Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
Proposée par Mathilde Panot (LFI-NFP)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de l… Rapport législatif · 21/10/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur de la suppression des dérogations relatives à l’acétamipride et au flupyradifurone à une décision de l’Union européenne retirant ou ne renouvelant pas l’approbation de ces substances.
Ces substances demeurent approuvées au niveau européen et font l’objet d’évaluations scientifiques. Anticiper leur retrait par une décision nationale, alors que leur utilisation reste autorisée dans plusieurs États membres, risquerait d’accentuer les différences de traitement entre les agriculteurs européens et de fragiliser davantage les filières françaises concernées.
Il convient donc de tenir compte des décisions prises au niveau européen, sur la base de l’expertise scientifique, afin de préserver des conditions de concurrence équitables entre les producteurs.
Dans l’attente de ces décisions, les dérogations resteraient strictement encadrées et soumises à l’évaluation de l’Anses, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales prévues par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur, pour l’abrogation des II ter et II quater de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, à la date d’effet du retrait ou du non-renouvellement, par l’Union européenne, de l’approbation de la substance active flupyradifurone et, pour l’abrogation du II quinquies du même article, à la date d’effet du retrait ou du non-renouvellement de l’approbation de la substance active acétamipride. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui entend revenir sur le dispositif dérogatoire instauré par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Cette proposition de loi repose sur une contre-vérité : on ne « rétablit » pas une interdiction qui n’a jamais été levée. L’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone demeure la règle. Le législateur n’a procédé à aucune réautorisation générale et inconditionnelle. Il a prévu un mécanisme dérogatoire exceptionnel et temporaire, strictement limité à quatre productions confrontées à des impasses phytosanitaires : la betterave sucrière, la cerise, la pomme et la noisette. Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de cette proposition de loi, le texte instaurant ce dispositif a bien été adopté par l’Assemblée nationale, puis déclaré conforme à la Constitution, sous réserves, par le Conseil constitutionnel.
Une dérogation n’est pas une autorisation automatique. Seule l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) peut l’accorder, et uniquement si toutes les conditions fixées par la loi sont réunies : menace grave pour la production, absence d’alternative suffisante, absence de risque significatif pour la santé humaine et d’atteinte grave et irréversible à l’environnement. La décision repose ainsi sur une évaluation scientifique indépendante, et non sur une appréciation politique.
Supprimer ce dispositif reviendrait à écarter par principe toute possibilité de dérogation, quelles que soient les difficultés rencontrées par les producteurs, sans même permettre à l’Anses d’examiner les demandes. Cela fragiliserait davantage des filières agricoles déjà confrontées à la concurrence de pays où ces mêmes substances sont autorisées.
Moins de trois mois après la promulgation de la loi, alors qu’aucune campagne agricole n’a encore permis d’en évaluer les effets, cette proposition de loi entend remettre en cause un dispositif strictement encadré, sans lui laisser le temps de faire ses preuves.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur les insecticides utilisés en remplacement de l’acétamipride et du flupyradifurone, ainsi que sur leurs conséquences pour l’environnement et la santé.
En supprimant toute possibilité de dérogation, cette proposition de loi ne tient pas suffisamment compte des conséquences du recours à d’autres insecticides, dont les effets sur la santé et l’environnement doivent également être évalués. Faute d’alternatives suffisamment efficaces, certains agriculteurs ont recours à d’autres traitements, notamment aux pyréthrinoïdes, qui présentent eux aussi des risques pour les pollinisateurs et les organismes aquatiques. Dans la filière noisette, ces traitements n’ont d’ailleurs pas permis d’éviter d’importantes pertes de récoltes.
C’est précisément pour tenir compte de ces différentes réalités que la loi confie à l’Anses la décision sur chaque demande de dérogation. Aucune dérogation ne peut être accordée lorsqu’une alternative suffisante existe ou lorsque les risques pour la santé humaine ou pour l’environnement dépassent les limites fixées par la loi.
Ce rapport permettra au Parlement de mesurer les conséquences sanitaires et environnementales du recours aux traitements de substitution et d’évaluer les effets de cette interdiction sur les filières agricoles concernées.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des cultures de betterave sucrière, de cerise, de pomme et de noisette depuis l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport précise, pour chacune de ces cultures, les insecticides utilisés en remplacement de ces substances, l’évolution du nombre de traitements ainsi que leurs effets sur les insectes pollinisateurs, la qualité de l’eau et la santé des utilisateurs.
Exposé des motifs
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour les filières agricoles françaises, notamment en matière d’importations.
Les auteurs de cette proposition de loi affirment vouloir défendre notre souveraineté alimentaire. Pourtant, leur texte risque de produire l’effet inverse, en fragilisant nos filières agricoles et en renforçant notre dépendance aux importations.
La filière de la noisette illustre notamment cette situation. La France importe déjà l’essentiel des noisettes qu’elle consomme, principalement de Turquie, où l’acétamipride et plusieurs autres insecticides interdits dans l’Union européenne peuvent être utilisés.En Italie et en Espagne, des dérogations temporaires ont également été accordées pour permettre l’utilisation de l’acétamipride sur les noisetiers.
Supprimer toute possibilité de dérogation pour nos producteurs, tout en continuant d’importer des produits issus de pays où ces traitements sont autorisés, ne ferait pas disparaître leur utilisation. Cela risquerait simplement de déplacer davantage la production et les traitements hors de nos frontières. Nous continuerions ainsi d’importer des noisettes susceptibles d’avoir été traitées avec de l’acétamipride, tout en fragilisant notre propre production.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour les filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport précise notamment, pour chacune de ces filières, la part de la consommation nationale couverte par la production française, l’origine et les volumes des importations provenant d’États où ces substances demeurent autorisées, ainsi que les résultats des contrôles de résidus effectués sur ces importations.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver le dispositif dérogatoire prévu par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, tout en portant de deux à quatre mois le délai accordé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour examiner les demandes de dérogation.
Cet allongement permettrait à l’Anses de disposer de davantage de temps pour conduire son expertise scientifique et apprécier les conditions d’une éventuelle dérogation, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales prévues par la loi.
Cette mesure vise ainsi à mieux prendre en compte les difficultés phytosanitaires rencontrées par les filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, tout en maintenant un encadrement strict et une évaluation scientifique indépendante des dérogations.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
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