Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
Proposée par Mathilde Panot (LFI-NFP)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de l… Rapport législatif · 21/10/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (112)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences des différences de réglementation phytosanitaire entre les États membres de l’Union européenne.
Les producteurs français ne doivent pas subir des distorsions de concurrence résultant de règles nationales plus contraignantes que celles applicables à leurs concurrents européens. Il convient donc d’identifier les possibilités d’harmonisation afin de garantir des conditions de concurrence plus équitables.
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de réglementation relatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone entre la France et les autres États membres de l’Union européenne.
Ce rapport identifie les conséquences de ces différences sur la compétitivité des filières agricoles françaises et présente les mesures susceptibles de favoriser une harmonisation des conditions de production au sein du marché européen, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales.
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 2026‑796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est abrogé. »
Exposé des motifs
La souveraineté n’est pas un mot que l’on glisse dans un titre pour rassurer. C’est la capacité d’un peuple à se nourrir lui-même, sans dépendre des choix des autres. En affaiblissant délibérément notre production, ce texte trahit le principe même qu’il prétend défendre. Cet amendement rend au mot souveraineté le sens que ses auteurs lui ont retiré.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« qui invoque la souveraineté alimentaire pour mieux la sacrifier »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation des solutions alternatives repose sur leur disponibilité effective pour les agriculteurs. Une solution peut être identifiée sur le plan scientifique sans être immédiatement accessible aux exploitants. Des difficultés d’approvisionnement, des capacités de production insuffisantes ou des contraintes de distribution peuvent notamment empêcher son utilisation. Il convient donc de distinguer l’existence théorique d’une alternative de sa disponibilité réelle sur le marché français.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de deux à cinq le nombre de renouvellements possibles des dérogations, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ». »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à subordonner à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture les décisions du directeur général de l’Anses lorsqu’aucune solution alternative techniquement fiable et financièrement acceptable n’existe pour au moins l’un des usages concernés.
La disponibilité des moyens de protection des cultures constitue un enjeu essentiel pour la pérennité des exploitations et la souveraineté alimentaire de la France. En l’absence d’alternative, le retrait d’un produit ou la suppression de certains de ses usages peut placer les agriculteurs dans une impasse technique, compromettre leurs récoltes et fragiliser durablement des filières entières. De telles décisions doivent donc engager la responsabilité du pouvoir politique.
Les décisions prises par l’Anses le 15 juillet 2025 concernant plusieurs produits à base de cuivre illustrent ces difficultés. Le cuivre constitue notamment un moyen essentiel de protection du vignoble contre le mildiou, particulièrement en viticulture biologique, où les possibilités de substitution demeurent limitées.
Le 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu quatre décisions refusant le renouvellement ou restreignant les usages des produits « Funguran OH », « Funguran-OH 300 SC », « Kocide Opti » et « Kocide 2000 ». Il a notamment relevé leurs conséquences économiques et la réduction très importante des solutions disponibles pour la viticulture, en l’absence de produits de substitution suffisamment fiables, particulièrement en agriculture biologique. Le juge a également retenu un doute sérieux sur la légalité de l’appréciation portée par l’Anses concernant les risques pour les travailleurs du secteur viticole et a ordonné une réinstruction des demandes pour l’usage sur vigne dans un délai de deux mois.
Le droit en vigueur permet déjà au ministre chargé de l’agriculture de s’opposer à certaines décisions du directeur général de l’Anses et de demander un réexamen du dossier. Le présent amendement renforce cette intervention en instituant un accord ministériel préalable lorsque les professionnels ne disposent d’aucune solution alternative répondant aux critères définis à l’article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime.
L’Anses conserve ses missions d’expertise scientifique. L’intervention préalable du ministre permet de prendre pleinement en compte les conséquences agricoles, économiques et stratégiques des décisions envisagées, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales du droit de l’Union européenne.
Dispositif
L’article 1313‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision mentionnée au premier alinéa est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il n’existe, pour au moins l’un des usages concernés par cette décision, aucune solution alternative au sens du second alinéa de l’article L. 253‑1 A du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi. En effet, s'il devait être appliqué, cet article supprimerait les possibilités de dérogation prévues pour certaines productions confrontées à des impasses techniques, sans aucune alternative prévue par la proposition de loi. Les dispositions visées organisent pourtant un recours temporaire et encadré, soumis à l’intervention de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et accompagné de la recherche de solutions alternatives.
Dans l’Aude, cette question concerne directement les producteurs de pommes, de cerises et de noisettes. Le département comptait, en 2024, 219 hectares de pommes de table, 20 hectares de cerisiers et 24 hectares de noisetiers. La production de noisettes, présente notamment à Villesèquelande, illustre la diversité des savoir-faire agricoles de notre territoire. Même modestes à l’échelle nationale, ces productions représentent des exploitations, des revenus et une activité économique qu’il appartient au législateur de préserver. Ce texte mettrait directement en danger leur viabilité.
La protection de la santé humaine, des pollinisateurs et de l’environnement impose une évaluation rigoureuse des usages et un accompagnement effectif des agriculteurs. Elle doit également tenir compte des conséquences concrètes des interdictions lorsqu’aucune alternative satisfaisante n’est disponible. Fragiliser davantage nos producteurs risquerait d’accroître notre dépendance aux importations, sans garantir une amélioration des conditions de production des denrées consommées en France. Les néonicotinoïdes sont en effet massivement utilisé dans les pays avec lesquelles nous entretenons des relations commerciales, notamment l'Allemagne, l'Espagne, la Pologne et l'Ukraine.
La transition vers des solutions alternatives doit donc être organisée et financée, en tenant compte des réalités agronomiques et économiques de chaque filière. C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir les possibilités de dérogation encadrées prévues par le droit en vigueur.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre en évidence les conséquences des différences de réglementation phytosanitaire sur les échanges agricoles.
Il apparaît nécessaire d’évaluer dans quelle mesure les restrictions imposées aux producteurs français favorisent les importations de denrées produites à l’étranger avec des substances dont l’utilisation est restreinte en France.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les importations françaises de betteraves sucrières et de produits qui en sont issus, de noisettes, de cerises et de pommes provenant de pays dans lesquels l’utilisation de l’acétamipride ou du flupyradifurone demeure autorisée.
Ce rapport évalue l’évolution des volumes importés, les conditions de production dans les principaux pays fournisseurs et les conséquences de ces importations sur la compétitivité des producteurs français.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que l’instruction des demandes de dérogation tienne compte des contraintes des calendriers culturaux. Les interventions phytosanitaires doivent être réalisées à des périodes précises pour conserver leur efficacité. Une autorisation délivrée après la période d’intervention appropriée peut se révéler sans utilité pour les exploitants. Il convient donc d’adapter les procédures administratives aux réalités de la production agricole, tout en maintenant les exigences sanitaires et environnementales applicables.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le II ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
« 2° Le II quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
« 3° Le II quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article unique de cproposition de loi qui constitue une nouvelle remise en cause de la capacité de production de plusieurs filières agricoles françaises, au mépris des réalités agronomiques et des enjeux de souveraineté alimentaire.
En premier lieu, la loi d’urgence agricole, adoptée par le Parlement, a précisément permis de trouver un équilibre entre deux impératifs essentiels : garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en préservant la compétitivité de notre agriculture.
Elle a ainsi instauré, à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, un dispositif de dérogations exceptionnelles, temporaires et strictement encadrées, réservé à quatre filières confrontées à des impasses phytosanitaires : la betterave, la noisette, la cerise et la pomme. Ces dérogations, accordées pour une durée d’un an renouvelable deux fois au maximum, sont subordonnées à des conditions cumulatives rigoureuses, notamment l’existence d’une menace grave pour la production, l’absence ou l’insuffisance manifeste de solutions alternatives efficaces et le respect de garanties sanitaires et environnementales strictes.
Surtout, cette loi a marqué un changement de méthode en privilégiant l’expertise scientifique plutôt que les considérations idéologiques. Alors que l’interdiction nationale de 2018 résultait d’un choix du législateur allant au-delà du cadre européen, le dispositif dérogatoire confie désormais à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) le soin d’évaluer, au regard des connaissances scientifiques, si les conditions justifiant une dérogation sont réunies. Il ne s’agit donc nullement d’une autorisation généralisée de ces substances, mais d’un mécanisme reposant sur une évaluation scientifique indépendante et destiné à permettre aux agriculteurs français de produire dans des conditions de concurrence équitables avec leurs homologues européens.
En deuxième lieu, cette proposition de loi crée une concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français. Elle leur interdit l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques tout en permettant l’importation de denrées produites à l’étranger avec ces mêmes substances.
En troisième lieu, l’adoption de ce texte fragiliserait directement les exploitations françaises des quatre filières concernées, déjà confrontées à une concurrence internationale importante et à des difficultés phytosanitaires persistantes. Priver ces producteurs de solutions de protection de leurs cultures, alors même qu’aucune alternative suffisamment efficace n’est disponible dans certaines situations, reviendrait à les placer dans une impasse technique et économique susceptible de compromettre la pérennité de leurs exploitations.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Interdire sans solution de remplacement, ce n’est pas protéger, c’est abandonner. Les producteurs concernés ont alerté à de multiples reprises sur l’absence d’alternative efficace et économiquement viable. Ce texte les condamne à choisir entre la perte de leurs récoltes et la cessation d’activité. Cet amendement donne au titre l'honnêteté du dispositif.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la disparition de filières agricoles françaises sans leur proposer d’alternative »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prolonger les possibilités de renouvellement des dérogations applicables aux productions de pommes et de cerises. Ces filières sont confrontées à des ravageurs susceptibles de provoquer des pertes de récolte importantes. La mise au point et le déploiement de solutions alternatives efficaces nécessitent des expérimentations sur plusieurs cycles de production. Cet amendement vise ainsi à préserver la compétitivité de l’arboriculture française et à éviter de placer les producteurs dans des situations d’impasse phytosanitaire.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II quater de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Exposé des motifs
Derrière la protection affichée de la santé et de l’environnement se dessine un projet plus vaste, que certains de ses auteurs ne cachent d’ailleurs pas : produire moins, réduire la place de l’agriculture productive et faire de nos campagnes des espaces de contemplation plutôt que de travail. Ce texte en est une étape. Cet amendement révèle l’horizon politique qu’il sert.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« au service d’un projet de décroissance agricole »
Exposé des motifs
Il est aisé de légiférer sur l’agriculture quand on n’a jamais vu une récolte détruite ni attendu le verdict d’une saison. Les auteurs de ce texte parlent au nom des campagnes sans jamais les écouter. Les agriculteurs, eux, savent ce que coûte une interdiction sans alternative. Cet amendement rappelle d’où parle ce texte, et qui il oublie, surtout.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« écrite depuis les centres-villes pour des campagnes que ses auteurs ne connaissent pas »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en compte la viabilité économique des solutions alternatives dans l’appréciation des demandes de dérogation. L’existence théorique d’une alternative ne garantit pas son efficacité dans les conditions réelles de production ni sa viabilité économique. Certaines solutions peuvent entraîner une augmentation importante des coûts de production ou des pertes de rendement susceptibles de fragiliser les exploitations. Il convient donc de garantir que l’évaluation des solutions alternatives tienne compte des réalités économiques et agronomiques auxquelles sont confrontés les agriculteurs français.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur efficacité agronomique et de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur efficacité agronomique et de leur viabilité économique pour les exploitations concernées. » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur efficacité agronomique et de leur viabilité économique pour les exploitations concernées ». »
Exposé des motifs
En France, la production de noisettes, développée depuis les années 1970, constitue une filière d’avenir qui a connu une expansion rapide dans le Sud-Ouest, notamment en Lot-et-Garonne, en Tarn-et-Garonne et en Dordogne. Elle bénéficie de conditions climatiques favorables et d’une structuration professionnelle efficace, dont la coopérative Unicoque, implantée à Cancon (Lot-et-Garonne), est un acteur majeur. Celle-ci assure la transformation de près de 98 % des noisettes françaises.
Cette combinaison de conditions naturelles favorables et d’une culture de l’innovation a permis de porter la production nationale annuelle à plus de 10 000 tonnes, contre moins de 5 000 tonnes au début des années 2000. En 2012, Unicoque a lancé un plan ambitieux visant à atteindre une production de 30 000 tonnes à l’horizon 2030.
Alors que 80 à 95 % des noisettes consommées en France sont importées, cette filière constitue un exemple concret de contribution à notre souveraineté alimentaire. Elle participe également à la création de valeur et à la valorisation économique et environnementale des territoires ruraux concernés.
Pourtant, depuis 2018, son développement est entravé par un choix politique : l’interdiction de l’ensemble des néonicotinoïdes, y compris l’acétamipride, dont l’utilisation est autorisée par l’Union européenne jusqu’en 2033 et demeure permise dans les autres États membres. À ce jour, aucune alternative satisfaisante ne permet de protéger efficacement les noisetiers contre leurs principaux ravageurs, notamment le balanin des noisettes et la punaise diabolique. En 2024, ces ravageurs ont contribué à une perte de récolte atteignant 65 % de la production normale.
Cette situation entraîne un triplement du coût de production du kilogramme de noisettes, passé d’environ 1 à 3 euros. Pour compenser l’absence de l’acétamipride, les producteurs doivent recourir à une quinzaine de traitements phytosanitaires, contre seulement deux auparavant. À cette hausse des coûts s’ajoute une forte instabilité des récoltes, qui fragilise les approvisionnements et les débouchés industriels de la filière française.
Dans le même temps, les industriels se tournent davantage vers les noisettes importées, notamment de Turquie, qui représente entre 65 et 70 % de la production mondiale. Les producteurs français se trouvent ainsi confrontés à une concurrence clairement déloyale, dans la mesure où ils doivent respecter des contraintes phytosanitaires strictes auxquelles les productions importées ne sont pas soumises.
En supprimant le dispositif permettant à l’ANSES d’accorder des dérogations temporaires, le présent article propose purement et simplement de laisser la filière noisette dans l'impasse technique, d’aggraver les difficultés économiques des producteurs français et d’accélérer le recul de la production nationale au profit des importations.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.
La disponibilité des moyens de protection des cultures constitue un enjeu essentiel pour la pérennité des exploitations et la souveraineté alimentaire de la France. Le retrait d’un produit ou la suppression de certains de ses usages peut placer les agriculteurs dans une impasse technique lorsque les solutions alternatives sont inexistantes, insuffisamment efficaces ou économiquement inaccessibles. Les conséquences de ces décisions dépassent ainsi le seul cadre administratif des autorisations et peuvent affecter durablement des filières agricoles entières.
Les décisions prises par l’Anses le 15 juillet 2025 concernant plusieurs produits à base de cuivre illustrent ces difficultés. Le cuivre constitue notamment un moyen essentiel de protection du vignoble contre le mildiou, particulièrement en viticulture biologique, où les solutions de substitution suffisamment efficaces demeurent limitées.
Le 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu quatre décisions refusant le renouvellement ou restreignant les usages des produits « Funguran OH », « Funguran-OH 300 SC », « Kocide Opti » et « Kocide 2000 ». Il a notamment relevé leurs conséquences économiques et la réduction très importante des solutions disponibles pour la viticulture, en l’absence de produits de substitution suffisamment fiables, particulièrement en agriculture biologique. Le juge a également retenu un doute sérieux sur la légalité de l’appréciation portée par l’Anses concernant les risques pour les travailleurs du secteur viticole et a ordonné une réinstruction des demandes pour l’usage sur vigne dans un délai de deux mois.
De telles décisions doivent engager la responsabilité du pouvoir politique. Le droit en vigueur permet déjà au ministre chargé de l’agriculture de s’opposer à certaines décisions du directeur général de l’Anses et de demander un réexamen du dossier. Le présent amendement renforce cette intervention en instituant un accord ministériel préalable aux décisions de retrait, de suspension ou de non-renouvellement des autorisations de mise sur le marché.
L’Anses conserve ses missions d’expertise scientifique et d’instruction des dossiers. L’intervention du ministre permet de prendre pleinement en compte les conséquences agricoles, économiques et stratégiques des décisions envisagées, ainsi que la disponibilité effective de solutions alternatives, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales du droit de l’Union européenne.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sans préjudice des articles L. 1313‑1 et suivants du code de la santé publique, toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture. »
Exposé des motifs
Cet amendement rétablit la vérité sur l’objet réel de ce texte qui n’est qu’une négation de la science. Les substances qu’il prétend interdire en urgence ont été évaluées par les agences européennes et nationales, autorisées au sein de l’Union, et sont employées par nos voisins. Le législateur n’a pas vocation à se faire toxicologue au gré des indignations militantes. Quand un groupe politique préfère le slogan à l’expertise, il convient que le titre de sa proposition l’assume.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie écologiste à l’évaluation scientifique des produits phytopharmaceutiques »
Exposé des motifs
Le règlement (CE) n° 1107/2009 permet à un État membre de demander à la Commission de restreindre ou d’interdire en urgence une substance active approuvée, lorsqu’elle est susceptible de présenter un risque grave que les seules mesures nationales ne permettent pas de maîtriser. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement évalue devant le Parlement l’opportunité de cette démarche, au regard des connaissances scientifiques disponibles, des mesures déjà prises au niveau national et des effets d’une décision européenne sur les exploitations concernées.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de saisir la Commission européenne, sur le fondement des articles 69 à 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, d’une demande de mesures d’urgence relative aux substances actives acétamipride et flupyradifurone.
Ce rapport présente l’état des connaissances scientifiques sur les risques de ces substances, les mesures nationales existantes, ainsi que les conséquences d’une éventuelle décision européenne pour les exploitations concernées.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction des demandes de dérogation de deux mois à deux semaines. Les menaces phytosanitaires auxquelles sont confrontées les filières agricoles nécessitent des réponses rapides, adaptées aux contraintes des calendriers culturaux. Une décision administrative intervenant trop tardivement peut priver les agriculteurs de toute possibilité d’intervention efficace et compromettre leurs récoltes. Cet amendement entend ainsi simplifier les procédures administratives, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales applicables.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à évaluer les difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs de betteraves sucrières et leurs conséquences sur l’ensemble de la filière.
La production betteravière constitue une activité essentielle pour de nombreux territoires et pour l’industrie sucrière française. Il convient de préserver sa compétitivité et ses capacités de production.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et agronomiques des difficultés phytosanitaires rencontrées par la filière française de la betterave sucrière.
Ce rapport évalue notamment les risques de pertes de rendement, la disponibilité des solutions alternatives au flupyradifurone, l’évolution des coûts de production ainsi que les conséquences sur l’approvisionnement des sucreries françaises.
Exposé des motifs
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour les filières agricoles françaises, notamment en matière d’importations.
Les auteurs de cette proposition de loi affirment vouloir défendre notre souveraineté alimentaire. Pourtant, leur texte risque de produire l’effet inverse, en fragilisant nos filières agricoles et en renforçant notre dépendance aux importations.
La filière de la noisette illustre notamment cette situation. La France importe déjà l’essentiel des noisettes qu’elle consomme, principalement de Turquie, où l’acétamipride et plusieurs autres insecticides interdits dans l’Union européenne peuvent être utilisés.En Italie et en Espagne, des dérogations temporaires ont également été accordées pour permettre l’utilisation de l’acétamipride sur les noisetiers.
Supprimer toute possibilité de dérogation pour nos producteurs, tout en continuant d’importer des produits issus de pays où ces traitements sont autorisés, ne ferait pas disparaître leur utilisation. Cela risquerait simplement de déplacer davantage la production et les traitements hors de nos frontières. Nous continuerions ainsi d’importer des noisettes susceptibles d’avoir été traitées avec de l’acétamipride, tout en fragilisant notre propre production.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour les filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport précise notamment, pour chacune de ces filières, la part de la consommation nationale couverte par la production française, l’origine et les volumes des importations provenant d’États où ces substances demeurent autorisées, ainsi que les résultats des contrôles de résidus effectués sur ces importations.
Exposé des motifs
Le présent amendement inscrit dans la loi un principe de priorité aux solutions de biocontrôle pour toute dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes et des substances ayant le même mode d’action.
La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles subordonne la dérogation à ce que les solutions alternatives soient inexistantes ou manifestement insuffisantes. Elle ne précise pas pour autant ce qu’il faut entendre par « solution alternative » : l’appréciation se fait au cas par cas, sans critère, et rien ne garantit que les solutions de biocontrôle soient examinées en priorité.
L’amendement lui donne un contenu objectif. Dès qu’un produit de biocontrôle est autorisé pour un usage, cet usage ne peut plus faire l’objet d’une dérogation.
Lorsqu’aucune solution de biocontrôle n’existe, la dérogation n’intervient qu’en complément. Elle est limitée au besoin de protection non couvert, dans le temps (un an), dans l’espace et par usage. Elle cesse de plein droit à la fin de la campagne au cours de laquelle une solution de biocontrôle est autorisée. Ce dispositif prolonge la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, qui a exigé que l’Anses puisse restreindre le champ géographique de la dérogation.
L’amendement met enfin le régime dérogatoire en cohérence avec la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle prévue à l’article L. 253-6. Accorder une dérogation pour un usage déjà couvert par une solution de biocontrôle revient à priver cette solution de son marché et à décourager l’investissement dans les alternatives que la loi exige par ailleurs de rechercher.
Cet amendement ne touche ni aux autorisations de mise sur le marché ni au principe d’interdiction. Il encadre uniquement l’exercice d’une faculté dérogatoire nationale, ce qui le rend compatible avec le droit de l’Union.
Sa portée ne dépend pas du sort de l’article unique : il fixe la règle applicable à toute dérogation, présente ou future.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II quater A ainsi rédigé :
« II quater A. – Les dérogations à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent II, y compris celles prévues par le présent article, ne peuvent être accordées ni renouvelées pour un usage pour lequel au moins un produit de biocontrôle mentionné à l’article L. 253‑6 est autorisé de manière permanente ou dérogatoire en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ou, s’agissant d’un macro-organisme, peut être utilisé conformément à l’article L. 258‑1. Pour l’application du présent alinéa, un usage s’entend de l’association d’une culture et d’un organisme nuisible, quel que soit le mode d’application envisagé.
« Lorsqu’aucun produit de biocontrôle n’est autorisé pour l’usage concerné, la dérogation est accordée pour une durée qui ne peut excéder un an. Elle est limitée aux usages et aux zones géographiques pour lesquels l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit, au regard des solutions de biocontrôle disponibles, l’existence d’un besoin de protection non couvert. Son renouvellement est subordonné à un nouvel examen dans les mêmes conditions.
« La dérogation prend fin de plein droit au terme de la campagne culturale au cours de laquelle un produit de biocontrôle est autorisé pour l’usage concerné. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction des demandes de dérogation de deux mois à trois semaines. Les menaces phytosanitaires auxquelles sont confrontées les filières agricoles nécessitent des réponses rapides, adaptées aux contraintes des calendriers culturaux. Une décision administrative intervenant trop tardivement peut priver les agriculteurs de toute possibilité d’intervention efficace et compromettre leurs récoltes. Cet amendement entend ainsi simplifier les procédures administratives, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales applicables.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en France en revenant à la rédaction de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime issue des lois de 2016 pour la reconquête de la biodiversité et de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
En conséquence, il convient de supprimer le « conseil de surveillance » dont l’existence ne vise qu’à permettre des dérogations autorisant l’usage de néonicotinoïdes. Les dispositions du II bis de l’article L. 253‑8 doivent donc être également supprimées.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« II ter »,
la référence :
« II bis ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à soumettre à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture les décisions de l’Anses retirant, suspendant ou refusant de renouveler les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre, ainsi que celles restreignant leurs usages ou leurs conditions d’utilisation.
Le cuivre constitue un moyen essentiel de protection du vignoble contre le mildiou, particulièrement en viticulture biologique, où les solutions de substitution suffisamment efficaces demeurent limitées. Lors des campagnes marquées par des précipitations importantes et une forte pression de la maladie, la disponibilité de ces produits conditionne directement la préservation des récoltes. Les restrictions qui les affectent peuvent ainsi placer les viticulteurs dans une impasse technique, fragiliser leurs exploitations et compromettre le maintien de leur production biologique.
Les décisions prises par l’Anses le 15 juillet 2025 illustrent ces difficultés. Le 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu quatre décisions refusant le renouvellement ou restreignant les usages des produits « Funguran OH », « Funguran-OH 300 SC », « Kocide Opti » et « Kocide 2000 ». Le tribunal a notamment relevé les conséquences économiques de ces décisions et la réduction très importante des solutions disponibles pour la viticulture, en l’absence de produits de substitution suffisamment fiables, particulièrement en agriculture biologique.
Le juge a également retenu un doute sérieux sur la légalité de l’appréciation portée par l’Anses concernant les risques pour la santé des travailleurs dans le secteur spécifique de la viticulture. Il a enjoint à l’agence de réinstruire les demandes pour l’usage sur vigne dans un délai de deux mois. Cette suspension en référé souligne la nécessité d’un examen rigoureux des conditions réelles d’utilisation des produits et des conséquences des décisions prises pour la filière.
De telles décisions doivent engager la responsabilité du ministre chargé de l’agriculture. Le droit en vigueur lui permet déjà de s’opposer à certaines décisions du directeur général de l’Anses et de demander un réexamen du dossier. Le présent amendement renforce cette intervention en exigeant, pour les produits à base de cuivre, un accord ministériel préalable.
L’Anses conserve ses missions d’évaluation scientifique et d’instruction des dossiers. Le dispositif garantit l’intervention du pouvoir politique avant l’adoption d’une décision restrictive susceptible de compromettre la protection des cultures et la pérennité des exploitations, dans le respect des obligations résultant du droit de l’Union européenne.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sans préjudice des articles L. 1313‑1 et suivants du code de la santé publique, toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique contenant des composés de cuivre en tant que substances actives est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture. »
Exposé des motifs
Interdire une substance aux producteurs français ne la fait pas disparaître des assiettes. L'acétamipride reste approuvé dans l'Union européenne jusqu'au 28 février 2033, alors que la France l'interdit depuis 2018. Les denrées produites dans les pays qui l'autorisent continueront donc d'être vendues sur le marché français. Or la France importe près de 90 % des noisettes qu'elle consomme, et sa filière affronte la concurrence de pays comme la Turquie, l'Italie, les États-Unis ou le Chili. Une interdiction sans exception risquerait de déplacer la production vers ces pays, sans bénéfice pour la santé des consommateurs.
Les outils actuels ne répondent qu'en partie à cette difficulté. Les limites maximales de résidus, que la Commission européenne a abaissées pour l'acétamipride, encadrent la quantité de substance présente dans les produits importés, mais pas les conditions dans lesquelles elle a été employée dans les champs étrangers. Quant aux accords commerciaux, le Gouvernement a lui-même reconnu que la France ne pouvait pas, seule, empêcher l'application provisoire de l'accord avec le Mercosur, effective depuis le 1er mai 2026.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de mesurer précisément cette dépendance et d'examiner, au vu des contrôles réalisés sur les produits importés, les moyens d'appliquer à ces produits le même niveau d'exigence qu'aux producteurs français.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de la consommation nationale de noisettes, de sucre, de pommes et de cerises couverte par des importations en provenance de pays où l’usage de l’acétamipride ou du flupyradifurone est autorisé, ainsi que les effets de ces importations sur la compétitivité des filières françaises concernées. Ce rapport présente les contrôles réalisés sur les résidus de ces substances dans les denrées importées et les moyens de garantir que celles-ci respectent des exigences équivalentes à celles imposées aux producteurs français.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter la durée des dérogations à deux ans, renouvelables quatre fois, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre ». »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi.
En souhaitant interdire à l’ANSES la possibilité d’accorder des dérogations temporaires pour le flupyradifurone et l’acétamipride — deux substances pourtant autorisées par le cadre européen —, ce texte fragilise directement nos exploitants. Priver le secteur de ces solutions de protection sans alternative opérationnelle immédiate met en péril la ferme France et menace notre souveraineté alimentaire.
Sur le plan économique, cette interdiction unilatérale placerait de nombreuses filières (arboriculture, nuciculture,betteraves) dans de graves impasses techniques face aux ravageurs. Aller au-delà des exigences du règlement (CE) n° 1107/2009 crée un déséquilibre d'un point de vue compétitif pour nos agriculteurs au sein du marché unique, tout en aggravant la concurrence déloyale qu'ils subissent déjà.
Pour préserver la viabilité de nos filières agricoles et refuser toute surtransposition inutile, il convient de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi déposée par le groupe La France Insoumise, qui entend proscrire la possibilité d’accorder des dérogations pour l’usage de deux substances autorisées sur le marché européen : le flupyradifurone et l’acétamipride.
En proposant de revenir sur une autorisation demandée par les agriculteurs et adoptée à deux reprises par la représentation nationale, cette proposition de loi s’inscrit directement dans la logique de décroissance agricole et d’écologie punitive prônée par l’extrême gauche. En cherchant à priver de nouveau nos exploitants de solutions de protection des cultures, sans proposer d’alternative viable, ce texte affaiblit sciemment notre ferme France et compromet notre souveraineté alimentaire, pourtant pilier essentiel de notre sécurité nationale.
Sur le plan économique, l’interdiction unilatérale de ces molécules plongerait de nombreuses filières (arboriculture, noisettes, betteraves, etc.) dans de graves impasses techniques face à des ravageurs dévastateurs. Alors que l’entrée en vigueur de traités d’échange déséquilibrés expose déjà nos producteurs à une concurrence internationale déloyale, imposer une nouvelle surtransposition française par rapport aux règles de l’Union européenne (règlement CE n° 1107/2009) revient à organiser sciemment le décrochage de nos filières et à pénaliser nos agriculteurs au sein du marché unique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités territoriales dans l’appréciation des solutions alternatives. La pression exercée par les ravageurs, les conditions climatiques et la nature des sols varient considérablement selon les bassins de production. Une solution alternative efficace dans une région peut ainsi se révéler inadaptée dans une autre. Cet amendement entend garantir une évaluation tenant compte des réalités agronomiques propres à chaque territoire, afin de ne pas pénaliser les exploitations confrontées à des contraintes particulières.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à évaluer les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les agriculteurs français lorsque leurs concurrents européens disposent de solutions phytosanitaires qui ne leur sont pas accessibles.
Il s’agit de mesurer les conséquences économiques de ces différences réglementaires et d’identifier les moyens de préserver la compétitivité de nos filières agricoles.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les distorsions de concurrence subies par les producteurs français de betteraves sucrières, de noisettes, de cerises et de pommes du fait des différences de réglementation relatives aux produits phytopharmaceutiques entre les États membres de l’Union européenne.
Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces différences sur les coûts de production, les rendements, les parts de marché et la compétitivité des exploitations françaises.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mesurer les conséquences des restrictions phytosanitaires sur l’emploi et l’activité économique des territoires.
Les difficultés rencontrées par les producteurs peuvent fragiliser l’ensemble des entreprises qui dépendent des productions agricoles, notamment les industries de transformation. Il convient donc d’évaluer leurs répercussions sur l’économie rurale.
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales des restrictions d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques sur les filières de la betterave sucrière, de la noisette, de la cerise et de la pomme.
Ce rapport analyse notamment leurs effets sur l’emploi agricole, l’activité des entreprises de transformation, le maintien des exploitations et le dynamisme économique des territoires ruraux.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux documenter les difficultés rencontrées par la filière française de la noisette.
Confrontés à une concurrence internationale importante, les producteurs doivent pouvoir disposer de solutions efficaces pour protéger leurs cultures. Ce rapport permettra d’évaluer les conséquences économiques des impasses phytosanitaires sur cette filière.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs français de noisettes et leurs conséquences sur la compétitivité de la filière.
Ce rapport évalue notamment les pertes de rendement liées aux ravageurs, la disponibilité des solutions alternatives à l’acétamipride et les différences de conditions de production entre la France et ses principaux concurrents étrangers.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver le dispositif dérogatoire prévu par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, tout en portant de deux à quatre mois le délai accordé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour examiner les demandes de dérogation.
Cet allongement permettrait à l’Anses de disposer de davantage de temps pour conduire son expertise scientifique et apprécier les conditions d’une éventuelle dérogation, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales prévues par la loi.
Cette mesure vise ainsi à mieux prendre en compte les difficultés phytosanitaires rencontrées par les filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, tout en maintenant un encadrement strict et une évaluation scientifique indépendante des dérogations.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Exposé des motifs
Pendant que nos voisins protègent leurs cultures avec des substances autorisées par l’Union, la France s’apprête une fois encore à se lier les mains seule. Les ravageurs, eux, ne connaissent pas les frontières. Ce texte fait de nos agriculteurs les seuls soldats envoyés au front sans munitions. Cet amendement donne au titre la mesure exacte de ce renoncement.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à désarmer l’agriculture française face aux ravageurs, seule en Europe »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à intégrer les enjeux de souveraineté alimentaire dans l’appréciation des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. La préservation des capacités nationales de production constitue un impératif stratégique pour notre agriculture. Des restrictions supplémentaires, lorsqu’elles ne s’accompagnent pas de solutions alternatives suffisamment efficaces, peuvent provoquer une diminution des volumes produits et accroître notre dépendance aux importations. Il convient donc de préserver les capacités productives de nos filières agricoles et d’éviter que les contraintes imposées aux producteurs français ne favorisent leurs concurrents étrangers. Cet amendement vise ainsi à concilier les impératifs sanitaires et environnementaux avec la préservation de notre souveraineté alimentaire.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ».
Exposé des motifs
Les auteurs de ce texte invoquent l’urgence pour justifier une procédure accélérée. Aucune donnée nouvelle, aucun avis récent, aucun fait sanitaire inédit ne la fonde. La seule urgence est celle d’occuper l’espace médiatique et de rejouer un vote perdu pour sauver la face. Employer ce mot pour un texte d’opportunité, c’est en affaiblir la portée le jour où il faudra réellement y recourir. Cet amendement retire au titre un qualificatif qu’il ne mérite pas.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« d’urgence dépourvue de toute urgence, sinon politique »
Exposé des motifs
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur les insecticides utilisés en remplacement de l’acétamipride et du flupyradifurone, ainsi que sur leurs conséquences pour l’environnement et la santé.
En supprimant toute possibilité de dérogation, cette proposition de loi ne tient pas suffisamment compte des conséquences du recours à d’autres insecticides, dont les effets sur la santé et l’environnement doivent également être évalués. Faute d’alternatives suffisamment efficaces, certains agriculteurs ont recours à d’autres traitements, notamment aux pyréthrinoïdes, qui présentent eux aussi des risques pour les pollinisateurs et les organismes aquatiques. Dans la filière noisette, ces traitements n’ont d’ailleurs pas permis d’éviter d’importantes pertes de récoltes.
C’est précisément pour tenir compte de ces différentes réalités que la loi confie à l’Anses la décision sur chaque demande de dérogation. Aucune dérogation ne peut être accordée lorsqu’une alternative suffisante existe ou lorsque les risques pour la santé humaine ou pour l’environnement dépassent les limites fixées par la loi.
Ce rapport permettra au Parlement de mesurer les conséquences sanitaires et environnementales du recours aux traitements de substitution et d’évaluer les effets de cette interdiction sur les filières agricoles concernées.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des cultures de betterave sucrière, de cerise, de pomme et de noisette depuis l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport précise, pour chacune de ces cultures, les insecticides utilisés en remplacement de ces substances, l’évolution du nombre de traitements ainsi que leurs effets sur les insectes pollinisateurs, la qualité de l’eau et la santé des utilisateurs.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des résultats des expérimentations agronomiques conduites en conditions réelles. L’efficacité d’une méthode alternative doit pouvoir être appréciée dans des conditions représentatives de son utilisation par les agriculteurs. Les résultats obtenus en laboratoire ou dans des conditions expérimentales particulières ne sont pas toujours directement transposables aux exploitations. Cet amendement entend garantir que l’évaluation des solutions alternatives repose sur des données scientifiques et agronomiques adaptées aux réalités du terrain.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli maintient la dérogation relative à l'acétamipride pour la culture de la noisette.
Selon l'Inrae, cette filière est soumise à une telle pression sanitaire qu'elle est « au bord de la faillite ». Elle a été frappée en même temps par le retrait de l'acétamipride, dernier insecticide à effet durable utilisable sur la noisette, et par l'arrivée de la punaise diabolique, insecte invasif venu d'Asie, qui s'ajoute au balanin. Les producteurs ont perdu 65 % de leur récolte en 2024, et la France importe près de 90 % des noisettes qu'elle consomme.
Le directeur général de l'Inrae a d'ailleurs estimé que la noisette était, de toutes les filières étudiées, celle qui aurait « le plus d'arguments pour demander une dérogation ».
Supprimer cette possibilité condamnerait une filière concentrée à 60 % dans le Lot-et-Garonne, au profit des producteurs étrangers.
Dispositif
Substituer aux mots :
« à II quinquies »,
les mots :
« et II quater ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d'une interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone sur la compétitivité des filières agricoles françaises.
Les agriculteurs français évoluent dans un environnement concurrentiel européen et international marqué par des différences de réglementation et de conditions de production.
Une interdiction nationale susceptible d'imposer des contraintes supplémentaires aux producteurs français doit donc être examinée au regard des règles applicables à leurs concurrents.
Il convient notamment de déterminer si une telle mesure pourrait favoriser le recours à des importations issues de systèmes de production soumis à des exigences différentes, au détriment de la compétitivité des filières françaises.
Cette évaluation doit permettre d'apprécier les conséquences de l'interdiction envisagée sur la souveraineté alimentaire et la cohérence des politiques agricoles, sanitaires et environnementales.
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone sur la compétitivité des productions agricoles françaises au regard des conditions de production applicables dans les autres États membres de l’Union européenne et dans les pays tiers.
Ce rapport examine notamment les différences de réglementation relatives à l’utilisation de ces substances, leurs conséquences sur les coûts de production et les risques de distorsion de concurrence pour les filières françaises.
Il évalue également les effets potentiels de cette interdiction sur les volumes d’importation, la souveraineté alimentaire et les conditions sanitaires et environnementales de production des denrées importées.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR subordonne la suppression de chaque dérogation à l'existence d'une solution de remplacement effective pour la culture concernée. Le droit en vigueur ne permet déjà de déroger que lorsque les alternatives sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. Il serait incohérent de supprimer cette possibilité avant que de telles alternatives existent.
De plus, une interdiction sans exception ne protégerait pas davantage le consommateur. L'acétamipride reste approuvé dans l'UE jusqu'en 2033 et autorisé dans tous les autres États membres, si bien que les denrées produites avec cette substance continueront d'entrer librement sur le marché français.
La France importe déjà près de 90 % des noisettes qu'elle consomme, notamment d'Italie, de Turquie, des États-Unis ou du Chili. Supprimer la dérogation reviendrait donc à remplacer une production nationale, soumise au contrôle de l'Anses, par des importations issues de pays où la substance est employée sans les conditions que la loi impose aux producteurs français.
Cet amendement aligne donc la sortie de ces substances sur le calendrier de la recherche plutôt que sur celui du débat politique, et confie à l'Anses le soin de le constater culture par culture.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour chacune des cultures mentionnées aux II ter à II quinquies du même article L. 253‑8, l’abrogation prévue au premier alinéa du présent article prend effet à la date de publication d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constatant l’existence, pour chaque culture, de solutions alternatives suffisantes et économiquement viables. »
Exposé des motifs
Ce texte n’interdit rien aux consommateurs, les denrées produites ailleurs en Europe avec ces mêmes substances continueront d’entrer librement sur notre marché. Seul le producteur français sera frappé, comme toujours. Parler de souveraineté alimentaire dans le titre d’une proposition qui organise la dépendance aux importations relève au mieux d’un contresens et d’une ignorance, au pire d’un suicide programé. Cet amendement corrige cette imposture sémantique.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant au suicide programmée des agriculteurs français face aux produits importés »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur de la suppression des dérogations relatives à l’acétamipride et au flupyradifurone à une décision de l’Union européenne retirant ou ne renouvelant pas l’approbation de ces substances.
Ces substances demeurent approuvées au niveau européen et font l’objet d’évaluations scientifiques. Anticiper leur retrait par une décision nationale, alors que leur utilisation reste autorisée dans plusieurs États membres, risquerait d’accentuer les différences de traitement entre les agriculteurs européens et de fragiliser davantage les filières françaises concernées.
Il convient donc de tenir compte des décisions prises au niveau européen, sur la base de l’expertise scientifique, afin de préserver des conditions de concurrence équitables entre les producteurs.
Dans l’attente de ces décisions, les dérogations resteraient strictement encadrées et soumises à l’évaluation de l’Anses, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales prévues par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur, pour l’abrogation des II ter et II quater de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, à la date d’effet du retrait ou du non-renouvellement, par l’Union européenne, de l’approbation de la substance active flupyradifurone et, pour l’abrogation du II quinquies du même article, à la date d’effet du retrait ou du non-renouvellement de l’approbation de la substance active acétamipride. »
Exposé des motifs
Le présent amendement institue un état des lieux annuel et public des solutions de biocontrôle disponibles pour les usages concernés par les dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes.
Toute décision de dérogation repose sur l'existence d’une alternative. Le droit en vigueur y répond par une appréciation au cas par cas, conduite dans l’urgence d’une demande. Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a lui-même relevé que le délai de deux mois accordé à l’Anses peut être insuffisant pour vérifier l’ensemble des conditions de la dérogation. Un état des lieux établi en amont, chaque année, rend cette vérification possible et la soustrait aux pressions du moment.
L’information existe, mais elle n’est consolidée nulle part pour ces usages. Les demandes en cours d’instruction, qui dessinent les solutions des prochaines campagnes, et les produits autorisés ailleurs dans l’Union n’y figurent pas. L’état des lieux réunit ces trois dimensions, usage par usage. Il fait ainsi passer le débat de l’affirmation « il n’y a pas d’alternatives » à un constat vérifiable, opposable à tous les acteurs.
Cet état des lieux prolonge une mission que le ministère exerce déjà, puisqu’il établit la liste officielle des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle. Il mobilise des informations que l’Anses détient au titre de l’instruction des autorisations. Sa publication avant le 31 décembre permet d’éclairer les décisions précédant les campagnes de printemps.
Codifié après II de l’article L. 253-8, il conserve son objet que l’interdiction soit rétablie ou non, et s’applique à toute dérogation future.
Dispositif
Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis A ainsi rédigé :
« II bis A. – Le ministre chargé de l’agriculture rend public et transmet au Parlement, au plus tard le 31 septembre de chaque année, un état des lieux des solutions de biocontrôle pour les usages relatifs aux cultures de noisettes, de betteraves sucrières, de pommes et de cerises, ainsi que pour tout autre usage ayant fait l’objet d’une dérogation à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent II ou d’une demande en ce sens. Établi avec le concours de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, cet état des lieux recense, pour chaque usage, entendu comme l’association d’une culture et d’un organisme nuisible :
« 1° Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 autorisés en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ou, s’agissant des macro-organismes, pouvant être utilisés conformément à l’article L. 258‑1 ;
« 2° Les demandes d’autorisation de produits de biocontrôle en cours d’instruction et leur délai prévisionnel d’instruction ;
« 3° Les produits de biocontrôle autorisés pour cet usage dans un autre État membre de l’Union européenne.
« Les demandes mentionnées au 2° sont présentées sans identification du demandeur ni du produit lorsque le demandeur s’y oppose.
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail tient compte de cet état des lieux, actualisé le cas échéant des autorisations délivrées depuis sa publication, pour apprécier l’existence de solutions alternatives lors de l’octroi ou du renouvellement de toute dérogation à l’interdiction prévue au présent II. »
Exposé des motifs
Le titre de la proposition de loi déposée par la France insoumise est trompeur car rien dans ce texte ne garantit la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l'environnement ou la souveraineté alimentaire. C'est même précisément l'inverse: si cette proposition de loi était adoptée, elle contribuerait à l'effondrement de la production de sucre de betteraves, à la fermeture des dernières sucreries distilleries et, avec elles, à la disparition de 15 000 emplois dans la France rurale.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer la France en désert agricole, à soutenir l’agro business brésilien et turc et réduire le peuple français en esclavage alimentaire »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mesurer les conséquences concrètes des impasses phytosanitaires sur les rendements agricoles.
Les pertes de récolte peuvent fragiliser durablement les exploitations et compromettre leur viabilité économique. Une évaluation précise est nécessaire pour adapter les politiques publiques aux difficultés rencontrées par les producteurs.
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des restrictions d’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone sur les rendements des cultures de betteraves sucrières, de noisettes, de cerises et de pommes.
Ce rapport présente, pour chacune des filières concernées, une estimation des pertes de production attribuables aux impasses phytosanitaires et de leurs conséquences économiques pour les exploitations agricoles.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en compte les risques de pertes de rendement dans l’appréciation des menaces phytosanitaires. Une attaque de ravageurs peut provoquer des pertes économiques considérables sans nécessairement compromettre l’intégralité d’une production. Or, ces pertes peuvent suffire à fragiliser durablement la rentabilité d’une exploitation. Il convient donc de permettre que les risques de diminution importante des rendements soient expressément pris en compte dans l’appréciation des situations justifiant une dérogation.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement » ;
« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement » ;
« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui entend revenir sur le dispositif dérogatoire instauré par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Cette proposition de loi repose sur une contre-vérité : on ne « rétablit » pas une interdiction qui n’a jamais été levée. L’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone demeure la règle. Le législateur n’a procédé à aucune réautorisation générale et inconditionnelle. Il a prévu un mécanisme dérogatoire exceptionnel et temporaire, strictement limité à quatre productions confrontées à des impasses phytosanitaires : la betterave sucrière, la cerise, la pomme et la noisette. Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de cette proposition de loi, le texte instaurant ce dispositif a bien été adopté par l’Assemblée nationale, puis déclaré conforme à la Constitution, sous réserves, par le Conseil constitutionnel.
Une dérogation n’est pas une autorisation automatique. Seule l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) peut l’accorder, et uniquement si toutes les conditions fixées par la loi sont réunies : menace grave pour la production, absence d’alternative suffisante, absence de risque significatif pour la santé humaine et d’atteinte grave et irréversible à l’environnement. La décision repose ainsi sur une évaluation scientifique indépendante, et non sur une appréciation politique.
Supprimer ce dispositif reviendrait à écarter par principe toute possibilité de dérogation, quelles que soient les difficultés rencontrées par les producteurs, sans même permettre à l’Anses d’examiner les demandes. Cela fragiliserait davantage des filières agricoles déjà confrontées à la concurrence de pays où ces mêmes substances sont autorisées.
Moins de trois mois après la promulgation de la loi, alors qu’aucune campagne agricole n’a encore permis d’en évaluer les effets, cette proposition de loi entend remettre en cause un dispositif strictement encadré, sans lui laisser le temps de faire ses preuves.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à identifier les risques d'impasses techniques susceptibles de résulter d'une interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone.
Certaines filières agricoles sont confrontées à des organismes nuisibles contre lesquels les moyens de lutte disponibles peuvent être limités ou insuffisamment efficaces.
Dans ces situations, l'interdiction d'une substance phytopharmaceutique, en l'absence d'alternatives opérationnelles, peut soulever des difficultés importantes pour la protection des cultures.
Il est donc essentiel de distinguer l'existence théorique d'alternatives de leur efficacité réelle dans les conditions de production.
La disponibilité et l'accessibilité des équipements nécessaires à leur mise en œuvre doivent également être prises en compte.
Le présent amendement entend ainsi garantir une évaluation des conséquences agronomiques de l'interdiction envisagée, afin de mieux identifier les besoins des filières et les conditions nécessaires à leur adaptation.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences agronomiques d’une interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour les cultures concernées.
Ce rapport identifie notamment les situations dans lesquelles l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces, disponibles et accessibles est susceptible de conduire à des impasses techniques dans la lutte contre les organismes nuisibles aux cultures.
Il analyse les conséquences potentielles de ces situations sur les rendements, la qualité des productions, la viabilité des exploitations et la pérennité des filières agricoles.
Il examine également les risques sanitaires et environnementaux associés aux différentes stratégies de protection des cultures, ainsi que les possibilités d’accompagnement des exploitations concernées.
Exposé des motifs
En revenant sur les dérogations strictement encadrées introduites par la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, elle priverait les producteurs français de betteraves sucrières, de pommes, de cerises et de noisettes de possibilités de protection phytosanitaire pourtant limitées à des situations exceptionnelles, lorsque les solutions alternatives sont inexistantes ou manifestement insuffisantes.
Ces dérogations ne constituent nullement une autorisation générale et inconditionnelle des néonicotinoïdes. Elles sont réservées à des cultures précisément identifiées, accordées pour une durée d'un an renouvelable deux fois au maximum et subordonnées à l'existence d'une menace grave pour la production, à la recherche d'alternatives et à une évaluation des risques sanitaires et environnementaux par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Le Conseil constitutionnel lui-même a validé les dérogations prévues sous réserve de leur caractère temporaire et de leur encadrement scientifique et réglementaire.
En revanche, les conséquences économiques de l’interdiction absolue et sans réserve de l’acétamipride, voulue par La France Insoumise, sont bien connues: En empêchant tout traitement des cultures de betteraves, elle les laisse sans protection face aux maladies.
En 2020, l'épidémie de jaunisse transmise par les pucerons avait entraîné une perte de rendement de près de 30 % à l'échelle nationale pour les betteraves sucrières, selon l'Institut technique de la betterave (ITB).
La situation s'est de nouveau fortement dégradée en 2026. Selon les estimations d'Agreste publiées en octobre, la production nationale de betteraves sucrières devrait reculer de près de 30 % par rapport à 2025, pour atteindre seulement 25,3 millions de tonnes, son plus bas niveau depuis au moins 1980. Les rendements moyens diminueraient de près de 25 %, à 67,8 tonnes par hectare.
Cette situation est d'autant plus injuste pour les agriculteurs que l'acétamipride demeure approuvé au niveau européen jusqu'en février 2033, sous réserve du réexamen scientifique en cours, tandis que la France maintientait une interdiction nationale de principe. Une distorsion de concurrence qui menaçait directement notre industrie sucrière.
La recherche d'alternatives doit naturellement se poursuivre, notamment dans le cadre du Plan national de recherche et d'innovation consolidé (PNRI-C), associant l'INRAE et l'Institut technique de la betterave. Mais tant que des solutions suffisamment efficaces ne sont pas disponibles, supprimer les possibilités de dérogation revient à exposer davantage nos agriculteurs à la perte d'une part importante de leur récolte, donc de leurs revenus.
Le présent amendement propose donc de préserver les dérogations exceptionnelles prévues par la loi actuelle.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en compte la stabilité des rendements dans l’appréciation des solutions alternatives. Une méthode peut présenter une efficacité satisfaisante certaines années tout en offrant des résultats incertains lorsque les conditions climatiques ou la pression des ravageurs évoluent. Cette variabilité peut fragiliser la situation économique des exploitations et compromettre la régularité des approvisionnements. Il convient donc d’intégrer la stabilité des rendements dans l’évaluation des solutions alternatives disponibles.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à intégrer les enjeux de compétitivité dans l’appréciation des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les agriculteurs français sont confrontés à la concurrence de producteurs européens dont les conditions de production peuvent différer. L’imposition de contraintes supplémentaires, sans prise en compte de leurs conséquences économiques, risque d’accentuer les distorsions de concurrence au détriment de notre agriculture. Cet amendement vise à préserver la compétitivité des exploitations françaises, tout en maintenant les garanties sanitaires et environnementales applicables.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées ». »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à améliorer la présente proposition de loi en allant dans le sens d’une reprise en main des interdictions de produits phytopharmaceutiques en France.
Il interdit les surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques résultant des décisions de l’agence administrative responsable de la délivrance de ces autorisations, actuellement l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
En effet, la délégation de ces pouvoirs à l’ANSES en 2014 a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et des pertes de plusieurs milliards d’euros pour le secteur.
En imposant par la loi un alignement sur les règles applicables dans le reste de l’Union européenne, nous pourrons mettre fin à une décennie d’interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.
Dispositif
Le dernier alinéa du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux mesurer les difficultés rencontrées par les producteurs français de pommes et de cerises.
Les pertes de récolte liées aux ravageurs peuvent compromettre la rentabilité des exploitations et fragiliser durablement les filières arboricoles. Il est indispensable de disposer d’une évaluation précise de ces difficultés.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs français de pommes et de cerises.
Ce rapport évalue notamment l’impact des ravageurs sur les récoltes, l’efficacité des solutions alternatives au flupyradifurone, les coûts supplémentaires supportés par les exploitations et les conséquences sur la compétitivité de l’arboriculture française.
Exposé des motifs
Notre agriculture a besoin de visibilité et d’un cadre normatif adapté aux réalités de la production. Les agriculteurs doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires pour cultiver, produire et vivre du fruit de leur travail, sans être soumis à des contraintes disproportionnées qui fragilisent la viabilité de leurs exploitations.
Le projet de loi d’urgence agricole a prévu de permettre, à titre dérogatoire et dans un cadre strictement encadré, l’utilisation de certaines substances phytopharmaceutiques, notamment l’acétamipride et le flupyradifurone. Ces dispositions visent à répondre aux difficultés des filières confrontées à l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces pour protéger leurs cultures, notamment la betterave sucrière, la pomme, la cerise et la noisette.
Si ces mesures demeurent insuffisantes, elles constituent néanmoins une première inflexion vers les orientations défendues par le Rassemblement national en faveur de notre agriculture. Elles traduisent la nécessité de desserrer les contraintes normatives et de revenir sur les surtranspositions de la législation européenne qui pénalisent les producteurs français.
Alors que le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par deux en vingt-cinq ans, les filières concernées ne sauraient subir un nouveau recul des moyens de protection dont elles disposent. Une telle orientation s’inscrirait dans une logique de restriction de la production, compromettant la pérennité des exploitations, le développement des filières et notre souveraineté alimentaire.
Cette situation est d’autant moins acceptable que l’acétamipride est utilisé dans vingt-six des vingt-sept États membres de l’Union européenne et que des denrées issues de cultures traitées avec cette substance sont présentes sur le marché français. Imposer à nos producteurs des restrictions supplémentaires, tout en maintenant l’accès à notre marché de ces produits importés, accentue les distorsions de concurrence auxquelles ils sont déjà confrontés.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article unique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à évaluer l'existence de solutions alternatives à l'utilisation de l'acétamipride et du flupyradifurone avant d'envisager leur interdiction.
Si la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif important, elle doit tenir compte des réalités agronomiques et des moyens techniques dont disposent les exploitations agricoles.
En effet, l'existence théorique d'une solution alternative ne garantit ni son efficacité dans les conditions réelles de production ni sa disponibilité pour les agriculteurs.
Il apparaît donc nécessaire de disposer d'une évaluation objective des alternatives existantes, afin de mesurer les conséquences d'une interdiction sur les exploitations concernées.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’existence, l’efficacité et la disponibilité des solutions alternatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.
Ce rapport examine notamment leur efficacité agronomique, leur faisabilité technique, leur coût économique ainsi que leur accessibilité pour les exploitations agricoles concernées.
Il évalue également les conséquences potentielles de l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces sur la protection des cultures et le maintien des rendements agricoles.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les conséquences des aléas climatiques sur les menaces phytosanitaires. Les épisodes de sécheresse, les variations importantes de température et les conditions météorologiques exceptionnelles peuvent favoriser la prolifération de certains ravageurs. Ces phénomènes sont susceptibles d’accroître les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour protéger leurs cultures. Cet amendement entend garantir une appréciation des menaces phytosanitaires adaptée aux réalités climatiques auxquelles sont confrontées les exploitations.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles » ;
« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles » ;
« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction des demandes de dérogation de deux mois à un mois. Les menaces phytosanitaires auxquelles sont confrontées les filières agricoles nécessitent des réponses rapides, adaptées aux contraintes des calendriers culturaux. Une décision administrative intervenant trop tardivement peut priver les agriculteurs de toute possibilité d’intervention efficace et compromettre leurs récoltes. Cet amendement entend ainsi simplifier les procédures administratives, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales applicables.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes matérielles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles dans la mise en œuvre des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
En effet, certaines alternatives peuvent nécessiter le recours à des équipements spécifiques dont la disponibilité ou l'accessibilité demeure limitée pour les exploitations concernées.
La faisabilité de ces solutions ne saurait donc être appréciée uniquement au regard de leur efficacité théorique, sans tenir compte des moyens matériels et financiers nécessaires à leur déploiement.
Il apparaît ainsi indispensable d'évaluer la disponibilité et l'accessibilité des équipements requis afin de garantir que les évolutions réglementaires envisagées soient compatibles avec les capacités réelles des exploitations agricoles.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des solutions alternatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.
Ce rapport évalue notamment les contraintes matérielles, techniques et financières rencontrées par les exploitations agricoles pour accéder à ces équipements.
Il examine également les disparités existant entre les exploitations en matière d’accès aux équipements et les dispositifs d’accompagnement susceptibles de faciliter leur acquisition ou leur mutualisation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de deux à quatre le nombre de renouvellements possibles des dérogations, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en compte les conséquences des difficultés phytosanitaires sur les industries agroalimentaires. Les filières betteravière et arboricole reposent sur des relations économiques étroites entre les exploitations agricoles et les entreprises de transformation. Une diminution importante des volumes produits peut fragiliser l’approvisionnement de ces entreprises et compromettre leur activité. Il convient donc de tenir compte des conséquences sur l’ensemble de la chaîne de production et de transformation dans l’appréciation des solutions alternatives disponibles.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
Exposé des motifs
On dénonce volontiers dans cet hémicycle les lobbies de l’agrochimie. On se tait sur ceux qui à coups de pétitions virales, de peurs entretenues et de contre-vérités répétées, prétendent dicter la loi. Ce texte en est le plus pur produit. Il est issu d’un ensemble d’approximations et de mensonges mit bout à bout d’une galaxie militante qui n’a jamais eu à tenir une exploitation ni à répondre devant un agriculteur ruiné. Ces lobbys écologistes sont dans la même lignée que ceux contre le nucléaire, des agents étrangers qui se battent contre la science et la souveraineté française. Cet amendement nomme l’inspiration véritable de cette proposition.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« rédigée sous la dictée des campagnes des lobbies écologistes »
Exposé des motifs
La France s’est dotée d’agences d’évaluation indépendantes précisément pour soustraire ces décisions aux emballements de l’opinion. Ce texte fait l’inverse : il remplace l’avis des experts par l’écho des pétitions en ligne et des campagnes virales. Quand la loi se fabrique au rythme des indignations numériques, c’est la rigueur de l’État qui recule. Cet amendement le constate.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à confier l’évaluation des risques sanitaires aux réseaux sociaux plutôt qu’aux agences d’expertise »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’article premier à l’existence préalable de solutions alternatives à l’usage des substances concernées, conformément aux critères définis à l’article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime. Ces alternatives doivent être techniquement fiables et financièrement acceptables pour les exploitants.
La suppression d’un moyen de protection des cultures ne peut être décidée sans tenir compte des possibilités réelles de substitution. Celle-ci doit permettre une protection comparable des récoltes, à un coût supportable pour les agriculteurs et dans les conditions concrètes de leur activité.
À défaut, les nouvelles interdictions sans solutions risquent de placer les producteurs dans des impasses techniques, d’accroître les pertes de récoltes et de fragiliser des filières déjà confrontées à une concurrence internationale importante. Réduire notre capacité de production sans disposer de solutions opérationnelles reviendrait à renforcer notre dépendance aux importations.
Le présent amendement entend donc garantir qu’aucune nouvelle interdiction ne s’applique avant la disponibilité effective de solutions de remplacement répondant aux exigences légales. Il permet ainsi de préserver la viabilité des exploitations et notre souveraineté alimentaire.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’entrée en vigueur du présent article est soumise à l’existence préalable de solutions alternatives à l’usage des molécules évoquées aux II ter à II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues à l’article L. 253‑1 A du même code. »
Exposé des motifs
Derrière chaque filière fragilisée, il y a des exploitations, mais aussi des coopératives, des usines de transformation, des transporteurs et des emplois ruraux qu’aucune politique publique ne remplacera. Ce texte prétend protéger ; il organise en réalité le départ d’une activité entière vers l’étranger. Cet amendement nomme les premières victimes de cette proposition.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à délocaliser la production agricole française et les emplois qui en dépendent »
Exposé des motifs
Chaque hectare abandonné en France est un hectare cultivé ailleurs, souvent dans des conditions bien moins contrôlées que les nôtres. Ce texte ne fera pas disparaître ces substances de nos assiettes : il en déplacera seulement la production hors de nos frontières, avec moins de garanties pour le consommateur. Cet amendement inscrit dans le titre ce paradoxe que ses auteurs refusent de voir.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer l’alimentation française par des importations soumises à des normes moins exigeantes »
Exposé des motifs
La France a fait de la surtransposition une spécialité nationale. Chaque fois, le même mécanisme : on ajoute aux règles européennes une couche d’interdictions propres, puis on s’étonne de voir nos producteurs perdre des parts de marché. Ce texte en est une illustration de plus. Un marché commun suppose des règles communes ; en les aggravant unilatéralement, nous ne protégeons personne, nous nous affaiblissons. Cet amendement donne au titre son vrai nom.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« de surtransposition visant à imposer aux producteurs français des contraintes inconnues de leurs concurrents européens »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à fixer à quinze jours le délai maximal dans lequel le conseil de surveillance doit rendre son avis sur les demandes de dérogation. Les menaces phytosanitaires imposent une réactivité particulière, compte tenu des contraintes des calendriers culturaux. Une procédure administrative trop longue peut rendre une autorisation inutile lorsqu’elle intervient après la période pendant laquelle le traitement aurait été efficace. Cet amendement entend ainsi accélérer les procédures, sans remettre en cause le principe de consultation du conseil de surveillance.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase du second alinéa du II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le respect d’un délai déterminé par décret » sont remplacés par les mots : « un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en compte la viabilité économique des solutions alternatives dans l’appréciation des demandes de dérogation. L’existence théorique d’une alternative ne garantit pas son efficacité dans les conditions réelles de production ni sa viabilité économique. Certaines solutions peuvent entraîner une augmentation importante des coûts de production ou des pertes de rendement susceptibles de fragiliser les exploitations. Il convient donc de garantir que l’évaluation des solutions alternatives tienne compte des réalités économiques et agronomiques auxquelles sont confrontés les agriculteurs français.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mesurer les conséquences économiques d'une interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone pour les filières agricoles françaises.
Certaines productions sont confrontées à des pressions parasitaires importantes, susceptibles d'affecter leurs rendements et leur viabilité économique.
Dans ce contexte, toute évolution du cadre réglementaire doit être appréciée au regard de ses conséquences sur les coûts de production, la compétitivité des exploitations et la pérennité des filières concernées.
Une évaluation économique apparaît dès lors indispensable pour éclairer les décisions publiques et éviter que les exploitations agricoles ne supportent des contraintes disproportionnées.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques d’une interdiction de l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone sur les filières agricoles concernées.
Ce rapport analyse notamment les effets potentiels de cette interdiction sur les rendements, les coûts de production, la rentabilité des exploitations, l’emploi agricole et la compétitivité des filières.
Il identifie les filières les plus exposées et évalue les conséquences de cette interdiction sur leur pérennité économique.
Exposé des motifs
Le présent amendement demande au Gouvernement d’établir, pour chacune des quatre filières concernées, une stratégie de sortie de l’acétamipride et du flupyradifurone, élaborée avec ceux qui devront la mettre en œuvre.
Le droit en vigueur organise des dérogations temporaires, mais pas leur fin. La loi du 18 août 2026 subordonne la dérogation à l’existence d’un plan de recherche sur les alternatives. Or chercher n’est pas sortir : un plan de recherche ne fixe ni échéance, ni conditions de déploiement, ni partage des responsabilités entre les acteurs. Sans trajectoire, chaque échéance de dérogation se transforme en demande de renouvellement.
Une stratégie par filière s’impose parce que les ravageurs, les solutions disponibles et le degré de maturité des alternatives diffèrent profondément d’une culture à l’autre. Elle est raisonnée usage par usage, pour identifier précisément où des solutions existent déjà, où elles sont proches, et où l’effort de recherche doit se concentrer.
La stratégie précise comment l’accès au marché des solutions de biocontrôle est priorisé, par la voie de l’autorisation de mise sur le marché comme par celle des autorisations d’urgence, pour lesquelles elle définit un régime prioritaire : nombre de demandes non plafonné, examen prioritaire face aux produits conventionnels, renouvellement sur dossier allégé.
La concertation associe les filières, les instituts techniques, la recherche publique et les entreprises du biocontrôle. Une alternative ne se déploie que si ceux qui la produisent, ceux qui l’expérimentent et ceux qui l’utilisent s’engagent sur un même calendrier. Les entreprises du biocontrôle ont en particulier besoin de cette visibilité pour orienter leurs investissements et leurs demandes d’autorisation.
L’État mobilise déjà des moyens importants pour la recherche d’alternatives. La stratégie demandée ne crée pas un dispositif de plus : elle donne une direction et un calendrier aux plans existants.
Le délai de six mois permet de disposer de ces stratégies avant les prochaines décisions de renouvellement des dérogations, accordées pour un an. L’amendement conserve tout son objet, que l’interdiction soit rétablie ou non.
Dispositif
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chacune des filières de la noisette, de la betterave sucrière, de la pomme et de la cerise, une stratégie de sortie de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétamipride ou du flupyradifurone.
II. – Chaque stratégie est élaborée en concertation avec les organisations interprofessionnelles et professionnelles représentatives de la filière concernée, les instituts techniques agricoles compétents, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, ainsi que les entreprises du biocontrôle et leurs organisations représentatives.
III. – Pour chaque filière, la stratégie comprend :
1° L’identification, pour chaque usage, entendu comme l’association d’une culture et d’un organisme nuisible, des solutions de biocontrôle et des autres méthodes de lutte disponibles, en cours d’évaluation ou en développement, ainsi que de leurs conditions d’efficacité ;
2° Un calendrier de sortie fixant, pour chaque usage, une échéance de déploiement des solutions alternatives, assortie d’étapes intermédiaires ;
3° Les besoins de recherche, d’expérimentation et d’évaluation à satisfaire pour tenir ce calendrier ;
4° Les modalités de priorisation de l’autorisation des solutions de biocontrôle identifiées, qu’elles relèvent d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation délivrée en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Elles portent notamment sur un régime prioritaire pour ces autorisations d’urgence, sans plafonnement du nombre de demandes, avec un examen des demandes portant sur des produits de biocontrôle prioritaire sur celles portant sur des produits conventionnels et un renouvellement sur dossier allégé ;
5° Les conditions de déploiement de ces solutions dans les exploitations, notamment en matière de conseil et de formation ;
6° L’articulation de la stratégie avec les plans de recherche sur les alternatives exigés, le cas échéant, au titre des dérogations à l’interdiction prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’avec les plans d’action financés par l’État pour anticiper le retrait de substances actives ;
7° Des indicateurs permettant de suivre, pour chaque usage, la réduction de l’utilisation de ces substances et le déploiement effectif des solutions alternatives.
IV. – Ce rapport est rendu public.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes matérielles liées au déploiement des solutions alternatives. Certaines méthodes de protection des cultures nécessitent des équipements spécialisés dont l’acquisition peut représenter un investissement important. L’indisponibilité de ces matériels ou les difficultés d’accès à ceux-ci peuvent rendre certaines alternatives inapplicables dans les conditions réelles de production. Il convient donc de tenir compte des capacités matérielles des exploitations dans l’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. ».
Exposé des motifs
Un agriculteur raisonne en années, parfois en décennies : il investit, emprunte, planifie ses assolements sur la foi des règles en vigueur. Remettre en cause, quelques semaines après sa promulgation, une loi sur laquelle les exploitants ont commencé à s’appuyer, c’est leur dire que la parole du législateur ne vaut rien. L’instabilité normative est un poison pour ceux qui produisent. Cet amendement le rappelle.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à changer les règles en cours de saison au mépris de la sécurité juridique des exploitants »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réécrire l’article unique de cette proposition de loi afin de préserver et d’améliorer le dispositif de dérogations instauré par la loi d’urgence agricole, tout en garantissant la compétitivité de nos filières et notre souveraineté alimentaire.
En premier lieu, il vise à accélérer les procédures administratives en ramenant de deux mois à un mois le délai d’instruction des demandes de dérogation et en fixant à quinze jours le délai maximal de consultation du conseil de surveillance.
En deuxième lieu, il propose de porter de deux à quatre le nombre de renouvellements possibles des dérogations et de prolonger de trois à cinq ans la durée d’application du dispositif, afin de donner davantage de visibilité aux producteurs.
En troisième lieu, il prévoit de mieux prendre en compte l’efficacité agronomique, la disponibilité réelle et la viabilité économique des solutions alternatives, ainsi que leurs conséquences sur les rendements et la compétitivité des exploitations.
En quatrième lieu, il vise à adapter l’instruction des demandes aux calendriers culturaux, aux spécificités territoriales et aux circonstances climatiques susceptibles d’aggraver les menaces phytosanitaires.
Enfin, il entend préserver les capacités nationales de production, l’emploi agricole et l’approvisionnement des filières agroalimentaires, afin de limiter les distorsions de concurrence et de renforcer notre souveraineté alimentaire.
Cet amendement permet ainsi de concilier la protection de la santé humaine et de l’environnement avec la nécessité de donner aux agriculteurs français les moyens de produire.
Dispositif
Rédiger ainsi cet aricle :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa du II bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de surveillance rend son avis dans un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine. »
« 2° Le II ter est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
« – les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives repose sur une évaluation de leur efficacité agronomique, de leur disponibilité effective et de leur viabilité économique dans les conditions réelles de production. Elle tient compte des spécificités pédoclimatiques des territoires concernés, de la pression exercée par les organismes nuisibles, des risques de pertes de rendement ainsi que des conséquences économiques de leur mise en œuvre pour les exploitations agricoles.
« Cette appréciation prend également en considération les capacités techniques et financières des exploitations, notamment des petites et moyennes structures agricoles, ainsi que l’accessibilité des équipements et des moyens nécessaires au déploiement des solutions alternatives.
« L’existence d’une solution alternative ne peut être considérée comme suffisante au seul motif de sa disponibilité théorique ou de résultats obtenus dans des conditions expérimentales qui ne seraient pas représentatives des conditions réelles de production.
« L’évaluation tient également compte des conséquences de la mise en œuvre des solutions alternatives sur la compétitivité des exploitations agricoles, la stabilité des rendements, le maintien des capacités nationales de production, l’emploi agricole et l’approvisionnement des entreprises de transformation directement dépendantes des filières concernées.
« Ces critères sont appréciés dans le respect des exigences de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, ainsi que des dispositions du droit de l’Union européenne applicables aux produits phytopharmaceutiques. » ;
« c) Le 3° est abrogé ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes de dérogation tient compte du calendrier cultural des productions concernées, de l’évolution des menaces phytosanitaires et des circonstances climatiques exceptionnelles susceptibles d’aggraver les risques pesant sur les récoltes. Les décisions interviennent dans des délais compatibles avec les périodes pendant lesquelles les interventions de protection des cultures peuvent être efficacement réalisées. »
« 3° Le II quater est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
« – les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » ;
« b) Les 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives repose sur une évaluation de leur efficacité agronomique, de leur disponibilité effective et de leur viabilité économique dans les conditions réelles de production. Elle tient compte des spécificités pédoclimatiques des territoires concernés, de la pression exercée par les organismes nuisibles, des risques de pertes de rendement ainsi que des conséquences économiques de leur mise en œuvre pour les exploitations agricoles.
« Cette appréciation prend également en considération les capacités techniques et financières des exploitations, notamment des petites et moyennes structures agricoles, ainsi que l’accessibilité des équipements et des moyens nécessaires au déploiement des solutions alternatives.
« L’existence d’une solution alternative ne peut être considérée comme suffisante au seul motif de sa disponibilité théorique ou de résultats obtenus dans des conditions expérimentales qui ne seraient pas représentatives des conditions réelles de production.
« L’évaluation tient également compte des conséquences de la mise en œuvre des solutions alternatives sur la compétitivité des exploitations agricoles, la stabilité des rendements, le maintien des capacités nationales de production, l’emploi agricole et l’approvisionnement des entreprises de transformation directement dépendantes des filières concernées.
« Ces critères sont appréciés dans le respect des exigences de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, ainsi que des dispositions du droit de l’Union européenne applicables aux produits phytopharmaceutiques. » ;
« c) Le 3° est abrogé ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes de dérogation tient compte du calendrier cultural des productions concernées, de l’évolution des menaces phytosanitaires et des circonstances climatiques exceptionnelles susceptibles d’aggraver les risques pesant sur les récoltes. Les décisions interviennent dans des délais compatibles avec les périodes pendant lesquelles les interventions de protection des cultures peuvent être efficacement réalisées. »
« 4° Le II quinquies est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
« – les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives repose sur une évaluation de leur efficacité agronomique, de leur disponibilité effective et de leur viabilité économique dans les conditions réelles de production. Elle tient compte des spécificités pédoclimatiques des territoires concernés, de la pression exercée par les organismes nuisibles, des risques de pertes de rendement ainsi que des conséquences économiques de leur mise en œuvre pour les exploitations agricoles.
« Cette appréciation prend également en considération les capacités techniques et financières des exploitations, notamment des petites et moyennes structures agricoles, ainsi que l’accessibilité des équipements et des moyens nécessaires au déploiement des solutions alternatives.
« L’existence d’une solution alternative ne peut être considérée comme suffisante au seul motif de sa disponibilité théorique ou de résultats obtenus dans des conditions expérimentales qui ne seraient pas représentatives des conditions réelles de production.
« L’évaluation tient également compte des conséquences de la mise en œuvre des solutions alternatives sur la compétitivité des exploitations agricoles, la stabilité des rendements, le maintien des capacités nationales de production, l’emploi agricole et l’approvisionnement des entreprises de transformation directement dépendantes des filières concernées.
« Ces critères sont appréciés dans le respect des exigences de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, ainsi que des dispositions du droit de l’Union européenne applicables aux produits phytopharmaceutiques. » ;
« c) Le 3° est abrogé ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes de dérogation tient compte du calendrier cultural des productions concernées, de l’évolution des menaces phytosanitaires et des circonstances climatiques exceptionnelles susceptibles d’aggraver les risques pesant sur les récoltes. Les décisions interviennent dans des délais compatibles avec les périodes pendant lesquelles les interventions de protection des cultures peuvent être efficacement réalisées. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, et ainsi, l’ensemble d’un texte qui nie la science et méprise le travail parlementaire.
Il y a quelques semaines à peine, le Parlement a adopté au terme d’un débat approfondi, un dispositif encadré permettant de déroger à l’interdiction de substances autorisées partout ailleurs dans l’Union européenne. Ce texte prétend défaire cet équilibre sans apporter le moindre élément scientifique nouveau. Il ne repose que sur la répétition des peurs et des contre-vérités diffusées par les réseaux militants écologistes, qui ont fait de l’agriculture française leur cible favorite après avoir usé des mêmes stratégies sur le nucléaire.
Ses conséquences sont parfaitement connues. Des filières entières privées de moyens de protection de leurs cultures, sans alternative efficace. Des agriculteurs français soumis à des contraintes que ne connaissent pas leurs concurrents européens. Des importations de denrées produites avec ces mêmes substances, qui continueront d’arriver dans nos assiettes. Invoquer la souveraineté alimentaire pour justifier un texte qui l’affaiblit relève de l’imposture.
La France n’a pas besoin d’une loi d’affichage de plus. Elle a besoin qu’on cesse de sacrifier ses paysans sur l’autel de l’idéologie.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences des restrictions phytosanitaires sur notre souveraineté alimentaire.
La diminution des capacités nationales de production risque d’accroître notre dépendance aux importations. Il convient donc de mesurer précisément les effets de ces restrictions sur l’autonomie productive de notre agriculture.
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des restrictions nationales applicables à certains produits phytopharmaceutiques sur les capacités de production françaises et la souveraineté alimentaire.
Ce rapport analyse notamment l’évolution des surfaces cultivées, des volumes de production, du taux d’approvisionnement national et de la dépendance aux importations dans les filières de la betterave sucrière, de la noisette, de la cerise et de la pomme.
Exposé des motifs
La représentation nationale s’est prononcée il y a quelques semaines à peine. Ce texte n’apporte aucun élément scientifique nouveau. Il ne vise qu’à rejouer un débat perdu et à offrir une tribune à ses auteurs. L’urgence invoquée n’est pas sanitaire, elle est politique. Cet amendement restitue au titre sa véritable nature.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« d’affichage visant à remettre en cause, moins de deux mois après sa promulgation, une loi adoptée par le Parlement »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de deux à trois le nombre de renouvellements possibles des dérogations, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ». »
Exposé des motifs
Le principe de précaution commande d’évaluer les risques et d’y répondre de manière proportionnée. Il n’a jamais signifié qu’il faille interdire tout ce qui inquiète, sans considération pour les conséquences de l’interdiction elle-même. Ce texte le dévoie en ignorant le risque inverse : celui de cultures ravagées, de filières disparues et d’une dépendance accrue aux importations. Cet amendement nomme ce détournement.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger le principe de précaution en principe d’inaction »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prolonger la possibilité de renouvellement des dérogations concernant l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec du flupyradifurone. Les producteurs betteraviers sont confrontés à des difficultés phytosanitaires importantes, pour lesquelles les solutions alternatives disponibles peuvent demeurer insuffisantes. Le développement de nouvelles méthodes de protection des cultures nécessite plusieurs années de recherche et d’expérimentation. Il convient donc de donner davantage de visibilité aux exploitants, tout en maintenant le caractère exceptionnel des dérogations et leur encadrement scientifique par l’Anses.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui entend mettre fin aux dérogations autorisant l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.
En l’absence d’alternatives suffisamment efficaces pour lutter contre certains ravageurs, notamment dans les filières de la noisette, de la betterave sucrière, de la pomme ou encore de la cerise, une telle interdiction ferait peser de graves menaces sur la pérennité de productions agricoles essentielles à notre souveraineté alimentaire.
Alors que ces substances restent autorisées au niveau européen, leur interdiction en France imposerait à nos agriculteurs des contraintes supplémentaires. Dans le même temps, les produits importés, issus de systèmes de production soumis à des exigences différentes, continueraient de concurrencer les productions nationales. Cette distorsion de concurrence fragiliserait davantage nos producteurs, sans bénéfice ni pour l’environnement, ni pour la santé des consommateurs.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR maintient la dérogation relative aux semences de betterave sucrière.
Elle exclut toute pulvérisation, ce qui limite la dispersion de la substance dans l'environnement, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel. Elle impose en outre à l'Anses de fixer une interdiction temporaire de semer, après la betterave, des cultures attractives pour les pollinisateurs.
Cette dérogation protège une filière stratégique. En effet la France est le premier producteur de sucre de l'UE avec près de 400 000 hectares de betteraves, 23 000 planteurs et 19 sucreries, et sa production couvre près de 90 % de la consommation nationale. Cette position est pourtant fragile. Les cours mondiaux du sucre ont chuté de plus de 1 000 euros la tonne en 2022-2023 à environ 400 euros fin 2025, et vingt sucreries ont fermé en Europe depuis 2017, dont six en France. Le ministère de l'agriculture lui-même relève que la filière reste exposée aux distorsions de concurrence, en Europe comme dans le cadre des accords commerciaux, au premier rang desquels l'accord avec le Mercosur, appliqué depuis le 1er mai 2026, qui ouvre davantage le marché européen au sucre brésilien.
La filière ne peut pas se permettre une nouvelle épidémie de jaunisse, maladie virale transmise par le puceron vert. En 2020, la récolte française avait chuté de près d'un tiers. Or les producteurs ne disposent plus que de moyens de lutte réduits. Supprimer cette dérogation exposerait les planteurs français à des pertes que leurs concurrents n'auront pas à supporter.
Dispositif
Substituer aux mots :
« II ter à »,
les mots :
« II quater et ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des solutions alternatives disponibles pour les filières confrontées à des impasses phytosanitaires.
L’existence théorique d’une alternative ne garantit ni son efficacité dans les conditions réelles de production ni sa viabilité économique. Il convient donc d’identifier les solutions réellement opérationnelles pour les agriculteurs.
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la recherche, du développement et de la disponibilité des solutions alternatives à l’acétamipride et au flupyradifurone pour les filières de la betterave sucrière, de la noisette, de la cerise et de la pomme.
Ce rapport évalue leur efficacité agronomique, leur coût, leur disponibilité effective ainsi que les délais nécessaires à leur déploiement dans les exploitations agricoles.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en compte les risques de pertes importantes de rendement dans l’appréciation des menaces phytosanitaires. Une attaque de ravageurs peut provoquer des pertes économiques considérables sans nécessairement compromettre l’intégralité d’une production. Or, ces pertes peuvent suffire à fragiliser durablement la rentabilité d’une exploitation. Il convient donc de permettre que les risques de diminution importante des rendements soient expressément pris en compte dans l’appréciation des situations justifiant une dérogation.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement » ;
« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement » ;
« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en compte les conséquences économiques et sociales des solutions alternatives sur les exploitations agricoles. Les filières concernées contribuent au maintien de l’activité économique et de l’emploi dans de nombreux territoires ruraux. Une augmentation excessive des coûts de production ou une diminution durable des rendements peut fragiliser les exploitations et menacer les emplois qui en dépendent. Cet amendement vise ainsi à préserver l’activité agricole et l’emploi dans les territoires.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prolonger les possibilités de renouvellement des dérogations concernant l’acétamipride pour la production de noisettes. La filière française de la noisette est confrontée à des difficultés phytosanitaires qui fragilisent sa compétitivité face à la concurrence internationale. En l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces, la suppression prématurée des possibilités de dérogation risquerait d’accentuer les pertes de production. Cet amendement vise à permettre aux producteurs de disposer du temps nécessaire pour adapter leurs pratiques, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique afin de préserver le régime de dérogations ciblées instauré par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026. Ce régime ne constitue pas une autorisation générale d’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone. Il soumet chaque dérogation à une décision de l’Anses, pour des cultures et des usages précisément définis, lorsque la production est gravement menacée et que les solutions alternatives sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. Il impose également des exigences de protection de la santé et de l’environnement ainsi que l’existence d’un plan de recherche de solutions alternatives.
Les dérogations sont accordées pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. Le dispositif est lui-même temporaire, son extinction étant prévue en août 2029.
L’article unique supprimerait cette possibilité sans proposer de solution de remplacement ni de mesure d’accompagnement pour les producteurs de noisettes, de pommes, de cerises et de betteraves sucrières. Il ne comporte pas davantage de disposition concernant les importations de denrées produites à l’étranger avec les substances visées.
Une telle abrogation risque ainsi d’accroître la dépendance aux approvisionnements étrangers, au détriment des exploitations françaises, sans garantir une diminution correspondante de l’exposition des consommateurs.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’échéance d’une autorisation ne fait disparaître ni les ravageurs des cultures ni les difficultés techniques auxquelles sont confrontés les producteurs.
Le présent amendement propose de conserver un examen annuel des dérogations, sans limiter par avance le nombre de décisions de renouvellement. Chaque nouvelle période demeure soumise aux exigences fixées par le code rural et de la pêche maritime.
Il ne s’agit donc pas de délivrer une autorisation permanente, mais de permettre une nouvelle appréciation de la situation lorsque la précédente dérogation arrive à son terme. Les décisions doivent rester fondées sur les conditions sanitaires, environnementales et agronomiques constatées, plutôt que sur le seul décompte des renouvellements déjà accordés.
L’échéance générale d’extinction du dispositif n’est pas modifiée.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui entend revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026. Contrairement à ce que laisse entendre cette proposition de loi, le législateur n’a pas procédé à une réautorisation générale et inconditionnelle de l’acétamipride et du flupyradifurone. Il a prévu un mécanisme dérogatoire, strictement circonscrit à certaines productions agricoles confrontées à des difficultés phytosanitaires particulières. Cette distinction est fondamentale car une dérogation n’est pas une autorisation automatique ni une remise en cause générale du cadre de protection sanitaire et environnementale. Elle constitue une faculté exceptionnelle, soumise à des conditions précises, dont la mise en œuvre repose notamment sur l’intervention de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), autorité compétente en matière d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de permettre que l’éventuelle utilisation de ces substances soit appréciée dans un cadre réglementaire défini, au regard des risques identifiés et des solutions effectivement disponibles pour les filières concernées. La suppression de ce dispositif reviendrait à écarter par principe toute possibilité de dérogation, indépendamment des circonstances particulières rencontrées par les producteurs et sans laisser à l’autorité compétente la possibilité d’examiner les demandes dans les conditions prévues par la loi.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui peuvent prétendre aux dérogations accordées par l’ANSES se trouvent actuellement dans une situation d’impasse sanitaire et accumulent les pertes d’exploitations depuis 2020. Dans le cas où ces filières ne bénéficient pas de la dérogation d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou comme l’ambitionne cette proposition de loi, ne peuvent en faire la demande, il y a fort à craindre qu’elles cessent de produire des pommes, des noisettes, du sucre de betterave et des cerises. Cela aura des conséquences économiques et sociales très concrètes dans les territoires, particulièrement les territoires ruraux. Enfin, en l’absence de mesures miroirs et dans le contexte de l’adoption de l’omnibus 10 au niveau européen, il convient de mesurer le bilan carbone des importations massives de ces quatre produits qui résulteront de l’adoption de la présente proposition de loi.
Dispositif
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences économiques et sociales pour les quatre filières concernées. Ce rapport intègre les reconversions d’exploitations et mesures les conséquences environnementales que génèrent l’importation de ces mêmes produits depuis l’étranger.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences pour la souveraineté alimentaire de la France de l’abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui peuvent prétendre aux dérogations accordées par l’ANSES se trouvent actuellement dans une situation d’impasse sanitaire et accumulent les pertes d’exploitations depuis 2020. Dans le cas où ces filières ne bénéficient pas de la dérogation d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou comme l’ambitionne cette proposition de loi, ne peuvent pas en faire la demande, il y a fort à craindre qu’elles cessent de produire des pommes, des noisettes, du sucre de betterave et des cerises. Par conséquent, la souveraineté alimentaire de la France serait fragilisée. Il est donc nécessaire de mesurer les conséquences d’une telle interdiction.
Dispositif
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences sur la souveraineté alimentaire de la France. Ce rapport liste les pays avec lesquels la France se trouve en situation de dépendance alimentaires pour ces quatre produits et chiffre les coûts pour reconstruire une souveraineté alimentaire de ces filières.
Exposé des motifs
L'article six de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles encadre une dérogation exceptionnelle assortie de conditions strictes et cumulatives pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour quatre filières agricoles en situation d'impasse sanitaire.
Le présent amendement entend donner de la perspective aux filières concernées en supprimant la limitation à deux renouvellement de ladite dérogation tout en conservant la nécessité d'un renouvellement annuel par l'ANSES. Le maintien du renouvellement annuel permet de conserver un caractère transitoire de ces dérogations conformément à l'alinéa 81 de la décision 2025-891 DC du 7 août 2025 du Conseil Constitutionnel. L'ANSES pourra donc refuser la dérogation dès lors que les conditions d'obtention ne sont plus réunies notamment lorsque l'état des connaissances scientifiques permettra de recourir à des alternatives manifestement suffisantes.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié
« 1° Au premier alinéa du II quater, les mots : « deux fois » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « deux fois » sont supprimés. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l'article unique de cette proposition de loi.
Tout d'abord, contrairement à l'intitulé du texte et en l'état actuel du droit, il y a un principe d'interdiction de ces produits phytopharmaceutiques. Ce principe d'interdiction souffre d'une possibilité de dérogation pour quatre filières agricoles, la noisette, le sucre de betterave, la cerise et la pomme dont les conditions sont encadrées par l'article L.253.8 du Code rural. Ces dispositions encadrent strictement les conditions cumulatives d'octroie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) d'une dérogation annuelle renouvelable deux fois.
Par ailleurs, cette proposition de loi ne protégera pas le consommateur puisque l'importation d'aliments ayant été en contacts avec des produits phytopharmaceutiques demeure.
Enfin, cette proposition de loi abandonne les agriculteurs français de ces quatre filières en situation d'impasse sanitaire.
Toutes ces raisons s'opposent donc à l'adoption de ce texte dont il convient de supprimer l'article unique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de mettre fin à l'utilisation des pesticides qui appartiennent à la famille chimique des PFAS qui sont des polluants éternels dangereux pour la santé humaine.
Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, à l’origine d’une pollution massive de l’environnement et de risques sanitaires graves. Au contraire de la pollution par certains rejets industriels ou par la mise en déchets de produits de consommation, la contamination aux PFAS par les pesticides est intentionnelle. L’utilisation de ces pesticides pollue directement les sols, l’air, l’eau et les aliments. En 2021, 2332 tonnes de substances actives PFAS avaient été vendues en France, un volume trois fois plus important qu’en 2008.
Afin de lutter contre la pollution aux PFAS et ses risques sanitaires et écologiques, cet amendement propose d’interdire les pesticides appartenant à cette catégorie de substances.
Dispositif
Le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« II bis. – À compter du 1er janvier 2027, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, est interdite. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en France en revenant à la rédaction de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime issue des lois de 2016 pour la reconquête de la biodiversité et de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
En conséquence, il convient de supprimer le « conseil de surveillance » dont l’existence ne vise qu’à permettre des dérogations autorisant l’usage de néonicotinoïdes. Les dispositions du II bis de l’article L. 253‑8 doivent donc être également supprimées.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« II ter »,
la référence :
« II bis ».
Exposé des motifs
Désherbant total foliaire systémique, 8 269 tonnes de substance active de glyphosate ont ainsi été vendues en 2024 dans notre pays selon les dernières données publiques du ministère de l'agriculture, soit 1 500 tonnes de plus que l'année précédente.
Le glyphosate, synthétisé par la firme Monsanto, a été autorisé pour la première fois en France en 1974, puis inscrit sur la liste des substances actives approuvées par l’Union européenne en 2002. L’autorisation du glyphosate a été renouvelée en 2017, dans des conditions controversées en plein scandale des Monsanto Papers, et bien que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ait classé le glyphosate comme cancérigène probable en 2015. La France avait alors voté contre cette réautorisation du glyphosate dans l’Union européenne pour une durée de cinq ans et avait regretté le résultat du vote des États membres.
En novembre 2023, l'Union européenne a renouvelé l'autorisation du glyphosate pour dix ans, malgré les alertes scientifiques concernant ses effets sur la santé humaine, confirmés par l'Inserm, et rappelés par le rapport d'expertise collective de l'Anses publié en avril 2025.
Les conclusions de l’Inserm concernant les conséquences du glyphosate pour la santé humaine sont éloquentes :
– Génotoxicité : « De nombreuses études mettent en évidence des dommages génotoxiques (cassures de l’ADN ou modifications de sa structure) ». Ils sont un facteur de cancérogénicité. En effet, « ces dommages, s’ils ne sont pas réparés sans erreur par les cellules, peuvent conduire à l’apparition de mutations et déclencher ainsi un processus de cancérogenèse » ;
– Stress oxydant : l’étude met en évidence l’induction d’un stress oxydant par le glyphosate. Ce dernier joue un rôle dans la génotoxicité, la cancérogénicité et la neurotoxicité. À propos des dommages génotoxiques causés par le glyphosate, le rapport précise que « de tels effets sont cohérents avec l’induction directe ou indirecte d’un stress oxydant par le glyphosate, observée chez différentes espèces et systèmes cellulaires, parfois à des doses d’exposition compatibles avec celles auxquelles les populations peuvent être confrontées ». Par ailleurs, « il est largement accepté qu’un stress oxydatif et/ou une perturbation de la physiologie mitochondriale participent au développement de pathologies neurodégénératives » ;
– Effets reprotoxiques et perturbateurs endocriniens : dans son commentaire à la consultation publique européenne, l’Inserm suggère que « les GBH et le glyphosate peuvent présenter des propriétés de perturbation endocrinienne qui ont un impact sur la fonction de reproduction ». À cet égard, l’Inserm souligne que « le fait de centrer la polémique sur un potentiel effet cancérogène pourrait occulter d’autres mécanismes possibles de toxicité, en particulier un effet de perturbation endocrinienne », mais aussi que « les résultats des études sont convergents et suggèrent une interaction du glyphosate avec les voies de régulation des hormones sexuelles » ;
– Toxicité mitochondriale : selon le rapport, « une toxicité mitochondriale peut être observée avec des doses environnementales » ;
– Modes d’actions épigénétiques et transgénérationnels : l’expertise observe à partir de cinq études « un mode d’action épigénétique du glyphosate et des GBH est observé dans plusieurs études dont une pour des valeurs d’exposition inférieures à la NOAEL sur une dose d’exposition courte ». Les modifications épigénétiques sont associées à de nombreuses pathologies et peuvent se transmettre au travers des générations ;
– Effets sur le microbiote : le rapport souligne que « le lien entre dysbiose du microbiote intestinal (…) et de nombreuses pathologies incluant le cancer et les maladies psychiatriques (…) devraient inciter à tester plus en détail l’effet du glyphosate sur les populations microbiennes » ;
– Neurotoxicité : l’Inserm note que « des études récentes montrent ainsi que des GBH induisent une altération de concentration de plusieurs neurotransmetteurs ». « Les effets neurotoxiques du GBH sont accompagnés d’un état dépressif et d’une diminution de mobilité. Ceci permet de noter que ces diminutions de concentrations des neurotransmetteurs pourraient expliquer les déficits locomoteurs ou un syndrome d’anxiété‑dépression également observés dans d’autres études récentes, chez des rongeurs exposés au glyphosate ou au GBH ».
Le rapport d’expertise collective de l’Inserm est basé sur la littérature scientifique et inclut ainsi un grand nombre d’études universitaires.
Les conséquences destructrices du glyphosate pour la biodiversité doivent aussi être au centre de l’attention. Dans une note scientifique publiée en décembre 2021 et consacrée au déclin des insectes, l’OPECST soulignait qu’« outre les insecticides, les herbicides, les fongicides et les engrais contribuent largement au déclin des insectes, notamment en modifiant la flore utile », en précisant au sujet de la catégorie des herbicides dont relève le glyphosate qu’« ils réduisent l’abondance et la diversité des plantes à fleurs qui fournissent du pollen et du nectar ».
En mai 2023, une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) sur la pollution des sols par les pesticides soulignait que « les principales molécules les plus fréquemment détectées sont le glyphosate et l’AMPA, son métabolite principal, présents dans 70 % et 83 % des sols prélevés ».
Le glyphosate entraîne également une pollution des eaux. Les analyses de l’Anses, réalisées en 2017, attestent de « la présence fréquente du glyphosate et de l’acide aminométhylphosphonique (AMPA) dans les eaux de surface telles que les rivières et les lacs (50 % des prélèvements pour le glyphosate et 74 % pour l’AMPA), induisant une exposition des organismes aquatiques ».
Enfin, le glyphosate présente également un risque pour les pollinisateurs. Des chercheurs du département biologie intégrative de l’Université du Texas ont démontré que le glyphosate était susceptible d’augmenter la mortalité des abeilles en agissant sur leur flore intestinale. Une autre étude, publiée en 2022, montre que le glyphosate altère la capacité des colonies de bourdons terrestres à réguler la température de leur nid, réduisant alors leurs capacités de reproduction.
La position prise par la France en 2017 en s’opposant au renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union européenne pour une durée de cinq ans était donc pleinement fondée au regard des conséquences de cette substance pour la santé humaine et la biodiversité. Cette position a été confortée par les travaux scientifiques publiés depuis.
Le législateur doit aussi prendre en considération l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne au sujet des néonicotinoïdes mais dont le considérant 24 est de portée beaucoup plus générale : « Lors de la délivrance d’autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, en particulier, devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale. Par conséquent, il devrait être démontré, avant leur mise sur le marché, que les produits phytopharmaceutiques présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et n’ont pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale, notamment celle des groupes vulnérables, ou d’effet inacceptable sur l’environnement. »
Dans ces conditions, les freins au changement des pratiques agricoles vers l’agroécologie régulièrement mises en avant dans le débat public, ne peuvent être un prétexte à la poursuite de l’utilisation de poisons dont les conséquences sur la santé humaine et l’environnement sont inacceptables et ont été démontrées à maintes reprises.
Dispositif
Le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. » »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi déposée par le groupe La France Insoumise, qui entend proscrire la possibilité d’accorder des dérogations pour l’usage de deux substances autorisées sur le marché européen : le flupyradifurone et l’acétamipride.
En proposant de revenir sur une autorisation demandée par les agriculteurs et adoptée à deux reprises par la représentation nationale, cette proposition de loi s’inscrit directement dans la logique de décroissance agricole et d’écologie punitive prônée par l’extrême gauche. En cherchant à priver de nouveau nos exploitants de solutions de protection des cultures, sans proposer d’alternative viable, ce texte affaiblit sciemment notre ferme France et compromet notre souveraineté alimentaire, pourtant pilier essentiel de notre sécurité nationale.
Sur le plan économique, l’interdiction unilatérale de ces molécules plongerait de nombreuses filières (arboriculture, noisettes, betteraves, etc.) dans de graves impasses techniques face à des ravageurs dévastateurs. Alors que l’entrée en vigueur de traités d’échange déséquilibrés expose déjà nos producteurs à une concurrence internationale déloyale, imposer une nouvelle surtransposition française par rapport aux règles de l’Union européenne (règlement CE n° 1107/2009) revient à organiser sciemment le décrochage de nos filières et à pénaliser nos agriculteurs au sein du marché unique.
Fidèle à sa ligne de défense de nos agriculteurs, de la lutte contre les surtranspositions et de la fin de la concurrence déloyale qui asphyxient nos campagnes, le groupe Rassemblement National demande la suppression intégrale de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le règlement européen d’exécution 2023/564 prévoyait la numérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026.
Le présent amendement précise que ces données doivent être rendues accessibles à l’Anses, notamment pour ses missions de phytopharmacovigilance.
Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait les scientifiques n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits.
Dispositif
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑5 ainsi rédigé :
« Art. 253‑8‑5. – Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, sont enregistrées sous forme électronique, dans un format lisible par machine au sens du 13 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1024.
« Elles sont rendues accessibles à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans le cadre de ses missions et du dispositif de surveillance dénommé phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8‑1. »
Exposé des motifs
L'article six de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles encadre une dérogation exceptionnelle assortie de conditions strictes et cumulatives pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour quatre filières agricoles en situation d'impasse sanitaire.
Le présent amendement entend donner de la perspective aux filières concernées en supprimant la limitation à deux renouvellement de ladite dérogation tout en conservant la nécessité d'un renouvellement annuel par l'ANSES. Le maintien du renouvellement annuel permet de conserver un caractère transitoire de ces dérogations conformément à l'alinéa 81 de la décision 2025-891 DC du 7 août 2025 du Conseil Constitutionnel. L'ANSES pourra donc refuser la dérogation dès lors que les conditions d'obtention ne sont plus réunies notamment lorsque l'état des connaissances scientifiques permettra de recourir à des alternatives manifestement suffisantes.
Dispositif
Rédiger ainsi l’article unique :
L’article L.253.8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié
1° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés;
2° Au trente-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences pour la souveraineté alimentaire de la France de l’abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui peuvent prétendre aux dérogations accordées par l’ANSES se trouvent actuellement dans une situation d’impasse sanitaire et accumulent les pertes d’exploitations depuis 2020. Dans le cas où ces filières ne bénéficient pas de la dérogation d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou comme l’ambitionne cette proposition de loi, ne peuvent pas en faire la demande, il y a fort à craindre qu’elles cessent de produire des pommes, des noisettes, du sucre de betterave et des cerises. Par conséquent, la souveraineté alimentaire de la France serait fragilisée. Il est donc nécessaire de mesurer les conséquences d’une telle interdiction.
Dispositif
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences sur la souveraineté alimentaire de la France. Ce rapport liste les pays avec lesquels la France se trouve en situation de dépendance alimentaires pour ces quatre produits et chiffre les coûts pour reconstruire une souveraineté alimentaire de ces filières.
Exposé des motifs
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles souhaitait dépolitiser l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en confiant la possibilité d’émettre des dérogations pour quatre filières agricoles en situation d’impasse sanitaire, à un établissement scientifique l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). L’ANSES décide d’accorder ou non des dérogations sur des critères scientifiques objectifs et en toute indépendance.
Cette proposition de loi ambitionne de retirer ce pouvoir à l’ANSES en plaçant une décision politique au dessus des faits scientifiques. Oui il existe de nombreux scientifiques qui alertent sur les conséquences de l’utilisation de ces produits. Pour autant il existe un consensus scientifique qui permet à l’Agence européenne de sécurité des aliments d’autoriser, dans un cadre réglementaire strict et sans omettre le principe de précaution, les États membres à utiliser ces produits. Quand bien même la France a durcit les règles en la matière, il convient de préférer les faits scientifiques aux opinions politiques. Dès lors, il apparait nécessaire d’adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité : elle nie la science et entrave le métier des agriculteurs.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à nier la science et entraver le métier d’agriculteur ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui peuvent prétendre aux dérogations accordées par l’ANSES se trouvent actuellement dans une situation d’impasse sanitaire et accumulent les pertes d’exploitations depuis 2020. Dans le cas où ces filières ne bénéficient pas de la dérogation d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou comme l’ambitionne cette proposition de loi, ne peuvent en faire la demande, il y a fort à craindre qu’elles cessent de produire des pommes, des noisettes, du sucre de betterave et des cerises. Cela aura des conséquences économiques et sociales très concrètes dans les territoires, particulièrement les territoires ruraux. Enfin, en l’absence de mesures miroirs et dans le contexte de l’adoption de l’omnibus 10 au niveau européen, il convient de mesurer le bilan carbone des importations massives de ces quatre produits qui résulteront de l’adoption de la présente proposition de loi.
Dispositif
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences économiques et sociales pour les quatre filières concernées. Ce rapport intègre les reconversions d’exploitations et mesures les conséquences environnementales que génèrent l’importation de ces mêmes produits depuis l’étranger.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui entend revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026. Contrairement à ce que laisse entendre cette proposition de loi, le législateur n’a pas procédé à une réautorisation générale et inconditionnelle de l’acétamipride et du flupyradifurone. Il a prévu un mécanisme dérogatoire, strictement circonscrit à certaines productions agricoles confrontées à des difficultés phytosanitaires particulières. Cette distinction est fondamentale car une dérogation n’est pas une autorisation automatique ni une remise en cause générale du cadre de protection sanitaire et environnementale. Elle constitue une faculté exceptionnelle, soumise à des conditions précises, dont la mise en œuvre repose notamment sur l’intervention de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), autorité compétente en matière d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de permettre que l’éventuelle utilisation de ces substances soit appréciée dans un cadre réglementaire défini, au regard des risques identifiés et des solutions effectivement disponibles pour les filières concernées. La suppression de ce dispositif reviendrait à écarter par principe toute possibilité de dérogation, indépendamment des circonstances particulières rencontrées par les producteurs et sans laisser à l’autorité compétente la possibilité d’examiner les demandes dans les conditions prévues par la loi.
Dispositif
Supprimer cet article.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.