Lutter contre la pédocriminalité
Proposée par Christophe Naegelen (LIOT)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend combler un vide juridique dans la répression des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs sur internet. Son article unique modifie les articles 227-22, 227-22-2 et 227-23-1 du code pénal afin d'y ajouter, après la mention du mineur, celle d'« une personne se présentant comme telle ». L'objectif est de permettre la condamnation des auteurs qui s'adressent, en réalité, à un majeur se faisant passer pour un mineur, notamment lors des opérations de cyber-infiltration menées par les enquêteurs sous pseudonyme, autorisées depuis 2007.
L'exposé des motifs s'appuie sur la forte augmentation des signalements de contenus à caractère pédopornographique, avec 88 millions de vidéos et photographies signalées dans le monde en 2022. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2025, par 56 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
Qui a voté pour ou contre « Lutter contre la pédocriminalité » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 14 mai 2025 par 56 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LIOT, RN, DEM, SOC, LFI-NFP, HOR, GDR, ECOS, UDDPLR, EPR, NI, DR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Lutter contre la pédocriminalité Rapport législatif · 07/05/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).Adopté 56 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le présent amendement modifie la rédaction de la proposition de loi afin de tenir compte des travaux préparatoires du rapporteur.
L’amendement permet, d’abord, de cantonner l’extension du délit de corruption de mineur (prévu à l’article 227‑22 du code pénal) aux faits commis contre des personnes majeures se faisant passer pour des mineurs dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi couvre également, en l’état, les faits commis contre des personnes majeures se présentant comme mineures hors ligne. Or, l’objectif de la PPL est bien de permettre l’incrimination de ces faits dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme par les services enquêteurs, portant uniquement sur des comportements en ligne. Aussi, la rédaction proposée limite cette extension aux seuls faits commis en ligne, conformément à l’objectif de la proposition de loi.
L’amendement permet, ensuite, d’appliquer cette même logique pour le délit de sollicitation auprès d’un mineur de la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur (prévu à l’article 227‑23‑1 du code pénal).
L’amendement apporte, par ailleurs, une modification rédactionnelle à l’article 227‑22‑1, qui n’est pas visé initialement mais qui inspire les dispositions proposées, conformément à la solution retenue dans la présente proposition de loi.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« a) Supprimé
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communication électronique, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant comme mineure ; »
« b) Supprimé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’ils sont commis par un moyen de communication électronique ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un moyen de communication électronique, à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure » ; »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« lorsqu’ils sont commis par un moyen de communication électronique ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination outre-mer.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».