Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Proposition de loi

Proposée par Mathilde Panot (LFI-NFP)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 48 DISCUTE 5 IRRECEVABLE 1 IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes

Amendements (55)

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte les risques de pertes importantes de rendement dans l’appréciation des menaces phytosanitaires. Une attaque de ravageurs peut provoquer des pertes économiques considérables sans nécessairement compromettre l’intégralité d’une production. Or, ces pertes peuvent suffire à fragiliser durablement la rentabilité d’une exploitation. Il convient donc de permettre que les risques de diminution importante des rendements soient expressément pris en compte dans l’appréciation des situations justifiant une dérogation.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement » ;

« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement » ;

« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement ». »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction des demandes de dérogation de deux mois à trois semaines. Les menaces phytosanitaires auxquelles sont confrontées les filières agricoles nécessitent des réponses rapides, adaptées aux contraintes des calendriers culturaux. Une décision administrative intervenant trop tardivement peut priver les agriculteurs de toute possibilité d’intervention efficace et compromettre leurs récoltes. Cet amendement entend ainsi simplifier les procédures administratives, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales applicables.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ;

« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ;

« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines ». »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter de deux à trois le nombre de renouvellements possibles des dérogations, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du II ter, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois » ;

« 2° Au premier alinéa du II quater, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois » ;

« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ». »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter la durée des dérogations à deux ans, renouvelables quatre fois, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.

 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre » ;

« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre » ;

« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre ». »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités territoriales dans l’appréciation des solutions alternatives. La pression exercée par les ravageurs, les conditions climatiques et la nature des sols varient considérablement selon les bassins de production. Une solution alternative efficace dans une région peut ainsi se révéler inadaptée dans une autre. Cet amendement entend garantir une évaluation tenant compte des réalités agronomiques propres à chaque territoire, afin de ne pas pénaliser les exploitations confrontées à des contraintes particulières.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés » ;

« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés » ;

« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés ». »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les agriculteurs français lorsque leurs concurrents européens disposent de solutions phytosanitaires qui ne leur sont pas accessibles.

Il s’agit de mesurer les conséquences économiques de ces différences réglementaires et d’identifier les moyens de préserver la compétitivité de nos filières agricoles.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les distorsions de concurrence subies par les producteurs français de betteraves sucrières, de noisettes, de cerises et de pommes du fait des différences de réglementation relatives aux produits phytopharmaceutiques entre les États membres de l’Union européenne.

Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces différences sur les coûts de production, les rendements, les parts de marché et la compétitivité des exploitations françaises.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mesurer les conséquences des restrictions phytosanitaires sur l’emploi et l’activité économique des territoires.

Les difficultés rencontrées par les producteurs peuvent fragiliser l’ensemble des entreprises qui dépendent des productions agricoles, notamment les industries de transformation. Il convient donc d’évaluer leurs répercussions sur l’économie rurale.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales des restrictions d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques sur les filières de la betterave sucrière, de la noisette, de la cerise et de la pomme.

Ce rapport analyse notamment leurs effets sur l’emploi agricole, l’activité des entreprises de transformation, le maintien des exploitations et le dynamisme économique des territoires ruraux.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux documenter les difficultés rencontrées par la filière française de la noisette.

Confrontés à une concurrence internationale importante, les producteurs doivent pouvoir disposer de solutions efficaces pour protéger leurs cultures. Ce rapport permettra d’évaluer les conséquences économiques des impasses phytosanitaires sur cette filière.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs français de noisettes et leurs conséquences sur la compétitivité de la filière.

Ce rapport évalue notamment les pertes de rendement liées aux ravageurs, la disponibilité des solutions alternatives à l’acétamipride et les différences de conditions de production entre la France et ses principaux concurrents étrangers.

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation des solutions alternatives repose sur leur disponibilité effective pour les agriculteurs. Une solution peut être identifiée sur le plan scientifique sans être immédiatement accessible aux exploitants. Des difficultés d’approvisionnement, des capacités de production insuffisantes ou des contraintes de distribution peuvent notamment empêcher son utilisation. Il convient donc de distinguer l’existence théorique d’une alternative de sa disponibilité réelle sur le marché français.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. » ;

« 2° Le 2° du II quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. » ;

« 3° Le 2° du II quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. ».

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter de deux à cinq le nombre de renouvellements possibles des dérogations, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du II ter, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;

« 2° Au premier alinéa du II quater, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;

« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ». »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en évidence les conséquences des différences de réglementation phytosanitaire sur les échanges agricoles.

Il apparaît nécessaire d’évaluer dans quelle mesure les restrictions imposées aux producteurs français favorisent les importations de denrées produites à l’étranger avec des substances dont l’utilisation est restreinte en France.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les importations françaises de betteraves sucrières et de produits qui en sont issus, de noisettes, de cerises et de pommes provenant de pays dans lesquels l’utilisation de l’acétamipride ou du flupyradifurone demeure autorisée.

Ce rapport évalue l’évolution des volumes importés, les conditions de production dans les principaux pays fournisseurs et les conséquences de ces importations sur la compétitivité des producteurs français.

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que l’instruction des demandes de dérogation tienne compte des contraintes des calendriers culturaux. Les interventions phytosanitaires doivent être réalisées à des périodes précises pour conserver leur efficacité. Une autorisation délivrée après la période d’intervention appropriée peut se révéler sans utilité pour les exploitants. Il convient donc d’adapter les procédures administratives aux réalités de la production agricole, tout en maintenant les exigences sanitaires et environnementales applicables.

 

 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le II ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. » 

« 2° Le II quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. » 

« 3° Le II quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. » 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences des différences de réglementation phytosanitaire entre les États membres de l’Union européenne.

Les producteurs français ne doivent pas subir des distorsions de concurrence résultant de règles nationales plus contraignantes que celles applicables à leurs concurrents européens. Il convient donc d’identifier les possibilités d’harmonisation afin de garantir des conditions de concurrence plus équitables.

Dispositif

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de réglementation relatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone entre la France et les autres États membres de l’Union européenne.

Ce rapport identifie les conséquences de ces différences sur la compétitivité des filières agricoles françaises et présente les mesures susceptibles de favoriser une harmonisation des conditions de production au sein du marché européen, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales.

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger les possibilités de renouvellement des dérogations applicables aux productions de pommes et de cerises. Ces filières sont confrontées à des ravageurs susceptibles de provoquer des pertes de récolte importantes. La mise au point et le déploiement de solutions alternatives efficaces nécessitent des expérimentations sur plusieurs cycles de production. Cet amendement vise ainsi à préserver la compétitivité de l’arboriculture française et à éviter de placer les producteurs dans des situations d’impasse phytosanitaire.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa du II quater de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte la viabilité économique des solutions alternatives dans l’appréciation des demandes de dérogation. L’existence théorique d’une alternative ne garantit pas son efficacité dans les conditions réelles de production ni sa viabilité économique. Certaines solutions peuvent entraîner une augmentation importante des coûts de production ou des pertes de rendement susceptibles de fragiliser les exploitations. Il convient donc de garantir que l’évaluation des solutions alternatives tienne compte des réalités économiques et agronomiques auxquelles sont confrontés les agriculteurs français.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur efficacité agronomique et de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;

« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur efficacité agronomique et de leur viabilité économique pour les exploitations concernées. » ;

« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur efficacité agronomique et de leur viabilité économique pour les exploitations concernées ». »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer à quinze jours le délai maximal dans lequel le conseil de surveillance doit rendre son avis sur les demandes de dérogation. Les menaces phytosanitaires imposent une réactivité particulière, compte tenu des contraintes des calendriers culturaux. Une procédure administrative trop longue peut rendre une autorisation inutile lorsqu’elle intervient après la période pendant laquelle le traitement aurait été efficace. Cet amendement entend ainsi accélérer les procédures, sans remettre en cause le principe de consultation du conseil de surveillance.

 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« À la deuxième phrase du second alinéa du II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le respect d’un délai déterminé par décret » sont remplacés par les mots : « un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine ». »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte la viabilité économique des solutions alternatives dans l’appréciation des demandes de dérogation. L’existence théorique d’une alternative ne garantit pas son efficacité dans les conditions réelles de production ni sa viabilité économique. Certaines solutions peuvent entraîner une augmentation importante des coûts de production ou des pertes de rendement susceptibles de fragiliser les exploitations. Il convient donc de garantir que l’évaluation des solutions alternatives tienne compte des réalités économiques et agronomiques auxquelles sont confrontés les agriculteurs français.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;

« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;

« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées ». »

 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction des demandes de dérogation de deux mois à deux semaines. Les menaces phytosanitaires auxquelles sont confrontées les filières agricoles nécessitent des réponses rapides, adaptées aux contraintes des calendriers culturaux. Une décision administrative intervenant trop tardivement peut priver les agriculteurs de toute possibilité d’intervention efficace et compromettre leurs récoltes. Cet amendement entend ainsi simplifier les procédures administratives, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales applicables.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du II ter, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine » ;

« 2° Au premier alinéa du II quater, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine » ;

« 3° Au premier alinéa du II quinquies, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine ». »

 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article unique de cproposition de loi qui constitue une nouvelle remise en cause de la capacité de production de plusieurs filières agricoles françaises, au mépris des réalités agronomiques et des enjeux de souveraineté alimentaire.

En premier lieu, la loi d’urgence agricole, adoptée par le Parlement, a précisément permis de trouver un équilibre entre deux impératifs essentiels : garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en préservant la compétitivité de notre agriculture. 

Elle a ainsi instauré, à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, un dispositif de dérogations exceptionnelles, temporaires et strictement encadrées, réservé à quatre filières confrontées à des impasses phytosanitaires : la betterave, la noisette, la cerise et la pomme. Ces dérogations, accordées pour une durée d’un an renouvelable deux fois au maximum, sont subordonnées à des conditions cumulatives rigoureuses, notamment l’existence d’une menace grave pour la production, l’absence ou l’insuffisance manifeste de solutions alternatives efficaces et le respect de garanties sanitaires et environnementales strictes.

Surtout, cette loi a marqué un changement de méthode en privilégiant l’expertise scientifique plutôt que les considérations idéologiques. Alors que l’interdiction nationale de 2018 résultait d’un choix du législateur allant au-delà du cadre européen, le dispositif dérogatoire confie désormais à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) le soin d’évaluer, au regard des connaissances scientifiques, si les conditions justifiant une dérogation sont réunies. Il ne s’agit donc nullement d’une autorisation généralisée de ces substances, mais d’un mécanisme reposant sur une évaluation scientifique indépendante et destiné à permettre aux agriculteurs français de produire dans des conditions de concurrence équitables avec leurs homologues européens.

En deuxième lieu, cette proposition de loi crée une concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français. Elle leur interdit l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques tout en permettant l’importation de denrées produites à l’étranger avec ces mêmes substances.

En troisième lieu, l’adoption de ce texte fragiliserait directement les exploitations françaises des quatre filières concernées, déjà confrontées à une concurrence internationale importante et à des difficultés phytosanitaires persistantes. Priver ces producteurs de solutions de protection de leurs cultures, alors même qu’aucune alternative suffisamment efficace n’est disponible dans certaines situations, reviendrait à les placer dans une impasse technique et économique susceptible de compromettre la pérennité de leurs exploitations.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mesurer les conséquences économiques d'une interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone pour les filières agricoles françaises.

Certaines productions sont confrontées à des pressions parasitaires importantes, susceptibles d'affecter leurs rendements et leur viabilité économique.

Dans ce contexte, toute évolution du cadre réglementaire doit être appréciée au regard de ses conséquences sur les coûts de production, la compétitivité des exploitations et la pérennité des filières concernées.

Une évaluation économique apparaît dès lors indispensable pour éclairer les décisions publiques et éviter que les exploitations agricoles ne supportent des contraintes disproportionnées.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques d’une interdiction de l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone sur les filières agricoles concernées.

Ce rapport analyse notamment les effets potentiels de cette interdiction sur les rendements, les coûts de production, la rentabilité des exploitations, l’emploi agricole et la compétitivité des filières.

Il identifie les filières les plus exposées et évalue les conséquences de cette interdiction sur leur pérennité économique.

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes matérielles liées au déploiement des solutions alternatives. Certaines méthodes de protection des cultures nécessitent des équipements spécialisés dont l’acquisition peut représenter un investissement important. L’indisponibilité de ces matériels ou les difficultés d’accès à ceux-ci peuvent rendre certaines alternatives inapplicables dans les conditions réelles de production. Il convient donc de tenir compte des capacités matérielles des exploitations dans l’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. » ;

« 2° Le 2° du II quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. » ;

« 3° Le 2° du II quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. ».

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des solutions alternatives disponibles pour les filières confrontées à des impasses phytosanitaires.

L’existence théorique d’une alternative ne garantit ni son efficacité dans les conditions réelles de production ni sa viabilité économique. Il convient donc d’identifier les solutions réellement opérationnelles pour les agriculteurs.

Dispositif

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la recherche, du développement et de la disponibilité des solutions alternatives à l’acétamipride et au flupyradifurone pour les filières de la betterave sucrière, de la noisette, de la cerise et de la pomme.

Ce rapport évalue leur efficacité agronomique, leur coût, leur disponibilité effective ainsi que les délais nécessaires à leur déploiement dans les exploitations agricoles.

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte les conséquences économiques et sociales des solutions alternatives sur les exploitations agricoles. Les filières concernées contribuent au maintien de l’activité économique et de l’emploi dans de nombreux territoires ruraux. Une augmentation excessive des coûts de production ou une diminution durable des rendements peut fragiliser les exploitations et menacer les emplois qui en dépendent. Cet amendement vise ainsi à préserver l’activité agricole et l’emploi dans les territoires.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »

« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »

« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger les possibilités de renouvellement des dérogations concernant l’acétamipride pour la production de noisettes. La filière française de la noisette est confrontée à des difficultés phytosanitaires qui fragilisent sa compétitivité face à la concurrence internationale. En l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces, la suppression prématurée des possibilités de dérogation risquerait d’accentuer les pertes de production. Cet amendement vise à permettre aux producteurs de disposer du temps nécessaire pour adapter leurs pratiques, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa du II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réécrire l’article unique de cette proposition de loi afin de préserver et d’améliorer le dispositif de dérogations instauré par la loi d’urgence agricole, tout en garantissant la compétitivité de nos filières et notre souveraineté alimentaire.

En premier lieu, il vise à accélérer les procédures administratives en ramenant de deux mois à un mois le délai d’instruction des demandes de dérogation et en fixant à quinze jours le délai maximal de consultation du conseil de surveillance.

En deuxième lieu, il propose de porter de deux à quatre le nombre de renouvellements possibles des dérogations et de prolonger de trois à cinq ans la durée d’application du dispositif, afin de donner davantage de visibilité aux producteurs.

En troisième lieu, il prévoit de mieux prendre en compte l’efficacité agronomique, la disponibilité réelle et la viabilité économique des solutions alternatives, ainsi que leurs conséquences sur les rendements et la compétitivité des exploitations.

En quatrième lieu, il vise à adapter l’instruction des demandes aux calendriers culturaux, aux spécificités territoriales et aux circonstances climatiques susceptibles d’aggraver les menaces phytosanitaires.

Enfin, il entend préserver les capacités nationales de production, l’emploi agricole et l’approvisionnement des filières agroalimentaires, afin de limiter les distorsions de concurrence et de renforcer notre souveraineté alimentaire.

Cet amendement permet ainsi de concilier la protection de la santé humaine et de l’environnement avec la nécessité de donner aux agriculteurs français les moyens de produire.

Dispositif

Rédiger ainsi cet aricle :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa du II bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de surveillance rend son avis dans un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine. »

« 2° Le II ter est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

« – les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » ;

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° L’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives repose sur une évaluation de leur efficacité agronomique, de leur disponibilité effective et de leur viabilité économique dans les conditions réelles de production. Elle tient compte des spécificités pédoclimatiques des territoires concernés, de la pression exercée par les organismes nuisibles, des risques de pertes de rendement ainsi que des conséquences économiques de leur mise en œuvre pour les exploitations agricoles.

« Cette appréciation prend également en considération les capacités techniques et financières des exploitations, notamment des petites et moyennes structures agricoles, ainsi que l’accessibilité des équipements et des moyens nécessaires au déploiement des solutions alternatives.

« L’existence d’une solution alternative ne peut être considérée comme suffisante au seul motif de sa disponibilité théorique ou de résultats obtenus dans des conditions expérimentales qui ne seraient pas représentatives des conditions réelles de production.

« L’évaluation tient également compte des conséquences de la mise en œuvre des solutions alternatives sur la compétitivité des exploitations agricoles, la stabilité des rendements, le maintien des capacités nationales de production, l’emploi agricole et l’approvisionnement des entreprises de transformation directement dépendantes des filières concernées.

« Ces critères sont appréciés dans le respect des exigences de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, ainsi que des dispositions du droit de l’Union européenne applicables aux produits phytopharmaceutiques. » ;

« c) Le 3° est abrogé ;

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction des demandes de dérogation tient compte du calendrier cultural des productions concernées, de l’évolution des menaces phytosanitaires et des circonstances climatiques exceptionnelles susceptibles d’aggraver les risques pesant sur les récoltes. Les décisions interviennent dans des délais compatibles avec les périodes pendant lesquelles les interventions de protection des cultures peuvent être efficacement réalisées. »

« 3° Le II quater est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

« – les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » ;

« b) Les 2° est ainsi rédigé :

« 2° L’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives repose sur une évaluation de leur efficacité agronomique, de leur disponibilité effective et de leur viabilité économique dans les conditions réelles de production. Elle tient compte des spécificités pédoclimatiques des territoires concernés, de la pression exercée par les organismes nuisibles, des risques de pertes de rendement ainsi que des conséquences économiques de leur mise en œuvre pour les exploitations agricoles.

« Cette appréciation prend également en considération les capacités techniques et financières des exploitations, notamment des petites et moyennes structures agricoles, ainsi que l’accessibilité des équipements et des moyens nécessaires au déploiement des solutions alternatives.

« L’existence d’une solution alternative ne peut être considérée comme suffisante au seul motif de sa disponibilité théorique ou de résultats obtenus dans des conditions expérimentales qui ne seraient pas représentatives des conditions réelles de production.

« L’évaluation tient également compte des conséquences de la mise en œuvre des solutions alternatives sur la compétitivité des exploitations agricoles, la stabilité des rendements, le maintien des capacités nationales de production, l’emploi agricole et l’approvisionnement des entreprises de transformation directement dépendantes des filières concernées.

« Ces critères sont appréciés dans le respect des exigences de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, ainsi que des dispositions du droit de l’Union européenne applicables aux produits phytopharmaceutiques. » ;

« c) Le 3° est abrogé ;

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction des demandes de dérogation tient compte du calendrier cultural des productions concernées, de l’évolution des menaces phytosanitaires et des circonstances climatiques exceptionnelles susceptibles d’aggraver les risques pesant sur les récoltes. Les décisions interviennent dans des délais compatibles avec les périodes pendant lesquelles les interventions de protection des cultures peuvent être efficacement réalisées. »

« 4° Le II quinquies est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

« – les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » ;

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° L’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives repose sur une évaluation de leur efficacité agronomique, de leur disponibilité effective et de leur viabilité économique dans les conditions réelles de production. Elle tient compte des spécificités pédoclimatiques des territoires concernés, de la pression exercée par les organismes nuisibles, des risques de pertes de rendement ainsi que des conséquences économiques de leur mise en œuvre pour les exploitations agricoles.

« Cette appréciation prend également en considération les capacités techniques et financières des exploitations, notamment des petites et moyennes structures agricoles, ainsi que l’accessibilité des équipements et des moyens nécessaires au déploiement des solutions alternatives.

« L’existence d’une solution alternative ne peut être considérée comme suffisante au seul motif de sa disponibilité théorique ou de résultats obtenus dans des conditions expérimentales qui ne seraient pas représentatives des conditions réelles de production.

« L’évaluation tient également compte des conséquences de la mise en œuvre des solutions alternatives sur la compétitivité des exploitations agricoles, la stabilité des rendements, le maintien des capacités nationales de production, l’emploi agricole et l’approvisionnement des entreprises de transformation directement dépendantes des filières concernées.

« Ces critères sont appréciés dans le respect des exigences de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, ainsi que des dispositions du droit de l’Union européenne applicables aux produits phytopharmaceutiques. » ;

« c) Le 3° est abrogé ;

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction des demandes de dérogation tient compte du calendrier cultural des productions concernées, de l’évolution des menaces phytosanitaires et des circonstances climatiques exceptionnelles susceptibles d’aggraver les risques pesant sur les récoltes. Les décisions interviennent dans des délais compatibles avec les périodes pendant lesquelles les interventions de protection des cultures peuvent être efficacement réalisées. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences des restrictions phytosanitaires sur notre souveraineté alimentaire.

La diminution des capacités nationales de production risque d’accroître notre dépendance aux importations. Il convient donc de mesurer précisément les effets de ces restrictions sur l’autonomie productive de notre agriculture.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des restrictions nationales applicables à certains produits phytopharmaceutiques sur les capacités de production françaises et la souveraineté alimentaire.

