Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Cet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi. 

D’une part, il apparaît plus pertinent d’intégrer ce dispositif au sein du 2° de l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique, qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer une « 3^ème voie » autorisant l’exercice de la médecine en France, applicable seulement aux personnes diplômées au Royaume-Uni. 

D’autre part, la rédaction est précisée afin de restreindre l’accès à une autorisation d’exercice aux seules personnes diplômées au Royaume-Uni, comme l’entend l’exposé des motifs de la proposition de loi. Dans la rédaction actuelle, toute personne disposant d’un diplôme permettant l’exercice de la médecine au Royaume-Uni était concernée par ce nouveau dispositif, soit une conception plus large que l’intention initiale du texte. Les médecins concernés devront fournir une attestation certifiant la conformité de leur formation avec les obligations communautaires, une procédure calquée sur celle applicable aux diplômés délivrés par un État membre de l'Union européen mais ne figurant pas sur la liste des diplômes automatiquement reconnus, arrêtée par le ministère de la santé. 

La rédaction est par ailleurs harmonisée avec les autres alinéas du 2° de l’article L. 4131‑1 du CSP.  

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : 

« h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a.  »

Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d’exactitude au dispositif proposé. 

En effet, le présent texte entend faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni, à condition qu’ils aient commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. 

En l’état actuel, le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit seraient concernés par les dispositions du texte. 

Au titre de la proposition de loi, après le mot : 

« Royaume-Uni », 

insérer les mots :

« ayant débuté leurs études ».

L’article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date de son entrée en vigueur. Ce faisant, cette proposition de loi rouvre la discussion parlementaire sur la situation des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (PADHUE).

C’est la raison pour laquelle le groupe LIOT propose de compléter le débat ouvert par ce texte en engageant une évaluation globale de la situation des PADHUE, sur lesquels repose aujourd’hui une part importante de l’offre de soins. 

Les PADHUE représentent, selon les sources, entre 8 % et 12,5 % des médecins en activité, avec une présence particulièrement importante dans les territoires sous-denses et les établissements hospitaliers en tension. Sur les quelque 45 000 praticiens hospitaliers, entre 4 500 et 5 000, soit autour de 10 %, sont des PADHUE, qui contribuent de façon indispensable à la continuité des soins.

Malgré cela, leur parcours d’autorisation d’exercice demeure long, complexe et insuffisamment adapté aux besoins réels de notre système de santé. La situation des PADHUE est également marquée par des conditions d’emploi et de rémunération souvent substantiellement inférieures à celles de leurs homologues diplômés en France ou dans l’Union européenne. De nombreux praticiens exercent sous des statuts dérogatoires, parfois pendant plusieurs années, avec des responsabilités équivalentes mais sans reconnaissance pleine de leurs compétences, ce qui crée une inégalité difficilement justifiable.

Dans ce contexte, alors que cette proposition de loi engage une nouvelle séquence de réflexion sur la situation des PADHUE, il apparaît opportun d’évaluer l’efficacité, la cohérence et l’équité du dispositif actuel applicable aux PADHUE, ainsi que ses possibles évolutions, au travers d’un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi.

Le rapport demandé permettra au Gouvernement et au Parlement de disposer d’éléments objectifs et consolidés pour envisager une réforme plus lisible, plus juste et plus adaptée aux besoins de notre système de santé, notamment dans les zones en manque de professionnels.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne exerçant en France ainsi que les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière d’autorisation d’exercice et de conditions d’emploi et de rémunération.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les conditions actuelles d’accès à l’autorisation d’exercice, incluant le déroulement des épreuves de vérification des connaissances, la durée et le contenu du parcours de consolidation des compétences ainsi que le fonctionnement des commissions d’autorisation d’exercice ;

2° Les conditions d’emploi et de rémunération des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne au sein des établissements de santé ainsi que les écarts éventuels constatés avec les praticiens titulaires d’un diplôme reconnu en France ou dans l’Union européenne ;

3° L’adéquation du parcours d’autorisation d’exercice et des conditions d’emploi et de rémunération des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne aux besoins du système de santé, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;

4° L’opportunité d’évolutions législatives ou réglementaires simplifiant, accélérant ou sécurisant l’autorisation d’exercice de ces praticiens afin d’améliorer leur reconnaissance professionnelle et de renforcer l’attractivité du territoire ;

5° Les conséquences prévisibles de telles évolutions en matière de qualité des soins, d’organisation hospitalière et de démographie médicale.

