- Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, promet des procès criminels plus rapides, alors que près de 6 000 dossiers criminels attendent d'être jugés.
- Sa mesure phare, le « plaider-coupable criminel » (procédure de jugement des crimes reconnus), a été retirée par le ministre dès le 10 juin, après une fronde des avocats et d'une partie des magistrats.
- Le Sénat avait adopté le texte en première lecture le 14 avril 2026 (219 voix pour, 111 contre), assorti d'un projet de loi organique sur les juridictions criminelles.
- À l'Assemblée, le texte a été rejeté en commission puis amputé de ses mesures les plus contestées en séance — 71 scrutins publics en quatre jours — avant d'être adopté au vote solennel le 7 juillet (357 voix pour, 177 contre).
- Réunie le 8 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord entre députés et sénateurs : l'Assemblée a adopté le texte commun le jour même (283 voix pour, 156 contre).
- Le vote du Sénat, jeudi 9 juillet, valait adoption définitive : c'est la dernière étape parlementaire avant la promulgation.
La réforme de la justice criminelle est définitivement adoptée. Jeudi 9 juillet, le Sénat a approuvé par 232 voix contre 99 le texte de compromis élaboré la veille en commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — moins de quatre mois après son dépôt, un parcours éclair pour un texte de cette ampleur. Mais la loi qui sort du Parlement n'est plus celle que Gérald Darmanin avait présentée en mars : son dispositif central, le plaider-coupable criminel, a disparu en cours de route. Et la CMP a discrètement rétabli une mesure que les députés avaient supprimée à quatre voix près.
Droite et centre unanimes, la gauche contre, le RDSE éclaté
Le scrutin n° 334 dessine une frontière nette. À droite et au centre, aucune défection : Les Républicains apportent 130 voix, l'Union Centriste 59, Les Indépendants 20 et le RDPI (macronistes) 19 — soit 228 des 232 voix pour, sans un seul vote contre ni une seule abstention dans ces quatre groupes. En face, la gauche vote contre d'un bloc : 65 voix socialistes et écologistes du groupe SER, 17 communistes (CRCE-K), 16 écologistes (GEST).
Seul le groupe RDSE, à cheval entre les deux camps, se fracture réellement : 4 sénateurs votent pour, 11 s'abstiennent, et une seule élue — Sophie Briante Guillemont — vote contre. La loi organique qui accompagne le texte est adoptée dans la foulée par un scrutin quasi jumeau (231 voix pour, 100 contre).
« Un assemblage de mesures ponctuelles dont certaines sont utiles mais sans cohérence suffisante avec l'ambition initiale. »
Ce que la CMP a rétabli dans le dos des députés
Le principal apport de la commission mixte paritaire est un retour en arrière. Le 2 juillet, l'Assemblée avait supprimé — à quatre voix près, 42 contre 38 — l'extension des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale. La CMP l'a réintroduite : ces juridictions sans jury populaire, compétentes pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, pourront désormais juger aussi les récidivistes, aujourd'hui renvoyés devant les assises.
Pour la co-rapporteure du texte au Sénat Dominique Vérien (UC), qui a défendu le compromis avec David Margueritte (LR), c'est le cœur de la réponse à l'engorgement : la grande majorité des affaires jugées par ces cours concerne des viols.
« Voilà une mesure qui devrait permettre de traiter plus vite les affaires dont je rappelle que la grande majorité concerne les crimes sexuels. »
Le texte final conserve aussi ses mesures les plus discutées. La généalogie génétique, adoptée de justesse à l'Assemblée, permettra aux enquêteurs d'interroger des bases de données ADN privées — pour l'essentiel américaines — sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Et une disposition d'urgence, ajoutée en cours de navette, sécurise le maintien en détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans mis en cause pour des crimes, après une censure du Conseil constitutionnel effective depuis le 1er juillet.
Ce qui a disparu du texte de mars
La liste des mesures abandonnées donne la mesure du rabotage. Le plaider-coupable criminel, retiré par Gérald Darmanin puis enterré par les députés par 172 voix contre 3, ne figure plus dans la loi — « À titre personnel, je regrette vraiment la campagne de désinformation de ce dispositif », a regretté Dominique Vérien. Les citoyens assesseurs, qui devaient siéger dans les cours criminelles départementales, ont disparu de la loi organique. Le juge unique à la chambre de l'instruction et l'anonymisation des magistrats dans les décisions de justice, supprimés à l'Assemblée, n'ont pas été repêchés par la CMP.
Pour la gauche sénatoriale, ce qui reste ne justifie pas le vote. Le communiste Ian Brossat a résumé la position de son groupe : « Ce texte cumulait les défauts. Il ne traite pas les crises qui traversent notre justice. » Sa cible principale : la généalogie génétique, qui reviendrait selon lui à confier des données génétiques de Français à des opérateurs privés étrangers.
« Il en va de la protection de nos données personnelles et de la préservation de notre souveraineté. »
Quatre mois d'un parcours mouvementé
Pour savoir comment votre sénateur a voté sur ce texte, utilisez la recherche du widget ci-dessus ou consultez sa fiche sur NosParlementaires. Le détail des scrutins de l'Assemblée sur ce texte est à retrouver dans notre article sur le détricotage du projet de loi avant le vote solennel.