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Rapport législatif Assemblée nationale

Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Déposé le 21/10/2026

Ugo Bernalicis Ugo BernalicisLFI-NFP Député — Nord (2)
Sommaire
  • Avant-propos
  • Commentaire des articles
  • TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • ANNEXE n° 1 : Liste des personnes entendues par le rapporteur
  • Annexe n° 2 : textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →

Document officiel ↗

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