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Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Proposition de loi

Proposée par Mathilde Panot (LFI-NFP)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 8 DISCUTE 1 EN_TRAITEMENT 5 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (15)

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui entend mettre fin aux dérogations autorisant l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.

En l’absence d’alternatives suffisamment efficaces pour lutter contre certains ravageurs, notamment dans les filières de la noisette, de la betterave sucrière, de la pomme ou encore de la cerise, une telle interdiction ferait peser de graves menaces sur la pérennité de productions agricoles essentielles à notre souveraineté alimentaire.

Alors que ces substances restent autorisées au niveau européen, leur interdiction en France imposerait à nos agriculteurs des contraintes supplémentaires. Dans le même temps, les produits importés, issus de systèmes de production soumis à des exigences différentes, continueraient de concurrencer les productions nationales. Cette distorsion de concurrence fragiliserait davantage nos producteurs, sans bénéfice ni pour l’environnement, ni pour la santé des consommateurs.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

En revenant sur les dérogations strictement encadrées introduites par la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, elle priverait les producteurs français de betteraves sucrières, de pommes, de cerises et de noisettes de possibilités de protection phytosanitaire pourtant limitées à des situations exceptionnelles, lorsque les solutions alternatives sont inexistantes ou manifestement insuffisantes.

Ces dérogations ne constituent nullement une autorisation générale et inconditionnelle des néonicotinoïdes. Elles sont réservées à des cultures précisément identifiées, accordées pour une durée d'un an renouvelable deux fois au maximum et subordonnées à l'existence d'une menace grave pour la production, à la recherche d'alternatives et à une évaluation des risques sanitaires et environnementaux par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Le Conseil constitutionnel lui-même a validé les dérogations prévues sous réserve de leur caractère temporaire et de leur encadrement scientifique et réglementaire.

En revanche, les conséquences économiques de l’interdiction absolue et sans réserve de l’acétamipride, voulue par La France Insoumise, sont bien connues: En empêchant tout traitement des cultures de betteraves, elle les laisse sans protection face aux maladies.

En 2020, l'épidémie de jaunisse transmise par les pucerons avait entraîné une perte de rendement de près de 30 % à l'échelle nationale pour les betteraves sucrières, selon l'Institut technique de la betterave (ITB).

La situation s'est de nouveau fortement dégradée en 2026. Selon les estimations d'Agreste publiées en octobre, la production nationale de betteraves sucrières devrait reculer de près de 30 % par rapport à 2025, pour atteindre seulement 25,3 millions de tonnes, son plus bas niveau depuis au moins 1980. Les rendements moyens diminueraient de près de 25 %, à 67,8 tonnes par hectare.

 
Cette situation est d'autant plus injuste pour les agriculteurs que l'acétamipride demeure approuvé au niveau européen jusqu'en février 2033, sous réserve du réexamen scientifique en cours, tandis que la France maintientait une interdiction nationale de principe. Une distorsion de concurrence qui menaçait directement notre industrie sucrière.


La recherche d'alternatives doit naturellement se poursuivre, notamment dans le cadre du Plan national de recherche et d'innovation consolidé (PNRI-C), associant l'INRAE et l'Institut technique de la betterave. Mais tant que des solutions suffisamment efficaces ne sont pas disponibles, supprimer les possibilités de dérogation revient à exposer davantage nos agriculteurs à la perte d'une part importante de leur récolte, donc de leurs revenus.

 

Le présent amendement propose donc de préserver les dérogations exceptionnelles prévues par la loi actuelle.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à soumettre à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture les décisions de l’Anses retirant, suspendant ou refusant de renouveler les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre, ainsi que celles restreignant leurs usages ou leurs conditions d’utilisation.

Le cuivre constitue un moyen essentiel de protection du vignoble contre le mildiou, particulièrement en viticulture biologique, où les solutions de substitution suffisamment efficaces demeurent limitées. Lors des campagnes marquées par des précipitations importantes et une forte pression de la maladie, la disponibilité de ces produits conditionne directement la préservation des récoltes. Les restrictions qui les affectent peuvent ainsi placer les viticulteurs dans une impasse technique, fragiliser leurs exploitations et compromettre le maintien de leur production biologique.

Les décisions prises par l’Anses le 15 juillet 2025 illustrent ces difficultés. Le 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu quatre décisions refusant le renouvellement ou restreignant les usages des produits « Funguran OH », « Funguran-OH 300 SC », « Kocide Opti » et « Kocide 2000 ». Le tribunal a notamment relevé les conséquences économiques de ces décisions et la réduction très importante des solutions disponibles pour la viticulture, en l’absence de produits de substitution suffisamment fiables, particulièrement en agriculture biologique.

