Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
L'essentiel
Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les médecins titulaires d'un diplôme britannique ne bénéficient plus de la reconnaissance automatique de leur titre en France : ils relèvent du régime des praticiens à diplôme hors Union européenne et doivent passer des épreuves de vérification des connaissances puis un parcours de consolidation des compétences. Cette proposition de loi vise à corriger la situation des praticiens ayant commencé leur formation au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 mais obtenu leur diplôme après cette date.
Le texte modifie le code de la santé publique pour ajouter les diplômes délivrés au Royaume-Uni à la liste de ceux ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France, à la double condition que la formation ait débuté avant le 31 décembre 2020 et qu'elle satisfasse aux obligations communautaires. Il s'inspire d'une initiative du sénateur Jean-Yves Roux et s'inscrit dans la continuité des travaux de l'ancien député Alexandre Holroyd. En deuxième lecture, le 4 mai 2026, la proposition de loi a été adoptée sans modification par 72 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
Qui a voté pour ou contre « Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 mai 2026 par 72 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, LFI-NFP, RN, DEM, HOR, SOC, DR, GDR, LIOT, UDDPLR, NI, ECOS.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).Adopté 72 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR17 interventions · 0 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP16 interventions · 6 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP7 interventions · 6 amendements -
Vincent CaureEPR5 interventions · 2 amendements -
Éric MartineauDEM2 interventions · 0 amendements -
Stéphanie RistEPR2 interventions · 0 amendements -
François Cormier-BouligeonEPR2 interventions · 0 amendements -
Jean-Paul LecoqGDR2 interventions · 0 amendements -
Jean-François RoussetEPR1 intervention · 0 amendements -
Joël BruneauLIOT1 intervention · 0 amendements
Amendements (2)
Art. TITRE
• 14/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d’exactitude au dispositif proposé.
En effet, le présent texte entend faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni, à condition qu’ils aient commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
En l’état actuel, le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit seraient concernés par les dispositions du texte.
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« Royaume-Uni »,
insérer les mots :
« ayant débuté leurs études ».
Art. ART. PREMIER
• 14/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi.
D’une part, il apparaît plus pertinent d’intégrer ce dispositif au sein du 2° de l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique, qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer une « 3ème voie » autorisant l’exercice de la médecine en France, applicable seulement aux personnes diplômées au Royaume-Uni.
D’autre part, la rédaction est précisée afin de restreindre l’accès à une autorisation d’exercice aux seules personnes diplômées au Royaume-Uni, comme l’entend l’exposé des motifs de la proposition de loi. Dans la rédaction actuelle, toute personne disposant d’un diplôme permettant l’exercice de la médecine au Royaume-Uni était concernée par ce nouveau dispositif, soit une conception plus large que l’intention initiale du texte. Les médecins concernés devront fournir une attestation certifiant la conformité de leur formation avec les obligations communautaires, une procédure calquée sur celle applicable aux diplômés délivrés par un État membre de l'Union européen mais ne figurant pas sur la liste des diplômes automatiquement reconnus, arrêtée par le ministère de la santé.
La rédaction est par ailleurs harmonisée avec les autres alinéas du 2° de l’article L. 4131‑1 du CSP.
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. »