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EPR

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi modifiée

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Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE_40 1

Tous les groupes

Amendements (1)

Sophie Mette

Art. ART. PREMIER • 24/05/2025 IRRECEVABLE_40

DEM

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