- Voter un impôt ne suffit pas : beaucoup d'articles de loi de finances renvoient à un décret ou à un arrêté qui fixe leurs modalités. Tant que ce texte n'est pas publié, la mesure reste en suspens.
- Chaque année, avant l'examen du budget suivant, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée interroge le gouvernement et publie un bilan : le rapport sur l'application de la loi fiscale.
- Le rapporteur général est aujourd'hui Philippe Juvin, député Droite républicaine des Hauts-de-Seine. Son rapport a été déposé le 23 septembre 2026, sur des données arrêtées au 16 septembre.
- La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026, avec plus d'un mois et demi de retard sur le calendrier habituel ; celle de 2025 l'avait été le 14 février 2025.
- Le gouvernement prépare un budget 2027 construit sur 54 milliards d'euros d'effort. Le rapport dit ce que les impôts votés ces deux dernières années ont réellement rapporté.
Au 16 septembre 2026, 41 des 83 dispositions de la loi de finances pour 2026 qui nécessitaient un texte d'application n'en avaient toujours pas. C'est le premier constat du rapport sur l'application des mesures fiscales présenté par Philippe Juvin : sept mois après la promulgation, le budget de l'année n'est réglementairement complet qu'à 50,6 %. Le taux était de 45 % un an plus tôt, à la même date, pour la loi de 2025.
Ce qui n'est toujours pas appliqué
Le rapport ne s'arrête pas à la dernière loi de finances. Pour celle de 2025, 7 dispositions sur 80 attendent encore leur décret, soit 91 % d'application. Pour celle de 2024, il en reste 8 sur 112, dont 3 devenues sans objet parce que les dispositifs ont été abrogés entre-temps.
Les explications avancées par l'administration tiennent en trois catégories. D'abord Bruxelles : 3 mesures de 2026 et 3 mesures de 2025 ne peuvent entrer en vigueur qu'après un avis de la Commission européenne sur leur conformité au droit de l'Union. Ensuite les concertations avec les collectivités, par exemple avec les régions pour le décret de l'article 145 de la loi 2026, qui doit répartir les corrections financières du fonds européen agricole pour le développement rural. Enfin, des oublis sans justification détaillée :
- les trois décrets en Conseil d'État de l'article 128 de la loi 2025, qui devaient permettre des avances remboursables du Trésor à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie ;
- le décret sur l'avis des comités départementaux des pêches pour les projets financés par la taxe sur les éoliennes en mer (loi 2025) ;
- le décret de l'article 192 de la loi 2024, qui devait organiser la publication par les collectivités de leur dette consacrée aux investissements « verts ».
À l'inverse, les lois simples votées en 2025 avec un volet fiscal ont été appliquées vite : les trois décrets de la loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 ont été publiés « dans de brefs délais », selon le rapport.
L'impôt plancher sur les hauts revenus : 7 117 foyers au lieu de 24 300
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) impose un taux minimal de 20 % aux foyers dont le revenu dépasse 250 000 euros (500 000 euros pour un couple). Elle devait rapporter 2 milliards d'euros au titre de 2025. Les acomptes encaissés au 31 décembre 2025 se sont élevés à 369,4 millions d'euros. En comptant le solde attendu au printemps, l'administration fiscale estime le rendement total à 520 millions, soit un rendement divisé par quatre. Le rapporteur juge même cette estimation « relativement optimiste ».
Seuls 7 117 foyers ont versé un acompte, contre 24 300 prévus dans l'évaluation du projet de loi. L'explication principale, selon la direction de la législation fiscale : les contribuables concernés ont avancé leurs dividendes. Leur distribution a bondi de 138 % en décembre 2024 par rapport à décembre 2023, avant l'entrée en vigueur de la contribution, puis les dividendes déclarés ont chuté de 16 % au premier semestre 2025. Pour les 50 plus gros payeurs, les revenus du capital représentaient 98,6 % du revenu fiscal de référence.
La CDHR a pourtant été prolongée par la loi de finances pour 2026, jusqu'au retour du déficit sous 3 % du PIB. Philippe Juvin propose de maintenir cette date d'extinction, de supprimer le mécanisme d'acompte et de confier à l'administration, plutôt qu'au contribuable, le soin de dire qui est assujetti et pour combien.
Des taxes qui rapportent, d'autres qui ne changent rien
Le rapport passe en revue une sélection de mesures votées depuis 2025. Les écarts entre promesse et résultat vont dans les deux sens.
Sur les petits colis, le rapport crédite la taxe française d'avoir accéléré la décision européenne : depuis le 1er juillet, le droit de douane de 3 euros a fait baisser de 30 à 40 % le nombre de colis entrant dans l'Union et rapporté 223,7 millions d'euros à l'échelle de l'UE au 16 août. Lors de contrôles menés sur deux mois par 581 douaniers, plus de 65 % des 26 637 colis inspectés présentaient des irrégularités.
La franchise de TVA, ou le coût d'une réforme votée puis défaite
Le passage le plus sévère vise une mesure de la loi de finances pour 2025 : l'abaissement des seuils de franchise en base de TVA, qui dispensent les petites entreprises de facturer la TVA : de 85 000 euros de chiffre d'affaires (ventes) et 37 500 euros (services) à 25 000 euros, sans distinction de secteur. Absent du texte initial, introduit par un amendement du gouvernement au Sénat le 1er décembre 2024, rejeté puis réintroduit en seconde délibération, suspendu avant même la promulgation, il a été abrogé par la loi du 3 novembre 2025. À l'Assemblée, la proposition de loi de Paul Midy qui le supprimait avait été adoptée en juin 2025 sans une seule voix contre.
Pour le rapporteur, cette réforme « menée de manière cavalière » a créé « un climat d'anxiété » pendant plus d'un an, jusqu'à la promulgation du budget 2026 le 19 février 2026, et a probablement conduit des entreprises à limiter volontairement leur activité en 2025.
« Les petites entreprises n'ont pas les moyens d'assurer une veille législative et réglementaire continue sur des paramètres qui conditionnent leur survie même. »
Extrait du rapport d'information n° 3189, 23 septembre 2026.
Ce que le rapport pèse dans le débat sur le budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 arrive au Parlement avec un calendrier resserré. Le rapport de Philippe Juvin fournit aux députés deux chiffres de référence : ce que la CDHR rapporte réellement (autour d'un demi-milliard, pas deux) et ce que rapporte la surtaxe des grandes entreprises (7,2 milliards), dont la reconduction est « probable » en 2027 selon le rapport lui-même. Il rappelle aussi qu'une mesure votée n'est pas une mesure appliquée : la moitié de la loi de finances de l'année attend encore ses textes au moment où le Parlement s'apprête à en voter une nouvelle.
Le Sénat avait fait un constat voisin début septembre, en désignant l'instabilité de la loi fiscale comme premier frein à l'investissement des entreprises.
Pour aller plus loin, lire notre fiche du rapport, consulter l'activité de Philippe Juvin ou suivre la loi de finances pour 2026 article par article.