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Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales

Proposition de loi

Proposée par Josiane Corneloup (DR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 26 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
DISCUTE 39 IRRECEVABLE 3 IRRECEVABLE_40 3

Amendements (45)

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« présente »

les mots :

« en activité ».

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet ajout est nécessaire pour garder le dispositif de l’article unique en ligne avec l’ambition essentielle de la proposition de loi : permettre la réouverture de la dernière officine dans les petites communes, tout en préservant les équilibres territoriaux. Dans ce but, cet alinéa vient écarter le risque de réouvertures trop tardives qui viendraient remettre en cause les nouveaux équilibres économiques et d’usages qui se recréent sur un territoire à la suite d’une fermeture d’officine.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – L’officine ouverte en application du présent article ne peut l’être que dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de cessation définitive d’activité de la dernière officine de la commune concernée. »

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« dans un délai plus court »

les mots :

« sans que le directeur général de l’agence régionale de santé en ait été informé dans le délai prévu au premier alinéa du présent IV ».

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Afin de privilégier plus encore la voie de continuité normale et souhaitable de la présence de la dernière officine dans une commune, la reprise, cet amendement prévoit que les demandes d'ouverture d'une nouvelle officine ne pourront être déposés qu'à compter de la fermeture effective de la dernière officine visée au I de l'article créé par la proposition de loi. Ainsi, il ne pourra y avoir de concurrence entre temps dévolu à la recherche d'un repreneur et temps ouvert pour la réouverture.

Dispositif

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 14 la phrase suivante :

« V – La demande d’ouverture d’une officine mentionnée au premier alinéa du I ne peut être déposée qu’après la cessation définitive d’activité, le transfert ou le regroupement hors de la commune de la dernière l’officine mentionnée au même premier alinéa du même I. »

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les opérations de restructurations dites de « rachats-fermetures » sont souvent la voie par laquelle s’opèrent les fermetures de la dernière officine des petites communes rurales, car elles permettent d’éviter la procédure d’autorisation qui prévaut dans les cas de regroupements. Le directeur de l’agence régionale de santé n’émet alors qu’un avis « simple » et ne peut donc s’opposer à ces rachats-fermetures, et ce même quand ceux-ci ont pour effet une dégradation de l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d’origine. 

Cet amendement vise donc à transformer cet avis « simple » en avis « conforme », permettant ainsi à l’ARS de jouer de manière effective son rôle de garante du principe d’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population.

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 5125‑5‑1, après le mot : « préalable », est inséré le mot : « conforme » ; ». 

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à ce seuil »

les mots :

« au seuil mentionné au premier alinéa du présent I ».

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« informe sans délai de cette intention »

les mots :

« en informe sans délai ».

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement permet de lier l’interdiction de transfert ou de regroupement de l’officine créée en vertu de la dérogation ouverte par l’article unique de la proposition de loi à la réalité de la population desservie par cette officine et pas à la seule commune où elle est implantée.

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de la commune »

les mots :

« du périmètre de la population desservie par l’officine défini au II du présent article ».

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vient à la fois préciser et simplifier les modalités d’appréciation de la première condition ouvrant la voie au bénéfice de la dérogation prévue par l’article unique. Il supprime ainsi une modalité d’application complexe.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« communes »,

insérer le mot :

« contigües ».

II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :

« officine »,

supprimer la fin de la première phrase du même alinéa 8

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« au public ».

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les travaux de la rapporteure ont fait apparaître qu’afin de favoriser plus encore les reprises et éviter les fermetures, il conviendrait d’étendre l’obligation d’information de l’intention de cession ou de cessation d’activité d’un titulaire d’une officine présente dans une commune dont le nombre d’habitants est inférieur au seuil aux unions régionales de professionnels de santé ainsi qu’aux communautés professionnelles territoriales de santé.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« commune, »,

insérer les mots :

« l’union régionale des professionnels de santé, le cas échéant, la communauté professionnelle territoriale de santé, ».

Art. ART. UNIQUE 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Notamment à la lumière de ses travaux, la rapporteure estime que le délai d'information initialement fixé à six mois n'est pas suffisant pour donner toutes ses chances à la voie normale de continuité des officines rurales, à savoir la reprise. Un délai d'un an semble mieux à même de favoriser les reprises tout en ménageant les contraintes de la vie officinale pour les pharmaciens titulaires des officines existantes.

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« six mois » 

les mots : 

« un an ». 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend créer une nouvelle dérogation pour l’autorisation de l’ouverture d’une officine par voie de création.

La présente proposition de loi entend garantir l’accès à un pharmacien dans toutes les communes disposant d’une maison de santé ou d’un centre de santé, afin de tenir compte « de la présence de prescripteurs, qui conditionne la viabilité d’une officine ».

Cette logique mérite d’être étendue aux communes qui accueillent un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces établissements concentrent une population particulièrement fragile, polymédiquée et peu mobile, ainsi qu’un nombre important de professionnels de santé et de personnels, qui interviennent auprès des résidents. Ils génèrent une demande de proximité durable qui comprend le renouvellement des traitements, la délivrance de produits et de dispositifs médicaux, le conseil pharmaceutique, y compris pour les familles et les salariés.

Or, une commune qui accueille un EHPAD peut se retrouver sans officine, alors que les besoins sont avérés. Les résidents, les familles et les soignants doivent alors se déplacer dans une commune voisine, ce qui allonge les délais de délivrance et fragilise la continuité des soins.

Si la présence de prescripteurs conditionne la viabilité d’une officine, celle d’un EHPAD, qui rassemble de nombreux prescripteurs et patients dans un même lieu, doit aussi ouvrir droit à la réouverture.

Cet amendement autorise donc la réouverture, par voie de création, d’une officine dans toute commune qui accueille un tel établissement. Il garantit l’accès au médicament des personnes âgées dépendantes et renforce le maillage territorial de l’offre pharmaceutique. Il se limite à la création, afin de répondre au cas des communes qui ont perdu leur officine.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° La commune accueille un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire entend revenir sur l’inégalité d’accès au réseau officinal à Mayotte en abaissant de moitié le seuil d’habitants nécessaire pour la délivrance d’une licence.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d’officine sont octroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 28 officines de pharmacies sur son territoire en 2026, soit une densité moyenne d’une officine pour 10,9 pour 100 000 habitants, contre une officine pour 22,4 habitants dans l’Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale de 29,3. 

Cette inégalité vient s’ajouter à d’autres difficultés plus globales d’accès à la santé et d’offre de soins insuffisante : Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, le nombre de lits d’hospitalisation disponible représente à peine 40 % de la moyenne nationale, la population renonce souvent aux soins, les étrangers y ont moins accès puisque l’AME ne s’y applique pas, l’unique centre hospitalier de Mayotte (CHM) est complètement saturé, etc. Ce département, qui subit déjà un plus faible accès à la santé et aux médicaments, bénéficie donc d’une mesure dérogatoire discriminatoire, l’empêchant de remédier à cette situation et d’ouvrir davantage de pharmacies d’officine, faisant ainsi de Mayotte l’un des plus grands déserts médicaux français.

Lors du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, le groupe parlementaire défendait déjà l’abaissement du seuil afin de mettre fin à cette rupture d’égalité. Le Gouvernement, fidèle à son mépris pour les territoires ultramarins et sa politique discriminante, a rejeté cette proposition.

Par cet amendement, nous réitérons notre volonté de favoriser l’égal accès de tous et toutes aux médicaments et à une pharmacie de proximité, en abaissant de moitié cet injuste seuil dérogatoire.

Dispositif

L’article L. 5511‑3 du code de santé publique est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

2° Au troisième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à assouplir les critères encadrant le remplacement d’un titulaire d’une officine devant s’absenter. Il propose, d’une part, de permettre le renouvellement deux fois (plutôt qu’une) par l’ARS de la durée maximale d’un remplacement. D’autre part, il précise les motifs justifiant le renouvellement de ce délai, en intégrant l’absence d’une pharmacie alternative à moins de 15 minutes de la commune concernée et des communes limitrophes.

Cette proposition vise à apporter une réponse aux enjeux liés au vieillissement croissant de la population. Les titulaires d’officine n’échappent pas à cette évolution démographique, la part des pharmaciens ayant aujourd’hui 60 ans ou plus représentant 22 % des pharmaciens. Ces professionnels sont également davantage exposés aux risques d’apparition de maladies chroniques, ce qui les peut les empêcher d’exercer temporairement ou durablement sur une longue période.

Compte tenu des risques encore plus importants que représente la fermeture, partielle ou définitive, d’une pharmacie en ruralité, l’espérance de vie dans les zones rurales sous-dotées étant inférieure de deux ans comparés à celle en milieu urbain, il convient d’activer tous les leviers nécessaires afin de garantir l’accès aux soins et aux médicaments aux habitants concernés.

Par ailleurs, aussi bien les représentants des pharmaciens, que la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales, partagent le constat d’un ciblage encore peu opérationnel des pharmacies considérées comme « fragilisées ». Le critère populationnel prend insuffisamment en compte la question, pourtant essentielle, du trajet vers la pharmacie alternative la plus proche. L’IGAS et l’IGF recommandent ainsi de prendre en compte ce critère, dans un contexte où 10 % de la population française vit à plus de 15 min d’une officine de pharmacie.

Dans cette optique, le présent amendement propose ainsi d’intégrer ce critère de temps de trajet jusqu’à une officine alternative, qui est chiffrable et potentiellement plus précis que la notion de « compromission de l’approvisionnement en médicaments de la population résidente ».

Dispositif

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : 

« 3° Le troisième alinéa de l’article L. 5125‑16 est ainsi modifié : 

« a) le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;

« b) après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « lorsque ce renouvellement est nécessaire pour ne pas compromettre l’approvisionnement en médicaments de la population résidente, lorsque la population résidente de cette commune ne dispose pas d’un accès en moins de quinze minutes à une autre officine ou » ; »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend répondre efficacement à la multiplication des déserts pharmaceutiques dans les zones rurales. 

Depuis 2023 le nombre de pharmacies est tombé en dessous de la barre des 20 000 en France. Cette baisse de 9 % entre 2017 et 2024 concerne plus fortement les zones rurales dans lesquelles 64 % des fermetures de la dernière officine de la commune se sont réalisées. 

L’accélération de ces disparitions est due à l’évolution du cadre législatif relatif aux autorisations d’ouverture. L’ordonnance n° 2018‑3 de janvier 2018 a, d’une part, créé un nouveau seuil, qui interdit l’ouverture d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, alors que 84,4 % des communes françaises ont moins de 2000 habitants. D’autre part, elle a donné la priorité aux procédures de regroupement qui impliquent nécessairement la fermeture d’une pharmacie afin de favoriser les officines de grande taille qui suscitent l’intérêt des fonds financiers prédateurs. 

La présente proposition de loi a le mérite de mesurer l’hémorragie des officines, et ses effets sur l’accès aux soins, ainsi que la responsabilité du cadre législatif, pourtant elle s’en tient à des correctifs à la marge. Les causes sont critiquées dans l’exposé des motifs mais le dispositif n’en tire aucune conséquence. Son intitulé même le confesse, le dispositif se borne à sauver, dans quelques cas strictement encadrés, la dernière officine d’une commune et reste muet sur la création de nouvelles pharmacies là où la désertification pharmaceutique est déjà installée. A ce titre, elle se contente d’introduire deux nouvelles dérogations supplémentaires en cas de disparition de la dernière officine de la commune qui permettent une interprétation plus souple du seuil d’habitant requis et préserve les communes disposant d’une maison ou d’un centre de santé.

Or, au regard des besoins de la population des communes rurales, le groupe parlementaire insoumis défend des avancées ambitieuses et non de simples ajustements techniques. En effet, la proposition de loi de Sylvie Ferrer, d’Hadrien Clouet et de Mathilde Panot, déposée en juillet 2025, propose de réduire le seuil d’habitant à 500 et de supprimer la condition relative à l’absence de décision autorisant le regroupement ou le transfert dans les 2 ans pour l’ouverture par voie de création.

Confiant dans la volonté de l’ensemble des groupes parlementaires de garantir un accès aux soins aux habitants des communes rurales, cet amendement reprend le dispositif de proposition de loi du groupe Insoumis afin de mettre fin à la disparition des officines dans les zones rurales et d’ouvrir, enfin, la possibilité d’en créer sur l’ensemble du territoire. 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre V du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 5125‑3 est ainsi modifié :

« a) Le 2° est ainsi modifié :

« – la première occurrence du mot : « , si » est remplacée par les mots : « est possible dès lors que » ; 

« – à la fin, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : » sont supprimés ; 

« b) Les b et c sont abrogés ; 

« 2° L’article L. 5125‑4 est ainsi modifié : 

« a) Le I est ainsi modifié : 

« – le premier alinéa est ainsi modifié :

« i) les mots : « ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125‑6‑1 du présent code » sont supprimés ;

« ii) à la fin, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

« – le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;

« – au troisième alinéa, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 » ; 

« – au quatrième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 

« b) Le II est abrogé ; 

« 3° L’article L. 5125‑6‑1 est abrogé. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend créer une nouvelle dérogation pour l’autorisation de l’ouverture d’une officine par voie de création. 

La présente proposition de loi entend l’accès à un pharmacien dans toutes les communes disposant d’une maison de santé ou un centre de santé afin de tenir compte « de la présence de prescripteurs, qui conditionne la viabilité d’une officine ». 

Cette logique mérite toutefois d’être étendue. De nombreuses communes, notamment rurales, accueillent un médecin exerçant hors de toute structure collective, ou un autre professionnel de santé autorisé à prescrire, tel qu’un infirmier en pratique avancée ou une sage-femme. Leurs habitants sont pourtant contraints de parcourir des distances croissantes pour obtenir un médicament, alors même que leur professionnel de santé continue de prescrire sur place.

Si la présence de prescripteurs conditionne la viabilité d’une officine, elle doit en toute cohérence ouvrir le droit d’en rouvrir une, quel que soit le cadre d’exercice du professionnel concerné. Faire dépendre la réouverture de l’existence d’une maison ou d’un centre de santé revient à exclure des territoires où le lien entre prescription et dispensation existe bel et bien.

Cet amendement autorise donc la réouverture par voie de création d’une officine dans toute commune où exerce au moins un médecin, quel que soit son cadre d’exercice, ou un autre prescripteur. Il garantit la continuité de l’accès au médicament et renforce le maillage territorial de l’offre pharmaceutique. Il se limite à la création, afin de répondre au cas des communes qui ont perdu leur officine.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° La commune accueille au moins un médecin ou tout autre professionnel de santé autorisé à prescrire au sens du présent code, notamment les sages-femmes et les infirmiers en pratique avancée. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend mettre fin à la priorité donnée aux outils néo-libéraux dans le cadre des autorisations d’officine de pharmacie. 

À peine arrivé au pouvoir, le Gouvernement Macron s’est assuré, par ordonnance, la mise en œuvre d’une logique de marché dans le domaine de la pharmacie. En effet, l’article L. 5125‑20 consacre l’obligation pour les agences régionales de santé de prioriser les demandes de regroupement sur les demandes de transfert, elles-mêmes prioritaires devant les demandes de création d’officine. La méthode est limpide : pour qu’une officine ouvre, une autre doit disparaître, et ses salariés avec elle. 

Les conséquences sont catastrophiques. Aux côtés des déserts médicaux, émergent les déserts pharmaceutiques qui prévalent, eux aussi, dans les zones rurales. En effet, le réseau officinal est en constante baisse depuis les années 2000 pour passer la barre des 20 000 en 2025. Selon l’ordre des pharmaciens, les regroupements, lorsque deux pharmacies réunissent leurs activités dans un même local, représentent 18 % des fermetures en 2025, contre 12 % en 2024. 

Concrètement cette priorité favorise l’avènement d’officines toujours plus grandes, au chiffre d’affaires plus important. Or, il s’agit précisément de l’objet convoité par les fonds capital-investissements qui n’ont cure de la nécessité du maillage territorial qui nuit à leur recherche sans limite de maximisation des profits. Il en résulte une concurrence accrue pour les petites officines, qui voient leur rentabilité diminuer d’année en année avant d’être contraintes de fermer. 

Toute mesure législative qui ne répond pas à la logique comptable introduite dans le code de la santé, à l’image de cette proposition de loi, ne répondra pas aux besoins de la population des territoires ruraux. En ce sens, il ne convient pas seulement de maintenir les pharmacies existantes, mais bien de rendre la possibilité d’en créer de nouvelles. 

Cet amendement supprime la priorité donnée aux regroupements et marque une première étape qui ouvre le champ des possibles pour les titulaires. 

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 5125‑20 est supprimé. 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à répondre à la nécessité de sécuriser la viabilité économique des pharmacies dans les communes rurales ouvertes en application de la PPL en leur garantissant des remises commerciales de la part des fournisseurs de médicaments. Un plancher de remise serait ainsi fixé par décret pour soutenir ces officines souvent isolées, confrontées à des difficultés économiques réelles du fait de la faible densité de population et ne bénéficiant pas des mêmes capacités de négociation des prix que des structures urbaines insérées dans des réseaux ou groupements. Selon le rapport IGAS/IGF de mai 2026, les remises commerciales représentent 51 % de l’excédent brut d’exploitation médian des pharmacies.

Au-delà de la révision de l’encadrement des installations en milieu rural, il importe en effet de trouver des leviers incitatifs pour soutenir l’équilibre financier des officines.

Les fournisseurs de médicaments (laboratoires et grossistes-répartiteurs) sont en mesure de consentir à des remises ciblées pour ces officines, sans que cela ne mette en péril leurs propres marges, ces pharmacies ne représentant qu’une part très limitée du marché.

Si l’obligation de pratiquer des remises commerciales constitue une restriction de la liberté contractuelle, celle-ci est proportionnée et justifiée par l’objectif d’intérêt général de maintien d’un maillage officinal élevé, les pharmacies du rural assurant une mission de service public indispensable pour l’accès aux soins de proximité.

Dispositif

L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque l’ouverture de l’officine a été autorisée dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑4‑1 du code de la santé publique, les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent être inférieurs, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, à un plancher déterminé par décret, exprimé en pourcentage du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plancher tient compte des difficultés d’accès au médicament de la population des territoires concernés. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend répondre à la multiplication des déserts pharmaceutiques causée par la cadre légal actuel. 

D’une part, le Gouvernement a multiplié les missions attribuées aux officines afin de les transformer en véritable lieu de soins. Selon l’IGAS, « les officines remplissent de plus en plus de missions dans la prise en charge médicale des populations » là où l’accès aux soins est le plus problématique. D’autre part, il a réduit à néant la possibilité de créer des officines de proximité. 

En effet, si la régulation du nombre de pharmacies est totalement nécessaire, afin d’assurer un maillage territorial fin et de proximité, cette régulation doit être régulièrement ajustée à la réalité immédiate. L’ordonnance n° 2018‑3 de janvier 2018 a modifié les conditions générales d’autorisation d’ouverture des officines, suite aux résultats du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2016, soulignant que 91 % des officines sont implantées dans des territoires en surdensité, au détriment de certains totalement désertifiés. Cette ordonnance a créé un nouveau seuil, qui interdit l’ouverture d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, alors que 84,4 % des communes ont moins de 2000 habitants. Il existe une seule exception. Le directeur général de l’ARS définit une liste de communes contigües dépourvues d’officine définie, et si l’une d’elle recense plus de 2 000 habitants, l’ouverture par voie de transfert ou regroupement est possible. 

De l’aveu de la présente proposition de loi, ce seuil ne correspond pas à la réalité géo-démographique des territoires ruraux. En effet, de nombreuses communes se trouvent privées de la capacité d’ouvrir une officine, de sorte que l’éloignement de la pharmacie a augmenté de 7 % entre 2020 et 2023, selon la Cour des comptes. 

L’Association des maires ruraux de France (AMRF) explique que chaque fermeture d’officine ajoute aux carences d’accès aux soins que connaissent depuis des années les territoires ruraux. Les résultats de sa dernière étude sont éloquents : l’écart d’espérance de vie avec les départements urbains ne cesse de croître et s’élève désormais à près de deux ans pour les hommes et à un an pour les femmes. 

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de La France Insoumise propose de réduire le seuil de 2 500 à 500 habitants. Cet amendement harmonise également les conditions d’ouverture d’officine sur l’ensemble du territoire en mettant fin au seuil de 3 500 pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5125‑4, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 

« 1° Au dernier alinéa du I, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 » ; 

« 1° bis Au premier alinéa du II, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ». 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend en finir avec le régime de faveur dont bénéficient les regroupements d’officines, taillé sur mesure pour satisfaire l’appétit des fonds d’investissement. 

Les officines de pharmacies sont l’objet d’une financiarisation accrue ces dernières années, reconnue par la Ministre de la Santé. A l’instar des autres domaines de la santé, les fonds capital-investissement contribuent à la raréfaction de l’offre afin de maximiser la rentabilité des officines et donc le profit. Pour se faire, ces fonds prédateurs encouragent la création de grandes pharmacies, voire de super-pharmacies, au détriment des petites officines souvent présentes en zones rurales. Le chiffre d'affaires étant l’unique boussole de ces fonds, ils privilégient le regroupement des officines pour l’augmenter, de sorte que 65% des officines ayant fermé avaient un chiffre d’affaires inférieur à 1 millions d’euros.

Le rapport de l’IGAS, intitulé “Causes et effets de la financiarisation du système de santé”, acte cette restructuration du réseau officinal et les conséquences qui en découlent. Elle est vivement critiquée par l’union syndicale des pharmaciens d’officine (UPSO) qui la qualifie de "perturbateur des équilibres de répartition géographique des pharmacies". 

L’ordonnance de 2018 s’est assuré d’accompagner législativement la stratégie des fonds prédateurs. En l’état actuel du droit, une ouverture d’officine par voie de création ne peut intervenir qu’en dernier recours seulement dans les communes de plus de 2 500 habitants et uniquement pour les quartiers prioritaires de la ville et dans les communes de moins de 30 000 habitants. Plus précisément, cette création est conditionnée à l’absence d’autorisation d’ouverture par voie de regroupement ou de transfert pendant deux ans. 

Autrement dit, en dehors de ces maigres exceptions, le regroupement est l’ultime solution pour les titulaires d’officine. Les regroupements n’étant pas limité en nombre, l’agrandissement des officines par ce véhicule législatif est infini.

En conséquence, les regroupements, lorsque deux pharmacies réunissent leurs activités dans un même local, représentent 18% des fermetures en 2025, contre 12% en 2024. 

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire propose de rouvrir, a minima, la possibilité de créer des officines dans les QPV et dans les zones « France ruralités », sans que cette création soit subordonnée à l’absence de procédure de regroupement. 

Dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 5125‑3 du code de la santé publique, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes » sont supprimés. 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend allonger le délai de préavis pour informer le directeur général de l’agence régionale de santé de son intention de céder son officine. 

Actuellement, un délai trop court ne laisse guère à l’agence le temps d’évaluer les conséquences d’une cession sur l’accès aux soins du territoire. Or la disparition d’une officine, ou son transfert hors de la commune, prive les habitants de leur pharmacie de proximité.

Ce risque est encore plus marqué dans les communes rurales, où il est particulièrement difficile de trouver un repreneur. Une clientèle peu nombreuse, une rentabilité incertaine, l’éloignement des centres urbains et la concurrence déloyale qu’ils instaurent découragent les candidats à la reprise, de sorte qu’une officine mise en vente peut rester sans acquéreur et finir par fermer. Dans ces territoires, quelques mois supplémentaires peuvent faire la différence entre le maintien d’une pharmacie et sa disparition.

La durée moyenne d’une cession d’officine étant supérieur à un an, un préavis plus long permet à l’agence d’anticiper en repérant les risques de fermeture, recherchant un repreneur, associant les élus locaux et les professionnels de santé, et envisageant si nécessaire d’autres solutions pour maintenir une offre pharmaceutique. Il renforce ainsi la continuité de l’accès au médicament et le maillage territorial.

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« six mois » 

les mots : 

« un an ». 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à garantir l’application de la dérogation prévue par la présente proposition de loi. 

Cette dernière entend prendre le nombre de délivrances de médicaments remboursées par l’assurance maladie sur la dernière année civile de l’officine ayant fermée avant d’autoriser l’ouverture d’une nouvelle officine dans la commune. Or, la dernière année d’exercice est souvent celle du déclin de l’activité, en raison par exemple du départ des autres professionnels de santé, de la diminution de patients, de la modification des horaires. 

À ce titre, le nombre de fermeture pour défaillances des pharmacies augmente passant de 50 en 2022 à 144 en 2025, d’après l’étude d’Interfimo de 2026. 

Ainsi, restreindre à la dernière année civile l’appréciation du nombre de prescriptions revient à priver d’applicabilité la dérogation par la proposition de loi, alors que 64 % des fermetures de la dernière officine de la commune ces 5 dernières années se trouvent en zone rurale.

Cet amendement entend donc apprécier le respect de cette condition sur les trois années civiles précédant la fermeture de l’officine. 

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« de la dernière année civile complète » 

les mots : 

« des trois dernières années civiles complètes ». 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend interdire les contrats de restructurations entre officines qui impliquent la fermeture de la dernière officine d’une commune. 

Parmi les causes de fermeture, la proposition de loi identifie les restructurations, dites « rachats-fermetures », par lesquelles des titulaires d’officines de communes voisines acquièrent tout ou partie du fonds de commerce d’une pharmacie (clientèle, stock, matériel). Ces démembrements d’officine précèdent souvent sa fermeture et la restitution de la licence à l’Agence régionale de Santé.

Elles impactent fortement les petites structures, au chiffre d’affaires faible, qui ne parviennent pas à lutter contre la concurrence instaurée par les grandes pharmacies. Ainsi, 65 % des officines ayant fermé avaient un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.

Lorsqu’elles visent la dernière officine d’une commune, ces opérations privent les habitants de leur pharmacie de proximité au profit d’une logique de captation de clientèle. Elles contournent ainsi l’objectif de maillage territorial qui fonde la régulation du réseau officinal, sans que l’intérêt de santé publique soit pris en compte.

Cet amendement interdit donc, et déclare nulle, toute convention conclue en contrepartie d’un avantage financier ou matériel, ayant pour objet ou pour effet d’obtenir la cessation d’activité de la dernière officine d’une commune. Il ne s’applique pas lorsque l’officine fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, afin de ne pas entraver le traitement de ses difficultés afin d’éviter les fermetures sans indemnisation. 

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« III bis. – Lorsqu’une officine est la dernière implantée dans une commune, est interdit et réputé non écrit tout engagement cédant des éléments de son fonds de commerce à un ou plusieurs titulaires d’officine au sens de l’article L. 5125‑5‑1, notamment son stock, sa clientèle ou son mobilier, et impliquant la cessation de l’activité de cette officine. 

« Le premier alinéa du présent III bis n’est pas applicable lorsque l’officine fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la possibilité, sur une durée de cinq ans, de reprise d’une officine ayant cessé son activité par le maintien par l’Agence régionale de santé de la disponibilité de la licence pendant cette période.

La présente proposition de loi ambitionne de favoriser la réouverture d’une pharmacie dans une commune qui aurait perdu sa dernière officine. Si l’extension des modalités de réouverture (création / transfert / regroupement) ainsi que des motifs ayant entraîné sa fermeture marque une avancée supplémentaire dans l’assouplissement des critères, la capacité d’un pharmacien à reprendre une officine est également dépendante de l’attribution de la licence d’exploitation par l’agence régionale de santé.

L’article L. 5125‑22 du code de la santé publique précise, en effet, qu’en cas de cessation d’activité, déclarée ou constatée par l’ARS, la licence est considérée comme caduque. Cette disposition constitue un frein supplémentaire pour un pharmacien souhaitant reprendre une officine, dans un contexte de critères déjà limités dans les communes de moins de 2500 habitants.

Alors que, selon la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025 sur les pharmacies d’officine, le rythme annuel moyen des fermetures d’officines a presque quintuplé en ruralité ces dernières années – avec 64 % des fermetures ayant lieu en zone rurale – et que l’espérance de vie dans les zones rurales sous-dotées en accès aux soins est inférieure de deux ans par rapport à celle en milieu urbain, nous devons débloquer tous les freins à la réouverture des officines, y compris en matière de licence d’exploitation.

Cet amendement vise ainsi à maintenir la durée de vie d’une licence pendant cinq années à compter de la fermeture de l’officine, une recommandation de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales dans leur rapport de 2016 sur la régulation du réseau des pharmacies d’officine.

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 5125‑22 est remplacé par l’alinéa suivant :

« En cas de cessation définitive d’activité déclarée ou constatée par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’issue de douze mois consécutifs, dans le cas où le lieu d’application de la licence est situé dans une commune dont la population réside à plus de quinze minutes de l’officine la plus proche, la licence est maintenue pour une durée de cinq ans. » ; »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire cette proposition de loi dans une réflexion plus large sur le nécessaire renforcement de l’attractivité des pharmacies en milieu rural, par la mise en place de coefficient de majoration à destination des pharmacies situées en zone sous-dense en matière d’accès aux médicaments.

Dans les territoires dits d’Outre-Mer, un coefficient de majoration est appliqué depuis l’arrêté du 7 février 2008 sur le prix de vente des médicaments. Il vise à prendre en compte les spécificités économiques qui fragilisent davantage les officines de ces territoires tels que l’éloignement géographique, qui implique des coûts en transport plus élevé et des efforts plus importants en matière de gestion de stocks. Il s’inscrit également dans la nécessité de garantir un accès au médicament sur l’intégralité du territoire français, y compris les lieux les plus éloignés.

Élargir ce dispositif aux pharmacies situées en zone rurale et caractérisées par des risques de rupture d’accès aux médicaments serait particulièrement pertinent au regard de la fragilité de ces territoires. En effet, plus de 300 pharmacies ont fermé au cours des 12 derniers mois, soit quasiment une pharmacie par jour. Cette situation touche particulièrement les pharmacies implantées en milieu rural. Selon l’Ordre des pharmaciens, 230 officines rurales ont ainsi disparu entre 2010 et 2020, le plus souvent à la suite d’une absence de repreneur, alors même que la demande locale demeurait réelle.

Plus de 22 % des titulaires ont aujourd’hui 60 ans ou plus. Dans les cinq à dix prochaines années, ce contingent représentera des centaines de cessions potentielles, dont une part significative concernera des officines rurales, où la reprise est déjà particulièrement difficile.

Les pharmacies en ruralité pâtissent également d’une situation économique moins stable qu’en zone urbaine. Elles ont été encore plus durement impactées par la baisse des plafonds de remise commerciales sur les génériques. En effet, les médicaments génériques représentent 17,6 % du chiffre d’affaires des officines en zones rurales, contre 15,6 % dans les grands centres urbains.

Elles doivent également faire face à un accroissement de leurs responsabilités, sans que celui-ci s’accompagne nécessairement d’une rémunération adaptée pour les nouveaux actes réalisés. De nombreuses missions restent ainsi non rémunérées, comme la préparation des piluliers dans les EHPAD, la livraison de médicaments, la réalisation de pansements ou encore le renouvellement des traitements. Cette situation est d’autant plus problématique que ces officines exercent souvent dans des territoires où l’offre médicale est encore plus limitée et où les habitants sont davantage dépendants de leur pharmacien, parfois seul professionnel de santé de proximité.

Des dispositifs ont été mis en place ces dernières années afin de soutenir les pharmacies en ruralité, tel que le dispositif « Territoires fragiles », qui prévoit un financement de 20 000 euros par an pendant trois ans pour les pharmacies réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros par an et implantées dans les territoires concernés. La Cour des comptes a toutefois dressé le constat d’un dispositif qui peine encore à se déployer, en raison d’un ciblage inefficace. Surtout, les professionnels du secteur partagent unanimement le constat selon lequel des perfusions temporaires et dévalorisantes d’aides publiques ne permettent toujours pas de répondre à la question essentielle de pouvoir vivre dignement de son travail, quel que soit le lieu d’exercice.

Dans un contexte de crise d’attractivité liée à la fois au manque de reconnaissance des responsabilités croissantes des pharmaciens et aux surcoûts liés à l’exercice en ruralité, la mise en place d’un coefficient de majoration permettrait de mieux prendre en compte ces contraintes. Qu’il porte sur les honoraires de dispensation ou les prix des médicaments remboursables, ce dispositif viserait à renforcer l’attractivité des officines rurales, confrontées à des volumes de vente plus faibles, une population vieillissante et une dépendance accrue aux génériques.

Alors que la pharmacie représente souvent, dans les bourgs ruraux, le dernier interlocuteur de santé de proximité, il apparaît essentiel de déployer tous les moyens nécessaires afin d’y garantir la continuité de l’accès aux soins.

Dispositif

Compléter cet article l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures existantes visant à renforcer l’attractivité des pharmacies d’officine en milieu rural afin d’assurer la continuité de l’accès aux soins. Ce rapport évalue l’opportunité de mettre en place des coefficients de majoration de leur rémunération lorsqu’elles sont situées en zone sous-dense en matière d’accès aux médicaments. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur les « rachats-fermetures » d’officines intervenus depuis 2018, leur nombre, leurs montants et les communes qui en sont restées privées de pharmacie.

Le réseau officinal se contracte rapidement. Près de 250 officines ferment chaque année, et la France en a perdu plus de 2 000 en dix ans. Une partie de ces fermetures résulte d’opérations de restructuration, par lesquelles des titulaires de communes voisines rachètent la clientèle, le stock et le matériel d’une pharmacie, puis obtiennent sa fermeture et la restitution de sa licence. 

Lorsqu’elles visent la dernière officine d’une commune, elles privent les habitants de leur accès de proximité aux soins au profit d’une logique de captation de clientèle.

Pourtant, ces opérations sont aujourd’hui noyées dans les statistiques générales des fermetures. À notre connaissance, aucune donnée publique ne permet de distinguer une fermeture faute de repreneur d’un rachat-fermeture, ni d’en mesurer l’ampleur financière ou les conséquences territoriales. Cette opacité empêche tout débat éclairé et toute réponse proportionnée.

Elle est d’autant plus préoccupante que ces pratiques s’inscrivent dans un mouvement plus large de financiarisation du secteur, entendue comme l’investissement d’acteurs privés non professionnels de santé dans le champ des soins. 

Concentration des officines, groupements, entrées de fonds d’investissement : les capitaux jouent un rôle croissant dans l’évolution du réseau. La Cour des comptes a identifié en 2025 la lutte contre la financiarisation comme l’une des priorités de la politique officinale.

Ce rapport est donc un préalable indispensable à une régulation fondée sur des faits. A cet égard, il doit établir combien de communes ont perdu leur dernière officine par ce biais, pour quels montants, et grâce à quels acteurs.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur et les effets des opérations de restructuration du réseau officinal ayant conduit, depuis 2018, à la cessation définitive d’activité d’une officine à la suite de la cession d’éléments de son fonds de commerce à un autre titulaire.

Ce rapport, établi à partir des données des agences régionales de santé et de l’Ordre national des pharmaciens, indique pour chaque année le nombre de ces opérations, les montants des cessions ainsi que les communes demeurées sans officine.

Il analyse les liens entre ces opérations et la financiarisation du secteur officinal, en précisant notamment la part des opérations réalisées par des titulaires détenant plusieurs officines ou adossés à des sociétés de participations financières, à des groupements ou à des fonds d’investissement ainsi que les modalités de financement de ces acquisitions.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir les conditions permettant la réouverture d’une officine de pharmacie dans une commune qui en a été privée, afin de mieux prendre en compte les réalités de l’offre de soins dans les territoires ruraux.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif subordonne cette possibilité à la présence d’une maison de santé ou d’un centre de santé au sein duquel exerce au moins un médecin. Cette condition apparaît excessivement restrictive dès lors qu’elle exclut les communes dans lesquelles un médecin exerce en dehors de ces structures, notamment au sein d’un cabinet individuel ou d’un cabinet de groupe.

Or, le mode d’exercice du médecin ne saurait, à lui seul, constituer un critère pertinent pour apprécier les besoins de la population en matière d’accès aux médicaments. La présence d’un médecin sur le territoire communal, indépendamment de son cadre d’exercice, contribue à l’existence d’une offre de soins de proximité et peut justifier le maintien ou le rétablissement d’un service pharmaceutique.

En conséquence, le présent amendement propose de substituer au critère tenant à l’implantation d’une structure d’exercice coordonné celui de la présence effective d’au moins un médecin dans la commune, quel que soit son mode d’exercice.

Cette modification permettra de ne pas pénaliser les communes rurales dans lesquelles l’offre médicale repose sur des praticiens exerçant en dehors des maisons et centres de santé, tout en préservant l’objectif poursuivi par le législateur : favoriser le rétablissement d’un accès de proximité aux médicaments dans les territoires confrontés à la disparition de leur dernière officine.

Elle participe ainsi à une meilleure égalité d’accès aux soins et à la lutte contre la désertification médicale et pharmaceutique.

Dispositif

Après le mot : 

« accueille », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : 

« au moins un médecin exerçant sur son territoire, quel que soit son mode d’exercice ».

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver la nécessité de créer des pharmacies publiques et communautaires dans les déserts pharmaceutiques. 

Depuis 2017, au moins 9 % des officines ont fermé et 64 % des fermetures de la dernière officine de la commune ces 5 dernières années se trouvent en zone rurale. La disparition progressive de l’offre pharmaceutique est notamment la conséquence d’un contexte économique dégradé. En 2023, la majorité des fermetures (70 %) étaient des fermetures contraintes, avec en premier lieu les fermetures définitives non indemnisées qui représentent 64 % des fermetures. En ce sens également, le nombre de défaillances des pharmacies augmente passant de 50 en 2022 à 144 en 2025, d’après l’étude d’Interfimo de 2026. Une fois l’officine fermée, la licence est beaucoup plus compliquée à récupérer, notamment en raison des règles en vigueur. 

118 communes rurales à habitat dispersé ont vu partir leur dernière officine, quand 2 seulement ont subi le même sort dans les grands centres urbains. Privés de tout accès aux soins, des villes comme des villages voient le renoncement aux soins progresser, et avec lui les risques pour la santé de leurs habitants. 

Paradoxalement, le pharmacien est devenu ces dernières années un professionnel de santé au cœur de la prise en charge des patients. Il est le premier professionnel vaccinateur, le premier dépistage de certaines maladies, délivreur d’antibiotique et assiste désormais le médecin dans une officine sur 4 qui s’est équipée d’une cabine de téléconsultation. Ce rôle accru conféré au pharmacien a facilité l’accès à des soins de proximité faute de véritable plan de lutte contre les déserts médicaux, selon la Cour des comptes. 

Or, sur cette même période, la politique néolibérale en vigueur privilégie le rendement économique au détriment de l’accès à la santé, en tolérant l’essor de la financiarisation. Cette dernière a fragilisé les officines de pharmacies, notamment les plus petites, en instaurant une concurrence déloyale dans un contexte de baisse du prix des médicaments remboursés, de pénuries chroniques et d’inflation des coûts fixes. En conséquence, la rentabilité des petites officines baisse et explique l’absence de repreneurs, notamment en cas de départ à la retraite. En 10 ans, l’excédent brut d’exploitation a baissé de 11 % et la rentabilité a perdu 3 points. Les baisses sont plus marquées pour les officines localisées en zones rurales, avec un recul de -5,2 point pour les zones rurales à habitat très dispersé. De même, cette baisse est plus importante pour celles appartenant au 1er quartile de chiffre d’affaires (-3,5 points) et moindre pour celles appartenant au 4ème quartile (-2,5 points). Ainsi, 65 % des officines ayant fermé avaient un chiffre d’affaires inférieur à 1 millions d’euros. 

Dans ces mêmes communes la création de nouvelles officines est empêchée par le droit actuellement en vigueur et par l’impossibilité d’accéder pour un titulaire d’accéder à une officine. Les titulaires qui souhaitent s’installer, en particulier les jeunes pharmaciens, disposent en général d’un apport personnel insuffisant, selon la Cour des comptes, avec montant moyen de l’emprunt passant de 1260 K€ en 2024 à 1363 K€ en 2025. Face à des établissements bancaires de plus en plus exigeants en matière de garanties, les officines se voient contraintes de chercher de l’aide du côté des fonds de capital-investissement. 

En 2025, la Cour des comptes a enjoint le Gouvernement plusieurs fois à contrôler le secteur des officines de pharmacies. Dans cette perspective, des pharmacies publiques et communautaires offriraient une voie alternative face à l’emprise grandissante de la finance sur la santé et à ses conséquences néfastes. Elles rendraient possible une politique fondée sur un meilleur maillage du territoire, où les habitants sont associés aux décisions, ce qui en renforcerait l’efficacité.

Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle, il convient d’objectiver la répartition des besoins de la population et d’évaluer l’opportunité de leur mise en place en termes d’accès aux soins. 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de la création de pharmacies publiques et communautaires là où les besoins l’exigent. Pour ce faire, il détermine le nombre de déserts pharmaceutiques, à savoir le nombre de territoires où aucune officine n’existe à moins de quinze minutes de trajet, et les renoncements aux soins qui en résultent. Il fait état des fermetures des dernières officines sur ses territoires et leurs causes. 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre l’autorisation d’installation d’une officine aux communes où exerce un médecin conventionné, y compris lorsque leur population est inférieure à 2500 habitants, lorsque la dernière officine de cette commune a cessé définitivement son activité.

La PPL offre cette possibilité aux communes disposant de maisons et de centres de santé, mais pas à celles où exerce un médecin indépendant.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Un médecin appliquant les tarifs fixés par la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale exerce dans la commune. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à maintenir effectivement les pharmacies existantes dans les communes rurales. 

La présente proposition de loi prévoit d’apprécier plus souplement l’atteinte du seuil de 2 500 habitants, et ce uniquement dans les communes ayant perdu leur dernière officine. En effet, seront comptabilisés les habitants de la commune et ceux des communes dépourvus d’officine. Cet élargissement aurait constitué une avancée, si la Droite Républicaine ne l’avait pas aussitôt restreinte par une condition supplémentaire. Cette dérogation n’est applicable que si plus de la moitié de ces habitants ont obtenu une délivrance de l’officine concernée. 

Cette seconde condition vide de sa substance l’apport de l’article et contrevient à la réalité des zones rurales. D’abord, les habitants des zones rurales se répartissent souvent entre plusieurs pharmacies selon l’implantation de leur médecin, de leur lieu de travail ou de leurs déplacements afin de limiter les frais kilométriques. 

Ensuite, contrôler le respect de cette condition revient à imposer au directeur général de l’ARS un travail de fourmi, ordonnance après ordonnance, pour retrouver l’identité et le domicile de chaque patient. Au-delà d’être inutile, le dispositif menace de plonger les demandes dans des délais de traitement interminables. 

Enfin, cette seconde condition avalise la logique selon laquelle seule la rentabilité d’une officine justifierait son existence et non sa proximité. Cette logique comptable, que la Droite républicaine défend au nom d’un dogme néolibéral, n’a pas sa place dans l’accès aux soins. Ainsi, le groupe parlementaire de La France Insoumise propose de supprimer cette condition. 

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« dont les habitants ont obtenu auprès d’elle plus de la moitié des délivrances de médicaments remboursées par l’assurance maladie qui leur ont été faites en officine au cours de la dernière année civile complète précédant sa cessation d’activité, son transfert ou son regroupement ». 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement appelle à expérimenter, dans les « territoires fragiles », c’est-à-dire éloignés de toute officine de pharmacie, une dispensation des médicaments par des pharmaciens employés d’établissements de santé.

Lorsque la libre concurrence ne permet pas de garantir la satisfaction des besoins élémentaires de la population, en l’occurrence l’accès au médicament, la mise en place de dispositifs alternatifs pour suppléer cette défaillance du marché mérite d’être étudiée.

Cette expérimentation peut préfigurer un réseau de pharmacies publiques ne faisant pas concurrence aux officines privées mais garantissant un accès aux médicaments dans les territoires où celles-ci ne peuvent plus s’installer faute de viabilité économique.

Dispositif

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2028, le directeur général de l’Agence régionale de santé peut, par dérogation à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique, après consultation de l’Ordre national des pharmaciens, autoriser la dispensation de médicaments et de dispositifs médicaux par un pharmacien salarié d’un établissement de santé, dans les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante au sens de l’article L. 5125‑6 du même code.

II. – Un décret détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I. Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les effets de l’expérimentation sur la viabilité économique des officines situées à proximité, et se prononce sur l’opportunité de sa généralisation. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend lutter contre la multiplication des déserts pharmaceutiques. 

Le rôle des officines dans les territoires est devenu plus important d’autant que leurs missions ont été, ces dernières années, progressivement renforcées au-delà de la dispensation des médicaments et des conseils associés. Par ailleurs, la pharmacie, dans les territoires sans médecin traitant, est le dernier lieu pour l’accès aux soins. En outre, la fermeture est considérée par les élus comme une marque d’abandon des services publics et constituerait une perte d’attractivité de leurs territoires, selon l’IGAS. A ce titre, 2246 officines sont implantées en déserts médicaux, soit 12 % des pharmacies, selon le Baromètre Nères de 2025.

Pourtant, entre 2017 et 2024, 9 % des officines ont fermé. Ces disparitions successives se poursuivent en 2025 avec 245 nouvelles fermetures, principalement dans les territoires ruraux qui ont déjà perdu 64 % de leurs officines en 5 ans. En conséquence, 10 % de la population est désormais à plus de 15 minutes d’une officine. Cet éloignement a augmenté en moyenne de 7 % de 2020 à 2023, selon la Cour des comptes. Sur la même période, le nombre de communes pour lesquelles le temps d’accès (à pied ou en transport en commun en zone urbaine, en automobile en zone rurale) est supérieure à 15 minutes a augmenté de 18 %. 

Ces obstacles géographiques aboutissent à des renoncements aux soins du fait de la difficulté de l’accès au traitement notamment pour les personnes âgées qui peuplent ces communes, et met la santé de ces populations en danger.

Actuellement, le droit en vigueur oblige pourtant à apprécier l’approvisionnement suffisant en médicament avant d’autoriser des fermetures d’officines par voie de transferts ou de regroupements. En effet, il revient au directeur général de l’agence régionale de santé d’apprécier le respect de cette condition. 

Au regard de l’évolution du réseau officinal, il convient de déterminer par la loi un temps maximal, au-delà duquel l’approvisionnement est réputé compromis et en peut donc ouvrir le droit à des regroupements ou des transferts de licence. 

Les 15 minutes étant retenues par la Cour des comptes comme un indicateur appréciant la fragilité d’accès, cet amendement vise à empêcher toute fermeture qui éloignerait les usagers de plus de 15 minutes d’une officine. 

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le troisième alinéa de l’article L. 5125‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme compromis, au sens du présent alinéa, tout approvisionnement en médicament qui nécessite plus de quinze minutes de temps de trajet par un mode de transport motorisé. » ; ». 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement prévoit de garantir aux pharmacies ouvertes dans le cadre de la présente loi une rémunération lorsqu’elles stockent les échantillons biologiques avant de les transmettre à des laboratoires de biologie médicale. 

Il s’agit d’une réponse à une demande formulée par l’initiative « Action Pharmacie Rurale », portée par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF). Selon la FSPF, il est fréquent que les officines rurales soient sollicitées par les laboratoires afin d’assurer une fonction de relais auprès des leurs patients, notamment en stockant les échantillons de prélèvements ramenés par les patients le temps que les laboratoires les récupèrent.

Cette mission, qui facilite la continuité des soins, peut représenter un coût non-négligeable pour les pharmaciens, sans pour autant que celle-ci fasse l’objet d’une rémunération systématique. Le présent amendement garantit que cette rémunération soit déterminée dans le cadre de la convention entre le laboratoire et l’officine.

Dispositif

L’article L. 6211‑14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’une officine autorisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5125‑4‑1 du présent code conserve des échantillons biologiques en vue de leur transmission à un laboratoire de biologie médicale, la convention mentionnée au premier alinéa prévoit une rémunération de l’officine par le laboratoire, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de faciliter l’installation de pharmacies dans des communes rurales qui ont perdu leur dernière officine en supprimant les conditions de population, en concertation avec les professionnels de santé du territoire lorsqu’ils sont organisés au sein d’un CPTS.

