Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Amendement de coordination.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »

Amendement de coordination.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Le 1° du I est supprimé ;

« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l’exception du 1° qui entre en vigueur le 1^er janvier 2026 » sont supprimés. »

Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1^er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.

Dans la mesure où l’application de l’abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu’au 1^er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu’à la fin de l’année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I s’applique à compter du 1^er mars 2025.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »