L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Proposée par Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à garantir aux habitants des territoires ultramarins un accès au service public postal équivalent à celui de l'Hexagone, en inscrivant dans la loi un principe d'égalité de traitement pour les usagers de La Poste outre-mer.
Examinée en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2025, elle a donné lieu à des débats nourris : plusieurs dizaines d'amendements et de sous-amendements ont été mis aux voix, la quasi-totalité d'entre eux étant rejetés, à l'exception notamment de l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier, adopté par 123 voix contre 60 et 31 abstentions. L'article premier a été adopté par 179 voix contre 7 (44 abstentions) et l'article 2 par 170 voix contre 9 (36 abstentions). L'ensemble du texte a finalement été adopté sans aucune voix contre, par 195 voix pour et 51 abstentions. La proposition de loi poursuit désormais son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 novembre 2025 par 195 voix pour, 0 contre et 51 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, RN, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Rapport législatif · 19/11/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).Adopté 195 pour · 51 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Nadège AbomangoliLFI-NFP209 interventions · 0 amendements -
Anne Le Hénanff24 interventions · 0 amendements
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Perceval GaillardLFI-NFP22 interventions · 3 amendements -
Yoann GilletRN17 interventions · 24 amendements -
Hanane MansouriUDDPLR12 interventions · 45 amendements -
Olivier FayssatUDDPLR12 interventions · 20 amendements -
Mathilde PanotLFI-NFP11 interventions · 0 amendements -
Jean-Philippe TanguyRN10 interventions · 0 amendements -
Pierre PribetichSOC9 interventions · 0 amendements -
Laurent JacobelliRN9 interventions · 14 amendements
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes
Amendements (1)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention :
« Art. L. 1‑1. – ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« tarif »
insérer le mot :
« postal ».
V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 1 du présent code ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par l’intermédiaire ».
Scrutins (43)
le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 72
CONTRE 125
ABST. 9
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 132
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 123
CONTRE 60
ABST. 31
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 69
CONTRE 146
ABST. 7
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 67
CONTRE 149
ABST. 8
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 72
CONTRE 160
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 73
CONTRE 149
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 62
CONTRE 98
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 66
CONTRE 124
ABST. 3
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 138
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 71
CONTRE 137
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 143
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 158
ABST. 9
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 72
CONTRE 158
ABST. 5
Le vote par groupe
l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 170
CONTRE 9
ABST. 36
Le vote par groupe
l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 71
CONTRE 124
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 71
CONTRE 124
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 66
CONTRE 123
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 135
ABST. 4
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 132
ABST. 4
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 137
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 134
ABST. 6
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 131
ABST. 4
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 74
CONTRE 136
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 69
CONTRE 143
ABST. 7
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 69
CONTRE 147
ABST. 7
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 69
CONTRE 148
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 151
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 71
CONTRE 151
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 151
ABST. 8
Le vote par groupe
l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 179
CONTRE 7
ABST. 44
Le vote par groupe
l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 70
CONTRE 150
ABST. 5
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 69
CONTRE 159
ABST. 5
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 71
CONTRE 160
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 73
CONTRE 157
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 73
CONTRE 160
ABST. 7
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 195
CONTRE 0
ABST. 51
Le vote par groupe
l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 72
CONTRE 115
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 69
CONTRE 136
ABST. 5
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 71
CONTRE 152
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 61
CONTRE 88
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 72
CONTRE 159
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
26/11/2025
POUR 71
CONTRE 158
ABST. 5