Ce rapport analyse notamment l’évolution des surfaces cultivées, des volumes de production, du taux d’approvisionnement national et de la dépendance aux importations dans les filières de la betterave sucrière, de la noisette, de la cerise et de la pomme.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d'une interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone sur la compétitivité des filières agricoles françaises.

Les agriculteurs français évoluent dans un environnement concurrentiel européen et international marqué par des différences de réglementation et de conditions de production.

Une interdiction nationale susceptible d'imposer des contraintes supplémentaires aux producteurs français doit donc être examinée au regard des règles applicables à leurs concurrents.

Il convient notamment de déterminer si une telle mesure pourrait favoriser le recours à des importations issues de systèmes de production soumis à des exigences différentes, au détriment de la compétitivité des filières françaises.

Cette évaluation doit permettre d'apprécier les conséquences de l'interdiction envisagée sur la souveraineté alimentaire et la cohérence des politiques agricoles, sanitaires et environnementales.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone sur la compétitivité des productions agricoles françaises au regard des conditions de production applicables dans les autres États membres de l’Union européenne et dans les pays tiers.

Ce rapport examine notamment les différences de réglementation relatives à l’utilisation de ces substances, leurs conséquences sur les coûts de production et les risques de distorsion de concurrence pour les filières françaises.

Il évalue également les effets potentiels de cette interdiction sur les volumes d’importation, la souveraineté alimentaire et les conditions sanitaires et environnementales de production des denrées importées.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mesurer les conséquences concrètes des impasses phytosanitaires sur les rendements agricoles.

Les pertes de récolte peuvent fragiliser durablement les exploitations et compromettre leur viabilité économique. Une évaluation précise est nécessaire pour adapter les politiques publiques aux difficultés rencontrées par les producteurs.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des restrictions d’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone sur les rendements des cultures de betteraves sucrières, de noisettes, de cerises et de pommes.

Ce rapport présente, pour chacune des filières concernées, une estimation des pertes de production attribuables aux impasses phytosanitaires et de leurs conséquences économiques pour les exploitations agricoles.

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte les risques de pertes de rendement dans l’appréciation des menaces phytosanitaires. Une attaque de ravageurs peut provoquer des pertes économiques considérables sans nécessairement compromettre l’intégralité d’une production. Or, ces pertes peuvent suffire à fragiliser durablement la rentabilité d’une exploitation. Il convient donc de permettre que les risques de diminution importante des rendements soient expressément pris en compte dans l’appréciation des situations justifiant une dérogation.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement » ;

« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement » ;

« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement ». »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à identifier les risques d'impasses techniques susceptibles de résulter d'une interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone.

Certaines filières agricoles sont confrontées à des organismes nuisibles contre lesquels les moyens de lutte disponibles peuvent être limités ou insuffisamment efficaces.

Dans ces situations, l'interdiction d'une substance phytopharmaceutique, en l'absence d'alternatives opérationnelles, peut soulever des difficultés importantes pour la protection des cultures.

Il est donc essentiel de distinguer l'existence théorique d'alternatives de leur efficacité réelle dans les conditions de production.

La disponibilité et l'accessibilité des équipements nécessaires à leur mise en œuvre doivent également être prises en compte.

Le présent amendement entend ainsi garantir une évaluation des conséquences agronomiques de l'interdiction envisagée, afin de mieux identifier les besoins des filières et les conditions nécessaires à leur adaptation.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences agronomiques d’une interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour les cultures concernées.

Ce rapport identifie notamment les situations dans lesquelles l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces, disponibles et accessibles est susceptible de conduire à des impasses techniques dans la lutte contre les organismes nuisibles aux cultures.

Il analyse les conséquences potentielles de ces situations sur les rendements, la qualité des productions, la viabilité des exploitations et la pérennité des filières agricoles.

Il examine également les risques sanitaires et environnementaux associés aux différentes stratégies de protection des cultures, ainsi que les possibilités d’accompagnement des exploitations concernées.

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte la stabilité des rendements dans l’appréciation des solutions alternatives. Une méthode peut présenter une efficacité satisfaisante certaines années tout en offrant des résultats incertains lorsque les conditions climatiques ou la pression des ravageurs évoluent. Cette variabilité peut fragiliser la situation économique des exploitations et compromettre la régularité des approvisionnements. Il convient donc d’intégrer la stabilité des rendements dans l’évaluation des solutions alternatives disponibles.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ». 

« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ». 

« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ». 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer les enjeux de compétitivité dans l’appréciation des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les agriculteurs français sont confrontés à la concurrence de producteurs européens dont les conditions de production peuvent différer. L’imposition de contraintes supplémentaires, sans prise en compte de leurs conséquences économiques, risque d’accentuer les distorsions de concurrence au détriment de notre agriculture. Cet amendement vise à préserver la compétitivité des exploitations françaises, tout en maintenant les garanties sanitaires et environnementales applicables.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées » ;

« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées » ;

« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées ». »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer les difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs de betteraves sucrières et leurs conséquences sur l’ensemble de la filière.

La production betteravière constitue une activité essentielle pour de nombreux territoires et pour l’industrie sucrière française. Il convient de préserver sa compétitivité et ses capacités de production.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et agronomiques des difficultés phytosanitaires rencontrées par la filière française de la betterave sucrière.

Ce rapport évalue notamment les risques de pertes de rendement, la disponibilité des solutions alternatives au flupyradifurone, l’évolution des coûts de production ainsi que les conséquences sur l’approvisionnement des sucreries françaises.

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement  vise à prolonger la possibilité de renouvellement des dérogations concernant l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec du flupyradifurone. Les producteurs betteraviers sont confrontés à des difficultés phytosanitaires importantes, pour lesquelles les solutions alternatives disponibles peuvent demeurer insuffisantes. Le développement de nouvelles méthodes de protection des cultures nécessite plusieurs années de recherche et d’expérimentation. Il convient donc de donner davantage de visibilité aux exploitants, tout en maintenant le caractère exceptionnel des dérogations et leur encadrement scientifique par l’Anses.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa du II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux mesurer les difficultés rencontrées par les producteurs français de pommes et de cerises.

Les pertes de récolte liées aux ravageurs peuvent compromettre la rentabilité des exploitations et fragiliser durablement les filières arboricoles. Il est indispensable de disposer d’une évaluation précise de ces difficultés.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs français de pommes et de cerises.

Ce rapport évalue notamment l’impact des ravageurs sur les récoltes, l’efficacité des solutions alternatives au flupyradifurone, les coûts supplémentaires supportés par les exploitations et les conséquences sur la compétitivité de l’arboriculture française.

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les conséquences des aléas climatiques sur les menaces phytosanitaires. Les épisodes de sécheresse, les variations importantes de température et les conditions météorologiques exceptionnelles peuvent favoriser la prolifération de certains ravageurs. Ces phénomènes sont susceptibles d’accroître les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour protéger leurs cultures. Cet amendement entend garantir une appréciation des menaces phytosanitaires adaptée aux réalités climatiques auxquelles sont confrontées les exploitations.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles » ;

« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles » ;

« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles ». »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction des demandes de dérogation de deux mois à un mois. Les menaces phytosanitaires auxquelles sont confrontées les filières agricoles nécessitent des réponses rapides, adaptées aux contraintes des calendriers culturaux. Une décision administrative intervenant trop tardivement peut priver les agriculteurs de toute possibilité d’intervention efficace et compromettre leurs récoltes. Cet amendement entend ainsi simplifier les procédures administratives, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales applicables.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du II ter, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un » ;

« 2° Au premier alinéa du II quater, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un » ;

« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un ». »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes matérielles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles dans la mise en œuvre des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.

En effet, certaines alternatives peuvent nécessiter le recours à des équipements spécifiques dont la disponibilité ou l'accessibilité demeure limitée pour les exploitations concernées.

La faisabilité de ces solutions ne saurait donc être appréciée uniquement au regard de leur efficacité théorique, sans tenir compte des moyens matériels et financiers nécessaires à leur déploiement.

Il apparaît ainsi indispensable d'évaluer la disponibilité et l'accessibilité des équipements requis afin de garantir que les évolutions réglementaires envisagées soient compatibles avec les capacités réelles des exploitations agricoles.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des solutions alternatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.

Ce rapport évalue notamment les contraintes matérielles, techniques et financières rencontrées par les exploitations agricoles pour accéder à ces équipements.

Il examine également les disparités existant entre les exploitations en matière d’accès aux équipements et les dispositifs d’accompagnement susceptibles de faciliter leur acquisition ou leur mutualisation.

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter de deux à quatre le nombre de renouvellements possibles des dérogations, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du II ter, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;

« 2° Au premier alinéa du II quater, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;

« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte les conséquences des difficultés phytosanitaires sur les industries agroalimentaires. Les filières betteravière et arboricole reposent sur des relations économiques étroites entre les exploitations agricoles et les entreprises de transformation. Une diminution importante des volumes produits peut fragiliser l’approvisionnement de ces entreprises et compromettre leur activité. Il convient donc de tenir compte des conséquences sur l’ensemble de la chaîne de production et de transformation dans l’appréciation des solutions alternatives disponibles.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ». 

« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ». 

« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ». 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer les enjeux de souveraineté alimentaire dans l’appréciation des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. La préservation des capacités nationales de production constitue un impératif stratégique pour notre agriculture. Des restrictions supplémentaires, lorsqu’elles ne s’accompagnent pas de solutions alternatives suffisamment efficaces, peuvent provoquer une diminution des volumes produits et accroître notre dépendance aux importations. Il convient donc de préserver les capacités productives de nos filières agricoles et d’éviter que les contraintes imposées aux producteurs français ne favorisent leurs concurrents étrangers. Cet amendement vise ainsi à concilier les impératifs sanitaires et environnementaux avec la préservation de notre souveraineté alimentaire.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ». 

« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ».

« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ». 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des résultats des expérimentations agronomiques conduites en conditions réelles. L’efficacité d’une méthode alternative doit pouvoir être appréciée dans des conditions représentatives de son utilisation par les agriculteurs. Les résultats obtenus en laboratoire ou dans des conditions expérimentales particulières ne sont pas toujours directement transposables aux exploitations. Cet amendement entend garantir que l’évaluation des solutions alternatives repose sur des données scientifiques et agronomiques adaptées aux réalités du terrain.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ». 

« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ». 

« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ». 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer l'existence de solutions alternatives à l'utilisation de l'acétamipride et du flupyradifurone avant d'envisager leur interdiction.

Si la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif important, elle doit tenir compte des réalités agronomiques et des moyens techniques dont disposent les exploitations agricoles.

En effet, l'existence théorique d'une solution alternative ne garantit ni son efficacité dans les conditions réelles de production ni sa disponibilité pour les agriculteurs.

Il apparaît donc nécessaire de disposer d'une évaluation objective des alternatives existantes, afin de mesurer les conséquences d'une interdiction sur les exploitations concernées.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’existence, l’efficacité et la disponibilité des solutions alternatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.

Ce rapport examine notamment leur efficacité agronomique, leur faisabilité technique, leur coût économique ainsi que leur accessibilité pour les exploitations agricoles concernées.

Il évalue également les conséquences potentielles de l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces sur la protection des cultures et le maintien des rendements agricoles.

Art. ART. UNIQUE 20/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime l'article unique de cette proposition de loi. 

Tout d'abord, contrairement à l'intitulé du texte et en l'état actuel du droit, il y a un principe d'interdiction de ces produits phytopharmaceutiques. Ce principe d'interdiction souffre d'une possibilité de dérogation pour quatre filières agricoles, la noisette, le sucre de betterave, la cerise et la pomme dont les conditions sont encadrées par l'article L.253.8 du Code rural. Ces dispositions encadrent strictement les conditions cumulatives d'octroie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) d'une dérogation annuelle renouvelable deux fois.

Par ailleurs, cette proposition de loi ne protégera pas le consommateur puisque l'importation d'aliments ayant été en contacts avec des produits phytopharmaceutiques demeure.

Enfin, cette proposition de loi abandonne les agriculteurs français de ces quatre filières en situation d'impasse sanitaire.

Toutes ces raisons s'opposent donc à l'adoption de ce texte dont il convient de supprimer l'article unique.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 20/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences pour la souveraineté alimentaire de la France de l’abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui peuvent prétendre aux dérogations accordées par l’ANSES se trouvent actuellement dans une situation d’impasse sanitaire et accumulent les pertes d’exploitations depuis 2020. Dans le cas où ces filières ne bénéficient pas de la dérogation d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou comme l’ambitionne cette proposition de loi, ne peuvent pas en faire la demande, il y a fort à craindre qu’elles cessent de produire des pommes, des noisettes, du sucre de betterave et des cerises. Par conséquent, la souveraineté alimentaire de la France serait fragilisée. Il est donc nécessaire de mesurer les conséquences d’une telle interdiction.

Dispositif

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences sur la souveraineté alimentaire de la France. Ce rapport liste les pays avec lesquels la France se trouve en situation de dépendance alimentaires pour ces quatre produits et chiffre les coûts pour reconstruire une souveraineté alimentaire de ces filières.

Art. ART. UNIQUE 20/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L'article six de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles encadre une dérogation exceptionnelle assortie de conditions strictes et cumulatives pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour quatre filières agricoles en situation d'impasse sanitaire.

Le présent amendement entend donner de la perspective aux filières concernées en supprimant la limitation à deux renouvellement de ladite dérogation tout en conservant la nécessité d'un renouvellement annuel par l'ANSES. Le maintien du renouvellement annuel permet de conserver un caractère transitoire  de ces dérogations conformément à l'alinéa 81 de la décision 2025-891 DC du 7 août 2025 du Conseil Constitutionnel. L'ANSES pourra donc refuser la dérogation dès lors que les conditions d'obtention ne sont plus réunies notamment lorsque l'état des connaissances scientifiques permettra de recourir à des alternatives manifestement suffisantes.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié 

« 1° Au premier alinéa du II quater, les mots : « deux fois » sont supprimés ;

« 2° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « deux fois » sont supprimés. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 20/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui peuvent prétendre aux dérogations accordées par l’ANSES se trouvent actuellement dans une situation d’impasse sanitaire et accumulent les pertes d’exploitations depuis 2020. Dans le cas où ces filières ne bénéficient pas de la dérogation d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou comme l’ambitionne cette proposition de loi, ne peuvent en faire la demande, il y a fort à craindre qu’elles cessent de produire des pommes, des noisettes, du sucre de betterave et des cerises. Cela aura des conséquences économiques et sociales très concrètes dans les territoires, particulièrement les territoires ruraux. Enfin, en l’absence de mesures miroirs et dans le contexte de l’adoption de l’omnibus 10 au niveau européen, il convient de mesurer le bilan carbone des importations massives de ces quatre produits qui résulteront de l’adoption de la présente proposition de loi.

Dispositif

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences économiques et sociales pour les quatre filières concernées. Ce rapport intègre les reconversions d’exploitations et mesures les conséquences environnementales que génèrent l’importation de ces mêmes produits depuis l’étranger.

Art. ART. UNIQUE 20/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui entend revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026. Contrairement à ce que laisse entendre cette proposition de loi, le législateur n’a pas procédé à une réautorisation générale et inconditionnelle de l’acétamipride et du flupyradifurone. Il a prévu un mécanisme dérogatoire, strictement circonscrit à certaines productions agricoles confrontées à des difficultés phytosanitaires particulières. Cette distinction est fondamentale car une dérogation n’est pas une autorisation automatique ni une remise en cause générale du cadre de protection sanitaire et environnementale. Elle constitue une faculté exceptionnelle, soumise à des conditions précises, dont la mise en œuvre repose notamment sur l’intervention de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), autorité compétente en matière d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de permettre que l’éventuelle utilisation de ces substances soit appréciée dans un cadre réglementaire défini, au regard des risques identifiés et des solutions effectivement disponibles pour les filières concernées. La suppression de ce dispositif reviendrait à écarter par principe toute possibilité de dérogation, indépendamment des circonstances particulières rencontrées par les producteurs et sans laisser à l’autorité compétente la possibilité d’examiner les demandes dans les conditions prévues par la loi.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. UNIQUE 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'article six de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles encadre une dérogation exceptionnelle assortie de conditions strictes et cumulatives pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour quatre filières agricoles en situation d'impasse sanitaire.

Le présent amendement entend donner de la perspective aux filières concernées en supprimant la limitation à deux renouvellement de ladite dérogation tout en conservant la nécessité d'un renouvellement annuel par l'ANSES. Le maintien du renouvellement annuel permet de conserver un caractère transitoire  de ces dérogations conformément à l'alinéa 81 de la décision 2025-891 DC du 7 août 2025 du Conseil Constitutionnel. L'ANSES pourra donc refuser la dérogation dès lors que les conditions d'obtention ne sont plus réunies notamment lorsque l'état des connaissances scientifiques permettra de recourir à des alternatives manifestement suffisantes.

Dispositif

Rédiger ainsi l’article unique :

L’article L.253.8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié 

1° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés;

2° Au trente-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés. »

Art. TITRE 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles souhaitait dépolitiser l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en confiant la possibilité d’émettre des dérogations pour quatre filières agricoles en situation d’impasse sanitaire, à un établissement scientifique l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). L’ANSES décide d’accorder ou non des dérogations sur des critères scientifiques objectifs et en toute indépendance. 

Cette proposition de loi ambitionne de retirer ce pouvoir à l’ANSES en plaçant une décision politique au dessus des faits scientifiques. Oui il existe de nombreux scientifiques qui alertent sur les conséquences de l’utilisation de ces produits. Pour autant il existe un consensus scientifique qui permet à l’Agence européenne de sécurité des aliments d’autoriser, dans un cadre réglementaire strict et sans omettre le principe de précaution, les États membres à utiliser ces produits. Quand bien même la France a durcit les règles en la matière, il convient de préférer les faits scientifiques aux opinions politiques. Dès lors, il apparait nécessaire d’adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité : elle nie la science et entrave le métier des agriculteurs.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à nier la science et entraver le métier d’agriculteur ».

Art. APRÈS ART. UNIQUE 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences pour la souveraineté alimentaire de la France de l’abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui peuvent prétendre aux dérogations accordées par l’ANSES se trouvent actuellement dans une situation d’impasse sanitaire et accumulent les pertes d’exploitations depuis 2020. Dans le cas où ces filières ne bénéficient pas de la dérogation d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou comme l’ambitionne cette proposition de loi, ne peuvent pas en faire la demande, il y a fort à craindre qu’elles cessent de produire des pommes, des noisettes, du sucre de betterave et des cerises. Par conséquent, la souveraineté alimentaire de la France serait fragilisée. Il est donc nécessaire de mesurer les conséquences d’une telle interdiction.

Dispositif

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences sur la souveraineté alimentaire de la France. Ce rapport liste les pays avec lesquels la France se trouve en situation de dépendance alimentaires pour ces quatre produits et chiffre les coûts pour reconstruire une souveraineté alimentaire de ces filières.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui peuvent prétendre aux dérogations accordées par l’ANSES se trouvent actuellement dans une situation d’impasse sanitaire et accumulent les pertes d’exploitations depuis 2020. Dans le cas où ces filières ne bénéficient pas de la dérogation d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou comme l’ambitionne cette proposition de loi, ne peuvent en faire la demande, il y a fort à craindre qu’elles cessent de produire des pommes, des noisettes, du sucre de betterave et des cerises. Cela aura des conséquences économiques et sociales très concrètes dans les territoires, particulièrement les territoires ruraux. Enfin, en l’absence de mesures miroirs et dans le contexte de l’adoption de l’omnibus 10 au niveau européen, il convient de mesurer le bilan carbone des importations massives de ces quatre produits qui résulteront de l’adoption de la présente proposition de loi.

Dispositif

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences économiques et sociales pour les quatre filières concernées. Ce rapport intègre les reconversions d’exploitations et mesures les conséquences environnementales que génèrent l’importation de ces mêmes produits depuis l’étranger.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 15/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. UNIQUE 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui entend revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026. Contrairement à ce que laisse entendre cette proposition de loi, le législateur n’a pas procédé à une réautorisation générale et inconditionnelle de l’acétamipride et du flupyradifurone. Il a prévu un mécanisme dérogatoire, strictement circonscrit à certaines productions agricoles confrontées à des difficultés phytosanitaires particulières. Cette distinction est fondamentale car une dérogation n’est pas une autorisation automatique ni une remise en cause générale du cadre de protection sanitaire et environnementale. Elle constitue une faculté exceptionnelle, soumise à des conditions précises, dont la mise en œuvre repose notamment sur l’intervention de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), autorité compétente en matière d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de permettre que l’éventuelle utilisation de ces substances soit appréciée dans un cadre réglementaire défini, au regard des risques identifiés et des solutions effectivement disponibles pour les filières concernées. La suppression de ce dispositif reviendrait à écarter par principe toute possibilité de dérogation, indépendamment des circonstances particulières rencontrées par les producteurs et sans laisser à l’autorité compétente la possibilité d’examiner les demandes dans les conditions prévues par la loi.

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.