expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à permettre, à titre expérimental, l'encadrement des loyers dans les territoires ultramarins et à améliorer les conditions d'habitat outre-mer, où les tensions du marché locatif et la qualité du logement font l'objet de préoccupations récurrentes.
Le texte a été examiné en première lecture le 4 juin 2025. Plusieurs amendements déposés au niveau de l'article 3 bis ont été rejetés, notamment deux amendements de M. Falcon (41 voix pour contre 123, puis 38 contre 111) et deux amendements de M. Rivière (22 voix pour contre 83, puis 31 contre 96). L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté très largement, par 169 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions. Le texte poursuit désormais son parcours législatif, ayant été adopté en commission à l'étape suivante de la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 juin 2025 par 169 voix pour, 0 contre et 3 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, HOR, DEM, NI, DR, NI, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).Adopté 169 pour · 3 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la mise en place de "comités référentiels de construction" placés sous l'autorité du "représentant de l’État dans le bassin géographique".
En effet, il n'existe pas de représentant de l’État dans les différents bassins géographiques de nos territoires d'outre-mer et il apparait bien difficile d'en désigner un. Qui déciderait que le préfet de tel ou tel territoire serait plus légitime que celui du territoire voisin du même bassin géographique pour mettre en place ces comités ? Sur quels critères serait effectuer cette désignation ?
Par ailleurs, ce à quoi tendent par les territoires ultramarins, c'est la décentralisation, pas le renforcement des attributions du représentant de l’État.
Ce qui est recherché, c'est l'adaptation des normes aux différents territoires. Les normes sismiques en Guyane et en Guadeloupe, par exemple, ne sont pas identiques.
Ce qui est recherché encore, c'est la simplification, pas la multiplication des comités. Le présent texte vise le secteur de la construction mais ce pourrait être la porte ouverte à la création de comités pour d'autres secteurs, comme l’agriculture ou le traitement des déchets.
En outre, il s'agit que les assureurs, qui ont déjà tendance à déserter les territoires ultramarins, n'aient pas de prétextes supplémentaires pour refuser de s'engager.
Enfin, le présent texte ne prévoit aucune mesure pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui, même s'ils ne sont pas tenus par les normes européennes, doivent être pris en considération, de façon à ce que tous nos territoires ultramarins soient traités avec équité.
Pour toutes ces raisons, il apparait préférable de prévoir que les structures ad hoc, déjà existantes, comme l'AFNOR par exemple, adaptent les normes aux demandes des territoires, notamment grâce aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), parfaitement compétentes en la matière.
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.