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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi modifiée

Proposée par Paul Midy (EPR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

L'essentiel

Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi entend revenir sur l'abaissement à 25 000 euros du seuil de franchise en base de TVA et rétablir durablement les plafonds en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 85 000 euros pour les activités commerciales et 37 500 euros pour les prestations de services, avec des seuils spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes. Ses auteurs font valoir que la réforme, suspendue par le gouvernement jusqu'au 1er juin 2025, laisse dans l'incertitude plus de 205 000 petites entreprises, dont 135 000 micro-entrepreneurs, et fait peser un risque sur la création d'activité. L'article 2 prévoit le gage financier du texte.

En première lecture, le 1er juin 2025, les députés ont adopté l'article 1er par 175 voix pour et aucune contre, ainsi que deux amendements de M. Midy (174 voix pour, 131 voix pour) et un amendement de Mme Simonnet après l'article 1er, par 101 voix contre 75 et 10 abstentions. L'article 2 a été adopté par 191 voix contre 2. L'ensemble de la proposition de loi, ainsi modifiée, a été voté par 227 voix pour et aucune contre.

Qui a voté pour ou contre « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 1er juin 2025 par 227 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, HOR, DEM, NI, LIOT, DR, UDDPLR, GDR, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

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25 sept. 2026 · 7 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
    Adopté 227 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
    Adopté 341 pour · 0 abs · 0 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Sophie Mette
Art. ART. PREMIER 23/05/2025 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.

Scrutins (6)

l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 131 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
HOR POUR
LIOT POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
DR POUR
NI POUR
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 175 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 101 CONTRE 75 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 191 CONTRE 2 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 227 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 174 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
NI POUR
GDR POUR