Le rapport formule, le cas échéant, des propositions opérationnelles permettant d’adapter le parcours d’autorisation d’exercice et les conditions d’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne aux besoins du système de santé.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés.

Le système de santé français est à bout de souffle. Tout d’abord, la mise en place du numerus clausus a entraîné une stagnation du nombre de professionnels formés depuis les années 70 alors que les besoins ont augmenté, liée notamment à un vieillissement de la population : ainsi, la part des personnes qui auront plus de 80 ans va augmenter de plus de 60 % d’ici 2040. Ainsi, on estime par exemple qu’en 2022, 1 Français•e sur 10 ne disposait pas d’un médecin traitant, dont 700 000 patient•es en affection longue durée. Ce phénomène est aggravé par l’existence d’inégalités territoriales : les médecins sont en effet concentrés dans les régions les plus peuplées : 20 % des actifs exercent en Île-de-France et 12 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Les régions Centre-Val de Loire, Normandie et le département de la Guyane sont les moins bien dotés et rencontrent les densités les plus basses, inférieures à 308 médecins pour 100 000 habitants. Les situations sont similaires concernant les médecins spécialistes et les médecins généralistes. Par conséquent, ce recul de la densité médicale accroît les tensions sur le système hospitalier public : entre 2019 et 2024, le nombre d’appels au Samu a augmenté de 26,4 %, avec un nombre d’entrées aux urgences qui ne fait qu’augmenter depuis 1996, alors même que les moyens qui y sont alloués par les Gouvernements successifs n’ont jamais été suffisants pour faire face à la demande.

Dans ce contexte, le recours aux PADHUE est une nécessité. Selon une étude publiée en début d’année 2025 par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), au 1^er janvier 2025, 19 154 médecins étaient concernés, exerçant ou non une activité, contre 7 963 en 2010 soit une augmentation de 141 % sur la période (+ 11 191 médecins) ou encore une multiplication par 2,4 des effectifs sur cette période de 15 ans. Parmi les spécialités les plus représentées, on retrouve principalement la médecine générale (19,6 %), la psychiatrie (8,8 %), l’anesthésie-réanimation (7,9 %), la pédiatrie (6,7 %) et le radiodiagnostic et imagerie médicale (6,4 %) et en ce qui concerne leur répartition territoriale, l’étude souligne leur importance dans la lutte contre les déserts médicaux. Comme le résume l’Académie nationale de médecine (avis du 7 mars 2025) « le recrutement de praticiens à diplômes hors Union Européenne (Padhue) est nécessaire et doit se poursuivre pour faire face aux difficultés d’accès aux soins d’une grande partie de la population française ».

Pourtant, de nombreux obstacles persistent, comme nous l’avons souligné à l’occasion de notre niche parlementaire de 2024 pendant laquelle nous avions fait examiner une proposition de loi visant à « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » et déposée par le député FI Damien Maudet, les PADHUE souffrent d’un manque de reconnaissance et de conditions de travail très précaires, qui se traduisent par : des difficultés de renouvellement des titres de séjours (en raison de la précarité des différents statuts légaux que recouvrent le fait d’être un PADHUE), de manque de reconnaissance institutionnel (certains Padhue, alors qu’ils bénéficient d’un statut de praticien en formation imposant d’être accompagné par un responsable, endossent des fonctions comparables à certains médecins seniors) ou encore de la faiblesse de leur rémunération (parfois proche du SMIC) au regard des responsabilités qu’ils peuvent exercer, sont autant d’éléments qui maintiennent ces professionnels dans une situation administrative et économique particulièrement inacceptable. Nous proposions ainsi une série de mesures pour améliorer très rapidement leur situation, mais la proposition de loi a été rejetée en commission, et n’a pas pu être examinée en séance à ce stade.

Par conséquent, et afin de poursuivre la réflexion sur les différentes solutions existantes, le présent rapport permettra de faire un bilan actualisé du nombre de personnes concernées, de l’évolution (ou non) des différentes difficultés rencontrées, et en conséquence de proposer des solutions pour y faire face.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier.