Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposée par Paul Midy (EPR)
L'essentiel
Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi entend revenir sur l'abaissement à 25 000 euros du seuil de franchise en base de TVA et rétablir durablement les plafonds en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 85 000 euros pour les activités commerciales et 37 500 euros pour les prestations de services, avec des seuils spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes. Ses auteurs font valoir que la réforme, suspendue par le gouvernement jusqu'au 1er juin 2025, laisse dans l'incertitude plus de 205 000 petites entreprises, dont 135 000 micro-entrepreneurs, et fait peser un risque sur la création d'activité. L'article 2 prévoit le gage financier du texte.
En première lecture, le 1er juin 2025, les députés ont adopté l'article 1er par 175 voix pour et aucune contre, ainsi que deux amendements de M. Midy (174 voix pour, 131 voix pour) et un amendement de Mme Simonnet après l'article 1er, par 101 voix contre 75 et 10 abstentions. L'article 2 a été adopté par 191 voix contre 2. L'ensemble de la proposition de loi, ainsi modifiée, a été voté par 227 voix pour et aucune contre.
Qui a voté pour ou contre « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 1er juin 2025 par 227 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, HOR, DEM, NI, LIOT, DR, UDDPLR, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).Adopté 227 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesAdopté 341 pour · 0 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Amendement de coordination.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »
Exposé des motifs
Amendement de coordination.
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l’exception du 1° qui entre en vigueur le 1er janvier 2026 » sont supprimés. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.
Dans la mesure où l’application de l’abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu’au 1er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu’à la fin de l’année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compter du 1er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »