Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposée par Paul Midy (EPR)
L'essentiel
Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi entend revenir sur l'abaissement à 25 000 euros du seuil de franchise en base de TVA et rétablir durablement les plafonds en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 85 000 euros pour les activités commerciales et 37 500 euros pour les prestations de services, avec des seuils spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes. Ses auteurs font valoir que la réforme, suspendue par le gouvernement jusqu'au 1er juin 2025, laisse dans l'incertitude plus de 205 000 petites entreprises, dont 135 000 micro-entrepreneurs, et fait peser un risque sur la création d'activité. L'article 2 prévoit le gage financier du texte.
En première lecture, le 1er juin 2025, les députés ont adopté l'article 1er par 175 voix pour et aucune contre, ainsi que deux amendements de M. Midy (174 voix pour, 131 voix pour) et un amendement de Mme Simonnet après l'article 1er, par 101 voix contre 75 et 10 abstentions. L'article 2 a été adopté par 191 voix contre 2. L'ensemble de la proposition de loi, ainsi modifiée, a été voté par 227 voix pour et aucune contre.
Qui a voté pour ou contre « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 1er juin 2025 par 227 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, HOR, DEM, NI, LIOT, DR, UDDPLR, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).Adopté 227 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesAdopté 341 pour · 0 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Le régime de la franchise en base TVA permet aux micro-entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.
Les contours de ce régime ont été profondément modifiés par l’article 82 de la loi de finances pour 2024, qui transposait la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’Union Européenne les règles applicables aux petites entreprises, ainsi que par l’article 32 de loi de finances pour 2025.
L’adoption de nouvelles règles internes s’est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CA européen inférieur à 100 K€. La réciproque est vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres États membres. Par ailleurs, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France.
Force est de constater que certains profitent du régime de TVA applicable aux microentreprises pour avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA, notamment dans le secteur du bâtiment, et que ce déséquilibre concurrentiel est renforcé par l’ouverture du régime aux petites entreprises étrangères et par le risque de fraude supplémentaire qui impacte déjà fortement le secteur du BTP, comme l’Urssaf le soulignait dans une communication de mars 2025.
Cet amendement vise donc à tenir compte de ces difficultés sectorielles propres au bâtiment et aux travaux publics en mettant en place un seuil dérogatoire applicable à ce seul secteur, conformément, d’ailleurs, aux règles communautaires.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« (En euros)
Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publics |
Année civile précédente | 25 000 |
Année en cours | 27 500 |
» ;
II. – À l’alinéa 13, après la référence :
« I bis »,
insérer les mots :
« et I ter ».