- La session ordinaire du Parlement s'achève chaque année le 30 juin. Pour siéger en juillet, il faut un décret présidentiel de convocation : il a été signé le 15 juin.
- L'ordre du jour était exceptionnellement chargé : 9 projets de loi et 14 propositions de loi, de la fin de vie à la sécurité en passant par l'agriculture et la protection de l'enfance.
- Le calendrier a été tenu jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse, avec des séances prolongées au-delà de minuit.
- En trois semaines, les députés ont pris part à 532 scrutins publics — un rythme comparable aux périodes budgétaires les plus denses.
- Neuf textes ont été définitivement adoptés, c'est-à-dire qu'ils ont achevé leur navette entre l'Assemblée et le Sénat.
Ouverte le 1er juillet sur décret présidentiel, la session extraordinaire du Parlement s'est achevée mardi 21 juillet au soir. Le bilan législatif est massif : neuf textes définitivement adoptés en trois semaines, dont trois lois majeures votées lors des dernières quarante-huit heures — l'urgence agricole, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et la loi Ripost sur l'ordre public. Avec des majorités qui vont de 50 voix d'écart sur l'aide à mourir à un improbable 462 voix contre zéro sur les maladies cardio-neuro-vasculaires.
Neuf adoptions définitives, du vote le plus serré au plus consensuel
Les neuf votes finaux racontent une session à deux visages. D'un côté, des textes qui ont fracturé l'hémicycle : l'aide à mourir (291 voix contre 241), l'urgence agricole (296 contre 224) et la loi Ripost (351 contre 179). De l'autre, des lois adoptées dans une quasi-indifférence des clivages : le sport professionnel (359 pour, 1 contre), et surtout la stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, votée à l'unanimité des 462 exprimés.
L'aide à mourir, vote le plus serré de la session
Le 15 juillet, l'Assemblée a eu le dernier mot sur la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir, après une navette houleuse marquée par le rejet du texte au Sénat. La lecture définitive s'est jouée à 50 voix : 291 pour, 241 contre, 29 abstentions. C'est le seul scrutin de la session qui a traversé tous les groupes : 12 députés RN ont voté pour quand 106 votaient contre, 18 macronistes ont voté contre leur camp, et les députés Horizons se sont retrouvés majoritairement opposés (18 contre, 16 pour) quand le MoDem se divisait presque à égalité (20 pour, 16 contre).
« Dans cet espoir, je ne juge pas. Je ne veux pas vous blesser. Je veux simplement vous convaincre que si la vie peut être ponctuée de souffrances, elle vaut d'être vécue et soignée jusqu'à la fin, la fin de la fin, la fin que l'on ne décide jamais. »
La bataille n'est pas terminée pour autant : le président du Sénat Gérard Larcher a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer avant toute promulgation.
Urgence agricole : le RN premier contingent d'une majorité de droite
Voté dans la nuit du 20 au 21 juillet à l'Assemblée après l'accord en commission mixte paritaire, puis scellé au Sénat, le projet de loi d'urgence agricole a été adopté par 296 voix contre 224. La composition de la majorité est sans ambiguïté : le RN forme le premier contingent des pour avec 122 voix, devant le bloc central (EPR 51, Horizons 24, MoDem 19) et la Droite républicaine (48). La gauche a voté unanimement contre — 71 LFI, 66 socialistes, 38 écologistes, 15 GDR — rejointe par 15 députés EPR et 11 MoDem, essentiellement à cause de la réintroduction dérogatoire de l'acétamipride, un pesticide néonicotinoïde interdit en France depuis 2018.
« Des ordonnances qui donnent un blanc-seing au gouvernement sur l'élevage, la réintroduction de deux pesticides dangereux pour notre santé, celle des enfants, des femmes enceintes, et des insectes pollinisateurs… »
Sécurité et numérique : la gauche seule contre
Les deux derniers textes de la session, votés le 21 juillet, dessinent une ligne de partage plus classique. Sur la loi Ripost — durcissement des sanctions contre les rodéos urbains, création de deux délits visant les free parties — les 179 voix contre viennent intégralement de la gauche (à une voix LIOT près) : aucun député du centre, de la droite ou du RN n'a voté contre le texte final, déjà largement adopté en première lecture. Sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, portée par la députée EPR Laure Miller et un temps freinée par la procédure européenne de notification, le vote final a réuni 279 voix contre 81, avec 66 abstentions. Les nouveaux comptes seront interdits aux moins de 15 ans dès le 1er septembre 2026, les comptes existants au 1er janvier 2027.
Trois lois passées presque sans opposition
À l'ombre de ces batailles, trois textes ont été définitivement adoptés dans un quasi-consensus. La stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui instaure notamment un dépistage dès 6 ans, a fait l'unanimité : 462 pour, zéro contre. La loi sur l'organisation et le financement du sport professionnel n'a rencontré qu'une seule voix contre (359 pour, 81 abstentions). Et la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine a été adoptée par 376 voix contre 92. S'y ajoutent les deux textes de la réforme de la justice criminelle — le projet de loi ordinaire et son volet organique — définitivement adoptés dès le 10 juillet (283 voix contre 156 à l'Assemblée sur chacun).
Ce qui reste en chantier pour la rentrée
Quatre textes votés par les députés pendant la session n'ont pas achevé leur navette. Le projet de loi protection des enfants, adopté en première lecture le 21 juillet (378 pour, 7 contre, 173 abstentions) après le rétablissement in extremis en seconde délibération de la perpétuité pour les viols en série sur mineurs, part au Sénat. Même chose pour la présomption de légitime défense des forces de l'ordre (313 voix contre 199 le 7 juillet, calendrier sénatorial encore incertain), pour l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030 (375 contre 113) et pour le droit de l'enfant à un avocat, voté à l'unanimité (292 pour, zéro contre).
« Il faut deux jambes pour marcher. La prévention permet d'éviter les passages à l'acte et de traquer les agresseurs. Mais il faut aussi pouvoir les sanctionner lorsqu'ils commettent l'irréparable, l'impardonnable, la plus grave des atrocités. »
Ce que ces neuf lois changent concrètement
Trois semaines, chronologie d'un marathon
Pour savoir comment votre député a voté sur chacun de ces textes, consultez sa fiche sur NosParlementaires : chaque scrutin de la session y est détaillé, vote par vote, avec la position de son groupe.