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Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales

Proposition de loi

Proposée par Josiane Corneloup (DR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 26 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 15 IRRECEVABLE 1
Tous les groupes

Amendements (16)

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend allonger le délai de préavis pour informer le directeur général de l’agence régionale de santé de son intention de céder son officine. 

Actuellement, un délai trop court ne laisse guère à l’agence le temps d’évaluer les conséquences d’une cession sur l’accès aux soins du territoire. Or la disparition d’une officine, ou son transfert hors de la commune, prive les habitants de leur pharmacie de proximité.

Ce risque est encore plus marqué dans les communes rurales, où il est particulièrement difficile de trouver un repreneur. Une clientèle peu nombreuse, une rentabilité incertaine, l’éloignement des centres urbains et la concurrence déloyale qu’ils instaurent découragent les candidats à la reprise, de sorte qu’une officine mise en vente peut rester sans acquéreur et finir par fermer. Dans ces territoires, quelques mois supplémentaires peuvent faire la différence entre le maintien d’une pharmacie et sa disparition.

La durée moyenne d’une cession d’officine étant supérieur à un an, un préavis plus long permet à l’agence d’anticiper en repérant les risques de fermeture, recherchant un repreneur, associant les élus locaux et les professionnels de santé, et envisageant si nécessaire d’autres solutions pour maintenir une offre pharmaceutique. Il renforce ainsi la continuité de l’accès au médicament et le maillage territorial.

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« six mois » 

les mots : 

« un an ». 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend interdire les contrats de restructurations entre officines qui impliquent la fermeture de la dernière officine d’une commune. 

Parmi les causes de fermeture, la proposition de loi identifie les restructurations, dites « rachats-fermetures », par lesquelles des titulaires d’officines de communes voisines acquièrent tout ou partie du fonds de commerce d’une pharmacie (clientèle, stock, matériel). Ces démembrements d’officine précèdent souvent sa fermeture et la restitution de la licence à l’Agence régionale de Santé.

Elles impactent fortement les petites structures, au chiffre d’affaires faible, qui ne parviennent pas à lutter contre la concurrence instaurée par les grandes pharmacies. Ainsi, 65 % des officines ayant fermé avaient un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.

Lorsqu’elles visent la dernière officine d’une commune, ces opérations privent les habitants de leur pharmacie de proximité au profit d’une logique de captation de clientèle. Elles contournent ainsi l’objectif de maillage territorial qui fonde la régulation du réseau officinal, sans que l’intérêt de santé publique soit pris en compte.

Cet amendement interdit donc, et déclare nulle, toute convention conclue en contrepartie d’un avantage financier ou matériel, ayant pour objet ou pour effet d’obtenir la cessation d’activité de la dernière officine d’une commune. Il ne s’applique pas lorsque l’officine fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, afin de ne pas entraver le traitement de ses difficultés afin d’éviter les fermetures sans indemnisation. 

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« III bis. – Lorsqu’une officine est la dernière implantée dans une commune, est interdit et réputé non écrit tout engagement cédant des éléments de son fonds de commerce à un ou plusieurs titulaires d’officine au sens de l’article L. 5125‑5‑1, notamment son stock, sa clientèle ou son mobilier, et impliquant la cessation de l’activité de cette officine. 

« Le premier alinéa du présent III bis n’est pas applicable lorsque l’officine fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend créer une nouvelle dérogation pour l’autorisation de l’ouverture d’une officine par voie de création.

La présente proposition de loi entend garantir l’accès à un pharmacien dans toutes les communes disposant d’une maison de santé ou d’un centre de santé, afin de tenir compte « de la présence de prescripteurs, qui conditionne la viabilité d’une officine ».

Cette logique mérite d’être étendue aux communes qui accueillent un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces établissements concentrent une population particulièrement fragile, polymédiquée et peu mobile, ainsi qu’un nombre important de professionnels de santé et de personnels, qui interviennent auprès des résidents. Ils génèrent une demande de proximité durable qui comprend le renouvellement des traitements, la délivrance de produits et de dispositifs médicaux, le conseil pharmaceutique, y compris pour les familles et les salariés.

Or, une commune qui accueille un EHPAD peut se retrouver sans officine, alors que les besoins sont avérés. Les résidents, les familles et les soignants doivent alors se déplacer dans une commune voisine, ce qui allonge les délais de délivrance et fragilise la continuité des soins.

Si la présence de prescripteurs conditionne la viabilité d’une officine, celle d’un EHPAD, qui rassemble de nombreux prescripteurs et patients dans un même lieu, doit aussi ouvrir droit à la réouverture.

Cet amendement autorise donc la réouverture, par voie de création, d’une officine dans toute commune qui accueille un tel établissement. Il garantit l’accès au médicament des personnes âgées dépendantes et renforce le maillage territorial de l’offre pharmaceutique. Il se limite à la création, afin de répondre au cas des communes qui ont perdu leur officine.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° La commune accueille un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver la nécessité de créer des pharmacies publiques et communautaires dans les déserts pharmaceutiques. 

Depuis 2017, au moins 9 % des officines ont fermé et 64 % des fermetures de la dernière officine de la commune ces 5 dernières années se trouvent en zone rurale. La disparition progressive de l’offre pharmaceutique est notamment la conséquence d’un contexte économique dégradé. En 2023, la majorité des fermetures (70 %) étaient des fermetures contraintes, avec en premier lieu les fermetures définitives non indemnisées qui représentent 64 % des fermetures. En ce sens également, le nombre de défaillances des pharmacies augmente passant de 50 en 2022 à 144 en 2025, d’après l’étude d’Interfimo de 2026. Une fois l’officine fermée, la licence est beaucoup plus compliquée à récupérer, notamment en raison des règles en vigueur. 

118 communes rurales à habitat dispersé ont vu partir leur dernière officine, quand 2 seulement ont subi le même sort dans les grands centres urbains. Privés de tout accès aux soins, des villes comme des villages voient le renoncement aux soins progresser, et avec lui les risques pour la santé de leurs habitants. 

Paradoxalement, le pharmacien est devenu ces dernières années un professionnel de santé au cœur de la prise en charge des patients. Il est le premier professionnel vaccinateur, le premier dépistage de certaines maladies, délivreur d’antibiotique et assiste désormais le médecin dans une officine sur 4 qui s’est équipée d’une cabine de téléconsultation. Ce rôle accru conféré au pharmacien a facilité l’accès à des soins de proximité faute de véritable plan de lutte contre les déserts médicaux, selon la Cour des comptes. 

Or, sur cette même période, la politique néolibérale en vigueur privilégie le rendement économique au détriment de l’accès à la santé, en tolérant l’essor de la financiarisation. Cette dernière a fragilisé les officines de pharmacies, notamment les plus petites, en instaurant une concurrence déloyale dans un contexte de baisse du prix des médicaments remboursés, de pénuries chroniques et d’inflation des coûts fixes. En conséquence, la rentabilité des petites officines baisse et explique l’absence de repreneurs, notamment en cas de départ à la retraite. En 10 ans, l’excédent brut d’exploitation a baissé de 11 % et la rentabilité a perdu 3 points. Les baisses sont plus marquées pour les officines localisées en zones rurales, avec un recul de -5,2 point pour les zones rurales à habitat très dispersé. De même, cette baisse est plus importante pour celles appartenant au 1er quartile de chiffre d’affaires (-3,5 points) et moindre pour celles appartenant au 4ème quartile (-2,5 points). Ainsi, 65 % des officines ayant fermé avaient un chiffre d’affaires inférieur à 1 millions d’euros. 

Dans ces mêmes communes la création de nouvelles officines est empêchée par le droit actuellement en vigueur et par l’impossibilité d’accéder pour un titulaire d’accéder à une officine. Les titulaires qui souhaitent s’installer, en particulier les jeunes pharmaciens, disposent en général d’un apport personnel insuffisant, selon la Cour des comptes, avec montant moyen de l’emprunt passant de 1260 K€ en 2024 à 1363 K€ en 2025. Face à des établissements bancaires de plus en plus exigeants en matière de garanties, les officines se voient contraintes de chercher de l’aide du côté des fonds de capital-investissement. 

En 2025, la Cour des comptes a enjoint le Gouvernement plusieurs fois à contrôler le secteur des officines de pharmacies. Dans cette perspective, des pharmacies publiques et communautaires offriraient une voie alternative face à l’emprise grandissante de la finance sur la santé et à ses conséquences néfastes. Elles rendraient possible une politique fondée sur un meilleur maillage du territoire, où les habitants sont associés aux décisions, ce qui en renforcerait l’efficacité.

Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle, il convient d’objectiver la répartition des besoins de la population et d’évaluer l’opportunité de leur mise en place en termes d’accès aux soins. 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de la création de pharmacies publiques et communautaires là où les besoins l’exigent. Pour ce faire, il détermine le nombre de déserts pharmaceutiques, à savoir le nombre de territoires où aucune officine n’existe à moins de quinze minutes de trajet, et les renoncements aux soins qui en résultent. Il fait état des fermetures des dernières officines sur ses territoires et leurs causes. 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à garantir l’application de la dérogation prévue par la présente proposition de loi. 

