Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Proposée par Stéphane Hablot (SOC)
L'essentiel
Déposée au Sénat, cette proposition de loi vise à instaurer la gratuité du stationnement dans les parkings des hôpitaux publics pour les patients pendant toute la durée de leur prise en charge, pour les visiteurs à hauteur de deux heures par jour et pour les personnels hospitaliers sur leur temps de service. Au-delà de deux heures, le tarif appliqué aux visiteurs serait plafonné à 15 euros par jour et à 100 euros pour un abonnement mensuel. Le texte prévoit également un mécanisme de compensation pour les établissements devant renégocier leurs contrats de stationnement, assorti d'un système de bonus-malus, ainsi que des modalités d'évaluation et de contrôle de cette gratuité. Les auteurs dénoncent la généralisation des parkings payants et des délégations de service public, qui pèsent selon eux sur l'accès aux soins des ménages les plus modestes.
En première lecture, le 28 janvier 2026, plusieurs amendements ont été rejetés, dont un amendement du Gouvernement à l'article premier (16 voix pour, 42 contre). L'article premier a été adopté par 37 voix contre 13, avec 19 abstentions, et l'ensemble du texte par 43 voix contre 13, avec 17 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 janvier 2026 par 43 voix pour, 13 contre et 17 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, HOR, GDR, LIOT, ECOS.
Ont majoritairement voté contre : EPR, DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).Adopté 43 pour · 17 abs · 13 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
L’article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour.
Or, les proches aidants jouent un rôle très important dans l’accompagnement quotidien des personnes en perte d’autonomie ou atteintes de pathologies chroniques, et assument déjà des charges matérielles, organisationnelles et psychologiques très importantes, souvent au prix d’un épuisement profond et d’une dégradation de leur situation économique. Pour beaucoup, leur présence à l’hôpital ne relève pas d’un simple soutien moral : ils compensent des carences structurelles, assurent des gestes du quotidien, et deviennent, de fait, un maillon indispensable de la prise en charge. Autrement dit, ils ne peuvent rester à l'hôpital au chevet de leur proche dans la limite de deux heures par jour.
Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux proches aidants accompagnant un patient à l’hôpital de bénéficier, eux aussi, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge. Une telle mesure apporterait un soutien concret à celles et ceux, qui, dans l’ombre, prennent déjà largement leur part dans l’accompagnement des patients.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, lorsqu’elles interviennent en qualité de proches aidants, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »