La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Amendements (2)
Art. ART. PREMIER
• 13/03/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Afin de garantir la qualité des partenariats et leur adéquation aux besoins des familles, les auteurs de cet amendement proposent que soit précisé que l’Union nationale des associations familiales sera en charge de proposer les conventions à conclure.
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sur proposition de l’Union nationale des associations familiales en application de l’article L. 211‑3 du présent code ».
Art. ART. PREMIER
• 13/03/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Selon les auteurs de cet amendement, il convient que les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pris après avis de l’Union nationale des associations familiales mentionnée à l’article L. 211‑5 du présent code ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.