Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
Proposée par Josiane Corneloup (DR)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales Rapport législatif · 18/11/2026
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à élargir les conditions permettant la réouverture d’une officine de pharmacie dans une commune qui en a été privée, afin de mieux prendre en compte les réalités de l’offre de soins dans les territoires ruraux.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif subordonne cette possibilité à la présence d’une maison de santé ou d’un centre de santé au sein duquel exerce au moins un médecin. Cette condition apparaît excessivement restrictive dès lors qu’elle exclut les communes dans lesquelles un médecin exerce en dehors de ces structures, notamment au sein d’un cabinet individuel ou d’un cabinet de groupe.
Or, le mode d’exercice du médecin ne saurait, à lui seul, constituer un critère pertinent pour apprécier les besoins de la population en matière d’accès aux médicaments. La présence d’un médecin sur le territoire communal, indépendamment de son cadre d’exercice, contribue à l’existence d’une offre de soins de proximité et peut justifier le maintien ou le rétablissement d’un service pharmaceutique.
En conséquence, le présent amendement propose de substituer au critère tenant à l’implantation d’une structure d’exercice coordonné celui de la présence effective d’au moins un médecin dans la commune, quel que soit son mode d’exercice.
Cette modification permettra de ne pas pénaliser les communes rurales dans lesquelles l’offre médicale repose sur des praticiens exerçant en dehors des maisons et centres de santé, tout en préservant l’objectif poursuivi par le législateur : favoriser le rétablissement d’un accès de proximité aux médicaments dans les territoires confrontés à la disparition de leur dernière officine.
Elle participe ainsi à une meilleure égalité d’accès aux soins et à la lutte contre la désertification médicale et pharmaceutique.
Dispositif
Après le mot :
« accueille »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au moins un médecin exerçant sur son territoire, quel que soit son mode d’exercice ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter l’implantation de pharmacies d’officine dans les communes de moins de 2 500 habitants insuffisamment desservies, en introduisant une dérogation aux conditions démographiques actuellement applicables à leur création.
Le maillage territorial des pharmacies constitue un élément essentiel de l’accès aux soins et aux médicaments, particulièrement dans les territoires ruraux. Pourtant, les critères démographiques encadrant l’ouverture de nouvelles officines ne permettent pas toujours de prendre suffisamment en considération les réalités géographiques et les difficultés de déplacement rencontrées par les habitants.
Dans certaines communes, l’absence de pharmacie à proximité contraint les patients à parcourir des distances importantes pour obtenir leurs traitements ou bénéficier des conseils d’un professionnel de santé. Cette situation peut notamment pénaliser les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les habitants ne disposant pas de moyen de transport individuel.
Le présent amendement propose donc d’autoriser, par dérogation aux seuils démographiques habituels, la création d’une officine dans les communes de moins de 2 500 habitants lorsqu’aucune pharmacie n’est accessible à moins de dix minutes de trajet par voie routière, dans des conditions normales de circulation.
En complétant le critère démographique par un critère d’accessibilité géographique, cette disposition entend mieux tenir compte des besoins réels des populations et des spécificités des territoires ruraux.
Elle vise ainsi à favoriser le maintien d’un service de santé de proximité, à réduire les inégalités territoriales d’accès aux médicaments et à renforcer le rôle des pharmaciens dans le parcours de soins.
Cet amendement répond à un objectif de santé publique et d’aménagement équilibré du territoire, en permettant que l’implantation des officines soit davantage adaptée aux besoins des habitants, indépendamment de la seule taille démographique de leur commune.
Dispositif
La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125‑6‑3. – Par dérogation aux conditions démographiques prévues au présent chapitre, l’autorisation de création d’une officine de pharmacie est délivrée dans une commune dont la population est inférieure à 2 500 habitants lorsqu’il est constaté qu’aucune officine n’est accessible au public à moins de dix minutes de trajet par voie routière dans des conditions normales de circulation. »
Scrutins (0)
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