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Loi sur la justice criminelle

Intitulé officiel : Justice criminelle

Aussi appelée loi Darmanin sur la justice criminelle.

Projet de loi Partiellement conforme
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Qui a voté pour ou contre la loi sur la justice criminelle ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 juillet 2026 par 283 voix pour, 156 contre et 1 abstention.

Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, DR, LIOT, UDDPLR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →

Les rapports parlementaires sur ce texte

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Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
    Adopté 357 pour · 1 abs · 177 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 53 pour · 1 abs · 128 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 283 pour · 1 abs · 156 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (80)

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
08/07/2026
POUR: 283 CONTRE: 156 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
08/07/2026
POUR: 53 CONTRE: 128 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
07/07/2026
POUR: 357 CONTRE: 177 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 30 CONTRE: 65 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 33 CONTRE: 63 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 31 CONTRE: 62 Abst: 4
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 34 CONTRE: 60 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 34 CONTRE: 27 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 17 CONTRE: 21 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
RN CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 24 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 21 CONTRE: 39 Abst: 4
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 10 CONTRE: 20 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 20 CONTRE: 27 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
RN CONTRE
NI CONTRE
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 35 CONTRE: 23 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 23 CONTRE: 32 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
RN CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 62 CONTRE: 0 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
SOC POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 28 CONTRE: 34 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 21 CONTRE: 38 Abst: 11
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
RN CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 31 CONTRE: 51 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 39 CONTRE: 68 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 32 CONTRE: 47 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 34 CONTRE: 34 Abst: 11
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 24 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 25 CONTRE: 52 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 49 CONTRE: 10 Abst: 17
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DR ABSTENTION
UDDPLR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 55 CONTRE: 30 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 39 CONTRE: 32 Abst: 16
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 33 CONTRE: 25 Abst: 11
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
RN ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 16 CONTRE: 24 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
RN CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 26 CONTRE: 9 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM ABSTENTION
RN CONTRE
HOR Partagé
LIOT POUR
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 37 CONTRE: 6 Abst: 3
Voir le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
RN ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 19 CONTRE: 46 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 36 CONTRE: 30 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 45 CONTRE: 69 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 31 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 75 CONTRE: 11 Abst: 3
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 52 CONTRE: 42 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 66 CONTRE: 30 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 26 CONTRE: 63 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 32 CONTRE: 57 Abst: 4
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 17 CONTRE: 68 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 26 CONTRE: 25 Abst: 5
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 62 CONTRE: 29 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 26 CONTRE: 33 Abst: 3
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 36 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 42 CONTRE: 70 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 44 CONTRE: 55 Abst: 21
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 22 CONTRE: 93 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 112 CONTRE: 5 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 40 CONTRE: 70 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 86 CONTRE: 41 Abst: 13
Voir le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 45 CONTRE: 63 Abst: 0
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
RN CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 34 CONTRE: 40 Abst: 1
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
RN CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 41 CONTRE: 52 Abst: 22
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 43 CONTRE: 73 Abst: 0
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EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
RN CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 78 CONTRE: 1 Abst: 38
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EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
RN POUR
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DEM POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 45 CONTRE: 63 Abst: 0
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EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
RN CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 43 CONTRE: 58 Abst: 0
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EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
RN CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 35 CONTRE: 52 Abst: 3
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EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 14 CONTRE: 68 Abst: 3
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EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
HOR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 35 CONTRE: 64 Abst: 22
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EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 28 CONTRE: 72 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 34 CONTRE: 69 Abst: 1
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EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 40 CONTRE: 78 Abst: 0
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EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 18 CONTRE: 58 Abst: 39
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 42 CONTRE: 38 Abst: 21
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EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 37 CONTRE: 46 Abst: 0
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EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 41 CONTRE: 80 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
RN CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 35 CONTRE: 46 Abst: 3
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
RN CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 39 CONTRE: 47 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 37 CONTRE: 49 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
RN CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 45 CONTRE: 26 Abst: 1
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EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 45 CONTRE: 110 Abst: 16
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EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 117 Abst: 6
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 50 CONTRE: 112 Abst: 7
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LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
RN CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 42 CONTRE: 73 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
RN CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 186 CONTRE: 0 Abst: 1
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RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 137 Abst: 20
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 172 CONTRE: 3 Abst: 10
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RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 115 Abst: 15
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE