L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« français »

le mot :

« national ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« français »

le mot :

« national ».

Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l’unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national". 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de correspondance »

le mot :

« postaux ».