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JOURNÉE RÉSERVÉE · ASSEMBLÉE NATIONALE

La niche du groupe DR

Jeudi 26 novembre 2026 · Droite Républicaine

À venir. Les textes ci-dessous seront examinés dans cet ordre, jusqu'à minuit. Données vérifiées le 21/11 à 05:00
Textes inscrits
9
Adoptés
0
Rejetés
0
Non votés à minuit
0
Ce qu'est une niche parlementaire
  • L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par le gouvernement et la conférence des présidents. Un jour de séance par mois est réservé aux groupes d'opposition et minoritaires (article 48, alinéa 5, de la Constitution) : c'est la « niche ».
  • Chaque groupe y a droit à tour de rôle, une fois par session. Il inscrit ses propres textes, dans l'ordre de son choix.
  • La journée s'arrête à minuit : un texte qui n'a pas été mis aux voix avant tombe, sans vote final. Multiplier les amendements est donc une arme efficace contre une niche.
  • Une proposition de loi adoptée doit encore passer au Sénat. Une proposition de résolution ne modifie pas le droit : elle exprime une position de l'Assemblée.

Les textes, dans l'ordre de passage.

  1. 01
    Proposition de loi

    Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

    Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

    Premier signataire : Corentin Le Fur (DR)

    À venir
    Ce que propose le texte

    Déposée par Corentin Le Fur (DR), cette proposition de loi crée un mécanisme présenté comme « casseur payeur » : les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations s’exposeraient à une suspension de leurs aides et prestations publiques.

    La suspension, d’une durée d’un an au plus, viserait le revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement, les allocations familiales ainsi que toutes les aides, droits et exonérations attribués en fonction du revenu fiscal de référence. Pour certaines infractions, le texte rendrait le prononcé de cette peine complémentaire obligatoire. Les conditions de ces suspensions seraient fixées par décret en Conseil d’État.

    Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Niche LR du 26 novembre : le RSA limité à deux ans et la responsabilité pénale à 16 ans ↗Loi casseurs-payeurs : le Sénat l'adopte et la durcit, la gauche vote contre ↗

  2. 02
    Proposition de loi

    Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires

    Proposition de loi visant à garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires

    Premier signataire : Patrick Hetzel (DR)

    À venir
    Ce que propose le texte

    Déposée par Patrick Hetzel (DR), cette proposition de loi rétablirait des peines minimales d’emprisonnement pour les crimes et délits de violences volontaires, en reprenant l’architecture de la loi de 2007 sur les peines planchers. À la différence de celle-ci, les seuils s’appliqueraient dès la première condamnation, sans condition de récidive.

    Selon la peine encourue, ces seuils seraient fixés à un, deux, trois ou quatre ans pour les délits, et à cinq, sept, dix ou quinze ans pour les crimes. La fraction correspondant au seuil serait exécutée en détention, sans aménagement, conversion ni libération anticipée. Le juge pourrait y déroger par une décision spécialement motivée, mais la seule absence de condamnation antérieure ne suffirait pas à justifier cette dérogation. Le texte prévoit aussi un régime propre aux mineurs.

    Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Niche LR du 26 novembre : le RSA limité à deux ans et la responsabilité pénale à 16 ans ↗

  3. 03
    Proposition de loi

    Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

    Proposition de loi visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

    Premier signataire : Nicolas Ray (DR)

    À venir
    Ce que propose le texte

    Déposée par Nicolas Ray (DR), cette proposition de loi créerait une peine complémentaire de privation de tout ou partie des prestations sociales pour les personnes condamnées pour fraude sociale en état de récidive. Elle reprend une recommandation d’un rapport d’information de la commission des finances sur les indus et erreurs de la Caisse nationale des allocations familiales.

    La récidive serait caractérisée par une condamnation définitive depuis moins de trois ans pour des faits de fraude sociale, comme l’escroquerie, le faux ou les fausses déclarations. Le juge déciderait de l’opportunité, de l’étendue et de la durée de la peine, qui ne pourrait excéder trois ans. Les organismes payeurs suspendraient alors le versement des prestations concernées.

    Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Niche LR du 26 novembre : le RSA limité à deux ans et la responsabilité pénale à 16 ans ↗

  4. 04
    Proposition de loi

    Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

    Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

    Premier signataire : Sylvie Bonnet (DR)

    À venir
    Ce que propose le texte

    Déposée par Sylvie Bonnet (DR), cette proposition de loi permettrait aux salariés de retirer, en 2026, tout ou partie de leur participation et de leur intéressement, normalement bloqués pendant cinq ans, afin de relancer la consommation.