Le juge a également retenu un doute sérieux sur la légalité de l’appréciation portée par l’Anses concernant les risques pour la santé des travailleurs dans le secteur spécifique de la viticulture. Il a enjoint à l’agence de réinstruire les demandes pour l’usage sur vigne dans un délai de deux mois. Cette suspension en référé souligne la nécessité d’un examen rigoureux des conditions réelles d’utilisation des produits et des conséquences des décisions prises pour la filière.

De telles décisions doivent engager la responsabilité du ministre chargé de l’agriculture. Le droit en vigueur lui permet déjà de s’opposer à certaines décisions du directeur général de l’Anses et de demander un réexamen du dossier. Le présent amendement renforce cette intervention en exigeant, pour les produits à base de cuivre, un accord ministériel préalable.

L’Anses conserve ses missions d’évaluation scientifique et d’instruction des dossiers. Le dispositif garantit l’intervention du pouvoir politique avant l’adoption d’une décision restrictive susceptible de compromettre la protection des cultures et la pérennité des exploitations, dans le respect des obligations résultant du droit de l’Union européenne.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Sans préjudice des articles L. 1313‑1 et suivants du code de la santé publique, toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique contenant des composés de cuivre en tant que substances actives est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture. »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi.

En souhaitant interdire à l’ANSES la possibilité d’accorder des dérogations temporaires pour le flupyradifurone et l’acétamipride — deux substances pourtant autorisées par le cadre européen —, ce texte fragilise directement nos exploitants. Priver le secteur de ces solutions de protection sans alternative opérationnelle immédiate met en péril la ferme France et menace notre souveraineté alimentaire.

Sur le plan économique, cette interdiction unilatérale placerait de nombreuses filières (arboriculture, nuciculture,betteraves) dans de graves impasses techniques face aux ravageurs. Aller au-delà des exigences du règlement (CE) n° 1107/2009 crée un déséquilibre d'un point de vue compétitif pour nos agriculteurs au sein du marché unique, tout en aggravant la concurrence déloyale qu'ils subissent déjà.

Pour préserver la viabilité de nos filières agricoles et refuser toute surtransposition inutile, il convient de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi déposée par le groupe La France Insoumise, qui entend proscrire la possibilité d’accorder des dérogations pour l’usage de deux substances autorisées sur le marché européen : le flupyradifurone et l’acétamipride. 

En proposant de revenir sur une autorisation demandée par les agriculteurs et adoptée à deux reprises par la représentation nationale, cette proposition de loi s’inscrit directement dans la logique de décroissance agricole et d’écologie punitive prônée par l’extrême gauche. En cherchant à priver de nouveau nos exploitants de solutions de protection des cultures, sans proposer d’alternative viable, ce texte affaiblit sciemment notre ferme France et compromet notre souveraineté alimentaire, pourtant pilier essentiel de notre sécurité nationale. 

Sur le plan économique, l’interdiction unilatérale de ces molécules plongerait de nombreuses filières (arboriculture, noisettes, betteraves, etc.) dans de graves impasses techniques face à des ravageurs dévastateurs. Alors que l’entrée en vigueur de traités d’échange déséquilibrés expose déjà nos producteurs à une concurrence internationale déloyale, imposer une nouvelle surtransposition française par rapport aux règles de l’Union européenne (règlement CE n° 1107/2009) revient à organiser sciemment le décrochage de nos filières et à pénaliser nos agriculteurs au sein du marché unique.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Notre agriculture a besoin de visibilité et d’un cadre normatif adapté aux réalités de la production. Les agriculteurs doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires pour cultiver, produire et vivre du fruit de leur travail, sans être soumis à des contraintes disproportionnées qui fragilisent la viabilité de leurs exploitations.


Le projet de loi d’urgence agricole a prévu de permettre, à titre dérogatoire et dans un cadre strictement encadré, l’utilisation de certaines substances phytopharmaceutiques, notamment l’acétamipride et le flupyradifurone. Ces dispositions visent à répondre aux difficultés des filières confrontées à l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces pour protéger leurs cultures, notamment la betterave sucrière, la pomme, la cerise et la noisette.


Si ces mesures demeurent insuffisantes, elles constituent néanmoins une première inflexion vers les orientations défendues par le Rassemblement national en faveur de notre agriculture. Elles traduisent la nécessité de desserrer les contraintes normatives et de revenir sur les surtranspositions de la législation européenne qui pénalisent les producteurs français.