La présente PPL soumet l’ouverture d’une pharmacie dans une commune de moins de 2500 habitants ayant perdu sa dernière officine, à deux conditions alternatives : soit l’officine fermée desservait une population au moins égale à 2500 habitants (y compris donc hors de la commune), soit la commune accueille un centre ou une maison de santé où un médecin exerce. 

Ces deux conditions sont trop limitatives. D’une part, la plupart des communes rurales ne disposent pas de médecins. D’autre part, de nombreux territoires voient leur population décroître drastiquement, de telle sorte qu’une pharmacie mettant la clé sous la porte (quel qu’en soit le motif) pouvait ne plus desservir une population égale au seuil d’autorisation. 

Le présent amendement propose donc d’accroître l’ambition de ce texte en autorisant l’ouverture d’une pharmacie dans toute commune de moins de 2500 habitants, dès lors que celle-ci a vu sa dernière pharmacie cesser définitivement son activité. 

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« autorisée »,

insérer les mots : 

« , le cas échéant après consultation de la communauté professionnelle territoriale de santé du territoire, ».

II. – En conséquence, à la fin du même même alinéa 5, supprimer les mots : 

« , lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux pharmaciens titulaires d’une officine située dans la même intercommunalité qu’une pharmacie ayant définitivement cessé son activité d’ouvrir une antenne. Il propose également d’inscrire l’ouverture de cette antenne dans le cadre d’une concertation avec le CPTS de référence de la commune concernée par la fermeture.

La possibilité d’ouvrir une antenne pharmaceutique se caractérise par des conditions d’accès encore trop restrictives, ce qui a pour conséquence un faible déploiement du dispositif. En effet, seul un pharmacien situé dans la commune limitrophe ou exerçant au sein de l’officine la plus proche est autorisé à ouvrir une antenne.

Cette restriction conditionne, de fait, le maintien de l’accès aux soins pour les résidents touchés par cette fermeture à la capacité du seul pharmacien le plus proche à pouvoir assurer cette continuité. Elle n’est pas adaptée à la réalité des territoires ruraux où la commune voisine est souvent une petite commune ne disposant pas nécessairement d’une pharmacie. 

Cette proposition vise ainsi à élargir le périmètre géographique des pharmaciens pouvant assurer l’ouverture d’une antenne au sein de la commune touchée par une cessation d’activité en y intégrant l’intégralité des pharmaciens de l’intercommunalité. Afin que l’ouverture de cette antenne contribue au renforcement du maillage territorial en matière de santé, cet amendement propose également que cette création s’inscrive dans le cadre d’une concertation avec la communauté professionnelle territoriale de santé de rattachement.

Dispositif

Le n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, après le mot : « limitrophe », sont insérés les mots : « , d’une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de la communauté professionnelle territoriale de santé d’appartenance de la commune concernée par la cessation d’activité ».

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend éviter toute interruption de l’accès à une pharmacie lorsque la dernière officine d’une commune cesse son activité.

La présente proposition de loi entend anticiper les fermetures d’officines dans les communes rurales afin d’organiser la reprise le plus facilement possible. A cet égard, contraindre le directeur général de l’agence régionale de santé d’attendre la cessation définitive de l’officine pour statuer sur une éventuelle demande d’autorisation est contradictoire. 

Cette condition prolonge inutilement le temps d’impossibilité d’accès à une pharmacie. Or, il est déjà suffisamment long puisque actuellement la procédure d’autorisation d’une nouvelle officine ne produit ses effets seulement 3 mois après la fermeture de la précédente. Il en résulte une période de vacance, parfois de plusieurs mois, pendant laquelle les habitants doivent se rendre dans une commune voisine pour obtenir leurs médicaments, ce qui pénalise particulièrement les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les patients sous traitement régulier.

Cette rupture est évitable. Le présent amendement prévoit donc que le directeur général de l’agence régionale de santé statue sur la demande d’autorisation dès sa réception, sans attendre la fermeture effective. Il déroge ensuite à l’article L. 5125‑19 pour que l’autorisation de création puisse prendre effet immédiatement après la cessation définitive d’activité, le transfert ou le regroupement de l’officine existante.

Ainsi, la nouvelle officine peut ouvrir dès la fermeture de l’ancienne, sans délai ni interruption. Cet amendement garantit la continuité de l’accès au médicament et renforce le maillage territorial, en évitant qu’un délai administratif ne transforme un simple changement de titulaire en désert pharmaceutique.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 : 

« Il statue sur cette demande dès la réception de la demande d’autorisation. » 

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation à l’article L. 5125‑19 du présent code, l’autorisation de création de l’officine prend effet immédiatement après la cessation définitive d’activité, le transfert ou le regroupement d’officine. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 11/11/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. UNIQUE 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter l’implantation de pharmacies d’officine dans les communes de moins de 2 500 habitants insuffisamment desservies, en introduisant une dérogation aux conditions démographiques actuellement applicables à leur création.

Le maillage territorial des pharmacies constitue un élément essentiel de l’accès aux soins et aux médicaments, particulièrement dans les territoires ruraux. Pourtant, les critères démographiques encadrant l’ouverture de nouvelles officines ne permettent pas toujours de prendre suffisamment en considération les réalités géographiques et les difficultés de déplacement rencontrées par les habitants.

Dans certaines communes, l’absence de pharmacie à proximité contraint les patients à parcourir des distances importantes pour obtenir leurs traitements ou bénéficier des conseils d’un professionnel de santé. Cette situation peut notamment pénaliser les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les habitants ne disposant pas de moyen de transport individuel.

Le présent amendement propose donc d’autoriser, par dérogation aux seuils démographiques habituels, la création d’une officine dans les communes de moins de 2 500 habitants lorsqu’aucune pharmacie n’est accessible à moins de dix minutes de trajet par voie routière, dans des conditions normales de circulation.

En complétant le critère démographique par un critère d’accessibilité géographique, cette disposition entend mieux tenir compte des besoins réels des populations et des spécificités des territoires ruraux.

Elle vise ainsi à favoriser le maintien d’un service de santé de proximité, à réduire les inégalités territoriales d’accès aux médicaments et à renforcer le rôle des pharmaciens dans le parcours de soins.

Cet amendement répond à un objectif de santé publique et d’aménagement équilibré du territoire, en permettant que l’implantation des officines soit davantage adaptée aux besoins des habitants, indépendamment de la seule taille démographique de leur commune.

Dispositif

La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125‑6‑3. – Par dérogation aux conditions démographiques prévues au présent chapitre, l’autorisation de création d’une officine de pharmacie est délivrée dans une commune dont la population est inférieure à 2 500 habitants lorsqu’il est constaté qu’aucune officine n’est accessible au public à moins de dix minutes de trajet par voie routière dans des conditions normales de circulation. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 11/11/2026 IRRECEVABLE
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