habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d'encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement afin que la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile soit réalisée selon un principe de faveur en matière de protection des droits fondamentaux.

Si plusieurs des règlements composant le Pacte sont d'application directe, ils laissent néanmoins aux États membres des marges d'appréciation quant aux modalités de leur mise en œuvre. De même, la directive (UE) 2024/1346 relative aux normes d'accueil fixe des exigences minimales qui n'interdisent nullement aux États de maintenir ou d'adopter des dispositions plus protectrices.

Il appartient au législateur, et à lui seul, de fixer le cadre dans lequel le Gouvernement exercera l'habilitation qui lui est confiée. Rien ne justifie que les choix opérés conduisent systématiquement à retenir les options les plus restrictives offertes par le droit de l'Union. Au contraire, les facultés laissées aux États membres doivent être mises en œuvre dans le respect des exigences résultant de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Les ordonnances prises en application du présent article retiennent, parmi les options ouvertes par le droit de l’Union européenne, les dispositions les plus favorables à l’exercice effectif des droits fondamentaux des étrangers ». 

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'obliger le Gouvernement à informer le Parlement des choix politiques adoptés dans son travail de législation déléguée. 

Compte tenu de l'étendue de l'habilitation accordée, il est fondamental que le Parlement puisse être éclairé sur toutes les options en présence, celles qui ont été retenues comme celles qui ont été écartées,  lors de l'élaboration de son ordonnance.  De nombreuses clauses  du Pacte européen ont en effet été identifiées comme facultatives. La transparence impose d'éclairer les débats du Parlement lors de l'examen du projet de loi de ratification de la future ordonnance. Le rapport devra être présenté dans les mêmes délais que le projet de loi de ratification. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures inscrites dans l’ordonnance et qui ne relèvent pas de la stricte adaptation du droit national aux règlements et à la stricte transposition de la directive cités au I. Le Gouvernement y présente notamment une liste exhaustive des mesures facultatives laissées à l’appréciation des États membres, et parmi celles-ci, celles que le Gouvernement décide de mettre en œuvre et celles qu’il décide d’écarter. »

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de sécuriser le rôle du Parlement dans la mise en oeuvre du Pacte européen sur les migrations et l'asile. Le recours à la législation déléguée dans une matière aussi sensible contrevient aux principes élémentaires de notre tradition constitutionnelle. Si le pragmatisme nous invite en dernière instance à ne pas rejeter votre initiative, il est logique que des contreparties soient attendues. Les garde-fous de l’article 38 de la Constitution ne sauraient suffire à garantir l’exercice des libertés publiques. Le Parlement ne doit pas être mis devant le fait accompli mais doit pouvoir suivre les débats, identifier les doutes et les opinions dissidentes. C’est pourquoi nous vous demandons de sécuriser, dans le corps de la loi, une méthode déjà expérimentée pour l'adoption de certaines ordonnances en mettant en place un comité parlementaire représentant les groupes politiques de deux assemblées. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentants les groupes politiques des deux assemblées est chargé d’assurer le suivi de ces travaux. »

Par cet amendement, le groupe écologiste et social refuse d'accorder un blanc-seing au gouvernement en le laissant réécrire près de 40% du Ceseda. Le présent article prévoit en effet une habilitation de réécriture très étendue alors que le Parlement aurait pu débattre sur les modalités de mise en oeuvre du Pacte dans les deux ans qui nous étaient impartis par le droit européen. Cette mise en oeuvre  implique de très nombreux choix politiques qui affecteront les droits fondamentaux des exilés en France, en particulier les demandeurs d'asile : les travaux de la Commission des affaires européennes ont identifié environ 150 clauses facultatives laissant au Gouvernement une large latitude d'action sur laquelle aucune indication n'est founie au Parlement, à ce stade. Les conditions ne sont donc pas réunies pour que le Parlement accepte de se dessaisir. 

Supprimer cet article.