Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Amendements rédactionnel. 

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :

« il »,

les mots :

« le fonds ». 

Amendement rédactionnel. 

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 »,

les mots : 

« Cet abattement ». 

Cet amendement supprime une coordination inutile à l'article 3. 

Supprimer l'alinéa 2. 

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi. 

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« montant »,

insérer les mots :

« fixé par voie règlementaire, ».

Cet amendement du rapporteur vise à permettre la création d'une société ad hoc portant le fonds de développement coopératif et pilotée par la Confédération générale des SCOP sur le modèle du fonds Impact coopératif créé en 2017. 

Les auditions du rapporteur ont en effet fait apparaitre que si la Caisse des dépôts était intéressée à la participation à un tel fonds, elle ne disposait pas des agréments nécessaires à la gestion de fonds privés qui doivent participer à son financement. Pour mémoire, le fonds Impact coopératif avait levé 80 millions d'euros, dont seulement 25 millions apportés par Bpifrance, en réunissant des acteurs privés intéressés au développement du secteur coopératif : Crédit Coopératif, CGSCOP, MAIF, MACIF, CNP Assurances, Mutuelle Nationale Territoriale, Acmil, Mutlog, Casden, Société d’Investissement France Active (SIFA), BRED, Banque Populaire Rives de Paris, Solimut. 

La solution d'une création de société ad hoc est donc une option préférable, approuvée par la CGSCOP, la Caisse des dépôts et la direction générale du trésor.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, »