La niche LR du 26 novembre, le contexte en 5 points
  • Un jour de séance par mois, l’ordre du jour de l’Assemblée appartient à un groupe d’opposition ou minoritaire (article 48 de la Constitution) : c’est la « niche ». Chaque groupe y a droit une fois par session.
  • Le jeudi 26 novembre, c’est au tour de la Droite républicaine, le groupe des députés LR présidé par Laurent Wauquiez. Il a inscrit neuf textes : huit propositions de loi et une proposition de résolution, dans un ordre que nous suivons sur la page de la niche.
  • La séance va de 9 heures à minuit. Un texte qui n’a pas été mis aux voix à minuit tombe pour la journée, sans vote final : les derniers de la liste sont les plus exposés.
  • Deux textes reviennent de la précédente niche du groupe, le 22 janvier 2026, où ils n’avaient pas été appelés en séance faute de temps. Les six autres propositions de loi étaient examinées en commission le mercredi 18 novembre ; la résolution, elle, ne passe pas en commission.
  • Une proposition de loi adoptée par les députés n’est pas encore une loi : elle doit aussi être votée par le Sénat, qui l’inscrit ou non à son ordre du jour.

Suspension des aides sociales des casseurs, prison ferme dès la première condamnation pour violences, responsabilité pénale des mineurs à 16 ans, RSA limité à deux ans : le groupe Droite républicaine met neuf textes au vote de l’Assemblée nationale le jeudi 26 novembre. Le RSA limité à deux ans de Laurent Wauquiez passe en dernier, après la suppression du « zéro artificialisation nette ». Lors de ses deux précédentes niches, le groupe a fait adopter 3 textes sur 19 : une seule proposition de loi, sur le droit du sol à Mayotte, et deux résolutions.

9
Textes inscrits le 26 novembre
2
Déjà inscrits en janvier, jamais débattus
3 / 19
Adoptés lors des deux niches LR précédentes

Les neuf textes, dans l’ordre de passage

L’ordre compte autant que le contenu : c’est lui qui décide, à minuit, de ce qui aura été voté. Voici les neuf textes dans l’ordre de l’ordre du jour officiel, avec ce que chacun changerait.

1
Une peine complémentaire obligatoire : suspension pendant un an au plus du RSA, des APL, des allocations familiales et des aides calculées sur le revenu fiscal, pour les personnes condamnées pour violences en manifestation ou en rassemblement. Texte de Corentin Le Fur, adopté en commission en janvier.
2
Rétablit les peines planchers de 2007, abrogées en 2014, mais dès la première condamnation : de un à quatre ans pour les délits de violences, de cinq à quinze ans pour les crimes, avec ce minimum exécuté en détention. Le juge peut y déroger par une décision motivée, mais pas au seul motif d’un casier vierge. Texte de Patrick Hetzel.
3
Une peine complémentaire de privation des droits sociaux, jusqu’à trois ans, pour une nouvelle fraude aux prestations commise dans les trois ans d’une première condamnation définitive. Texte de Nicolas Ray, tiré de sa mission sur les indus de la CNAF.
4
Permettre de retirer, sans impôt sur le revenu, la participation et l’intéressement bloqués cinq ans, jusqu’à 50 000 euros par salarié, avec l’accord de l’entreprise pour les fonds placés chez elle. Texte de Sylvie Bonnet, adopté en commission en janvier.
5
À partir de 16 ans, un mineur serait pénalement responsable sans examen de son discernement, sauf décision motivée du juge ; plus d’atténuation de peine en cas de récidive, sauf exception ; jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour les parents. Texte d’Éric Pauget.
6
Une proposition de résolution, qui n’a pas force de loi : elle invite le gouvernement à faire de l’égalité entre les territoires une priorité de toutes les politiques publiques. Texte de Fabrice Brun.
7
Autoriser la réouverture d’une officine dans une commune qui a perdu la dernière, même sous le seuil de population, si elle desservait assez d’habitants ou si un médecin exerce dans une maison de santé ; interdiction de la déplacer pendant dix ans. Texte de Josiane Corneloup.
8
Supprimer l’objectif ZAN de la loi Climat et résilience de 2021, qui limite la consommation de terres agricoles et naturelles par les communes. Texte d’Emeline Rey-Rinchet.
9
Le RSA ne pourrait plus être versé plus de 24 mois d’affilée, sauf pour les personnes inaptes au travail (handicap, maladie de longue durée) ou engagées dans un parcours d’insertion. Texte de Laurent Wauquiez, rapporté par Justine Gruet.
Comment ça marche : une niche s’arrête à minuit, et ce qui n’a pas été voté ne l’est pas. Les opposants à un texte peuvent multiplier amendements, sous-amendements et suspensions de séance pour empêcher d’atteindre le vote ; c’est pourquoi un groupe place souvent en tête des résolutions, qui ne s’amendent pas. Suivre la niche texte par texte →

Casseurs, peines planchers, fraude : la sécurité en tête de journée

Les trois premiers textes visent à sanctionner plus durement, et deux d’entre eux touchent aux aides sociales. Le texte de Corentin Le Fur, déposé après les violences qui ont suivi la victoire du PSG en Ligue des champions en 2025, était déjà inscrit en troisième position le 22 janvier. Il n’avait pas été appelé. Il arrive cette fois en tête, alors que le gouvernement a fait adopter au Sénat, le 28 octobre, son propre projet de loi « casseurs-payeurs », qui permet aussi de saisir le RSA et la prime d’activité. Ce texte doit encore passer devant les députés, qui avaient refusé en juillet de rendre les participants solidaires des dégâts, comme nous le racontions dans notre article sur le vote du Sénat.

La proposition de Nicolas Ray sur les fraudeurs récidivistes s’appuie sur les chiffres de la CNAF cités dans son exposé des motifs : entre 3,8 et 4,7 milliards d’euros de fraude estimée en 2023, et 509 millions d’euros de fraude effectivement détectée en 2025. La gauche conteste ce ciblage des allocataires, comme elle l’avait fait en mai lors du débat sur la loi contre les fraudes sociales et fiscales.

« Ceux qui reçoivent l’AAH, ceux qui touchent le RSA ou ceux qui parfois ont des problèmes avec des arrêts de travail sont montrés du doigt comme si c’était le principal problème de la fraude en France. Ce n’est pas le cas. »

En séance, sur la loi contre les fraudes sociales et fiscales, le 5 mai 2026

Emmanuel Maurel
Emmanuel Maurel
GDR
Val-d'Oise (3)
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Mineurs à 16 ans : une étape de plus après la loi Attal

Le texte d’Éric Pauget se présente comme le prolongement de la loi du 23 juin 2025 sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, portée par Gabriel Attal. Il fixe un âge, 16 ans, à partir duquel la responsabilité pénale est présumée, alors que le droit actuel la fait dépendre du discernement de chaque mineur. L’auteur écarte dans son exposé des motifs un abaissement de la majorité pénale à 16 ans, contraire selon lui à la Convention internationale des droits de l’enfant et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le député des Alpes-Maritimes défend cette idée en séance depuis plusieurs mois.

« Oui à la prévention et à la protection, mais oui aussi à la répression pour répondre au rajeunissement des petites mains de la narcocriminalité. Notre arsenal judiciaire doit s’adapter en passant par une rénovation de la justice pénale des mineurs : je pense à la suppression de l’excuse de minorité et à l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale. »

En séance, lors du débat sur le narcotrafic, le 17 décembre 2025

Éric Pauget
Éric Pauget
DR
Alpes-Maritimes (7)
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Le camp présidentiel s’est lui aussi emparé du sujet. En février 2025, Gabriel Attal défendait en séance sa proposition de loi sur la justice des mineurs, devenue la loi du 23 juin 2025.

« Nous assumons de mettre fin à l’excuse de minorité automatique et systématique dans des conditions encadrées par ce texte. »

En séance, sur sa proposition de loi sur la justice des mineurs, le 13 février 2025

Gabriel Attal
Gabriel Attal
EPR
Hauts-de-Seine (10)
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Épargne salariale : un texte rattrapé par le Sénat

Le quatrième texte, sur le déblocage de l’épargne salariale, a perdu une partie de son objet en chemin. Le 16 novembre, l’Assemblée a adopté une proposition de loi du Sénat sur le même sujet, par 95 voix contre 34, dont Sylvie Bonnet était la rapporteure. Les salariés pourraient y retirer jusqu’à 10 000 euros, contre 50 000 euros dans le texte de la Droite républicaine ; une commission mixte paritaire doit maintenant trancher. Nous avons détaillé ce vote dans notre article sur le déblocage de l’épargne salariale.

Pharmacies, ZAN, RSA : les derniers de la liste, menacés par minuit

La seule résolution de la journée, celle de Fabrice Brun sur l’égalité entre les territoires, n’arrive qu’en sixième position. Viennent ensuite deux textes pour les communes rurales. Celui de Josiane Corneloup part d’un constat chiffré dans son exposé des motifs : la France compte 19 990 officines selon l’Ordre des pharmaciens, 245 ont fermé en 2025 et 110 communes ont perdu leur unique pharmacie depuis 2020. Celui d’Emeline Rey-Rinchet supprime le ZAN, que la majorité de l’époque avait inscrit dans la loi en 2021 et que les gouvernements ont déjà assoupli pour les projets industriels.

Le RSA limité à deux ans ferme la marche. Laurent Wauquiez l’a déposé en décembre 2025 ; selon l’exposé des motifs, un quart des allocataires touchent le RSA depuis plus de dix ans. Placé neuvième, il ne sera débattu que si les huit textes précédents ont été votés avant minuit, ce que le groupe n’a jamais réussi lors de ses deux précédentes niches.

Le bilan des deux précédentes niches de la Droite républicaine

Le 6 février 2025, le groupe avait inscrit neuf textes. Le premier, qui durcit le droit du sol à Mayotte, a été adopté par 162 voix contre 93, au terme de 44 scrutins dans la journée. Il est devenu la loi du 12 mai 2025 après une commission mixte paritaire et une décision du Conseil constitutionnel. La discussion du deuxième texte, sur la priorité aux travailleurs dans l’attribution des logements sociaux, n’a pas été achevée à minuit ; les sept autres n’ont pas été examinés.

Le 22 janvier 2026, dix textes étaient inscrits. Les deux premiers, deux résolutions, ont été adoptés : l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (157 voix contre 101) et la suspension de toute nouvelle création d’agence de l’État (136 voix contre 88). La journée s’est ensuite arrêtée sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, quatrième texte : 45 scrutins, dont 34 sur des sous-amendements insoumis et écologistes, sans vote final à minuit. Les six textes suivants, dont le texte sur les casseurs et celui sur l’épargne salariale, n’ont pas été appelés. Le détail de chaque vote est sur les pages des niches de février 2025 et de janvier 2026.

6 février 2025
Première niche de la Droite républicaine : 1 texte adopté sur 9, le droit du sol à Mayotte.
12 mai 2025
Promulgation de la loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
23 juin 2025
Loi Attal sur la justice des mineurs et la responsabilité des parents.
22 janvier 2026
Deuxième niche : 2 résolutions adoptées sur 10 textes ; la légitime défense des policiers bloque la journée.
13 octobre 2026
Dépôt des textes sur les peines minimales, les fraudeurs récidivistes, les pharmacies rurales et le ZAN.
28 octobre 2026
Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs » du gouvernement, par 229 voix contre 105.
16 novembre 2026
L’Assemblée adopte la proposition de loi du Sénat sur l’épargne salariale, avec un plafond de 10 000 euros.
18 novembre 2026
Examen en commission des textes inscrits à la niche.
26 novembre 2026
Niche de la Droite républicaine : neuf textes, de 9 heures à minuit.

Chaque vote du 26 novembre sera publié, groupe par groupe et député par député, sur la page de la niche de la Droite républicaine, mise à jour au fil de la journée. Vous pourrez y vérifier la position de votre député, la comparer à celle de son groupe, et lui écrire depuis sa fiche. Le bilan des niches de chaque groupe est sur notre page des niches parlementaires.