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Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Proposition de loi

Proposée par Mathilde Panot (LFI-NFP)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 3
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Amendements (3)

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement institue un état des lieux annuel et public des solutions de biocontrôle disponibles pour les usages concernés par les dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes.
 
Toute décision de dérogation repose sur l'existence d’une alternative. Le droit en vigueur y répond par une appréciation au cas par cas, conduite dans l’urgence d’une demande. Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a lui-même relevé que le délai de deux mois accordé à l’Anses peut être insuffisant pour vérifier l’ensemble des conditions de la dérogation. Un état des lieux établi en amont, chaque année, rend cette vérification possible et la soustrait aux pressions du moment.
 
L’information existe, mais elle n’est consolidée nulle part pour ces usages. Les demandes en cours d’instruction, qui dessinent les solutions des prochaines campagnes, et les produits autorisés ailleurs dans l’Union n’y figurent pas. L’état des lieux réunit ces trois dimensions, usage par usage. Il fait ainsi passer le débat de l’affirmation « il n’y a pas d’alternatives » à un constat vérifiable, opposable à tous les acteurs.
 
Cet état des lieux prolonge une mission que le ministère exerce déjà, puisqu’il établit la liste officielle des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle. Il mobilise des informations que l’Anses détient au titre de l’instruction des autorisations. Sa publication avant le 31 décembre permet d’éclairer les décisions précédant les campagnes de printemps.

Codifié après II de l’article L. 253-8, il conserve son objet que l’interdiction soit rétablie ou non, et s’applique à toute dérogation future.

Dispositif

Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis A ainsi rédigé :

« II bis A. – Le ministre chargé de l’agriculture rend public et transmet au Parlement, au plus tard le 31 septembre de chaque année, un état des lieux des solutions de biocontrôle pour les usages relatifs aux cultures de noisettes, de betteraves sucrières, de pommes et de cerises, ainsi que pour tout autre usage ayant fait l’objet d’une dérogation à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent II ou d’une demande en ce sens. Établi avec le concours de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, cet état des lieux recense, pour chaque usage, entendu comme l’association d’une culture et d’un organisme nuisible :

« 1° Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 autorisés en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ou, s’agissant des macro-organismes, pouvant être utilisés conformément à l’article L. 258‑1 ;

« 2° Les demandes d’autorisation de produits de biocontrôle en cours d’instruction et leur délai prévisionnel d’instruction ;

« 3° Les produits de biocontrôle autorisés pour cet usage dans un autre État membre de l’Union européenne.

« Les demandes mentionnées au 2° sont présentées sans identification du demandeur ni du produit lorsque le demandeur s’y oppose.

« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail tient compte de cet état des lieux, actualisé le cas échéant des autorisations délivrées depuis sa publication, pour apprécier l’existence de solutions alternatives lors de l’octroi ou du renouvellement de toute dérogation à l’interdiction prévue au présent II. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement d’établir, pour chacune des quatre filières concernées, une stratégie de sortie de l’acétamipride et du flupyradifurone, élaborée avec ceux qui devront la mettre en œuvre.
 
Le droit en vigueur organise des dérogations temporaires, mais pas leur fin. La loi du 18 août 2026 subordonne la dérogation à l’existence d’un plan de recherche sur les alternatives. Or chercher n’est pas sortir : un plan de recherche ne fixe ni échéance, ni conditions de déploiement, ni partage des responsabilités entre les acteurs. Sans trajectoire, chaque échéance de dérogation se transforme en demande de renouvellement.
 
Une stratégie par filière s’impose parce que les ravageurs, les solutions disponibles et le degré de maturité des alternatives diffèrent profondément d’une culture à l’autre. Elle est raisonnée usage par usage, pour identifier précisément où des solutions existent déjà, où elles sont proches, et où l’effort de recherche doit se concentrer.
 
La stratégie précise comment l’accès au marché des solutions de biocontrôle est priorisé, par la voie de l’autorisation de mise sur le marché comme par celle des autorisations d’urgence, pour lesquelles elle définit un régime prioritaire : nombre de demandes non plafonné, examen prioritaire face aux produits conventionnels, renouvellement sur dossier allégé.
 
La concertation associe les filières, les instituts techniques, la recherche publique et les entreprises du biocontrôle. Une alternative ne se déploie que si ceux qui la produisent, ceux qui l’expérimentent et ceux qui l’utilisent s’engagent sur un même calendrier. Les entreprises du biocontrôle ont en particulier besoin de cette visibilité pour orienter leurs investissements et leurs demandes d’autorisation.
 
L’État mobilise déjà des moyens importants pour la recherche d’alternatives. La stratégie demandée ne crée pas un dispositif de plus : elle donne une direction et un calendrier aux plans existants.
 
Le délai de six mois permet de disposer de ces stratégies avant les prochaines décisions de renouvellement des dérogations, accordées pour un an. L’amendement conserve tout son objet, que l’interdiction soit rétablie ou non.

Dispositif

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chacune des filières de la noisette, de la betterave sucrière, de la pomme et de la cerise, une stratégie de sortie de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétamipride ou du flupyradifurone.

II. – Chaque stratégie est élaborée en concertation avec les organisations interprofessionnelles et professionnelles représentatives de la filière concernée, les instituts techniques agricoles compétents, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, ainsi que les entreprises du biocontrôle et leurs organisations représentatives.

III. – Pour chaque filière, la stratégie comprend :

1° L’identification, pour chaque usage, entendu comme l’association d’une culture et d’un organisme nuisible, des solutions de biocontrôle et des autres méthodes de lutte disponibles, en cours d’évaluation ou en développement, ainsi que de leurs conditions d’efficacité ;

2° Un calendrier de sortie fixant, pour chaque usage, une échéance de déploiement des solutions alternatives, assortie d’étapes intermédiaires ;

3° Les besoins de recherche, d’expérimentation et d’évaluation à satisfaire pour tenir ce calendrier ;

4° Les modalités de priorisation de l’autorisation des solutions de biocontrôle identifiées, qu’elles relèvent d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation délivrée en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Elles portent notamment sur un régime prioritaire pour ces autorisations d’urgence, sans plafonnement du nombre de demandes, avec un examen des demandes portant sur des produits de biocontrôle prioritaire sur celles portant sur des produits conventionnels et un renouvellement sur dossier allégé ;

5° Les conditions de déploiement de ces solutions dans les exploitations, notamment en matière de conseil et de formation ;

6° L’articulation de la stratégie avec les plans de recherche sur les alternatives exigés, le cas échéant, au titre des dérogations à l’interdiction prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’avec les plans d’action financés par l’État pour anticiper le retrait de substances actives ;

7° Des indicateurs permettant de suivre, pour chaque usage, la réduction de l’utilisation de ces substances et le déploiement effectif des solutions alternatives.

IV. – Ce rapport est rendu public. 

Art. ART. UNIQUE 25/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement inscrit dans la loi un principe de priorité aux solutions de biocontrôle pour toute dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes et des substances ayant le même mode d’action.
 
La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles subordonne la dérogation à ce que les solutions alternatives soient inexistantes ou manifestement insuffisantes. Elle ne précise pas pour autant ce qu’il faut entendre par « solution alternative » : l’appréciation se fait au cas par cas, sans critère, et rien ne garantit que les solutions de biocontrôle soient examinées en priorité.
 
L’amendement lui donne un contenu objectif. Dès qu’un produit de biocontrôle est autorisé pour un usage, cet usage ne peut plus faire l’objet d’une dérogation.
 
Lorsqu’aucune solution de biocontrôle n’existe, la dérogation n’intervient qu’en complément. Elle est limitée au besoin de protection non couvert, dans le temps (un an), dans l’espace et par usage. Elle cesse de plein droit à la fin de la campagne au cours de laquelle une solution de biocontrôle est autorisée. Ce dispositif prolonge la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, qui a exigé que l’Anses puisse restreindre le champ géographique de la dérogation.
 
L’amendement met enfin le régime dérogatoire en cohérence avec la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle prévue à l’article L. 253-6. Accorder une dérogation pour un usage déjà couvert par une solution de biocontrôle revient à priver cette solution de son marché et à décourager l’investissement dans les alternatives que la loi exige par ailleurs de rechercher.
 
Cet amendement ne touche ni aux autorisations de mise sur le marché ni au principe d’interdiction. Il encadre uniquement l’exercice d’une faculté dérogatoire nationale, ce qui le rend compatible avec le droit de l’Union.
 
Sa portée ne dépend pas du sort de l’article unique : il fixe la règle applicable à toute dérogation, présente ou future.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II quater A ainsi rédigé :

« II quater A. – Les dérogations à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent II, y compris celles prévues par le présent article, ne peuvent être accordées ni renouvelées pour un usage pour lequel au moins un produit de biocontrôle mentionné à l’article L. 253‑6 est autorisé de manière permanente ou dérogatoire en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ou, s’agissant d’un macro-organisme, peut être utilisé conformément à l’article L. 258‑1. Pour l’application du présent alinéa, un usage s’entend de l’association d’une culture et d’un organisme nuisible, quel que soit le mode d’application envisagé.

« Lorsqu’aucun produit de biocontrôle n’est autorisé pour l’usage concerné, la dérogation est accordée pour une durée qui ne peut excéder un an. Elle est limitée aux usages et aux zones géographiques pour lesquels l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit, au regard des solutions de biocontrôle disponibles, l’existence d’un besoin de protection non couvert. Son renouvellement est subordonné à un nouvel examen dans les mêmes conditions.

« La dérogation prend fin de plein droit au terme de la campagne culturale au cours de laquelle un produit de biocontrôle est autorisé pour l’usage concerné. »

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