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Proposition de loi

Proposée par Jérémie Patrier-Leitus (HOR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe HOR du 9 avril 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
NON_RENSEIGNE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. TITRE 31/03/2026 NON_RENSEIGNE
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Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.