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Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Proposition de loi

Proposée par Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
A_DISCUTER 24 DISCUTE 24 IRRECEVABLE 1 IRRECEVABLE_40 2 NON_RENSEIGNE 5

Amendements (56)

Art. ART. 2 25/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 2 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la gestion de la plateforme publique de conservation et de diffusion des jeux vidéo dans la perspective de la création d’un Centre national du jeu vidéo (CNJV).

La Bibliothèque nationale de France dispose d’une expertise essentielle en matière de dépôt légal et de conservation du patrimoine vidéoludique. Ces missions ont vocation à être maintenues, tandis que la gestion opérationnelle de la plateforme et la mise à disposition des jeux pourraient relever du futur CNJV.

La création de cet établissement permettrait de structurer une politique publique ambitieuse en faveur du jeu vidéo, associant préservation du patrimoine, soutien à la création, financement et régulation de la filière.

Cette évolution contribuerait ainsi à garantir la pérennité de l’accès aux jeux vidéo tout en inscrivant leur conservation dans une politique publique cohérente et durable.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« À cette fin, elle contribue, dans le cadre de ses missions de conservation patrimoniale, à la création et au fonctionnement d’une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique, dont la gestion a vocation à être confiée au Centre national du jeu vidéo ».

Art. ART. 3 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de la proposition de loi, qui institue un gage visant à compenser la charge pour l’État résultant des dépenses que la Bibliothèque nationale de France (BNF) pourrait être amenée à engager. 

Plutôt qu’un gage tabac classique, il est proposé d’instituer une taxe sur la création de jeux vidéo, dont le taux serait fixé à 5,15 %, soit le même taux que celui de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) et de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Ces deux taxes sont affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). 

Cette nouvelle taxe aurait vocation à être affectée au futur Centre national du jeu vidéo, que le groupe La France Insoumise souhaite créer. Une telle institution permettrait de véritablement faire entrer le jeu vidéo dans l’exception culturelle française, en dotant la filière d’un mécanisme redistributif analogue à celui de la filière audiovisuelle et cinématographique. Aujourd’hui, le CNC ne soutient que très peu la filière du jeu vidéo à travers ses aides sélectives (5 millions d’euros), ce qui s’explique notamment par l’absence de fiscalité sectorielle. 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la création de jeux vidéo. Cette taxe est due à raison des opérations :

« 1° De commercialisation de jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ;

« 2° De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des jeux vidéo, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. 

« II. – Sont redevables de la taxe, les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui : 

« 1° Commercialisent en France des jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ; 

« 2° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I.

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° Du prix acquitté en contrepartie de la vente de jeux vidéo ou d’un droit d’accès et d’utilisation de jeux vidéo ;

« 2° Du prix acquitté en contrepartie de services mentionnés au 2° du I. 

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. »

Art. APRÈS ART. 2 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La BnF conserve déjà les jeux vidéo au titre du dépôt légal depuis la loi n° 92-546 du 20 juin 1992. Avant de lui confier une mission nouvelle, il convient de dresser l'état de ce qui existe : volume réel des collections, moyens mobilisés, conditions de consultation aujourd'hui réservées aux chercheurs accrédités.
Le groupe EPR soutient la préservation du patrimoine vidéoludique ; il considère qu'elle passe d'abord par l'évaluation et le renforcement des outils existants, non par une mission non financée.

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de conservation et de consultation des jeux vidéo reçus par la Bibliothèque nationale de France au titre du dépôt légal prévu aux articles L. 131‑1 et L. 131‑2 du code du patrimoine. Ce rapport examine notamment l’état des collections et les conditions d’accès prévues à l’article L. 132‑4 du même code.

Art. APRÈS ART. 2 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les auteurs reconnaissent eux-mêmes, dans l'exposé des motifs, que leur texte « se heurte » au cadre juridique de l'Union. La directive 2019/770 relative aux contenus et services numériques est d'harmonisation maximale : un droit national supplémentaire dans son champ expose la France à une procédure en manquement.
Cet amendement demande que le Gouvernement documente précisément ces contrariétés, directive par directive, afin que le Parlement mesure le risque contentieux qu'il prendrait en adoptant ce texte.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité de ses dispositions avec la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, avec la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 et avec la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.

Art. ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La précision dans le dispositif de l’article premier de l’acquisition « à titre onéreux » du jeu vidéo par le consommateur est superflue. En effet, seul compte le fait que celui-ci a acquis un droit d’accès et d’utilisation du jeu vidéo, ce seul fait devant suffire pour lui garantir un droit à la pérennité de cet accès, sans priver l’éditeur, naturellement, de ne plus exploiter commercialement le jeu.

La loi devrait prévoir toutes les modalités d’acquisition des jeux vidéo, et non simplement celle d’une acquisition en contrepartie d’un prix. En effet, les jeux « free to play » sont téléchargeables gratuitement par le consommateur. Généralement, l’éditeur se rémunérera via des microtransactions facultatives, qui permettront au consommateur d’accéder à de nouvelles fonctionnalités du jeu vidéo. Or les montants versés par les joueurs dans ce cadre peuvent être très élevés, parfois davantage que le prix initialement versé pour acquérir un droit d’utilisation à un jeu vidéo. Dès lors, ces joueurs ne doivent pas être oubliés par la proposition de loi.

On peut aussi penser aux jeux offerts par une plateforme de distribution numérique à ses clients.

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , à titre onéreux, ».

Art. ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir aux joueurs une information claire et transparente sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils acquièrent, sans imposer aux éditeurs une obligation de maintien indéfini des services numériques nécessaires à leur fonctionnement.

En effet, de nombreux jeux vidéo dépendent de services en ligne dont l’interruption peut entraîner une perte partielle ou totale de l’accès au jeu, y compris lorsque celui-ci a été acheté. Il apparaît donc essentiel que les consommateurs soient informés de ce risque avant la conclusion du contrat.

Toutefois, imposer aux éditeurs une obligation de maintien permanent de ces services pourrait engendrer des contraintes techniques et financières disproportionnées, notamment pour les studios indépendants.

Le présent amendement privilégie ainsi une approche équilibrée, fondée sur une obligation d’information préalable à l’achat et sur une information des joueurs dans un délai raisonnable avant l’arrêt définitif du service, selon des modalités fixées par décret.

Enfin, il prévoit que les manquements à ces obligations soient recherchés et constatés dans les conditions prévues au livre V du code de la consommation, afin de garantir l’effectivité du dispositif.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Avant la conclusion du contrat, le professionnel qui commercialise un jeu vidéo dont l’accès ou le fonctionnement nécessite le recours à un service numérique informe le consommateur, de manière claire, lisible et compréhensible, de la possibilité que l’accès au jeu ou à tout ou partie de ses fonctionnalités cesse en raison de l’arrêt de ce service.

« II. – Le professionnel responsable du service numérique nécessaire au fonctionnement du jeu informe les consommateurs concernés de sa cessation définitive dans un délai raisonnable avant la date effective de son arrêt, dans des conditions fixées par décret.

« III. – Les manquements aux obligations d’information prévues au présent article sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au livre V du code de la consommation.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu et les modalités de l’information délivrée aux consommateurs. »

Art. ART. 2 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif de l’article 2. 

En effet, l’alinéa 14 prévoit la possibilité pour l’éditeur ou le titulaire de droits sur le jeu vidéo de reprendre l’exploitation commerciale du jeu vidéo. Dans ce cas, la Bibliothèque nationale de France (BNF) devra retirer le jeu de la plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« définitivement ».

Art. ART. 2 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Si la BnF joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine culturel, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de jeux vidéo en ligne. L’hébergement de serveurs, la modération des contenus, la protection des mineurs et la gestion des données personnelles exigent des compétences, des infrastructures et des moyens financiers spécifiques, qu’aucune disposition du texte ne prévoit véritablement de lui attribuer.

Cette mesure constitue une forme d’étatisation du secteur vidéoludique, dont la mise en œuvre apparaît particulièrement incertaine. Elle risque également de fragiliser un secteur économique fondé sur l’innovation et l’initiative privée, en imposant la transmission de codes sources et leur mise à disposition gratuite, sans indemnisation des éditeurs, soulevant ainsi d’importantes difficultés au regard du droit de propriété intellectuelle.

Ce dispositif soulève également d’importantes difficultés de compatibilité avec le droit européen. La directive 2009/24/CE protège les droits exclusifs des titulaires sur les logiciels, tandis que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la protection de la propriété intellectuelle. Si le droit européen autorise certaines exceptions à des fins de conservation du patrimoine culturel, celles-ci sont strictement encadrées et ne permettent pas, de manière générale, d’imposer la transmission des codes sources et leur exploitation publique sans l’accord des ayants droit. Le mécanisme proposé présente ainsi un risque sérieux d’incompatibilité avec le cadre juridique européen.

L’État peut accompagner les initiatives privées pour répondre aux exigences légitimes des joueurs, mais il ne saurait s’y substituer en prétendant assurer lui-même l’exploitation de services numériques complexes. Une telle approche risquerait de créer un dispositif public coûteux, inefficace et préjudiciable à l’écosystème vidéoludique.

Il apparaît donc préférable de privilégier des mécanismes responsabilisant les entreprises et permettant aux joueurs et aux communautés de passionnés de préserver eux-mêmes l’accès aux jeux vidéo, sans faire peser de nouvelles charges sur les finances publiques ni fragiliser les éditeurs, conformément aux dispositions proposées par les articles additionnels proposés par le Groupe Rassemblement National après l’article 1er.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communautés de joueurs de maintenir en fonctionnement les jeux vidéo dont les services en ligne ont été définitivement interrompus par leurs éditeurs.

Lorsqu’un éditeur décide de fermer les serveurs nécessaires au fonctionnement d’un jeu vidéo, celui-ci peut devenir définitivement inaccessible, alors même que des joueurs disposent des compétences techniques permettant de le remettre en service. Certaines communautés de passionnés développent ainsi des serveurs privés pour préserver l’accès à ces jeux. Toutefois, ces initiatives se heurtent aujourd’hui à une insécurité juridique importante, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle.

Afin de remédier à cette situation, cet amendement propose d’encadrer juridiquement ces initiatives en autorisant la remise en service de jeux vidéo abandonnés, sous trois conditions : l’absence de but lucratif, l’identification explicite du caractère non officiel du service et le respect des obligations applicables en matière de protection des données personnelles et de modération des contenus.

Cette disposition vise également à protéger les éditeurs en excluant leur responsabilité au titre du fonctionnement de services tiers qu’ils n’exploitent plus et sur lesquels ils n’exercent aucun contrôle.

Plutôt que de faire reposer la préservation des jeux vidéo sur l’intervention de l’État ou sur de nouvelles obligations imposées aux éditeurs, cet amendement privilégie la liberté d’initiative des joueurs. Il permet ainsi de préserver le patrimoine vidéoludique sans mobiliser de moyens publics supplémentaires ni imposer aux entreprises le maintien de services devenus économiquement non viables.

Enfin, cette démarche répond aux préoccupations exprimées par près de 1,3 million de citoyens européens dans le cadre de l’initiative « Stop Destroying Videogames ». Dans sa réponse du 16 juin 2026, la Commission Européenne a écarté, à ce stade, l’instauration d’une obligation législative européenne au profit d’un éventuel code de conduite volontaire du secteur. Il appartient dès lors au législateur national d’examiner des solutions concrètes permettant de garantir la préservation des jeux vidéo et les droits de leurs utilisateurs.

Dispositif

Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑2. – 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisir défini au II de l’article 220 terdecies du code général des impôts ;

« 2° Un service requis est un service numérique, exploité ou contrôlé par l’éditeur ou le titulaire des droits d’un jeu vidéo, nécessaire au fonctionnement de ce jeu.

« II. – La cessation définitive d’un service requis est constatée :

« 1° Par la déclaration publique de l’éditeur ou du titulaire des droits, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire étant, le cas échéant, regardé comme l’éditeur ;

« 2° À défaut de déclaration, lorsque le service est interrompu de manière continue pendant quatre-vingt-dix jours. Dans ce cas, l’arrêt est présumé définitif, sauf preuve contraire de la poursuite effective du service.

« III. – Après le constat de la cessation définitive d’un service requis, toute personne peut, sans autre but que de couvrir ses frais d’exploitation, exploiter un service de remplacement permettant aux consommateurs ayant acquis à titre onéreux le droit d’utiliser le jeu de continuer à y jouer, par dérogation aux dispositions des livres Ier, III et VII du code de la propriété intellectuelle. Ce service peut faire référence au nom du jeu, à la condition d’indiquer de façon claire et visible qu’il n’est pas exploité par l’éditeur ou le titulaire des droits.

« IV. – L’éditeur et le titulaire des droits ne sont responsables, ni civilement ni administrativement, des faits d’un service exploité en application du présent article, sauf s’ils y ont participé.

« V. – Le présent article ne déroge ni au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ni au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, qui s’appliquent à l’exploitant du service. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux joueurs la possibilité de continuer à utiliser les jeux vidéo qu’ils ont légalement acquis, même après l’arrêt définitif des services en ligne nécessaires à leur fonctionnement.

Aujourd’hui certains jeux vidéo nécessitent une connexion permanente à un serveur distant, parfois uniquement pour vérifier la validité de la licence d’utilisation. Lorsque l’éditeur décide de fermer ce serveur, le jeu peut devenir définitivement inutilisable, alors même que le joueur dispose toujours d’une copie légalement acquise.

Afin de remédier à cette situation, cet amendement permet aux joueurs de rétablir le fonctionnement de leur propre copie après l’arrêt définitif du service, notamment en neutralisant les dispositifs d’authentification devenus inopérants. Cette possibilité ne s’appliquerait toutefois pas lorsque l’éditeur a lui-même mis à disposition une version du jeu fonctionnant de manière autonome.

Cette disposition ne crée aucune dépense publique, ne nécessite aucune structure administrative supplémentaire et n’impose aucune obligation technique ou financière nouvelle aux éditeurs. Elle vise simplement à lever les obstacles juridiques empêchant les joueurs de conserver l’usage des jeux qu’ils ont légalement acquis.

Il s’agit ainsi de concilier la liberté des éditeurs de mettre fin à l’exploitation de services devenus économiquement non viables avec la protection des droits des consommateurs.

Enfin, dans sa communication du 16 juin 2026, la Commission européenne a indiqué ne pas envisager, à ce stade, d’obligation législative imposant aux éditeurs de maintenir les jeux vidéo en état de fonctionnement après la fin de leur exploitation commerciale. Dans ce contexte, il appartient au législateur national d’examiner des solutions alternatives permettant aux joueurs de préserver eux-mêmes l’utilisation des jeux acquis, sans faire peser de contraintes supplémentaires sur les éditeurs.

 

Dispositif

Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑2. – I. – Pour l’application du présent article :

« 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisir défini au II de l’article 220 terdecies du code général des impôts ;

« 2° Un service requis est un service numérique, exploité ou contrôlé par l’éditeur ou le titulaire des droits d’un jeu vidéo, dont l’utilisation de ce jeu nécessite le recours, y compris pour la seule vérification de la licence ou l’authentification de l’utilisateur.

« II. – La cessation définitive d’un service requis est constatée :

« 1° Par la déclaration publique de l’éditeur ou du titulaire des droits, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire étant, le cas échéant, regardé comme l’éditeur ;

« 2° À défaut de déclaration, lorsque le service est interrompu de manière continue pendant quatre-vingt-dix jours. Dans ce cas, l’arrêt est présumé définitif, sauf preuve contraire de la poursuite effective du service.

« III. – Après le constat de la cessation définitive d’un service requis, le consommateur qui a acquis à titre onéreux le droit d’utiliser le jeu vidéo peut, pour son usage personnel, accomplir les actes nécessaires au rétablissement du fonctionnement de sa copie, y compris en neutralisant ou en remplaçant la vérification de la licence ou l’authentification, par dérogation aux dispositions des livres Ier et III du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122‑6‑1, L. 331‑5 et L. 335‑3‑1. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« IV. – Toute personne peut, sans but lucratif, fournir aux consommateurs les moyens nécessaires à l’exercice du droit mentionné au III.

« V. – Le présent article ne s’applique pas lorsque l’éditeur ou le titulaire des droits a mis gratuitement à la disposition des consommateurs, avant la cessation, une version du jeu fonctionnant sans le service requis. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice des aides publiques aux entreprises de création de jeux vidéo ayant mis en place une solution technique visant à maintenir les jeux vidéo dans un état fonctionnel après la fin de leur exploitation commerciale. En effet, il n’est pas acceptable que des entreprises de jeux vidéo bénéficiant d’aides publiques ne veillent pas aux droits des consommateurs. 

Deux types d’aides sont visées : 

– le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo (CIJV), défini à l’article 220 terdecies du code général des impôts, qui a représenté en 2025 une dépense fiscale de 75 millions d’euros ; 

– les aides directes attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) via le fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV), soit 5 millions d’euros par an. 

Le CNC, qui délivre les agréments au CIJV et verse les aides du FAJV, serait responsable de l’exécution du présent article.

Cet amendement est complémentaire du dispositif de l’article premier, lequel impose aux entreprises d’intégrer aux jeux vidéo une solution technique de fin de vie. Dans l’hypothèse où cet article serait rejeté, où dans celle où l’obligation qu’il crée serait mal respectée, la conditionnalité des aides publiques représenterait un outil puissant pour inciter les entreprises à adopter un comportement vertueux à l’égard des consommateurs. 

Dispositif

Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑2. – Le bénéfice des aides, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise de création de jeux vidéo, est subordonné à l’intégration au jeu vidéo d’une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale, dans les conditions prévues à l’article L. 271‑1. 

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée veille à l’application du présent article. »

Art. ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier. Il impose aux éditeurs d’intégrer aux jeux vidéo, dès leur conception, une solution technique appropriée permettant la poursuite de l’utilisation du jeu par les consommateurs. Les éditeurs disposent de plusieurs solutions techniques visant à maintenir les jeux vidéo dans un état fonctionnel après la fin de l’exploitation commerciale et la fermeture des serveurs, notamment :
– convertir le jeu vidéo en une version autonome hors ligne, en autorisant les joueurs à utiliser des serveurs autohébergés ou à se connecter en pair à pair (P2P) ;
– publier le code source et les ressources techniques associées ;
– mettre à disposition des joueurs un logiciel de serveur privé et leur fournir des instructions de remise en état suffisamment précises.
Une telle obligation ne présenterait pas un caractère disproportionné, notamment en termes de coût. Rappelons que la désactivation des jeux vidéo n’a rien d’un phénomène inéluctable. L’éditeur polonais CD Projekt, par exemple, qui a créé de grands succès de l’industrie (The Witcher, Cyberpunk 2077) se distingue de nombre de ses concurrents, en intégrant dès la conception de ses jeux la problématique de leur fin de vie. Ainsi, ceux-ci ne comportent pas de protocole de gestion des droits numériques (digital rights management, DRM) ; dès lors, si les serveurs d’authentification du studio venaient à fermer, les fichiers des jeux vidéo demeureraient exécutables. Le logiciel pourrait toujours être installé. De même, la plateforme de distribution numérique GOG.com s’est spécialisée sur la commercialisation de jeux sans DRM : le joueur peut utiliser le jeu hors ligne, sans avoir besoin de s’authentifier. Le 14 juillet 2026, soit quelques jours après l’annonce par Sony de la fin de la commercialisation physique de ses jeux vidéo à compter de 2028, GOG a publié le message suivant : « Téléchargez l’installateur hors ligne de l’un de vos jeux sur GOG, copiez-le sur un disque et il est à vous pour toujours. Vous n’avez pas besoin de l’autorisation d’une plateforme pour jouer à ce que vous avez acheté. »
Cette obligation n’aurait pas pour effet d’entraîner un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle, ni la divulgation d’informations commerciales protégées par le secret des affaires. Les éditeurs seraient libres de choisir une solution technique appropriée visant à assurer la continuité d’accès au jeu vidéo au terme de l’exploitation commerciale. En particulier, la publication du code source ne devrait pas être impérative. Les consommateurs n’acquerraient pas un droit de propriété sur le jeu vidéo, mais pourraient conserver les droits d’utilisation déjà acquis. 
Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après consultation des éditeurs et des associations agréées de défense des consommateurs, la détermination des solutions techniques possibles. Celles-ci seraient précisées dans un référentiel.

Dispositif

I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues au présent, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« À cette fin, le professionnel intègre au jeu vidéo, dès sa conception, une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale. Cette solution technique est conforme à un référentiel élaboré par décret en Conseil d’État, pris après consultation des éditeurs de jeux vidéo et des associations agréées de défense des consommateurs concernées. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Art. ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une approche juridiquement concrète de la protection des droits des joueurs de jeux vidéo.

La reconnaissance de droits dont les modalités d’application ne sont pas précisément définies risque de créer des attentes auxquelles les éditeurs ne seraient pas toujours en mesure de répondre, notamment en cas de cessation d’activité ou de difficultés financières. La formulation actuelle pourrait être source d’insécurité juridique et de contentieux.

Il apparaît ainsi préférable de garantir aux joueurs des droits concrets, qu’ils peuvent exercer effectivement, plutôt que de faire reposer leur protection sur un slogan qui ouvre la voie à des contentieux.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« d’un droit à la pérennité de cet accès », 

les mots : 

« des droits prévus au présent chapitre ».

Art. ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L'alinéa 10 renvoie aux « conditions prévues au présent, », phrase grammaticalement incomplète.
Au-delà de la correction, cette erreur illustre la précipitation avec laquelle un texte touchant au droit de propriété intellectuelle a été rédigé, alors qu'il crée des obligations nouvelles pour tout un secteur économique.

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« présent »,

insérer le mot :

« titre ».

Art. ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité des droits des joueurs de jeux vidéo, y compris en cas de cessation d’activité ou de défaillance financière d’un éditeur.

Dans leur rédaction actuelle, ces dispositions imposent aux éditeurs de garantir l’accès aux jeux vidéo au moment de la cessation de leur activité. Or, cette obligation risque de se révéler inapplicable précisément dans les situations où les joueurs ont le plus besoin d’être protégés.

Lorsqu’un studio fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il ne dispose généralement plus des moyens financiers et techniques nécessaires pour assurer la continuité de ses services. Par ailleurs, ses actifs, notamment les codes sources, peuvent être destinés à être cédés dans le cadre de la procédure collective afin de désintéresser les créanciers. L’obligation prévue pourrait ainsi se heurter aux règles applicables aux entreprises en difficulté.

Ces dispositions présentent également une difficulté de cohérence juridique, puisqu’elles renvoient à un mécanisme supprimé à l’article 2 et confient au pouvoir réglementaire la définition de modalités essentielles qui devraient être précisées par le législateur.

La protection des joueurs ne saurait dépendre de la solvabilité ou de la poursuite de l’activité de l’éditeur. Il convient donc de privilégier des mécanismes juridiquement applicables, permettant de préserver les possibilités d’utilisation des jeux vidéo, y compris lorsque leur exploitation commerciale prend fin.

Dispositif

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Art. ART. 2 22/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le présent texte prévoit la transmission à la BnF des « éléments nécessaires à la mise en place ou au rétablissement » du service en ligne du jeu vidéo. Cela inclut, dans les faits, l'architecture serveur et les systèmes d'authentification le cœur technologique et stratégique des éditeurs, souvent réutilisé d'un jeu à l'autre. Cette transmission ferait peser un risque de cybersécurité majeur.

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« La transmission prévue au présent article ne peut porter sur des éléments relevant du secret des affaires, notamment les systèmes d’authentification, les infrastructures serveur et les technologies anti-triche. »

Art. ART. PREMIER 22/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Imposer aux éditeurs à "permettre la poursuite de l’accès et de l’utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit" suppose un certains nombre d'obligations impossibles à mettre en œuvre, sous peine de contrevenir au droit. 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« , sous réserve de permettre, dans les conditions prévues au présent, la poursuite de l’accès et de l’utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit. »

Art. TITRE 22/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition. 

Dispositif

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à s’assurer de façon démagogique du vote des joueurs et joueuses de jeux vidéo dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027 ».

Art. ART. PREMIER 22/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un joueur banni définitivement pour tricherie, comportement toxique grave, harcèlement ou violation des conditions générales d'utilisation pourrait se prévaloir de ce droit à la pérennité d'accès au jeu vidéo pour contester son exclusion, au motif que la cessation de son accès au service constitue une atteinte à un droit légalement garanti.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« à la pérennité de cet accès. »

Art. TITRE 22/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition. Le rapporteur reconnait lui même dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi que « La présente proposition de loi se heurte, sur plusieurs de ses dispositions, au cadre juridique actuel de l’Union européenne, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur. »

Dispositif

Compléter le titre par les mots : 

« tout en contrevenant au cadre juridique de l’Union européenne ».

Art. ART. 2 22/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un jeu multijoueur en ligne génère et stocke d'importantes quantités de données à caractère personnel : identifiants joueurs, historiques de jeu, données de localisation, contenus de chat, informations de paiement. Ces données ne peuvent être transmises à un tiers, fût-il un établissement public, sans base légale adéquate au sens du RGPD.

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« vidéo »,

insérer les mots :

« , à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel ».

Art. ART. 2 22/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. 2 22/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. La BnF exerce depuis 1992 une mission de dépôt légal des jeux vidéo, dans le cadre de sa mission de conservation culturelle. En revanche, créer et administrer une plateforme de diffusion de jeux vidéo en ligne constitue un métier entièrement différent, pour lesquels l'établissement n'a ni les compétences ni les moyens.

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« La Bibliothèque nationale de France »,

les mots : 

« Une entité à déterminer ».

Art. ART. 2 22/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret des modalités de mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le présent article renvoie à un décret pas moins de cinq paramètres fondamentaux du dispositif, qui devraient relever du travail parlementaire.

Dispositif

Supprimer les alinéas 18 à 24.

Art. ART. PREMIER 22/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. 

Le développement d’un jeu vidéo implique très souvent des licences tierces (marques, logiciels anti triche…), concédées le plus souvent pour la seule durée d'exploitation commerciale. L'éditeur ne peut pas transmettre ce qu'il ne possède pas totalement.

Dispositif

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :

« jeu »,

insérer les mots :

« , dont il détient librement les droits de communication à un tiers, sans préjudice des droits exclusifs des auteurs, compositeurs, titulaires de licences tierces et prestataires techniques ayant contribué à l’œuvre, ».

Art. ART. 2 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif de l'article 2. 

En effet, l'alinéa 14 prévoit la possibilité pour l'éditeur ou le titulaire de droits sur le jeu vidéo de reprendre l'exploitation commerciale du jeu vidéo. Dans ce cas, la Bibliothèque nationale de France (BNF) devra retirer le jeu de la plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« définitivement ».

Art. ART. 3 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de la proposition de loi, qui institue un gage visant à compenser la charge pour l’État résultant des dépenses que la Bibliothèque nationale de France (BNF) pourrait être amenée à engager. 

Plutôt qu’un gage tabac classique, il est proposé d’instituer une taxe sur la création de jeux vidéo, dont le taux serait fixé à 5,15 %, soit le même taux que celui de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) et de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Ces deux taxes sont affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). 

Cette nouvelle taxe aurait vocation à être affectée au futur Centre national du jeu vidéo, que le groupe La France Insoumise souhaite créer. Une telle institution permettrait de véritablement faire entrer le jeu vidéo dans l’exception culturelle française, en dotant la filière d’un mécanisme redistributif analogue à celui de la filière audiovisuelle et cinématographique. Aujourd’hui, le CNC ne soutient que très peu la filière du jeu vidéo à travers ses aides sélectives (5 millions d’euros), ce qui s’explique notamment par l’absence de fiscalité sectorielle. 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la création de jeux vidéo. Cette taxe est due à raison des opérations :

« 1° De commercialisation de jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ;

« 2° De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des jeux vidéo, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. 

« II. – Sont redevables de la taxe, les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui : 

« 1° Commercialisent en France des jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ; 

« 2° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I.

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° Du prix acquitté en contrepartie de la vente de jeux vidéo ou d’un droit d’accès et d’utilisation de jeux vidéo ;

« 2° Du prix acquitté en contrepartie de services mentionnés au 2° du I. 

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice des aides publiques aux entreprises de création de jeux vidéo ayant mis en place une solution technique visant à maintenir les jeux vidéo dans un état fonctionnel après la fin de leur exploitation commerciale. En effet, il n’est pas acceptable que des entreprises de jeux vidéo bénéficiant d’aides publiques ne veillent pas aux droits des consommateurs. 

Deux types d’aides sont visées : 

– le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo (CIJV), défini à l’article 220 terdecies du code général des impôts, qui a représenté en 2025 une dépense fiscale de 75 millions d’euros ; 

– les aides directes attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) via le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV), soit 5 millions d’euros par an. 

Le CNC, qui délivre les agréments au CIJV et verse les aides du FAJV, serait responsable de l'exécution du présent article.

Cet amendement est complémentaire du dispositif de l’article premier, lequel impose aux entreprises d’intégrer aux jeux vidéo une solution technique de fin de vie. Dans l’hypothèse où cet article serait rejeté, où dans celle où l’obligation qu’il crée serait mal respectée, la conditionnalité des aides publiques représenterait un outil puissant pour inciter les entreprises à adopter un comportement vertueux à l’égard des consommateurs. 

Dispositif

Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑2. – Le bénéfice des aides, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise de création de jeux vidéo, est subordonné à l’intégration au jeu vidéo d’une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale, dans les conditions prévues à l’article L. 271‑1. 

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée veille à l’application du présent article. »

Art. ART. 2 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La création d’une plateforme publique de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo auprès du public ne constitue pas l’unique solution disponible pour protéger les intérêts des consommateurs de jeux vidéo.

En premier lieu, il convient de mettre l’accent sur la responsabilité première des éditeurs, qui doivent répondre à l’attente légitime des consommateurs en déployant, dès la conception, un plan de fin de vie du jeu. Ce sont aux éditeurs de veiller aux droits des consommateurs et la puissance publique ne saurait se substituer à eux dans l’exercice de cette responsabilité.

En outre, comme l’a observé le mouvement Stop Killing Games, les éditeurs sont les mieux placés pour préparer efficacement la transition des jeux vidéo vers un nouveau format utilisable sans leurs serveurs, par exemple sur un mode hors ligne. Une plateforme publique centralisée ne devrait pas constituer une alternative permettant à l’éditeur de s’affranchir de l’obligation de fournir une solution technique fonctionnelle et durable aux consommateurs ayant acquis un droit d’utilisation du jeu.

Enfin, Stop Killing Games s’est interrogé sur l’opportunité de maintenir les utilisateurs dans la dépendance d’un nouveau service centralisé, tout en transférant une partie des coûts associés vers la collectivité – de fait, le coût de l’entretien de la plateforme publique et des serveurs associés pourrait s’avérer important pour la BNF. D’une certaine façon, la dépendance du consommateur envers l’infrastructure de l’éditeur serait remplacée par une nouvelle dépendance envers une plateforme publique, et le service demeurerait tributaire de son financement, de sa maintenance technique et de sa continuité opérationnelle.

Dès lors, cet amendement vise à confier à la BNF un rôle de tiers de confiance. L’institution pourrait être chargée de constater qu’un jeu vidéo n’est plus disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels, d’une part, et de vérifier que la solution technique de fin de vie du jeu vidéo déployée par l’éditeur permet bien de maintenir le jeu fonctionnel pour les utilisateurs. Dans l’hypothèse où l’éditeur aurait manqué à ses obligations ou si les joueurs peinaient à utiliser le jeu dans des conditions satisfaisantes, la BNF, organisme dépositaire des jeux vidéo au titre du dépôt légal des œuvres multimédia, pourrait transmettre tous éléments utiles aux joueurs : fichiers d’installation complets permettant l’exécution du jeu, exigences et documentation technique, etc. Les consommateurs pourraient ainsi continuer d’utiliser les jeux vidéo de manière indépendante.

Dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 24 :

« Art. L. 272‑1. – I. – La Bibliothèque nationale de France est chargée, au terme d’efforts raisonnables d’investigation, de constater l’indisponibilité d’un jeu vidéo pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels. Elle vérifie que l’éditeur du jeu vidéo a mis en œuvre une solution technique visant à maintenir le jeu vidéo dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale, dans les conditions prévues à l’article L. 271‑1.

« II. – La Bibliothèque nationale de France peut transmettre aux consommateurs ayant acquis un droit d’accès et d’utilisation au jeu vidéo dont l’exploitation commerciale a cessé, tous éléments techniques visant à permettre aux consommateurs d’utiliser le jeu vidéo dans un état raisonnablement fonctionnel. Les modalités de transmission de ces éléments sont déterminées par décret. »

Art. ART. PREMIER 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier. Il impose aux éditeurs d’intégrer aux jeux vidéo, dès leur conception, une solution technique appropriée permettant la poursuite de l’utilisation du jeu par les consommateurs. Les éditeurs disposent de plusieurs solutions techniques visant à maintenir les jeux vidéo dans un état fonctionnel après la fin de l’exploitation commerciale et la fermeture des serveurs, notamment :

– convertir le jeu vidéo en une version autonome hors ligne, en autorisant les joueurs à utiliser des serveurs autohébergés ou à se connecter en pair à pair (P2P) ;

– publier le code source et les ressources techniques associées ;

– mettre à disposition des joueurs un logiciel de serveur privé et leur fournir des instructions de remise en état suffisamment précises.

Une telle obligation ne présenterait pas un caractère disproportionné, notamment en termes de coût. Rappelons que la désactivation des jeux vidéo n’a rien d’un phénomène inéluctable. L’éditeur polonais CD Projekt, par exemple, qui a créé de grands succès de l’industrie (The Witcher, Cyberpunk 2077) se distingue de nombre de ses concurrents, en intégrant dès la conception de ses jeux la problématique de leur fin de vie. Ainsi, ceux-ci ne comportent pas de protocole de gestion des droits numériques (digital rights management, DRM) ; dès lors, si les serveurs d’authentification du studio venaient à fermer, les fichiers des jeux vidéo demeureraient exécutables. Le logiciel pourrait toujours être installé. De même, la plateforme de distribution numérique GOG.com s’est spécialisée sur la commercialisation de jeux sans DRM : le joueur peut utiliser le jeu hors ligne, sans avoir besoin de s’authentifier. Le 14 juillet 2026, soit quelques jours après l’annonce par Sony de la fin de la commercialisation physique de ses jeux vidéo à compter de 2028, GOG a publié le message suivant : « Téléchargez l’installateur hors ligne de l’un de vos jeux sur GOG, copiez-le sur un disque et il est à vous pour toujours. Vous n’avez pas besoin de l’autorisation d’une plateforme pour jouer à ce que vous avez acheté. »

Cette obligation n’aurait pas pour effet d’entraîner un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle, ni la divulgation d’informations commerciales protégées par le secret des affaires. Les éditeurs seraient libres de choisir une solution technique appropriée visant à assurer la continuité d’accès au jeu vidéo au terme de l’exploitation commerciale. En particulier, la publication du code source ne devrait pas être impérative. Les consommateurs n’acquerraient pas un droit de propriété sur le jeu vidéo, mais pourraient conserver les droits d’utilisation déjà acquis. 

Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après consultation des éditeurs et des associations agréées de défense des consommateurs, la détermination des solutions techniques possibles. Celles-ci seraient précisées dans un référentiel.

Dispositif

I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues au présent, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« À cette fin, le professionnel intègre au jeu vidéo, dès sa conception, une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale. Cette solution technique est conforme à un référentiel élaboré par décret en Conseil d’État, pris après consultation des éditeurs de jeux vidéo et des associations agréées de défense des consommateurs concernées. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Art. ART. PREMIER 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La précision dans le dispositif de l’article premier de l’acquisition « à titre onéreux » du jeu vidéo par le consommateur est superflue. En effet, seul compte le fait que celui-ci a acquis un droit d’accès et d’utilisation du jeu vidéo, ce seul fait devant suffire pour lui garantir un droit à la pérennité de cet accès, sans priver l’éditeur, naturellement, de ne plus exploiter commercialement le jeu. 

La loi devrait prévoir toutes les modalités d’acquisition des jeux vidéo, et non simplement celle d’une acquisition en contrepartie d’un prix. En effet, les jeux « free to play » sont téléchargeables gratuitement par le consommateur. Généralement, l’éditeur se rémunérera via des microtransactions facultatives, qui permettront au consommateur d’accéder à de nouvelles fonctionnalités du jeu vidéo. Or les montants versés par les joueurs dans ce cadre peuvent être très élevés, parfois davantage que le prix initialement versé pour acquérir un droit d’utilisation à un jeu vidéo. Dès lors, ces joueurs ne doivent pas être oubliés par la proposition de loi. 

On peut aussi penser aux jeux offerts par une plateforme de distribution numérique à ses clients.

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , à titre onéreux, ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux joueurs la possibilité de continuer à utiliser les jeux vidéo qu’ils ont légalement acquis, même après l’arrêt définitif des services en ligne nécessaires à leur fonctionnement.

Aujourd’hui certains jeux vidéo nécessitent une connexion permanente à un serveur distant, parfois uniquement pour vérifier la validité de la licence d’utilisation. Lorsque l’éditeur décide de fermer ce serveur, le jeu peut devenir définitivement inutilisable, alors même que le joueur dispose toujours d’une copie légalement acquise.

Afin de remédier à cette situation, cet amendement permet aux joueurs de rétablir le fonctionnement de leur propre copie après l’arrêt définitif du service, notamment en neutralisant les dispositifs d’authentification devenus inopérants. Cette possibilité ne s’appliquerait toutefois pas lorsque l’éditeur a lui-même mis à disposition une version du jeu fonctionnant de manière autonome.

Cette disposition ne crée aucune dépense publique, ne nécessite aucune structure administrative supplémentaire et n’impose aucune obligation technique ou financière nouvelle aux éditeurs. Elle vise simplement à lever les obstacles juridiques empêchant les joueurs de conserver l’usage des jeux qu’ils ont légalement acquis.

Il s’agit ainsi de concilier la liberté des éditeurs de mettre fin à l’exploitation de services devenus économiquement non viables avec la protection des droits des consommateurs.

Enfin, dans sa communication du 16 juin 2026, la Commission européenne a indiqué ne pas envisager, à ce stade, d’obligation législative imposant aux éditeurs de maintenir les jeux vidéo en état de fonctionnement après la fin de leur exploitation commerciale. Dans ce contexte, il appartient au législateur national d’examiner des solutions alternatives permettant aux joueurs de préserver eux-mêmes l’utilisation des jeux acquis, sans faire peser de contraintes supplémentaires sur les éditeurs.

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec la suppression de l’article 2.

Dispositif

Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑2. – I. – Pour l’application du présent article :

« 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisir défini au II de l’article 220 terdecies du code général des impôts ;

« 2° Un service requis est un service numérique, exploité ou contrôlé par l’éditeur ou le titulaire des droits d’un jeu vidéo, dont l’utilisation de ce jeu nécessite le recours, y compris pour la seule vérification de la licence ou l’authentification de l’utilisateur.

« II. – La cessation définitive d’un service requis est constatée :

« 1° Par la déclaration publique de l’éditeur ou du titulaire des droits, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire étant, le cas échéant, regardé comme l’éditeur ;

« 2° À défaut de déclaration, lorsque le service est interrompu de manière continue pendant quatre-vingt-dix jours. Dans ce cas, l’arrêt est présumé définitif, sauf preuve contraire de la poursuite effective du service.

« III. – Après le constat de la cessation définitive d’un service requis, le consommateur qui a acquis à titre onéreux le droit d’utiliser le jeu vidéo peut, pour son usage personnel, accomplir les actes nécessaires au rétablissement du fonctionnement de sa copie, y compris en neutralisant ou en remplaçant la vérification de la licence ou l’authentification, par dérogation aux dispositions des livres Ier et III du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122‑6‑1, L. 331‑5 et L. 335‑3‑1. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« IV. – Toute personne peut, sans but lucratif, fournir aux consommateurs les moyens nécessaires à l’exercice du droit mentionné au III.

« V. – Le présent article ne s’applique pas lorsque l’éditeur ou le titulaire des droits a mis gratuitement à la disposition des consommateurs, avant la cessation, une version du jeu fonctionnant sans le service requis. »

Art. ART. 2 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Si la BnF joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine culturel, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de jeux vidéo en ligne. L’hébergement de serveurs, la modération des contenus, la protection des mineurs et la gestion des données personnelles exigent des compétences, des infrastructures et des moyens financiers spécifiques, qu’aucune disposition du texte ne prévoit véritablement de lui attribuer.

Cette mesure constitue une forme d’étatisation du secteur vidéoludique, dont la mise en œuvre apparaît particulièrement incertaine. Elle risque également de fragiliser un secteur économique fondé sur l’innovation et l’initiative privée, en imposant la transmission de codes sources et leur mise à disposition gratuite, sans indemnisation des éditeurs, soulevant ainsi d’importantes difficultés au regard du droit de propriété intellectuelle.

Ce dispositif soulève également d’importantes difficultés de compatibilité avec le droit européen. La directive 2009/24/CE protège les droits exclusifs des titulaires sur les logiciels, tandis que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la protection de la propriété intellectuelle. Si le droit européen autorise certaines exceptions à des fins de conservation du patrimoine culturel, celles-ci sont strictement encadrées et ne permettent pas, de manière générale, d’imposer la transmission des codes sources et leur exploitation publique sans l’accord des ayants droit. Le mécanisme proposé présente ainsi un risque sérieux d’incompatibilité avec le cadre juridique européen.

L’État peut accompagner les initiatives privées pour répondre aux exigences légitimes des joueurs, mais il ne saurait s’y substituer en prétendant assurer lui-même l’exploitation de services numériques complexes. Une telle approche risquerait de créer un dispositif public coûteux, inefficace et préjudiciable à l’écosystème vidéoludique.

Il apparaît donc préférable de privilégier des mécanismes responsabilisant les entreprises et permettant aux joueurs et aux communautés de passionnés de préserver eux-mêmes l’accès aux jeux vidéo, sans faire peser de nouvelles charges sur les finances publiques ni fragiliser les éditeurs, conformément aux dispositions proposées par les articles additionnels proposés par le Groupe Rassemblement National après l’article 1er.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une approche juridiquement concrète de la protection des droits des joueurs de jeux vidéo.

La reconnaissance de droits dont les modalités d’application ne sont pas précisément définies risque de créer des attentes auxquelles les éditeurs ne seraient pas toujours en mesure de répondre, notamment en cas de cessation d’activité ou de difficultés financières. La formulation actuelle pourrait être source d’insécurité juridique et de contentieux.

Il apparaît ainsi préférable de garantir aux joueurs des droits concrets, qu’ils peuvent exercer effectivement, plutôt que de faire reposer leur protection sur un slogan qui ouvre la voie à des contentieux.

Dispositif

Après le mot :

« bénéficie »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« des droits prévus au présent chapitre. ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communautés de joueurs de maintenir en fonctionnement les jeux vidéo dont les services en ligne ont été définitivement interrompus par leurs éditeurs.

Lorsqu’un éditeur décide de fermer les serveurs nécessaires au fonctionnement d’un jeu vidéo, celui-ci peut devenir définitivement inaccessible, alors même que des joueurs disposent des compétences techniques permettant de le remettre en service. Certaines communautés de passionnés développent ainsi des serveurs privés pour préserver l’accès à ces jeux. Toutefois, ces initiatives se heurtent aujourd’hui à une insécurité juridique importante, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle.

Afin de remédier à cette situation, cet amendement propose d’encadrer juridiquement ces initiatives en autorisant la remise en service de jeux vidéo abandonnés, sous trois conditions : l’absence de but lucratif, l’identification explicite du caractère non officiel du service et le respect des obligations applicables en matière de protection des données personnelles et de modération des contenus.

Cette disposition vise également à protéger les éditeurs en excluant leur responsabilité au titre du fonctionnement de services tiers qu’ils n’exploitent plus et sur lesquels ils n’exercent aucun contrôle.

Plutôt que de faire reposer la préservation des jeux vidéo sur l’intervention de l’État ou sur de nouvelles obligations imposées aux éditeurs, cet amendement privilégie la liberté d’initiative des joueurs. Il permet ainsi de préserver le patrimoine vidéoludique sans mobiliser de moyens publics supplémentaires ni imposer aux entreprises le maintien de services devenus économiquement non viables.

Enfin, cette démarche répond aux préoccupations exprimées par près de 1,3 million de citoyens européens dans le cadre de l’initiative « Stop Destroying Videogames ». Dans sa réponse du 16 juin 2026, la Commission Européenne a écarté, à ce stade, l’instauration d’une obligation législative européenne au profit d’un éventuel code de conduite volontaire du secteur. Il appartient dès lors au législateur national d’examiner des solutions concrètes permettant de garantir la préservation des jeux vidéo et les droits de leurs utilisateurs.

 

Dispositif

Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑2. – I. – Pour l’application du présent article :

« 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisir défini au II de l’article 220 terdecies du code général des impôts ;

« 2° Un service requis est un service numérique, exploité ou contrôlé par l’éditeur ou le titulaire des droits d’un jeu vidéo, nécessaire au fonctionnement de ce jeu.

« II. – La cessation définitive d’un service requis est constatée :

« 1° Par la déclaration publique de l’éditeur ou du titulaire des droits, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire étant, le cas échéant, regardé comme l’éditeur ;

« 2° À défaut de déclaration, lorsque le service est interrompu de manière continue pendant quatre-vingt-dix jours. Dans ce cas, l’arrêt est présumé définitif, sauf preuve contraire de la poursuite effective du service.

« III. – Après le constat de la cessation définitive d’un service requis, toute personne peut, sans autre but que de couvrir ses frais d’exploitation, exploiter un service de remplacement permettant aux consommateurs ayant acquis à titre onéreux le droit d’utiliser le jeu de continuer à y jouer, par dérogation aux dispositions des livres Ier, III et VII du code de la propriété intellectuelle. Ce service peut faire référence au nom du jeu, à la condition d’indiquer de façon claire et visible qu’il n’est pas exploité par l’éditeur ou le titulaire des droits.

« IV. – L’éditeur et le titulaire des droits ne sont responsables, ni civilement ni administrativement, des faits d’un service exploité en application du présent article, sauf s’ils y ont participé.

« V. – Le présent article ne déroge ni au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ni au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, qui s’appliquent à l’exploitant du service. »

Art. ART. PREMIER 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité des droits des joueurs de jeux vidéo, y compris en cas de cessation d’activité ou de défaillance financière d’un éditeur.

Dans leur rédaction actuelle, ces dispositions imposent aux éditeurs de garantir l’accès aux jeux vidéo au moment de la cessation de leur activité. Or, cette obligation risque de se révéler inapplicable précisément dans les situations où les joueurs ont le plus besoin d’être protégés.

Lorsqu’un studio fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il ne dispose généralement plus des moyens financiers et techniques nécessaires pour assurer la continuité de ses services. Par ailleurs, ses actifs, notamment les codes sources, peuvent être destinés à être cédés dans le cadre de la procédure collective afin de désintéresser les créanciers. L’obligation prévue pourrait ainsi se heurter aux règles applicables aux entreprises en difficulté.

Ces dispositions présentent également une difficulté de cohérence juridique, puisqu’elles renvoient à un mécanisme supprimé à l’article 2 et confient au pouvoir réglementaire la définition de modalités essentielles qui devraient être précisées par le législateur.

La protection des joueurs ne saurait dépendre de la solvabilité ou de la poursuite de l’activité de l’éditeur. Il convient donc de privilégier des mécanismes juridiquement applicables, permettant de préserver les possibilités d’utilisation des jeux vidéo, y compris lorsque leur exploitation commerciale prend fin.

Dispositif

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Art. ART. 2 16/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la gestion de la plateforme publique de conservation et de diffusion des jeux vidéo dans la perspective de la création d’un Centre national du jeu vidéo (CNJV).

La Bibliothèque nationale de France dispose d’une expertise essentielle en matière de dépôt légal et de conservation du patrimoine vidéoludique. Ces missions ont vocation à être maintenues, tandis que la gestion opérationnelle de la plateforme et la mise à disposition des jeux pourraient relever du futur CNJV.

La création de cet établissement permettrait de structurer une politique publique ambitieuse en faveur du jeu vidéo, associant préservation du patrimoine, soutien à la création, financement et régulation de la filière.

Cette évolution contribuerait ainsi à garantir la pérennité de l’accès aux jeux vidéo tout en inscrivant leur conservation dans une politique publique cohérente et durable.

Dispositif

Après le mot :

« elle »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« contribue, dans le cadre de ses missions de conservation patrimoniale, à la création et au fonctionnement d’une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique, dont la gestion a vocation à être confiée au Centre national du jeu vidéo ».

Art. TITRE 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

« visant à s’assurer de façon démagogique du vote des joueurs et joueuses de jeux vidéo dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027 ».

Art. APRÈS ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information des joueuses et des joueurs sur les clauses contractuelles susceptibles de limiter leur accès aux jeux vidéo qu’ils achètent ou d’en permettre l’interruption.

Les contrats par lesquels les consommateurs se voient concéder une licence d’utilisation des jeux vidéo peuvent prévoir des restrictions importantes aux droits des consommateurs, notamment en autorisant la fermeture de serveurs, l’interruption de services en ligne ou la suppression de fonctionnalités essentielles. Ces stipulations, souvent noyées dans des documents longs et complexes, ne permettent pas toujours aux consommateurs de mesurer les conséquences concrètes de leur achat.

L’amendement impose donc aux professionnels de présenter spécifiquement ces clauses avant la conclusion du contrat, de manière claire, accessible et distincte des conditions générales de vente. L’objectif est de permettre à chaque consommateur d’identifier immédiatement les restrictions susceptibles d’affecter la pérennité de son accès au jeu.

Cette obligation d’information s’inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs contre les clauses abusives prévue aux articles L. 212‑1 et suivants du code de la consommation. Il s’agit ainsi de renforcer la transparence contractuelle sans affaiblir les protections légales dont bénéficient les joueuses et les joueurs.

Dispositif

Après l’article L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑25‑5‑1. – Avant l’acquisition par le consommateur d’un droit d’accès et d’utilisation d’un jeu vidéo, le professionnel porte spécifiquement à la connaissance du consommateur, de manière claire, lisible et compréhensible, toute clause contractuelle susceptible de limiter la durée d’accès au jeu, de mettre fin à cet accès, notamment par la fermeture des serveurs ou la cessation de tout autre service numérique, ou d’entraîner la désactivation du jeu ou de certaines de ses fonctionnalités.

« Ces clauses font l’objet d’une présentation distincte au sein du contrat, selon des modalités déterminées par décret. »

Art. ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« vidéo »

insérer les mots :

« , à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel »

Art. ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

Dispositif

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« à titre onéreux ».

Art. ART. 2 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« La transmission prévue au présent article ne peut porter sur des éléments relevant du secret des affaires, notamment les systèmes d’authentification, les infrastructures serveur et les technologies anti-triche. »

Art. APRÈS ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur la durée prévisible d’accès aux jeux vidéo qu’ils acquièrent, afin de leur permettre de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront continuer à les utiliser.

La fermeture des serveurs, l’arrêt du support technique ou la cessation de services en ligne indispensables peuvent rendre un jeu partiellement ou totalement inutilisable, y compris lorsque le consommateur a payé pour y accéder. Or, les informations relatives à ces échéances ne sont pas toujours communiquées au moment de l’achat.

Cet amendement impose donc aux professionnels de communiquer, lorsqu’ils en ont connaissance, les dates annoncées ou prévisionnelles de fin de support, de fermeture des serveurs et d’arrêt des services indispensables au fonctionnement du jeu. Il prévoit également une information sur les solutions envisagées pour préserver l’accès au jeu, notamment par la mise en place d’un mode hors ligne lorsque cela est possible.

Il ne s’agit pas d’imposer aux éditeurs de garantir une durée de fonctionnement indéfinie ni de leur interdire de mettre fin à l’exploitation commerciale d’un jeu. L’objectif est de garantir une information loyale et transparente, afin que les joueuses et les joueurs puissent mesurer les conditions et la durée prévisible de leur accès au jeu avant de prendre leur décision d’achat.

Dispositif

Après l’article. L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑25‑5‑1. – Avant l’acquisition par le consommateur d’un droit d’accès et d’utilisation d’un jeu vidéo, le professionnel informe le consommateur, de manière claire, lisible et compréhensible, de la durée prévisionnelle pendant laquelle le jeu vidéo pourra être utilisé dans des conditions répondant aux critères mentionnés au 7° du I de l’article L. 224‑25‑14.

« Lorsque ces informations sont connues du professionnel, celui-ci précise les dates prévisionnelles ou probables de fin du support technique, de fermeture des serveurs ou d’arrêt des services numériques indispensables au fonctionnement du jeu vidéo.

« Le professionnel informe également le consommateur des solutions techniques envisagées ou intégrées au jeu vidéo visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Art. APRÈS ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux joueuses et aux joueurs une information claire, immédiate et harmonisée sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils achètent, qu’ils soient commercialisés sur support physique ou par voie dématérialisée.

Aujourd’hui, un jeu vidéo peut devenir inaccessible à la suite de la fermeture de serveurs ou de l’interruption d’un service en ligne, alors même que le consommateur l’a acheté. Cette dépendance technique, qui peut conditionner la possibilité même de jouer, n’est pas toujours suffisamment visible au moment de l’achat.

À l’image du système PEGI, qui permet d’identifier rapidement l’âge recommandé et les contenus d’un jeu vidéo, cet amendement propose de créer un pictogramme ou une information normalisée consacrée aux conditions d’accès au jeu. Apposée sur les emballages des jeux physiques et affichée sur les pages de vente des jeux dématérialisés, cette information signalerait notamment la nécessité d’une connexion à des serveurs et le risque de perte d’accès en cas d’arrêt du service.

Il s’agit de rééquilibrer la relation entre les consommateurs et les éditeurs ou plateformes de distribution, en leur permettant de connaître les conséquences concrètes de leur achat avant de s’engager. La dématérialisation ne doit pas rendre invisibles les limites des droits acquis : les joueuses et les joueurs doivent pouvoir acheter en connaissance de cause, sans que cette information puisse pour autant justifier des pratiques portant atteinte à leurs droits.

Dispositif

Après l’article L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑25‑5-1. – Les éditeurs et les distributeurs de jeux vidéo informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des conditions d’accès et d’utilisation des jeux vidéo, notamment de la nécessité d’une connexion à un service numérique pour leur fonctionnement et des conséquences de la cessation de ce service sur la possibilité d’accéder au jeu ou de l’utiliser.

« Ces informations sont communiquées au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible dans le contrat. Elles figurent sur l’emballage des jeux commercialisés sous une forme physique et sur la page de présentation des jeux commercialisés sous une forme numérique.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques des informations à fournir, les catégories de jeux vidéo concernées et les modalités d’information des consommateurs. »

Art. ART. 2 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition.

Dispositif

Compléter le titre par les mots : 

« tout en contrevenant au cadre juridique de l’Union européenne ».

Art. AVANT ART. PREMIER 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« droit »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Art. ART. PREMIER 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

Dispositif

Après le mot :

« vidéo »

supprimer la fin de l’alinéa 10.

Art. ART. 2 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« vidéo »

Insérer les mots :

« , dont il détient librement les droits de communication à un tiers, sans préjudice des droits exclusifs des auteurs, compositeurs, titulaires de licences tierces et prestataires techniques ayant contribué à l’œuvre ».

Art. ART. 2 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret des modalités de mise en œuvre de la présente proposition de loi.

Dispositif

Supprimer les alinéas 18 à 24.

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