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HOR

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Proposition de loi
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. PREMIER • 13/03/2026 DISCUTE
GDR

Exposé des motifs

Afin de garantir la qualité des partenariats et leur adéquation aux besoins des familles, les auteurs de cet amendement proposent que soit précisé que l’Union nationale des associations familiales sera en charge de proposer les conventions à conclure. 

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« sur proposition de l’Union nationale des associations familiales en application de l’article L. 211‑3 du présent code ».

Art. ART. PREMIER • 13/03/2026 DISCUTE
GDR

Exposé des motifs

Selon les auteurs de cet amendement, il convient que les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« pris après avis de l’Union nationale des associations familiales mentionnée à l’article L. 211‑5 du présent code ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.