Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Proposée par Stéphane Hablot (SOC)
L'essentiel
Déposée au Sénat, cette proposition de loi vise à instaurer la gratuité du stationnement dans les parkings des hôpitaux publics pour les patients pendant toute la durée de leur prise en charge, pour les visiteurs à hauteur de deux heures par jour et pour les personnels hospitaliers sur leur temps de service. Au-delà de deux heures, le tarif appliqué aux visiteurs serait plafonné à 15 euros par jour et à 100 euros pour un abonnement mensuel. Le texte prévoit également un mécanisme de compensation pour les établissements devant renégocier leurs contrats de stationnement, assorti d'un système de bonus-malus, ainsi que des modalités d'évaluation et de contrôle de cette gratuité. Les auteurs dénoncent la généralisation des parkings payants et des délégations de service public, qui pèsent selon eux sur l'accès aux soins des ménages les plus modestes.
En première lecture, le 28 janvier 2026, plusieurs amendements ont été rejetés, dont un amendement du Gouvernement à l'article premier (16 voix pour, 42 contre). L'article premier a été adopté par 37 voix contre 13, avec 19 abstentions, et l'ensemble du texte par 43 voix contre 13, avec 17 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 janvier 2026 par 43 voix pour, 13 contre et 17 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, HOR, GDR, LIOT, ECOS.
Ont majoritairement voté contre : EPR, DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).Adopté 43 pour · 17 abs · 13 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (8)
Exposé des motifs
Amendement de repli.
La présente proposition de loi prévoit des aménagements tarifaires spécifiques pour les visiteurs des patients hospitalisés, notamment la garantie d’un temps de stationnement gratuit et un plafonnement des tarifs.
Toutefois, la situation des accompagnants de patients, dont la présence est directement liée à la prise en charge médicale, n’est pas explicitement mentionnée par le texte. Or, en l’absence de clarification, ces personnes pourraient être exclues du régime applicable aux visiteurs et se voir appliquer des tarifs de droit commun, sans bénéficier des protections prévues par la loi.
Le présent amendement vise donc à clarifier le champ des bénéficiaires du régime applicable aux visiteurs, en y assimilant les personnes accompagnant un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement.
Cette précision permet de sécuriser juridiquement l’application du dispositif, sans créer de gratuité supplémentaire ni de charge financière nouvelle pour les établissements ou pour l’État.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé des motifs
Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dans des conditions définies par décret ».
Exposé des motifs
Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l’accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l’accès à l’hôpital ne doit jamais être conditionné par la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux vivant dans des territoires mal desservis par les transports.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La tarification éventuellement applicable aux visiteurs, au-delà de la durée de stationnement gratuit, est fixée sans constituer une entrave à l’accès aux soins ni à la continuité des visites aux patients hospitalisés. »
Exposé des motifs
Face à la multiplication des délégations de service public et à l’opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l’intérêt général et l’égalité d’accès aux soins priment toujours sur les logiques financières.
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et d’identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques ».