Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Proposition de loi

Proposée par Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 6 DISCUTE 10 IRRECEVABLE_40 2
Tous les groupes

Amendements (18)

Art. APRÈS ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice des aides publiques aux entreprises de création de jeux vidéo ayant mis en place une solution technique visant à maintenir les jeux vidéo dans un état fonctionnel après la fin de leur exploitation commerciale. En effet, il n’est pas acceptable que des entreprises de jeux vidéo bénéficiant d’aides publiques ne veillent pas aux droits des consommateurs. 

Deux types d’aides sont visées : 

– le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo (CIJV), défini à l’article 220 terdecies du code général des impôts, qui a représenté en 2025 une dépense fiscale de 75 millions d’euros ; 

– les aides directes attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) via le fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV), soit 5 millions d’euros par an. 

Le CNC, qui délivre les agréments au CIJV et verse les aides du FAJV, serait responsable de l’exécution du présent article.

Cet amendement est complémentaire du dispositif de l’article premier, lequel impose aux entreprises d’intégrer aux jeux vidéo une solution technique de fin de vie. Dans l’hypothèse où cet article serait rejeté, où dans celle où l’obligation qu’il crée serait mal respectée, la conditionnalité des aides publiques représenterait un outil puissant pour inciter les entreprises à adopter un comportement vertueux à l’égard des consommateurs. 

Dispositif

Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑2. – Le bénéfice des aides, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise de création de jeux vidéo, est subordonné à l’intégration au jeu vidéo d’une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale, dans les conditions prévues à l’article L. 271‑1. 

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée veille à l’application du présent article. »

Art. ART. 3 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de la proposition de loi, qui institue un gage visant à compenser la charge pour l’État résultant des dépenses que la Bibliothèque nationale de France (BNF) pourrait être amenée à engager. 

Plutôt qu’un gage tabac classique, il est proposé d’instituer une taxe sur la création de jeux vidéo, dont le taux serait fixé à 5,15 %, soit le même taux que celui de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) et de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Ces deux taxes sont affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). 

Cette nouvelle taxe aurait vocation à être affectée au futur Centre national du jeu vidéo, que le groupe La France Insoumise souhaite créer. Une telle institution permettrait de véritablement faire entrer le jeu vidéo dans l’exception culturelle française, en dotant la filière d’un mécanisme redistributif analogue à celui de la filière audiovisuelle et cinématographique. Aujourd’hui, le CNC ne soutient que très peu la filière du jeu vidéo à travers ses aides sélectives (5 millions d’euros), ce qui s’explique notamment par l’absence de fiscalité sectorielle. 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la création de jeux vidéo. Cette taxe est due à raison des opérations :

« 1° De commercialisation de jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ;

« 2° De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des jeux vidéo, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. 

« II. – Sont redevables de la taxe, les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui : 

« 1° Commercialisent en France des jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ; 

« 2° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I.

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° Du prix acquitté en contrepartie de la vente de jeux vidéo ou d’un droit d’accès et d’utilisation de jeux vidéo ;

« 2° Du prix acquitté en contrepartie de services mentionnés au 2° du I. 

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. »

Art. ART. 2 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la gestion de la plateforme publique de conservation et de diffusion des jeux vidéo dans la perspective de la création d’un Centre national du jeu vidéo (CNJV).

La Bibliothèque nationale de France dispose d’une expertise essentielle en matière de dépôt légal et de conservation du patrimoine vidéoludique. Ces missions ont vocation à être maintenues, tandis que la gestion opérationnelle de la plateforme et la mise à disposition des jeux pourraient relever du futur CNJV.

La création de cet établissement permettrait de structurer une politique publique ambitieuse en faveur du jeu vidéo, associant préservation du patrimoine, soutien à la création, financement et régulation de la filière.

Cette évolution contribuerait ainsi à garantir la pérennité de l’accès aux jeux vidéo tout en inscrivant leur conservation dans une politique publique cohérente et durable.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« À cette fin, elle contribue, dans le cadre de ses missions de conservation patrimoniale, à la création et au fonctionnement d’une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique, dont la gestion a vocation à être confiée au Centre national du jeu vidéo ».

Art. ART. 2 25/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 2 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif de l’article 2. 

En effet, l’alinéa 14 prévoit la possibilité pour l’éditeur ou le titulaire de droits sur le jeu vidéo de reprendre l’exploitation commerciale du jeu vidéo. Dans ce cas, la Bibliothèque nationale de France (BNF) devra retirer le jeu de la plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« définitivement ».

Art. ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier. Il impose aux éditeurs d’intégrer aux jeux vidéo, dès leur conception, une solution technique appropriée permettant la poursuite de l’utilisation du jeu par les consommateurs. Les éditeurs disposent de plusieurs solutions techniques visant à maintenir les jeux vidéo dans un état fonctionnel après la fin de l’exploitation commerciale et la fermeture des serveurs, notamment :
– convertir le jeu vidéo en une version autonome hors ligne, en autorisant les joueurs à utiliser des serveurs autohébergés ou à se connecter en pair à pair (P2P) ;
– publier le code source et les ressources techniques associées ;
– mettre à disposition des joueurs un logiciel de serveur privé et leur fournir des instructions de remise en état suffisamment précises.
Une telle obligation ne présenterait pas un caractère disproportionné, notamment en termes de coût. Rappelons que la désactivation des jeux vidéo n’a rien d’un phénomène inéluctable. L’éditeur polonais CD Projekt, par exemple, qui a créé de grands succès de l’industrie (The Witcher, Cyberpunk 2077) se distingue de nombre de ses concurrents, en intégrant dès la conception de ses jeux la problématique de leur fin de vie. Ainsi, ceux-ci ne comportent pas de protocole de gestion des droits numériques (digital rights management, DRM) ; dès lors, si les serveurs d’authentification du studio venaient à fermer, les fichiers des jeux vidéo demeureraient exécutables. Le logiciel pourrait toujours être installé. De même, la plateforme de distribution numérique GOG.com s’est spécialisée sur la commercialisation de jeux sans DRM : le joueur peut utiliser le jeu hors ligne, sans avoir besoin de s’authentifier. Le 14 juillet 2026, soit quelques jours après l’annonce par Sony de la fin de la commercialisation physique de ses jeux vidéo à compter de 2028, GOG a publié le message suivant : « Téléchargez l’installateur hors ligne de l’un de vos jeux sur GOG, copiez-le sur un disque et il est à vous pour toujours. Vous n’avez pas besoin de l’autorisation d’une plateforme pour jouer à ce que vous avez acheté. »
Cette obligation n’aurait pas pour effet d’entraîner un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle, ni la divulgation d’informations commerciales protégées par le secret des affaires. Les éditeurs seraient libres de choisir une solution technique appropriée visant à assurer la continuité d’accès au jeu vidéo au terme de l’exploitation commerciale. En particulier, la publication du code source ne devrait pas être impérative. Les consommateurs n’acquerraient pas un droit de propriété sur le jeu vidéo, mais pourraient conserver les droits d’utilisation déjà acquis. 
Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après consultation des éditeurs et des associations agréées de défense des consommateurs, la détermination des solutions techniques possibles. Celles-ci seraient précisées dans un référentiel.

Dispositif

I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues au présent, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« À cette fin, le professionnel intègre au jeu vidéo, dès sa conception, une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale. Cette solution technique est conforme à un référentiel élaboré par décret en Conseil d’État, pris après consultation des éditeurs de jeux vidéo et des associations agréées de défense des consommateurs concernées. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Art. ART. PREMIER 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La précision dans le dispositif de l’article premier de l’acquisition « à titre onéreux » du jeu vidéo par le consommateur est superflue. En effet, seul compte le fait que celui-ci a acquis un droit d’accès et d’utilisation du jeu vidéo, ce seul fait devant suffire pour lui garantir un droit à la pérennité de cet accès, sans priver l’éditeur, naturellement, de ne plus exploiter commercialement le jeu.

La loi devrait prévoir toutes les modalités d’acquisition des jeux vidéo, et non simplement celle d’une acquisition en contrepartie d’un prix. En effet, les jeux « free to play » sont téléchargeables gratuitement par le consommateur. Généralement, l’éditeur se rémunérera via des microtransactions facultatives, qui permettront au consommateur d’accéder à de nouvelles fonctionnalités du jeu vidéo. Or les montants versés par les joueurs dans ce cadre peuvent être très élevés, parfois davantage que le prix initialement versé pour acquérir un droit d’utilisation à un jeu vidéo. Dès lors, ces joueurs ne doivent pas être oubliés par la proposition de loi.

On peut aussi penser aux jeux offerts par une plateforme de distribution numérique à ses clients.

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , à titre onéreux, ».

Art. ART. 3 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de la proposition de loi, qui institue un gage visant à compenser la charge pour l’État résultant des dépenses que la Bibliothèque nationale de France (BNF) pourrait être amenée à engager. 

Plutôt qu’un gage tabac classique, il est proposé d’instituer une taxe sur la création de jeux vidéo, dont le taux serait fixé à 5,15 %, soit le même taux que celui de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) et de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Ces deux taxes sont affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). 

Cette nouvelle taxe aurait vocation à être affectée au futur Centre national du jeu vidéo, que le groupe La France Insoumise souhaite créer. Une telle institution permettrait de véritablement faire entrer le jeu vidéo dans l’exception culturelle française, en dotant la filière d’un mécanisme redistributif analogue à celui de la filière audiovisuelle et cinématographique. Aujourd’hui, le CNC ne soutient que très peu la filière du jeu vidéo à travers ses aides sélectives (5 millions d’euros), ce qui s’explique notamment par l’absence de fiscalité sectorielle. 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la création de jeux vidéo. Cette taxe est due à raison des opérations :

« 1° De commercialisation de jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ;

« 2° De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des jeux vidéo, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. 

« II. – Sont redevables de la taxe, les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui : 

« 1° Commercialisent en France des jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ; 

« 2° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I.

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° Du prix acquitté en contrepartie de la vente de jeux vidéo ou d’un droit d’accès et d’utilisation de jeux vidéo ;

« 2° Du prix acquitté en contrepartie de services mentionnés au 2° du I. 

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice des aides publiques aux entreprises de création de jeux vidéo ayant mis en place une solution technique visant à maintenir les jeux vidéo dans un état fonctionnel après la fin de leur exploitation commerciale. En effet, il n’est pas acceptable que des entreprises de jeux vidéo bénéficiant d’aides publiques ne veillent pas aux droits des consommateurs. 

Deux types d’aides sont visées : 

– le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo (CIJV), défini à l’article 220 terdecies du code général des impôts, qui a représenté en 2025 une dépense fiscale de 75 millions d’euros ; 

– les aides directes attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) via le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV), soit 5 millions d’euros par an. 

Le CNC, qui délivre les agréments au CIJV et verse les aides du FAJV, serait responsable de l'exécution du présent article.

Cet amendement est complémentaire du dispositif de l’article premier, lequel impose aux entreprises d’intégrer aux jeux vidéo une solution technique de fin de vie. Dans l’hypothèse où cet article serait rejeté, où dans celle où l’obligation qu’il crée serait mal respectée, la conditionnalité des aides publiques représenterait un outil puissant pour inciter les entreprises à adopter un comportement vertueux à l’égard des consommateurs. 

Dispositif

Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑2. – Le bénéfice des aides, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise de création de jeux vidéo, est subordonné à l’intégration au jeu vidéo d’une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale, dans les conditions prévues à l’article L. 271‑1. 

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée veille à l’application du présent article. »

Art. ART. PREMIER 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier. Il impose aux éditeurs d’intégrer aux jeux vidéo, dès leur conception, une solution technique appropriée permettant la poursuite de l’utilisation du jeu par les consommateurs. Les éditeurs disposent de plusieurs solutions techniques visant à maintenir les jeux vidéo dans un état fonctionnel après la fin de l’exploitation commerciale et la fermeture des serveurs, notamment :

– convertir le jeu vidéo en une version autonome hors ligne, en autorisant les joueurs à utiliser des serveurs autohébergés ou à se connecter en pair à pair (P2P) ;

– publier le code source et les ressources techniques associées ;

– mettre à disposition des joueurs un logiciel de serveur privé et leur fournir des instructions de remise en état suffisamment précises.

Une telle obligation ne présenterait pas un caractère disproportionné, notamment en termes de coût. Rappelons que la désactivation des jeux vidéo n’a rien d’un phénomène inéluctable. L’éditeur polonais CD Projekt, par exemple, qui a créé de grands succès de l’industrie (The Witcher, Cyberpunk 2077) se distingue de nombre de ses concurrents, en intégrant dès la conception de ses jeux la problématique de leur fin de vie. Ainsi, ceux-ci ne comportent pas de protocole de gestion des droits numériques (digital rights management, DRM) ; dès lors, si les serveurs d’authentification du studio venaient à fermer, les fichiers des jeux vidéo demeureraient exécutables. Le logiciel pourrait toujours être installé. De même, la plateforme de distribution numérique GOG.com s’est spécialisée sur la commercialisation de jeux sans DRM : le joueur peut utiliser le jeu hors ligne, sans avoir besoin de s’authentifier. Le 14 juillet 2026, soit quelques jours après l’annonce par Sony de la fin de la commercialisation physique de ses jeux vidéo à compter de 2028, GOG a publié le message suivant : « Téléchargez l’installateur hors ligne de l’un de vos jeux sur GOG, copiez-le sur un disque et il est à vous pour toujours. Vous n’avez pas besoin de l’autorisation d’une plateforme pour jouer à ce que vous avez acheté. »

Cette obligation n’aurait pas pour effet d’entraîner un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle, ni la divulgation d’informations commerciales protégées par le secret des affaires. Les éditeurs seraient libres de choisir une solution technique appropriée visant à assurer la continuité d’accès au jeu vidéo au terme de l’exploitation commerciale. En particulier, la publication du code source ne devrait pas être impérative. Les consommateurs n’acquerraient pas un droit de propriété sur le jeu vidéo, mais pourraient conserver les droits d’utilisation déjà acquis. 

Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après consultation des éditeurs et des associations agréées de défense des consommateurs, la détermination des solutions techniques possibles. Celles-ci seraient précisées dans un référentiel.

Dispositif

I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues au présent, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« À cette fin, le professionnel intègre au jeu vidéo, dès sa conception, une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale. Cette solution technique est conforme à un référentiel élaboré par décret en Conseil d’État, pris après consultation des éditeurs de jeux vidéo et des associations agréées de défense des consommateurs concernées. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Art. ART. 2 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif de l'article 2. 

En effet, l'alinéa 14 prévoit la possibilité pour l'éditeur ou le titulaire de droits sur le jeu vidéo de reprendre l'exploitation commerciale du jeu vidéo. Dans ce cas, la Bibliothèque nationale de France (BNF) devra retirer le jeu de la plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« définitivement ».

Art. ART. 2 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La création d’une plateforme publique de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo auprès du public ne constitue pas l’unique solution disponible pour protéger les intérêts des consommateurs de jeux vidéo.

En premier lieu, il convient de mettre l’accent sur la responsabilité première des éditeurs, qui doivent répondre à l’attente légitime des consommateurs en déployant, dès la conception, un plan de fin de vie du jeu. Ce sont aux éditeurs de veiller aux droits des consommateurs et la puissance publique ne saurait se substituer à eux dans l’exercice de cette responsabilité.

En outre, comme l’a observé le mouvement Stop Killing Games, les éditeurs sont les mieux placés pour préparer efficacement la transition des jeux vidéo vers un nouveau format utilisable sans leurs serveurs, par exemple sur un mode hors ligne. Une plateforme publique centralisée ne devrait pas constituer une alternative permettant à l’éditeur de s’affranchir de l’obligation de fournir une solution technique fonctionnelle et durable aux consommateurs ayant acquis un droit d’utilisation du jeu.

Enfin, Stop Killing Games s’est interrogé sur l’opportunité de maintenir les utilisateurs dans la dépendance d’un nouveau service centralisé, tout en transférant une partie des coûts associés vers la collectivité – de fait, le coût de l’entretien de la plateforme publique et des serveurs associés pourrait s’avérer important pour la BNF. D’une certaine façon, la dépendance du consommateur envers l’infrastructure de l’éditeur serait remplacée par une nouvelle dépendance envers une plateforme publique, et le service demeurerait tributaire de son financement, de sa maintenance technique et de sa continuité opérationnelle.

Dès lors, cet amendement vise à confier à la BNF un rôle de tiers de confiance. L’institution pourrait être chargée de constater qu’un jeu vidéo n’est plus disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels, d’une part, et de vérifier que la solution technique de fin de vie du jeu vidéo déployée par l’éditeur permet bien de maintenir le jeu fonctionnel pour les utilisateurs. Dans l’hypothèse où l’éditeur aurait manqué à ses obligations ou si les joueurs peinaient à utiliser le jeu dans des conditions satisfaisantes, la BNF, organisme dépositaire des jeux vidéo au titre du dépôt légal des œuvres multimédia, pourrait transmettre tous éléments utiles aux joueurs : fichiers d’installation complets permettant l’exécution du jeu, exigences et documentation technique, etc. Les consommateurs pourraient ainsi continuer d’utiliser les jeux vidéo de manière indépendante.

Dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 24 :

« Art. L. 272‑1. – I. – La Bibliothèque nationale de France est chargée, au terme d’efforts raisonnables d’investigation, de constater l’indisponibilité d’un jeu vidéo pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels. Elle vérifie que l’éditeur du jeu vidéo a mis en œuvre une solution technique visant à maintenir le jeu vidéo dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale, dans les conditions prévues à l’article L. 271‑1.

« II. – La Bibliothèque nationale de France peut transmettre aux consommateurs ayant acquis un droit d’accès et d’utilisation au jeu vidéo dont l’exploitation commerciale a cessé, tous éléments techniques visant à permettre aux consommateurs d’utiliser le jeu vidéo dans un état raisonnablement fonctionnel. Les modalités de transmission de ces éléments sont déterminées par décret. »

Art. ART. PREMIER 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La précision dans le dispositif de l’article premier de l’acquisition « à titre onéreux » du jeu vidéo par le consommateur est superflue. En effet, seul compte le fait que celui-ci a acquis un droit d’accès et d’utilisation du jeu vidéo, ce seul fait devant suffire pour lui garantir un droit à la pérennité de cet accès, sans priver l’éditeur, naturellement, de ne plus exploiter commercialement le jeu. 

La loi devrait prévoir toutes les modalités d’acquisition des jeux vidéo, et non simplement celle d’une acquisition en contrepartie d’un prix. En effet, les jeux « free to play » sont téléchargeables gratuitement par le consommateur. Généralement, l’éditeur se rémunérera via des microtransactions facultatives, qui permettront au consommateur d’accéder à de nouvelles fonctionnalités du jeu vidéo. Or les montants versés par les joueurs dans ce cadre peuvent être très élevés, parfois davantage que le prix initialement versé pour acquérir un droit d’utilisation à un jeu vidéo. Dès lors, ces joueurs ne doivent pas être oubliés par la proposition de loi. 

On peut aussi penser aux jeux offerts par une plateforme de distribution numérique à ses clients.

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , à titre onéreux, ».

Art. APRÈS ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information des joueuses et des joueurs sur les clauses contractuelles susceptibles de limiter leur accès aux jeux vidéo qu’ils achètent ou d’en permettre l’interruption.

Les contrats par lesquels les consommateurs se voient concéder une licence d’utilisation des jeux vidéo peuvent prévoir des restrictions importantes aux droits des consommateurs, notamment en autorisant la fermeture de serveurs, l’interruption de services en ligne ou la suppression de fonctionnalités essentielles. Ces stipulations, souvent noyées dans des documents longs et complexes, ne permettent pas toujours aux consommateurs de mesurer les conséquences concrètes de leur achat.

L’amendement impose donc aux professionnels de présenter spécifiquement ces clauses avant la conclusion du contrat, de manière claire, accessible et distincte des conditions générales de vente. L’objectif est de permettre à chaque consommateur d’identifier immédiatement les restrictions susceptibles d’affecter la pérennité de son accès au jeu.

Cette obligation d’information s’inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs contre les clauses abusives prévue aux articles L. 212‑1 et suivants du code de la consommation. Il s’agit ainsi de renforcer la transparence contractuelle sans affaiblir les protections légales dont bénéficient les joueuses et les joueurs.

Dispositif

Après l’article L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑25‑5‑1. – Avant l’acquisition par le consommateur d’un droit d’accès et d’utilisation d’un jeu vidéo, le professionnel porte spécifiquement à la connaissance du consommateur, de manière claire, lisible et compréhensible, toute clause contractuelle susceptible de limiter la durée d’accès au jeu, de mettre fin à cet accès, notamment par la fermeture des serveurs ou la cessation de tout autre service numérique, ou d’entraîner la désactivation du jeu ou de certaines de ses fonctionnalités.

« Ces clauses font l’objet d’une présentation distincte au sein du contrat, selon des modalités déterminées par décret. »

Art. AVANT ART. PREMIER 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux joueuses et aux joueurs une information claire, immédiate et harmonisée sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils achètent, qu’ils soient commercialisés sur support physique ou par voie dématérialisée.

Aujourd’hui, un jeu vidéo peut devenir inaccessible à la suite de la fermeture de serveurs ou de l’interruption d’un service en ligne, alors même que le consommateur l’a acheté. Cette dépendance technique, qui peut conditionner la possibilité même de jouer, n’est pas toujours suffisamment visible au moment de l’achat.

À l’image du système PEGI, qui permet d’identifier rapidement l’âge recommandé et les contenus d’un jeu vidéo, cet amendement propose de créer un pictogramme ou une information normalisée consacrée aux conditions d’accès au jeu. Apposée sur les emballages des jeux physiques et affichée sur les pages de vente des jeux dématérialisés, cette information signalerait notamment la nécessité d’une connexion à des serveurs et le risque de perte d’accès en cas d’arrêt du service.

Il s’agit de rééquilibrer la relation entre les consommateurs et les éditeurs ou plateformes de distribution, en leur permettant de connaître les conséquences concrètes de leur achat avant de s’engager. La dématérialisation ne doit pas rendre invisibles les limites des droits acquis : les joueuses et les joueurs doivent pouvoir acheter en connaissance de cause, sans que cette information puisse pour autant justifier des pratiques portant atteinte à leurs droits.

Dispositif

Après l’article L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑25‑5-1. – Les éditeurs et les distributeurs de jeux vidéo informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des conditions d’accès et d’utilisation des jeux vidéo, notamment de la nécessité d’une connexion à un service numérique pour leur fonctionnement et des conséquences de la cessation de ce service sur la possibilité d’accéder au jeu ou de l’utiliser.

« Ces informations sont communiquées au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible dans le contrat. Elles figurent sur l’emballage des jeux commercialisés sous une forme physique et sur la page de présentation des jeux commercialisés sous une forme numérique.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques des informations à fournir, les catégories de jeux vidéo concernées et les modalités d’information des consommateurs. »

Art. ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la gestion de la plateforme publique de conservation et de diffusion des jeux vidéo dans la perspective de la création d’un Centre national du jeu vidéo (CNJV).

La Bibliothèque nationale de France dispose d’une expertise essentielle en matière de dépôt légal et de conservation du patrimoine vidéoludique. Ces missions ont vocation à être maintenues, tandis que la gestion opérationnelle de la plateforme et la mise à disposition des jeux pourraient relever du futur CNJV.

La création de cet établissement permettrait de structurer une politique publique ambitieuse en faveur du jeu vidéo, associant préservation du patrimoine, soutien à la création, financement et régulation de la filière.

Cette évolution contribuerait ainsi à garantir la pérennité de l’accès aux jeux vidéo tout en inscrivant leur conservation dans une politique publique cohérente et durable.

Dispositif

Après le mot :

« elle »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« contribue, dans le cadre de ses missions de conservation patrimoniale, à la création et au fonctionnement d’une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique, dont la gestion a vocation à être confiée au Centre national du jeu vidéo ».

Art. APRÈS ART. 2 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur la durée prévisible d’accès aux jeux vidéo qu’ils acquièrent, afin de leur permettre de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront continuer à les utiliser.

La fermeture des serveurs, l’arrêt du support technique ou la cessation de services en ligne indispensables peuvent rendre un jeu partiellement ou totalement inutilisable, y compris lorsque le consommateur a payé pour y accéder. Or, les informations relatives à ces échéances ne sont pas toujours communiquées au moment de l’achat.

Cet amendement impose donc aux professionnels de communiquer, lorsqu’ils en ont connaissance, les dates annoncées ou prévisionnelles de fin de support, de fermeture des serveurs et d’arrêt des services indispensables au fonctionnement du jeu. Il prévoit également une information sur les solutions envisagées pour préserver l’accès au jeu, notamment par la mise en place d’un mode hors ligne lorsque cela est possible.

Il ne s’agit pas d’imposer aux éditeurs de garantir une durée de fonctionnement indéfinie ni de leur interdire de mettre fin à l’exploitation commerciale d’un jeu. L’objectif est de garantir une information loyale et transparente, afin que les joueuses et les joueurs puissent mesurer les conditions et la durée prévisible de leur accès au jeu avant de prendre leur décision d’achat.

Dispositif

Après l’article. L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑25‑5‑1. – Avant l’acquisition par le consommateur d’un droit d’accès et d’utilisation d’un jeu vidéo, le professionnel informe le consommateur, de manière claire, lisible et compréhensible, de la durée prévisionnelle pendant laquelle le jeu vidéo pourra être utilisé dans des conditions répondant aux critères mentionnés au 7° du I de l’article L. 224‑25‑14.

« Lorsque ces informations sont connues du professionnel, celui-ci précise les dates prévisionnelles ou probables de fin du support technique, de fermeture des serveurs ou d’arrêt des services numériques indispensables au fonctionnement du jeu vidéo.

« Le professionnel informe également le consommateur des solutions techniques envisagées ou intégrées au jeu vidéo visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.