Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Proposée par Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo Rapport législatif · 21/10/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (11)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à assurer une approche juridiquement concrète de la protection des droits des joueurs de jeux vidéo.
La reconnaissance de droits dont les modalités d’application ne sont pas précisément définies risque de créer des attentes auxquelles les éditeurs ne seraient pas toujours en mesure de répondre, notamment en cas de cessation d’activité ou de difficultés financières. La formulation actuelle pourrait être source d’insécurité juridique et de contentieux.
Il apparaît ainsi préférable de garantir aux joueurs des droits concrets, qu’ils peuvent exercer effectivement, plutôt que de faire reposer leur protection sur un slogan qui ouvre la voie à des contentieux.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un droit à la pérennité de cet accès »,
les mots :
« des droits prévus au présent chapitre ».
Exposé des motifs
Si la BnF joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine culturel, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de jeux vidéo en ligne. L’hébergement de serveurs, la modération des contenus, la protection des mineurs et la gestion des données personnelles exigent des compétences, des infrastructures et des moyens financiers spécifiques, qu’aucune disposition du texte ne prévoit véritablement de lui attribuer.
Cette mesure constitue une forme d’étatisation du secteur vidéoludique, dont la mise en œuvre apparaît particulièrement incertaine. Elle risque également de fragiliser un secteur économique fondé sur l’innovation et l’initiative privée, en imposant la transmission de codes sources et leur mise à disposition gratuite, sans indemnisation des éditeurs, soulevant ainsi d’importantes difficultés au regard du droit de propriété intellectuelle.
Ce dispositif soulève également d’importantes difficultés de compatibilité avec le droit européen. La directive 2009/24/CE protège les droits exclusifs des titulaires sur les logiciels, tandis que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la protection de la propriété intellectuelle. Si le droit européen autorise certaines exceptions à des fins de conservation du patrimoine culturel, celles-ci sont strictement encadrées et ne permettent pas, de manière générale, d’imposer la transmission des codes sources et leur exploitation publique sans l’accord des ayants droit. Le mécanisme proposé présente ainsi un risque sérieux d’incompatibilité avec le cadre juridique européen.
L’État peut accompagner les initiatives privées pour répondre aux exigences légitimes des joueurs, mais il ne saurait s’y substituer en prétendant assurer lui-même l’exploitation de services numériques complexes. Une telle approche risquerait de créer un dispositif public coûteux, inefficace et préjudiciable à l’écosystème vidéoludique.
Il apparaît donc préférable de privilégier des mécanismes responsabilisant les entreprises et permettant aux joueurs et aux communautés de passionnés de préserver eux-mêmes l’accès aux jeux vidéo, sans faire peser de nouvelles charges sur les finances publiques ni fragiliser les éditeurs, conformément aux dispositions proposées par les articles additionnels proposés par le Groupe Rassemblement National après l’article 1er.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir l’effectivité des droits des joueurs de jeux vidéo, y compris en cas de cessation d’activité ou de défaillance financière d’un éditeur.
Dans leur rédaction actuelle, ces dispositions imposent aux éditeurs de garantir l’accès aux jeux vidéo au moment de la cessation de leur activité. Or, cette obligation risque de se révéler inapplicable précisément dans les situations où les joueurs ont le plus besoin d’être protégés.
Lorsqu’un studio fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il ne dispose généralement plus des moyens financiers et techniques nécessaires pour assurer la continuité de ses services. Par ailleurs, ses actifs, notamment les codes sources, peuvent être destinés à être cédés dans le cadre de la procédure collective afin de désintéresser les créanciers. L’obligation prévue pourrait ainsi se heurter aux règles applicables aux entreprises en difficulté.
Ces dispositions présentent également une difficulté de cohérence juridique, puisqu’elles renvoient à un mécanisme supprimé à l’article 2 et confient au pouvoir réglementaire la définition de modalités essentielles qui devraient être précisées par le législateur.
La protection des joueurs ne saurait dépendre de la solvabilité ou de la poursuite de l’activité de l’éditeur. Il convient donc de privilégier des mécanismes juridiquement applicables, permettant de préserver les possibilités d’utilisation des jeux vidéo, y compris lorsque leur exploitation commerciale prend fin.
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir aux joueurs la possibilité de continuer à utiliser les jeux vidéo qu’ils ont légalement acquis, même après l’arrêt définitif des services en ligne nécessaires à leur fonctionnement.
