Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
Proposée par Mathilde Panot (LFI-NFP)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de l… Rapport législatif · 21/10/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (23)
Exposé des motifs
Les auteurs de ce texte invoquent l’urgence pour justifier une procédure accélérée. Aucune donnée nouvelle, aucun avis récent, aucun fait sanitaire inédit ne la fonde. La seule urgence est celle d’occuper l’espace médiatique et de rejouer un vote perdu pour sauver la face. Employer ce mot pour un texte d’opportunité, c’est en affaiblir la portée le jour où il faudra réellement y recourir. Cet amendement retire au titre un qualificatif qu’il ne mérite pas.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« d’urgence dépourvue de toute urgence, sinon politique »
Exposé des motifs
La France s’est dotée d’agences d’évaluation indépendantes précisément pour soustraire ces décisions aux emballements de l’opinion. Ce texte fait l’inverse : il remplace l’avis des experts par l’écho des pétitions en ligne et des campagnes virales. Quand la loi se fabrique au rythme des indignations numériques, c’est la rigueur de l’État qui recule. Cet amendement le constate.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à confier l’évaluation des risques sanitaires aux réseaux sociaux plutôt qu’aux agences d’expertise »
Exposé des motifs
Derrière chaque filière fragilisée, il y a des exploitations, mais aussi des coopératives, des usines de transformation, des transporteurs et des emplois ruraux qu’aucune politique publique ne remplacera. Ce texte prétend protéger ; il organise en réalité le départ d’une activité entière vers l’étranger. Cet amendement nomme les premières victimes de cette proposition.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à délocaliser la production agricole française et les emplois qui en dépendent »
Exposé des motifs
Interdire sans solution de remplacement, ce n’est pas protéger, c’est abandonner. Les producteurs concernés ont alerté à de multiples reprises sur l’absence d’alternative efficace et économiquement viable. Ce texte les condamne à choisir entre la perte de leurs récoltes et la cessation d’activité. Cet amendement donne au titre l'honnêteté du dispositif.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la disparition de filières agricoles françaises sans leur proposer d’alternative »
Exposé des motifs
La représentation nationale s’est prononcée il y a quelques semaines à peine. Ce texte n’apporte aucun élément scientifique nouveau. Il ne vise qu’à rejouer un débat perdu et à offrir une tribune à ses auteurs. L’urgence invoquée n’est pas sanitaire, elle est politique. Cet amendement restitue au titre sa véritable nature.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« d’affichage visant à remettre en cause, moins de deux mois après sa promulgation, une loi adoptée par le Parlement »
Exposé des motifs
Le principe de précaution commande d’évaluer les risques et d’y répondre de manière proportionnée. Il n’a jamais signifié qu’il faille interdire tout ce qui inquiète, sans considération pour les conséquences de l’interdiction elle-même. Ce texte le dévoie en ignorant le risque inverse : celui de cultures ravagées, de filières disparues et d’une dépendance accrue aux importations. Cet amendement nomme ce détournement.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger le principe de précaution en principe d’inaction »
Exposé des motifs
Interdire une substance aux producteurs français ne la fait pas disparaître des assiettes. L'acétamipride reste approuvé dans l'Union européenne jusqu'au 28 février 2033, alors que la France l'interdit depuis 2018. Les denrées produites dans les pays qui l'autorisent continueront donc d'être vendues sur le marché français. Or la France importe près de 90 % des noisettes qu'elle consomme, et sa filière affronte la concurrence de pays comme la Turquie, l'Italie, les États-Unis ou le Chili. Une interdiction sans exception risquerait de déplacer la production vers ces pays, sans bénéfice pour la santé des consommateurs.
Les outils actuels ne répondent qu'en partie à cette difficulté. Les limites maximales de résidus, que la Commission européenne a abaissées pour l'acétamipride, encadrent la quantité de substance présente dans les produits importés, mais pas les conditions dans lesquelles elle a été employée dans les champs étrangers. Quant aux accords commerciaux, le Gouvernement a lui-même reconnu que la France ne pouvait pas, seule, empêcher l'application provisoire de l'accord avec le Mercosur, effective depuis le 1er mai 2026.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de mesurer précisément cette dépendance et d'examiner, au vu des contrôles réalisés sur les produits importés, les moyens d'appliquer à ces produits le même niveau d'exigence qu'aux producteurs français.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de la consommation nationale de noisettes, de sucre, de pommes et de cerises couverte par des importations en provenance de pays où l’usage de l’acétamipride ou du flupyradifurone est autorisé, ainsi que les effets de ces importations sur la compétitivité des filières françaises concernées. Ce rapport présente les contrôles réalisés sur les résidus de ces substances dans les denrées importées et les moyens de garantir que celles-ci respectent des exigences équivalentes à celles imposées aux producteurs français.
Exposé des motifs
Pendant que nos voisins protègent leurs cultures avec des substances autorisées par l’Union, la France s’apprête une fois encore à se lier les mains seule. Les ravageurs, eux, ne connaissent pas les frontières. Ce texte fait de nos agriculteurs les seuls soldats envoyés au front sans munitions. Cet amendement donne au titre la mesure exacte de ce renoncement.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à désarmer l’agriculture française face aux ravageurs, seule en Europe »
Exposé des motifs
La souveraineté n’est pas un mot que l’on glisse dans un titre pour rassurer. C’est la capacité d’un peuple à se nourrir lui-même, sans dépendre des choix des autres. En affaiblissant délibérément notre production, ce texte trahit le principe même qu’il prétend défendre. Cet amendement rend au mot souveraineté le sens que ses auteurs lui ont retiré.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« qui invoque la souveraineté alimentaire pour mieux la sacrifier »
Exposé des motifs
La France a fait de la surtransposition une spécialité nationale. Chaque fois, le même mécanisme : on ajoute aux règles européennes une couche d’interdictions propres, puis on s’étonne de voir nos producteurs perdre des parts de marché. Ce texte en est une illustration de plus. Un marché commun suppose des règles communes ; en les aggravant unilatéralement, nous ne protégeons personne, nous nous affaiblissons. Cet amendement donne au titre son vrai nom.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« de surtransposition visant à imposer aux producteurs français des contraintes inconnues de leurs concurrents européens »
Exposé des motifs
Un agriculteur raisonne en années, parfois en décennies : il investit, emprunte, planifie ses assolements sur la foi des règles en vigueur. Remettre en cause, quelques semaines après sa promulgation, une loi sur laquelle les exploitants ont commencé à s’appuyer, c’est leur dire que la parole du législateur ne vaut rien. L’instabilité normative est un poison pour ceux qui produisent. Cet amendement le rappelle.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à changer les règles en cours de saison au mépris de la sécurité juridique des exploitants »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, et ainsi, l’ensemble d’un texte qui nie la science et méprise le travail parlementaire.
Il y a quelques semaines à peine, le Parlement a adopté au terme d’un débat approfondi, un dispositif encadré permettant de déroger à l’interdiction de substances autorisées partout ailleurs dans l’Union européenne. Ce texte prétend défaire cet équilibre sans apporter le moindre élément scientifique nouveau. Il ne repose que sur la répétition des peurs et des contre-vérités diffusées par les réseaux militants écologistes, qui ont fait de l’agriculture française leur cible favorite après avoir usé des mêmes stratégies sur le nucléaire.
Ses conséquences sont parfaitement connues. Des filières entières privées de moyens de protection de leurs cultures, sans alternative efficace. Des agriculteurs français soumis à des contraintes que ne connaissent pas leurs concurrents européens. Des importations de denrées produites avec ces mêmes substances, qui continueront d’arriver dans nos assiettes. Invoquer la souveraineté alimentaire pour justifier un texte qui l’affaiblit relève de l’imposture.
La France n’a pas besoin d’une loi d’affichage de plus. Elle a besoin qu’on cesse de sacrifier ses paysans sur l’autel de l’idéologie.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR maintient la dérogation relative aux semences de betterave sucrière.
Elle exclut toute pulvérisation, ce qui limite la dispersion de la substance dans l'environnement, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel. Elle impose en outre à l'Anses de fixer une interdiction temporaire de semer, après la betterave, des cultures attractives pour les pollinisateurs.
Cette dérogation protège une filière stratégique. En effet la France est le premier producteur de sucre de l'UE avec près de 400 000 hectares de betteraves, 23 000 planteurs et 19 sucreries, et sa production couvre près de 90 % de la consommation nationale. Cette position est pourtant fragile. Les cours mondiaux du sucre ont chuté de plus de 1 000 euros la tonne en 2022-2023 à environ 400 euros fin 2025, et vingt sucreries ont fermé en Europe depuis 2017, dont six en France. Le ministère de l'agriculture lui-même relève que la filière reste exposée aux distorsions de concurrence, en Europe comme dans le cadre des accords commerciaux, au premier rang desquels l'accord avec le Mercosur, appliqué depuis le 1er mai 2026, qui ouvre davantage le marché européen au sucre brésilien.
La filière ne peut pas se permettre une nouvelle épidémie de jaunisse, maladie virale transmise par le puceron vert. En 2020, la récolte française avait chuté de près d'un tiers. Or les producteurs ne disposent plus que de moyens de lutte réduits. Supprimer cette dérogation exposerait les planteurs français à des pertes que leurs concurrents n'auront pas à supporter.
Dispositif
Substituer aux mots :
« II ter à »,
les mots :
« II quater et ».
Exposé des motifs
Chaque hectare abandonné en France est un hectare cultivé ailleurs, souvent dans des conditions bien moins contrôlées que les nôtres. Ce texte ne fera pas disparaître ces substances de nos assiettes : il en déplacera seulement la production hors de nos frontières, avec moins de garanties pour le consommateur. Cet amendement inscrit dans le titre ce paradoxe que ses auteurs refusent de voir.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer l’alimentation française par des importations soumises à des normes moins exigeantes »
Exposé des motifs
Derrière la protection affichée de la santé et de l’environnement se dessine un projet plus vaste, que certains de ses auteurs ne cachent d’ailleurs pas : produire moins, réduire la place de l’agriculture productive et faire de nos campagnes des espaces de contemplation plutôt que de travail. Ce texte en est une étape. Cet amendement révèle l’horizon politique qu’il sert.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« au service d’un projet de décroissance agricole »
Exposé des motifs
Il est aisé de légiférer sur l’agriculture quand on n’a jamais vu une récolte détruite ni attendu le verdict d’une saison. Les auteurs de ce texte parlent au nom des campagnes sans jamais les écouter. Les agriculteurs, eux, savent ce que coûte une interdiction sans alternative. Cet amendement rappelle d’où parle ce texte, et qui il oublie, surtout.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« écrite depuis les centres-villes pour des campagnes que ses auteurs ne connaissent pas »
Exposé des motifs
Cet amendement rétablit la vérité sur l’objet réel de ce texte qui n’est qu’une négation de la science. Les substances qu’il prétend interdire en urgence ont été évaluées par les agences européennes et nationales, autorisées au sein de l’Union, et sont employées par nos voisins. Le législateur n’a pas vocation à se faire toxicologue au gré des indignations militantes. Quand un groupe politique préfère le slogan à l’expertise, il convient que le titre de sa proposition l’assume.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie écologiste à l’évaluation scientifique des produits phytopharmaceutiques »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli maintient la dérogation relative à l'acétamipride pour la culture de la noisette.
Selon l'Inrae, cette filière est soumise à une telle pression sanitaire qu'elle est « au bord de la faillite ». Elle a été frappée en même temps par le retrait de l'acétamipride, dernier insecticide à effet durable utilisable sur la noisette, et par l'arrivée de la punaise diabolique, insecte invasif venu d'Asie, qui s'ajoute au balanin. Les producteurs ont perdu 65 % de leur récolte en 2024, et la France importe près de 90 % des noisettes qu'elle consomme.
Le directeur général de l'Inrae a d'ailleurs estimé que la noisette était, de toutes les filières étudiées, celle qui aurait « le plus d'arguments pour demander une dérogation ».
Supprimer cette possibilité condamnerait une filière concentrée à 60 % dans le Lot-et-Garonne, au profit des producteurs étrangers.
Dispositif
Substituer aux mots :
« à II quinquies »,
les mots :
« et II quater ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR subordonne la suppression de chaque dérogation à l'existence d'une solution de remplacement effective pour la culture concernée. Le droit en vigueur ne permet déjà de déroger que lorsque les alternatives sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. Il serait incohérent de supprimer cette possibilité avant que de telles alternatives existent.
De plus, une interdiction sans exception ne protégerait pas davantage le consommateur. L'acétamipride reste approuvé dans l'UE jusqu'en 2033 et autorisé dans tous les autres États membres, si bien que les denrées produites avec cette substance continueront d'entrer librement sur le marché français.
La France importe déjà près de 90 % des noisettes qu'elle consomme, notamment d'Italie, de Turquie, des États-Unis ou du Chili. Supprimer la dérogation reviendrait donc à remplacer une production nationale, soumise au contrôle de l'Anses, par des importations issues de pays où la substance est employée sans les conditions que la loi impose aux producteurs français.
Cet amendement aligne donc la sortie de ces substances sur le calendrier de la recherche plutôt que sur celui du débat politique, et confie à l'Anses le soin de le constater culture par culture.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour chacune des cultures mentionnées aux II ter à II quinquies du même article L. 253‑8, l’abrogation prévue au premier alinéa du présent article prend effet à la date de publication d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constatant l’existence, pour chaque culture, de solutions alternatives suffisantes et économiquement viables. »
Exposé des motifs
Ce texte n’interdit rien aux consommateurs, les denrées produites ailleurs en Europe avec ces mêmes substances continueront d’entrer librement sur notre marché. Seul le producteur français sera frappé, comme toujours. Parler de souveraineté alimentaire dans le titre d’une proposition qui organise la dépendance aux importations relève au mieux d’un contresens et d’une ignorance, au pire d’un suicide programé. Cet amendement corrige cette imposture sémantique.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant au suicide programmée des agriculteurs français face aux produits importés »
Exposé des motifs
On dénonce volontiers dans cet hémicycle les lobbies de l’agrochimie. On se tait sur ceux qui à coups de pétitions virales, de peurs entretenues et de contre-vérités répétées, prétendent dicter la loi. Ce texte en est le plus pur produit. Il est issu d’un ensemble d’approximations et de mensonges mit bout à bout d’une galaxie militante qui n’a jamais eu à tenir une exploitation ni à répondre devant un agriculteur ruiné. Ces lobbys écologistes sont dans la même lignée que ceux contre le nucléaire, des agents étrangers qui se battent contre la science et la souveraineté française. Cet amendement nomme l’inspiration véritable de cette proposition.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« rédigée sous la dictée des campagnes des lobbies écologistes »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique afin de préserver le régime de dérogations ciblées instauré par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026. Ce régime ne constitue pas une autorisation générale d’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone. Il soumet chaque dérogation à une décision de l’Anses, pour des cultures et des usages précisément définis, lorsque la production est gravement menacée et que les solutions alternatives sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. Il impose également des exigences de protection de la santé et de l’environnement ainsi que l’existence d’un plan de recherche de solutions alternatives.
Les dérogations sont accordées pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. Le dispositif est lui-même temporaire, son extinction étant prévue en août 2029.
L’article unique supprimerait cette possibilité sans proposer de solution de remplacement ni de mesure d’accompagnement pour les producteurs de noisettes, de pommes, de cerises et de betteraves sucrières. Il ne comporte pas davantage de disposition concernant les importations de denrées produites à l’étranger avec les substances visées.
Une telle abrogation risque ainsi d’accroître la dépendance aux approvisionnements étrangers, au détriment des exploitations françaises, sans garantir une diminution correspondante de l’exposition des consommateurs.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’échéance d’une autorisation ne fait disparaître ni les ravageurs des cultures ni les difficultés techniques auxquelles sont confrontés les producteurs.
Le présent amendement propose de conserver un examen annuel des dérogations, sans limiter par avance le nombre de décisions de renouvellement. Chaque nouvelle période demeure soumise aux exigences fixées par le code rural et de la pêche maritime.
Il ne s’agit donc pas de délivrer une autorisation permanente, mais de permettre une nouvelle appréciation de la situation lorsque la précédente dérogation arrive à son terme. Les décisions doivent rester fondées sur les conditions sanitaires, environnementales et agronomiques constatées, plutôt que sur le seul décompte des renouvellements déjà accordés.
L’échéance générale d’extinction du dispositif n’est pas modifiée.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an ». »
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