← Retour aux lois
DR

Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

Proposition de loi
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.