    Le déblocage, demandé avant le 31 décembre 2026 et effectué en une seule fois, serait plafonné à 50 000 euros par bénéficiaire. Il exclurait les sommes placées sur un plan d’épargne retraite collectif et celles investies dans les fonds solidaires. Les sommes débloquées conserveraient leurs exonérations fiscales et sociales. Lorsque l’épargne est investie en titres de l’entreprise, le déblocage serait subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

    Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Niche LR du 26 novembre : le RSA limité à deux ans et la responsabilité pénale à 16 ans ↗Déblocage de l'épargne salariale : l'Assemblée relève le plafond à 10 000 euros ↗

  5. 05
    Proposition de loi

    Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

    Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents

    Premier signataire : Éric Pauget (DR)

    À venir
    Ce que propose le texte

    Déposée par Éric Pauget (DR), cette proposition de loi rendrait les mineurs âgés de 16 à 18 ans systématiquement responsables pénalement, sans examen de leur discernement, la juridiction pouvant toutefois reconnaître l’absence de discernement par une décision spécialement motivée. La majorité pénale resterait fixée à 18 ans.

    Le texte écarterait l’atténuation des peines liée à la minorité pour les mineurs d’au moins seize ans en état de récidive légale, sauf décision contraire de la juridiction. Il porterait à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende les peines encourues par les parents dont la soustraction à leurs obligations a conduit leur enfant à commettre des infractions en récidive. Les peines encourues par les parents récidivistes de ce délit seraient doublées.

    Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Niche LR du 26 novembre : le RSA limité à deux ans et la responsabilité pénale à 16 ans ↗

  6. 06
    Proposition de résolution

    Faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques

    Proposition de résolution visant à faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques

    Premier signataire : Fabrice Brun (DR)

    À venir

    Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Niche LR du 26 novembre : le RSA limité à deux ans et la responsabilité pénale à 16 ans ↗

  7. 07
    Proposition de loi

    Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales

    Proposition de loi visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales

    Premier signataire : Josiane Corneloup (DR)

    À venir
    Ce que propose le texte

    Déposée par Josiane Corneloup (DR), cette proposition de loi viserait à permettre à une commune qui a perdu sa dernière pharmacie d’en retrouver une. Aujourd’hui, l’ouverture d’une officine est subordonnée à la présence d’au moins 2 500 habitants dans la commune, et la réinstallation n’est possible que par transfert ou regroupement.

    Le texte autoriserait l’ouverture par voie de création, quel que soit le motif de la fermeture, si l’officine fermée desservait une population suffisante ou si la commune accueille une maison ou un centre de santé où exerce au moins un médecin. L’agence régionale de santé conserverait son contrôle et le maire serait consulté. L’officine ainsi ouverte ne pourrait pas quitter la commune pendant dix ans, sauf force majeure. Le titulaire de la dernière officine d’une petite commune devrait informer l’agence de son départ au moins six mois à l’avance.

    Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Niche LR du 26 novembre : le RSA limité à deux ans et la responsabilité pénale à 16 ans ↗

  8. 08
    Proposition de loi

    Lever les contraintes pesant sur le foncier

    Proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur le foncier

    Premier signataire : Emeline Rey-Rinchet (DR)

    À venir
    Ce que propose le texte

    Déposée par Emeline Rey-Rinchet (DR), cette proposition de loi vise à supprimer le dispositif du zéro artificialisation nette (ZAN).

    Le texte supprimerait les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols inscrits dans les documents de planification régionale et d’urbanisme, et abrogerait les dispositions correspondantes de la loi climat et résilience. Les documents d’urbanisme pourraient encore conditionner l’ouverture de nouveaux secteurs à l’utilisation prioritaire des friches et des zones déjà urbanisées, ou à une étude de densification. L’exposé des motifs fait valoir que le ZAN freinerait la construction de logements et la réindustrialisation.

    Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Niche LR du 26 novembre : le RSA limité à deux ans et la responsabilité pénale à 16 ans ↗

  9. 09
    Proposition de loi

    Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

    Proposition de loi visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

    Premier signataire : Laurent Wauquiez (DR)

    À venir
    Ce que propose le texte

    Déposée par Laurent Wauquiez (DR), cette proposition de loi limiterait à deux ans la durée continue de versement du revenu de solidarité active, avec l’objectif affiché d’inciter à la reprise d’un emploi.

    Le droit pourrait être prolongé pour les bénéficiaires reconnus inaptes à travailler, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée, ainsi que pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi. Un décret en Conseil d’État préciserait le décompte de la durée, les cas de suspension et les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période.

    Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Niche LR du 26 novembre : le RSA limité à deux ans et la responsabilité pénale à 16 ans ↗

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