Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

L’article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date de son entrée en vigueur. Ce faisant, cette proposition de loi rouvre la discussion parlementaire sur la situation des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (PADHUE).

C’est la raison pour laquelle le groupe LIOT propose de compléter le débat ouvert par ce texte en engageant une évaluation globale de la situation des PADHUE, sur lesquels repose aujourd’hui une part importante de l’offre de soins. 

Les PADHUE représentent, selon les sources, entre 8 % et 12,5 % des médecins en activité, avec une présence particulièrement importante dans les territoires sous-denses et les établissements hospitaliers en tension. Sur les quelque 45 000 praticiens hospitaliers, entre 4 500 et 5 000, soit autour de 10 %, sont des PADHUE, qui contribuent de façon indispensable à la continuité des soins.

Malgré cela, leur parcours d’autorisation d’exercice demeure long, complexe et insuffisamment adapté aux besoins réels de notre système de santé. La situation des PADHUE est également marquée par des conditions d’emploi et de rémunération souvent substantiellement inférieures à celles de leurs homologues diplômés en France ou dans l’Union européenne. De nombreux praticiens exercent sous des statuts dérogatoires, parfois pendant plusieurs années, avec des responsabilités équivalentes mais sans reconnaissance pleine de leurs compétences, ce qui crée une inégalité difficilement justifiable.

Dans ce contexte, alors que cette proposition de loi engage une nouvelle séquence de réflexion sur la situation des PADHUE, il apparaît opportun d’évaluer l’efficacité, la cohérence et l’équité du dispositif actuel applicable aux PADHUE, ainsi que ses possibles évolutions, au travers d’un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi.

Le rapport demandé permettra au Gouvernement et au Parlement de disposer d’éléments objectifs et consolidés pour envisager une réforme plus lisible, plus juste et plus adaptée aux besoins de notre système de santé, notamment dans les zones en manque de professionnels.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne exerçant en France ainsi que les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière d’autorisation d’exercice et de conditions d’emploi et de rémunération.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les conditions actuelles d’accès à l’autorisation d’exercice, incluant le déroulement des épreuves de vérification des connaissances, la durée et le contenu du parcours de consolidation des compétences ainsi que le fonctionnement des commissions d’autorisation d’exercice ;

2° Les conditions d’emploi et de rémunération des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne au sein des établissements de santé ainsi que les écarts éventuels constatés avec les praticiens titulaires d’un diplôme reconnu en France ou dans l’Union européenne ;

3° L’adéquation du parcours d’autorisation d’exercice et des conditions d’emploi et de rémunération des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne aux besoins du système de santé, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;

4° L’opportunité d’évolutions législatives ou réglementaires simplifiant, accélérant ou sécurisant l’autorisation d’exercice de ces praticiens afin d’améliorer leur reconnaissance professionnelle et de renforcer l’attractivité du territoire ;

5° Les conséquences prévisibles de telles évolutions en matière de qualité des soins, d’organisation hospitalière et de démographie médicale.

Le rapport formule, le cas échéant, des propositions opérationnelles permettant d’adapter le parcours d’autorisation d’exercice et les conditions d’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne aux besoins du système de santé.