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Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Proposition de loi

Proposée par Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.