 
Alors que le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par deux en vingt-cinq ans, les filières concernées ne sauraient subir un nouveau recul des moyens de protection dont elles disposent. Une telle orientation s’inscrirait dans une logique de restriction de la production, compromettant la pérennité des exploitations, le développement des filières et notre souveraineté alimentaire.


Cette situation est d’autant moins acceptable que l’acétamipride est utilisé dans vingt-six des vingt-sept États membres de l’Union européenne et que des denrées issues de cultures traitées avec cette substance sont présentes sur le marché français. Imposer à nos producteurs des restrictions supplémentaires, tout en maintenant l’accès à notre marché de ces produits importés, accentue les distorsions de concurrence auxquelles ils sont déjà confrontés.


Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article unique.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

En France, la production de noisettes, développée depuis les années 1970, constitue une filière d’avenir qui a connu une expansion rapide dans le Sud-Ouest, notamment en Lot-et-Garonne, en Tarn-et-Garonne et en Dordogne. Elle bénéficie de conditions climatiques favorables et d’une structuration professionnelle efficace, dont la coopérative Unicoque, implantée à Cancon (Lot-et-Garonne), est un acteur majeur. Celle-ci assure la transformation de près de 98 % des noisettes françaises.

Cette combinaison de conditions naturelles favorables et d’une culture de l’innovation a permis de porter la production nationale annuelle à plus de 10 000 tonnes, contre moins de 5 000 tonnes au début des années 2000. En 2012, Unicoque a lancé un plan ambitieux visant à atteindre une production de 30 000 tonnes à l’horizon 2030.

Alors que 80 à 95 % des noisettes consommées en France sont importées, cette filière constitue un exemple concret de contribution à notre souveraineté alimentaire. Elle participe également à la création de valeur et à la valorisation économique et environnementale des territoires ruraux concernés.

Pourtant, depuis 2018, son développement est entravé par un choix politique : l’interdiction de l’ensemble des néonicotinoïdes, y compris l’acétamipride, dont l’utilisation est autorisée par l’Union européenne jusqu’en 2033 et demeure permise dans les autres États membres. À ce jour, aucune alternative satisfaisante ne permet de protéger efficacement les noisetiers contre leurs principaux ravageurs, notamment le balanin des noisettes et la punaise diabolique. En 2024, ces ravageurs ont contribué à une perte de récolte atteignant 65 % de la production normale.

Cette situation entraîne un triplement du coût de production du kilogramme de noisettes, passé d’environ 1 à 3 euros. Pour compenser l’absence de l’acétamipride, les producteurs doivent recourir à une quinzaine de traitements phytosanitaires, contre seulement deux auparavant. À cette hausse des coûts s’ajoute une forte instabilité des récoltes, qui fragilise les approvisionnements et les débouchés industriels de la filière française.

Dans le même temps, les industriels se tournent davantage vers les noisettes importées, notamment de Turquie, qui représente entre 65 et 70 % de la production mondiale. Les producteurs français se trouvent ainsi confrontés à une concurrence clairement déloyale, dans la mesure où ils doivent respecter des contraintes phytosanitaires strictes auxquelles les productions importées ne sont pas soumises.

En supprimant le dispositif permettant à l’ANSES d’accorder des dérogations temporaires, le présent article propose purement et simplement de laisser la filière noisette dans l'impasse technique, d’aggraver les difficultés économiques des producteurs français et d’accélérer le recul de la production nationale au profit des importations.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. TITRE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le titre de la proposition de loi déposée par la France insoumise est trompeur car rien dans ce texte ne garantit la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l'environnement ou la souveraineté alimentaire. C'est même précisément l'inverse: si cette proposition de loi était adoptée, elle contribuerait à l'effondrement de la production de sucre de betteraves, à la fermeture des dernières sucreries distilleries et, avec elles, à la disparition de 15 000 emplois dans la France rurale.

 

Dispositif

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à transformer la France en désert agricole, à soutenir l’agro business brésilien et turc et réduire le peuple français en esclavage alimentaire »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’article premier à l’existence préalable de solutions alternatives à l’usage des substances concernées, conformément aux critères définis à l’article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime. Ces alternatives doivent être techniquement fiables et financièrement acceptables pour les exploitants.

La suppression d’un moyen de protection des cultures ne peut être décidée sans tenir compte des possibilités réelles de substitution. Celle-ci doit permettre une protection comparable des récoltes, à un coût supportable pour les agriculteurs et dans les conditions concrètes de leur activité.

À défaut, les nouvelles interdictions sans solutions risquent de placer les producteurs dans des impasses techniques, d’accroître les pertes de récoltes et de fragiliser des filières déjà confrontées à une concurrence internationale importante. Réduire notre capacité de production sans disposer de solutions opérationnelles reviendrait à renforcer notre dépendance aux importations.

Le présent amendement entend donc garantir qu’aucune nouvelle interdiction ne s’applique avant la disponibilité effective de solutions de remplacement répondant aux exigences légales. Il permet ainsi de préserver la viabilité des exploitations et notre souveraineté alimentaire.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’entrée en vigueur du présent article est soumise à l’existence préalable de solutions alternatives à l’usage des molécules évoquées aux II ter à II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues à l’article L. 253‑1 A du même code. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la présente proposition de loi en allant dans le sens d’une reprise en main des interdictions de produits phytopharmaceutiques en France.

Il interdit les surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques résultant des décisions de l’agence administrative responsable de la délivrance de ces autorisations, actuellement l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

En effet, la délégation de ces pouvoirs à l’ANSES en 2014 a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et des pertes de plusieurs milliards d’euros pour le secteur.

En imposant par la loi un alignement sur les règles applicables dans le reste de l’Union européenne, nous pourrons mettre fin à une décennie d’interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.

Dispositif

Le dernier alinéa du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :

« et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture les décisions du directeur général de l’Anses lorsqu’aucune solution alternative techniquement fiable et financièrement acceptable n’existe pour au moins l’un des usages concernés.

La disponibilité des moyens de protection des cultures constitue un enjeu essentiel pour la pérennité des exploitations et la souveraineté alimentaire de la France. En l’absence d’alternative, le retrait d’un produit ou la suppression de certains de ses usages peut placer les agriculteurs dans une impasse technique, compromettre leurs récoltes et fragiliser durablement des filières entières. De telles décisions doivent donc engager la responsabilité du pouvoir politique.

Les décisions prises par l’Anses le 15 juillet 2025 concernant plusieurs produits à base de cuivre illustrent ces difficultés. Le cuivre constitue notamment un moyen essentiel de protection du vignoble contre le mildiou, particulièrement en viticulture biologique, où les possibilités de substitution demeurent limitées.

Le 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu quatre décisions refusant le renouvellement ou restreignant les usages des produits « Funguran OH », « Funguran-OH 300 SC », « Kocide Opti » et « Kocide 2000 ». Il a notamment relevé leurs conséquences économiques et la réduction très importante des solutions disponibles pour la viticulture, en l’absence de produits de substitution suffisamment fiables, particulièrement en agriculture biologique. Le juge a également retenu un doute sérieux sur la légalité de l’appréciation portée par l’Anses concernant les risques pour les travailleurs du secteur viticole et a ordonné une réinstruction des demandes pour l’usage sur vigne dans un délai de deux mois.

Le droit en vigueur permet déjà au ministre chargé de l’agriculture de s’opposer à certaines décisions du directeur général de l’Anses et de demander un réexamen du dossier. Le présent amendement renforce cette intervention en instituant un accord ministériel préalable lorsque les professionnels ne disposent d’aucune solution alternative répondant aux critères définis à l’article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime.

L’Anses conserve ses missions d’expertise scientifique. L’intervention préalable du ministre permet de prendre pleinement en compte les conséquences agricoles, économiques et stratégiques des décisions envisagées, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales du droit de l’Union européenne.

Dispositif

L’article 1313‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision mentionnée au premier alinéa est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il n’existe, pour au moins l’un des usages concernés par cette décision, aucune solution alternative au sens du second alinéa de l’article L. 253‑1 A du code rural et de la pêche maritime. »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi. En effet, s'il devait être appliqué, cet article supprimerait les possibilités de dérogation prévues pour certaines productions confrontées à des impasses techniques, sans aucune alternative prévue par la proposition de loi. Les dispositions visées organisent pourtant un recours temporaire et encadré, soumis à l’intervention de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et accompagné de la recherche de solutions alternatives.

Dans l’Aude, cette question concerne directement les producteurs de pommes, de cerises et de noisettes. Le département comptait, en 2024, 219 hectares de pommes de table, 20 hectares de cerisiers et 24 hectares de noisetiers. La production de noisettes, présente notamment à Villesèquelande, illustre la diversité des savoir-faire agricoles de notre territoire. Même modestes à l’échelle nationale, ces productions représentent des exploitations, des revenus et une activité économique qu’il appartient au législateur de préserver. Ce texte mettrait directement en danger leur viabilité.

La protection de la santé humaine, des pollinisateurs et de l’environnement impose une évaluation rigoureuse des usages et un accompagnement effectif des agriculteurs. Elle doit également tenir compte des conséquences concrètes des interdictions lorsqu’aucune alternative satisfaisante n’est disponible. Fragiliser davantage nos producteurs risquerait d’accroître notre dépendance aux importations, sans garantir une amélioration des conditions de production des denrées consommées en France. Les néonicotinoïdes sont en effet massivement utilisé dans les pays avec lesquelles nous entretenons des relations commerciales, notamment l'Allemagne, l'Espagne, la Pologne et l'Ukraine.

La transition vers des solutions alternatives doit donc être organisée et financée, en tenant compte des réalités agronomiques et économiques de chaque filière. C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir les possibilités de dérogation encadrées prévues par le droit en vigueur.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.

La disponibilité des moyens de protection des cultures constitue un enjeu essentiel pour la pérennité des exploitations et la souveraineté alimentaire de la France. Le retrait d’un produit ou la suppression de certains de ses usages peut placer les agriculteurs dans une impasse technique lorsque les solutions alternatives sont inexistantes, insuffisamment efficaces ou économiquement inaccessibles. Les conséquences de ces décisions dépassent ainsi le seul cadre administratif des autorisations et peuvent affecter durablement des filières agricoles entières.

Les décisions prises par l’Anses le 15 juillet 2025 concernant plusieurs produits à base de cuivre illustrent ces difficultés. Le cuivre constitue notamment un moyen essentiel de protection du vignoble contre le mildiou, particulièrement en viticulture biologique, où les solutions de substitution suffisamment efficaces demeurent limitées.

Le 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu quatre décisions refusant le renouvellement ou restreignant les usages des produits « Funguran OH », « Funguran-OH 300 SC », « Kocide Opti » et « Kocide 2000 ». Il a notamment relevé leurs conséquences économiques et la réduction très importante des solutions disponibles pour la viticulture, en l’absence de produits de substitution suffisamment fiables, particulièrement en agriculture biologique. Le juge a également retenu un doute sérieux sur la légalité de l’appréciation portée par l’Anses concernant les risques pour les travailleurs du secteur viticole et a ordonné une réinstruction des demandes pour l’usage sur vigne dans un délai de deux mois.

De telles décisions doivent engager la responsabilité du pouvoir politique. Le droit en vigueur permet déjà au ministre chargé de l’agriculture de s’opposer à certaines décisions du directeur général de l’Anses et de demander un réexamen du dossier. Le présent amendement renforce cette intervention en instituant un accord ministériel préalable aux décisions de retrait, de suspension ou de non-renouvellement des autorisations de mise sur le marché.

L’Anses conserve ses missions d’expertise scientifique et d’instruction des dossiers. L’intervention du ministre permet de prendre pleinement en compte les conséquences agricoles, économiques et stratégiques des décisions envisagées, ainsi que la disponibilité effective de solutions alternatives, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales du droit de l’Union européenne.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Sans préjudice des articles L. 1313‑1 et suivants du code de la santé publique, toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture. »

Art. ART. UNIQUE 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi déposée par le groupe La France Insoumise, qui entend proscrire la possibilité d’accorder des dérogations pour l’usage de deux substances autorisées sur le marché européen : le flupyradifurone et l’acétamipride. 

En proposant de revenir sur une autorisation demandée par les agriculteurs et adoptée à deux reprises par la représentation nationale, cette proposition de loi s’inscrit directement dans la logique de décroissance agricole et d’écologie punitive prônée par l’extrême gauche. En cherchant à priver de nouveau nos exploitants de solutions de protection des cultures, sans proposer d’alternative viable, ce texte affaiblit sciemment notre ferme France et compromet notre souveraineté alimentaire, pourtant pilier essentiel de notre sécurité nationale. 

Sur le plan économique, l’interdiction unilatérale de ces molécules plongerait de nombreuses filières (arboriculture, noisettes, betteraves, etc.) dans de graves impasses techniques face à des ravageurs dévastateurs. Alors que l’entrée en vigueur de traités d’échange déséquilibrés expose déjà nos producteurs à une concurrence internationale déloyale, imposer une nouvelle surtransposition française par rapport aux règles de l’Union européenne (règlement CE n° 1107/2009) revient à organiser sciemment le décrochage de nos filières et à pénaliser nos agriculteurs au sein du marché unique.

Fidèle à sa ligne de défense de nos agriculteurs, de la lutte contre les surtranspositions et de la fin de la concurrence déloyale qui asphyxient nos campagnes, le groupe Rassemblement National demande la suppression intégrale de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 16/10/2026 RETIRE
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