Aujourd’hui certains jeux vidéo nécessitent une connexion permanente à un serveur distant, parfois uniquement pour vérifier la validité de la licence d’utilisation. Lorsque l’éditeur décide de fermer ce serveur, le jeu peut devenir définitivement inutilisable, alors même que le joueur dispose toujours d’une copie légalement acquise.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement permet aux joueurs de rétablir le fonctionnement de leur propre copie après l’arrêt définitif du service, notamment en neutralisant les dispositifs d’authentification devenus inopérants. Cette possibilité ne s’appliquerait toutefois pas lorsque l’éditeur a lui-même mis à disposition une version du jeu fonctionnant de manière autonome.
Cette disposition ne crée aucune dépense publique, ne nécessite aucune structure administrative supplémentaire et n’impose aucune obligation technique ou financière nouvelle aux éditeurs. Elle vise simplement à lever les obstacles juridiques empêchant les joueurs de conserver l’usage des jeux qu’ils ont légalement acquis.
Il s’agit ainsi de concilier la liberté des éditeurs de mettre fin à l’exploitation de services devenus économiquement non viables avec la protection des droits des consommateurs.
Enfin, dans sa communication du 16 juin 2026, la Commission européenne a indiqué ne pas envisager, à ce stade, d’obligation législative imposant aux éditeurs de maintenir les jeux vidéo en état de fonctionnement après la fin de leur exploitation commerciale. Dans ce contexte, il appartient au législateur national d’examiner des solutions alternatives permettant aux joueurs de préserver eux-mêmes l’utilisation des jeux acquis, sans faire peser de contraintes supplémentaires sur les éditeurs.
Dispositif
Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑2. – I. – Pour l’application du présent article :
« 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisir défini au II de l’article 220 terdecies du code général des impôts ;
« 2° Un service requis est un service numérique, exploité ou contrôlé par l’éditeur ou le titulaire des droits d’un jeu vidéo, dont l’utilisation de ce jeu nécessite le recours, y compris pour la seule vérification de la licence ou l’authentification de l’utilisateur.
« II. – La cessation définitive d’un service requis est constatée :
« 1° Par la déclaration publique de l’éditeur ou du titulaire des droits, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire étant, le cas échéant, regardé comme l’éditeur ;
« 2° À défaut de déclaration, lorsque le service est interrompu de manière continue pendant quatre-vingt-dix jours. Dans ce cas, l’arrêt est présumé définitif, sauf preuve contraire de la poursuite effective du service.
« III. – Après le constat de la cessation définitive d’un service requis, le consommateur qui a acquis à titre onéreux le droit d’utiliser le jeu vidéo peut, pour son usage personnel, accomplir les actes nécessaires au rétablissement du fonctionnement de sa copie, y compris en neutralisant ou en remplaçant la vérification de la licence ou l’authentification, par dérogation aux dispositions des livres Ier et III du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122‑6‑1, L. 331‑5 et L. 335‑3‑1. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« IV. – Toute personne peut, sans but lucratif, fournir aux consommateurs les moyens nécessaires à l’exercice du droit mentionné au III.
« V. – Le présent article ne s’applique pas lorsque l’éditeur ou le titulaire des droits a mis gratuitement à la disposition des consommateurs, avant la cessation, une version du jeu fonctionnant sans le service requis. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux communautés de joueurs de maintenir en fonctionnement les jeux vidéo dont les services en ligne ont été définitivement interrompus par leurs éditeurs.
Lorsqu’un éditeur décide de fermer les serveurs nécessaires au fonctionnement d’un jeu vidéo, celui-ci peut devenir définitivement inaccessible, alors même que des joueurs disposent des compétences techniques permettant de le remettre en service. Certaines communautés de passionnés développent ainsi des serveurs privés pour préserver l’accès à ces jeux. Toutefois, ces initiatives se heurtent aujourd’hui à une insécurité juridique importante, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement propose d’encadrer juridiquement ces initiatives en autorisant la remise en service de jeux vidéo abandonnés, sous trois conditions : l’absence de but lucratif, l’identification explicite du caractère non officiel du service et le respect des obligations applicables en matière de protection des données personnelles et de modération des contenus.
Cette disposition vise également à protéger les éditeurs en excluant leur responsabilité au titre du fonctionnement de services tiers qu’ils n’exploitent plus et sur lesquels ils n’exercent aucun contrôle.
Plutôt que de faire reposer la préservation des jeux vidéo sur l’intervention de l’État ou sur de nouvelles obligations imposées aux éditeurs, cet amendement privilégie la liberté d’initiative des joueurs. Il permet ainsi de préserver le patrimoine vidéoludique sans mobiliser de moyens publics supplémentaires ni imposer aux entreprises le maintien de services devenus économiquement non viables.
Enfin, cette démarche répond aux préoccupations exprimées par près de 1,3 million de citoyens européens dans le cadre de l’initiative « Stop Destroying Videogames ». Dans sa réponse du 16 juin 2026, la Commission Européenne a écarté, à ce stade, l’instauration d’une obligation législative européenne au profit d’un éventuel code de conduite volontaire du secteur. Il appartient dès lors au législateur national d’examiner des solutions concrètes permettant de garantir la préservation des jeux vidéo et les droits de leurs utilisateurs.
Dispositif
Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑2. – 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisir défini au II de l’article 220 terdecies du code général des impôts ;
« 2° Un service requis est un service numérique, exploité ou contrôlé par l’éditeur ou le titulaire des droits d’un jeu vidéo, nécessaire au fonctionnement de ce jeu.
« II. – La cessation définitive d’un service requis est constatée :
« 1° Par la déclaration publique de l’éditeur ou du titulaire des droits, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire étant, le cas échéant, regardé comme l’éditeur ;
« 2° À défaut de déclaration, lorsque le service est interrompu de manière continue pendant quatre-vingt-dix jours. Dans ce cas, l’arrêt est présumé définitif, sauf preuve contraire de la poursuite effective du service.
« III. – Après le constat de la cessation définitive d’un service requis, toute personne peut, sans autre but que de couvrir ses frais d’exploitation, exploiter un service de remplacement permettant aux consommateurs ayant acquis à titre onéreux le droit d’utiliser le jeu de continuer à y jouer, par dérogation aux dispositions des livres Ier, III et VII du code de la propriété intellectuelle. Ce service peut faire référence au nom du jeu, à la condition d’indiquer de façon claire et visible qu’il n’est pas exploité par l’éditeur ou le titulaire des droits.
« IV. – L’éditeur et le titulaire des droits ne sont responsables, ni civilement ni administrativement, des faits d’un service exploité en application du présent article, sauf s’ils y ont participé.
« V. – Le présent article ne déroge ni au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ni au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, qui s’appliquent à l’exploitant du service. »
Exposé des motifs
Si la BnF joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine culturel, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de jeux vidéo en ligne. L’hébergement de serveurs, la modération des contenus, la protection des mineurs et la gestion des données personnelles exigent des compétences, des infrastructures et des moyens financiers spécifiques, qu’aucune disposition du texte ne prévoit véritablement de lui attribuer.
Cette mesure constitue une forme d’étatisation du secteur vidéoludique, dont la mise en œuvre apparaît particulièrement incertaine. Elle risque également de fragiliser un secteur économique fondé sur l’innovation et l’initiative privée, en imposant la transmission de codes sources et leur mise à disposition gratuite, sans indemnisation des éditeurs, soulevant ainsi d’importantes difficultés au regard du droit de propriété intellectuelle.
Ce dispositif soulève également d’importantes difficultés de compatibilité avec le droit européen. La directive 2009/24/CE protège les droits exclusifs des titulaires sur les logiciels, tandis que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la protection de la propriété intellectuelle. Si le droit européen autorise certaines exceptions à des fins de conservation du patrimoine culturel, celles-ci sont strictement encadrées et ne permettent pas, de manière générale, d’imposer la transmission des codes sources et leur exploitation publique sans l’accord des ayants droit. Le mécanisme proposé présente ainsi un risque sérieux d’incompatibilité avec le cadre juridique européen.
L’État peut accompagner les initiatives privées pour répondre aux exigences légitimes des joueurs, mais il ne saurait s’y substituer en prétendant assurer lui-même l’exploitation de services numériques complexes. Une telle approche risquerait de créer un dispositif public coûteux, inefficace et préjudiciable à l’écosystème vidéoludique.
Il apparaît donc préférable de privilégier des mécanismes responsabilisant les entreprises et permettant aux joueurs et aux communautés de passionnés de préserver eux-mêmes l’accès aux jeux vidéo, sans faire peser de nouvelles charges sur les finances publiques ni fragiliser les éditeurs, conformément aux dispositions proposées par les articles additionnels proposés par le Groupe Rassemblement National après l’article 1er.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir aux joueurs la possibilité de continuer à utiliser les jeux vidéo qu’ils ont légalement acquis, même après l’arrêt définitif des services en ligne nécessaires à leur fonctionnement.
Aujourd’hui certains jeux vidéo nécessitent une connexion permanente à un serveur distant, parfois uniquement pour vérifier la validité de la licence d’utilisation. Lorsque l’éditeur décide de fermer ce serveur, le jeu peut devenir définitivement inutilisable, alors même que le joueur dispose toujours d’une copie légalement acquise.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement permet aux joueurs de rétablir le fonctionnement de leur propre copie après l’arrêt définitif du service, notamment en neutralisant les dispositifs d’authentification devenus inopérants. Cette possibilité ne s’appliquerait toutefois pas lorsque l’éditeur a lui-même mis à disposition une version du jeu fonctionnant de manière autonome.
Cette disposition ne crée aucune dépense publique, ne nécessite aucune structure administrative supplémentaire et n’impose aucune obligation technique ou financière nouvelle aux éditeurs. Elle vise simplement à lever les obstacles juridiques empêchant les joueurs de conserver l’usage des jeux qu’ils ont légalement acquis.
Il s’agit ainsi de concilier la liberté des éditeurs de mettre fin à l’exploitation de services devenus économiquement non viables avec la protection des droits des consommateurs.
Enfin, dans sa communication du 16 juin 2026, la Commission européenne a indiqué ne pas envisager, à ce stade, d’obligation législative imposant aux éditeurs de maintenir les jeux vidéo en état de fonctionnement après la fin de leur exploitation commerciale. Dans ce contexte, il appartient au législateur national d’examiner des solutions alternatives permettant aux joueurs de préserver eux-mêmes l’utilisation des jeux acquis, sans faire peser de contraintes supplémentaires sur les éditeurs.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec la suppression de l’article 2.
Dispositif
Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑2. – I. – Pour l’application du présent article :
« 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisir défini au II de l’article 220 terdecies du code général des impôts ;
« 2° Un service requis est un service numérique, exploité ou contrôlé par l’éditeur ou le titulaire des droits d’un jeu vidéo, dont l’utilisation de ce jeu nécessite le recours, y compris pour la seule vérification de la licence ou l’authentification de l’utilisateur.
« II. – La cessation définitive d’un service requis est constatée :
« 1° Par la déclaration publique de l’éditeur ou du titulaire des droits, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire étant, le cas échéant, regardé comme l’éditeur ;
« 2° À défaut de déclaration, lorsque le service est interrompu de manière continue pendant quatre-vingt-dix jours. Dans ce cas, l’arrêt est présumé définitif, sauf preuve contraire de la poursuite effective du service.
« III. – Après le constat de la cessation définitive d’un service requis, le consommateur qui a acquis à titre onéreux le droit d’utiliser le jeu vidéo peut, pour son usage personnel, accomplir les actes nécessaires au rétablissement du fonctionnement de sa copie, y compris en neutralisant ou en remplaçant la vérification de la licence ou l’authentification, par dérogation aux dispositions des livres Ier et III du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122‑6‑1, L. 331‑5 et L. 335‑3‑1. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« IV. – Toute personne peut, sans but lucratif, fournir aux consommateurs les moyens nécessaires à l’exercice du droit mentionné au III.
« V. – Le présent article ne s’applique pas lorsque l’éditeur ou le titulaire des droits a mis gratuitement à la disposition des consommateurs, avant la cessation, une version du jeu fonctionnant sans le service requis. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir l’effectivité des droits des joueurs de jeux vidéo, y compris en cas de cessation d’activité ou de défaillance financière d’un éditeur.
Dans leur rédaction actuelle, ces dispositions imposent aux éditeurs de garantir l’accès aux jeux vidéo au moment de la cessation de leur activité. Or, cette obligation risque de se révéler inapplicable précisément dans les situations où les joueurs ont le plus besoin d’être protégés.
Lorsqu’un studio fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il ne dispose généralement plus des moyens financiers et techniques nécessaires pour assurer la continuité de ses services. Par ailleurs, ses actifs, notamment les codes sources, peuvent être destinés à être cédés dans le cadre de la procédure collective afin de désintéresser les créanciers. L’obligation prévue pourrait ainsi se heurter aux règles applicables aux entreprises en difficulté.
Ces dispositions présentent également une difficulté de cohérence juridique, puisqu’elles renvoient à un mécanisme supprimé à l’article 2 et confient au pouvoir réglementaire la définition de modalités essentielles qui devraient être précisées par le législateur.
La protection des joueurs ne saurait dépendre de la solvabilité ou de la poursuite de l’activité de l’éditeur. Il convient donc de privilégier des mécanismes juridiquement applicables, permettant de préserver les possibilités d’utilisation des jeux vidéo, y compris lorsque leur exploitation commerciale prend fin.
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux communautés de joueurs de maintenir en fonctionnement les jeux vidéo dont les services en ligne ont été définitivement interrompus par leurs éditeurs.
Lorsqu’un éditeur décide de fermer les serveurs nécessaires au fonctionnement d’un jeu vidéo, celui-ci peut devenir définitivement inaccessible, alors même que des joueurs disposent des compétences techniques permettant de le remettre en service. Certaines communautés de passionnés développent ainsi des serveurs privés pour préserver l’accès à ces jeux. Toutefois, ces initiatives se heurtent aujourd’hui à une insécurité juridique importante, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement propose d’encadrer juridiquement ces initiatives en autorisant la remise en service de jeux vidéo abandonnés, sous trois conditions : l’absence de but lucratif, l’identification explicite du caractère non officiel du service et le respect des obligations applicables en matière de protection des données personnelles et de modération des contenus.
Cette disposition vise également à protéger les éditeurs en excluant leur responsabilité au titre du fonctionnement de services tiers qu’ils n’exploitent plus et sur lesquels ils n’exercent aucun contrôle.
Plutôt que de faire reposer la préservation des jeux vidéo sur l’intervention de l’État ou sur de nouvelles obligations imposées aux éditeurs, cet amendement privilégie la liberté d’initiative des joueurs. Il permet ainsi de préserver le patrimoine vidéoludique sans mobiliser de moyens publics supplémentaires ni imposer aux entreprises le maintien de services devenus économiquement non viables.
Enfin, cette démarche répond aux préoccupations exprimées par près de 1,3 million de citoyens européens dans le cadre de l’initiative « Stop Destroying Videogames ». Dans sa réponse du 16 juin 2026, la Commission Européenne a écarté, à ce stade, l’instauration d’une obligation législative européenne au profit d’un éventuel code de conduite volontaire du secteur. Il appartient dès lors au législateur national d’examiner des solutions concrètes permettant de garantir la préservation des jeux vidéo et les droits de leurs utilisateurs.
Dispositif
Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑2. – I. – Pour l’application du présent article :
« 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisir défini au II de l’article 220 terdecies du code général des impôts ;
« 2° Un service requis est un service numérique, exploité ou contrôlé par l’éditeur ou le titulaire des droits d’un jeu vidéo, nécessaire au fonctionnement de ce jeu.
« II. – La cessation définitive d’un service requis est constatée :
« 1° Par la déclaration publique de l’éditeur ou du titulaire des droits, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire étant, le cas échéant, regardé comme l’éditeur ;
« 2° À défaut de déclaration, lorsque le service est interrompu de manière continue pendant quatre-vingt-dix jours. Dans ce cas, l’arrêt est présumé définitif, sauf preuve contraire de la poursuite effective du service.
« III. – Après le constat de la cessation définitive d’un service requis, toute personne peut, sans autre but que de couvrir ses frais d’exploitation, exploiter un service de remplacement permettant aux consommateurs ayant acquis à titre onéreux le droit d’utiliser le jeu de continuer à y jouer, par dérogation aux dispositions des livres Ier, III et VII du code de la propriété intellectuelle. Ce service peut faire référence au nom du jeu, à la condition d’indiquer de façon claire et visible qu’il n’est pas exploité par l’éditeur ou le titulaire des droits.
« IV. – L’éditeur et le titulaire des droits ne sont responsables, ni civilement ni administrativement, des faits d’un service exploité en application du présent article, sauf s’ils y ont participé.
« V. – Le présent article ne déroge ni au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ni au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, qui s’appliquent à l’exploitant du service. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à assurer une approche juridiquement concrète de la protection des droits des joueurs de jeux vidéo.
La reconnaissance de droits dont les modalités d’application ne sont pas précisément définies risque de créer des attentes auxquelles les éditeurs ne seraient pas toujours en mesure de répondre, notamment en cas de cessation d’activité ou de difficultés financières. La formulation actuelle pourrait être source d’insécurité juridique et de contentieux.
Il apparaît ainsi préférable de garantir aux joueurs des droits concrets, qu’ils peuvent exercer effectivement, plutôt que de faire reposer leur protection sur un slogan qui ouvre la voie à des contentieux.
Dispositif
Après le mot :
« bénéficie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« des droits prévus au présent chapitre. ».
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