- Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par le garde des sceaux Gérald Darmanin, a été définitivement adopté le 9 juillet 2026 — après un vote à l'Assemblée le 8 juillet (283 voix contre 156) et au Sénat le lendemain (232 contre 99).
- Sa mesure la plus commentée à l'origine, le « plaider-coupable » en matière criminelle, avait été retirée par le ministre lui-même pendant la navette.
- Restait dans le texte un volet d'enquête génétique : le « portrait-robot génétique » (déduire l'apparence physique d'un inconnu à partir d'une trace biologique) et l'exploitation des bases de données de tests ADN « récréatifs », ces tests d'ascendance vendus par des sociétés le plus souvent américaines.
- Ces tests sont interdits en France : les articles 226-25 et 226-28-1 du code pénal répriment le fait d'en solliciter ou d'en réaliser. La loi prévoyait pourtant d'autoriser les enquêteurs à comparer une trace inconnue avec ces bases étrangères, pour tenter d'élucider des affaires anciennes non résolues.
- Le 13 juillet, deux groupes de plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel : celui conduit par Boris Vallaud (Socialistes) et celui conduit par Mathilde Panot (LFI, Écologistes, GDR).
- Le 23 juillet, dans sa décision n° 2026-909 DC, le Conseil a censuré ce volet génétique, ainsi que le statut de psychologue de police judiciaire. Le reste de la loi est validé.
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 23 juillet, les deux techniques d'enquête génétique que contenait la loi Darmanin sur la justice criminelle. Il juge qu'elles portent au droit au respect de la vie privée « une atteinte d'une particulière gravité » sans que le législateur ait prévu les garanties correspondantes. Or, dans l'hémicycle, ces dispositions n'avaient pas été adoptées par une majorité de l'Assemblée : l'article qui les portait a été voté le 2 juillet par 35 voix contre 23, soit 58 députés sur 577.
Le scrutin : 58 votants sur 577
Le 2 juillet 2026, en première lecture, l'Assemblée examine l'article 3 du projet de loi — celui qui installe dans le code de procédure pénale le portrait-robot génétique et la généalogie génétique d'investigation. Le scrutin public donne 35 voix pour et 23 contre. Cinquante-huit députés se prononcent ; 519 ne prennent pas part au vote. Quatre groupes ne comptent aucun votant : Droite républicaine, LIOT, UDR et Gauche démocrate et républicaine.
Le clivage est net et sans surprise : le bloc central (EPR, DEM, Horizons) et le Rassemblement national votent l'article, la gauche (LFI, Socialistes, Écologistes) vote contre. Ce qui frappe n'est pas la composition du vote, mais son volume. Cinq jours plus tard, le même hémicycle se prononçait à 535 votants sur l'ensemble du texte.
L'écart n'a rien d'anormal en soi : les votes solennels sur l'ensemble d'un texte mobilisent l'hémicycle, l'examen article par article se déroule devant des bancs clairsemés, souvent tard le soir. Il éclaire en revanche la manière dont une disposition sensible chemine : discutée dans une séance de nuit devant une poignée de députés, adoptée par un scrutin public de 58 votants, elle est ensuite emportée par le vote global du texte — jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel s'en saisisse.
« Cet article est, au fond, le plus grave du projet de loi. Les Français qui auraient, par curiosité, fait appel à des entreprises privées américaines pour en savoir plus sur leurs origines risquent de voir, contre leur gré, leurs empreintes génétiques et leur ADN exploités par la police française. »
Ce que le Conseil constitutionnel a censuré
La décision n° 2026-909 DC déclare contraires à la Constitution les paragraphes I et II ainsi que deux subdivisions du paragraphe III de l'article 5 de la loi, l'article 8 dans son intégralité, et le paragraphe III de l'article 12 — ce dernier par simple coordination. Le raisonnement du Conseil est le même pour les deux techniques génétiques : elles autorisent « un examen qui porte sur des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne sans qu'il soit nécessaire de recueillir son consentement » et sont donc « susceptibles de porter au droit au respect de la vie privée de cette personne, voire de tiers apparentés, une atteinte d'une particulière gravité ». Ce qui manque, ce sont les garde-fous.
« Je répète que le portrait-robot génétique a été validé en son principe par la Cour de cassation en 2014. Il est temps de l'inscrire dans la loi ! »
La rapporteure défendait le dispositif en séance en s'appuyant sur la jurisprudence judiciaire. Le Conseil constitutionnel ne dit pas que la technique est en soi inconstitutionnelle : il dit que le législateur ne l'a pas encadrée. Rien n'interdit donc au Parlement d'y revenir avec un texte assorti des garanties manquantes — caractère exceptionnel, subsidiarité, durée de conservation, critères de sélection des bases.
« La coopération en matière d'enquêtes est reconnue au niveau international. Sans cela, Interpol n'existerait sans doute pas. »
Ce qui reste dans la loi
La censure est ciblée : l'essentiel du texte est validé. Le Conseil a écarté tous les autres griefs des requérants. Restent notamment en vigueur la réforme de la composition et de la compétence des cours criminelles départementales, l'accès élargi de certains agents à des fichiers de police, l'encadrement des délais de nullité de l'information judiciaire prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale, et les dispositions sur le contentieux de la détention provisoire — dont le mécanisme permettant, à titre exceptionnel, de prolonger une détention lorsque la remise en liberté ferait courir un risque d'une particulière gravité.
Le même jour, dans sa décision n° 2026-908 DC, le Conseil a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles, adoptée en parallèle.
Chronologie
Les 58 députés qui ont pris part au vote du 2 juillet sont identifiables un par un : le détail nominatif du scrutin figure sur la page du texte, et chaque position est reportée sur la fiche du député concerné. Vous pouvez aussi écrire directement à votre élu pour lui demander pourquoi il était — ou n'était pas — dans l'hémicycle ce soir-là.