Cette dernière entend prendre le nombre de délivrances de médicaments remboursées par l’assurance maladie sur la dernière année civile de l’officine ayant fermée avant d’autoriser l’ouverture d’une nouvelle officine dans la commune. Or, la dernière année d’exercice est souvent celle du déclin de l’activité, en raison par exemple du départ des autres professionnels de santé, de la diminution de patients, de la modification des horaires. 

À ce titre, le nombre de fermeture pour défaillances des pharmacies augmente passant de 50 en 2022 à 144 en 2025, d’après l’étude d’Interfimo de 2026. 

Ainsi, restreindre à la dernière année civile l’appréciation du nombre de prescriptions revient à priver d’applicabilité la dérogation par la proposition de loi, alors que 64 % des fermetures de la dernière officine de la commune ces 5 dernières années se trouvent en zone rurale.

Cet amendement entend donc apprécier le respect de cette condition sur les trois années civiles précédant la fermeture de l’officine. 

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« de la dernière année civile complète » 

les mots : 

« des trois dernières années civiles complètes ». 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend lutter contre la multiplication des déserts pharmaceutiques. 

Le rôle des officines dans les territoires est devenu plus important d’autant que leurs missions ont été, ces dernières années, progressivement renforcées au-delà de la dispensation des médicaments et des conseils associés. Par ailleurs, la pharmacie, dans les territoires sans médecin traitant, est le dernier lieu pour l’accès aux soins. En outre, la fermeture est considérée par les élus comme une marque d’abandon des services publics et constituerait une perte d’attractivité de leurs territoires, selon l’IGAS. A ce titre, 2246 officines sont implantées en déserts médicaux, soit 12 % des pharmacies, selon le Baromètre Nères de 2025.

Pourtant, entre 2017 et 2024, 9 % des officines ont fermé. Ces disparitions successives se poursuivent en 2025 avec 245 nouvelles fermetures, principalement dans les territoires ruraux qui ont déjà perdu 64 % de leurs officines en 5 ans. En conséquence, 10 % de la population est désormais à plus de 15 minutes d’une officine. Cet éloignement a augmenté en moyenne de 7 % de 2020 à 2023, selon la Cour des comptes. Sur la même période, le nombre de communes pour lesquelles le temps d’accès (à pied ou en transport en commun en zone urbaine, en automobile en zone rurale) est supérieure à 15 minutes a augmenté de 18 %. 

Ces obstacles géographiques aboutissent à des renoncements aux soins du fait de la difficulté de l’accès au traitement notamment pour les personnes âgées qui peuplent ces communes, et met la santé de ces populations en danger.

Actuellement, le droit en vigueur oblige pourtant à apprécier l’approvisionnement suffisant en médicament avant d’autoriser des fermetures d’officines par voie de transferts ou de regroupements. En effet, il revient au directeur général de l’agence régionale de santé d’apprécier le respect de cette condition. 

Au regard de l’évolution du réseau officinal, il convient de déterminer par la loi un temps maximal, au-delà duquel l’approvisionnement est réputé compromis et en peut donc ouvrir le droit à des regroupements ou des transferts de licence. 

Les 15 minutes étant retenues par la Cour des comptes comme un indicateur appréciant la fragilité d’accès, cet amendement vise à empêcher toute fermeture qui éloignerait les usagers de plus de 15 minutes d’une officine. 

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le troisième alinéa de l’article L. 5125‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme compromis, au sens du présent alinéa, tout approvisionnement en médicament qui nécessite plus de quinze minutes de temps de trajet par un mode de transport motorisé. » ; ». 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend répondre efficacement à la multiplication des déserts pharmaceutiques dans les zones rurales. 

Depuis 2023 le nombre de pharmacies est tombé en dessous de la barre des 20 000 en France. Cette baisse de 9 % entre 2017 et 2024 concerne plus fortement les zones rurales dans lesquelles 64 % des fermetures de la dernière officine de la commune se sont réalisées. 

L’accélération de ces disparitions est due à l’évolution du cadre législatif relatif aux autorisations d’ouverture. L’ordonnance n° 2018‑3 de janvier 2018 a, d’une part, créé un nouveau seuil, qui interdit l’ouverture d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, alors que 84,4 % des communes françaises ont moins de 2000 habitants. D’autre part, elle a donné la priorité aux procédures de regroupement qui impliquent nécessairement la fermeture d’une pharmacie afin de favoriser les officines de grande taille qui suscitent l’intérêt des fonds financiers prédateurs. 

La présente proposition de loi a le mérite de mesurer l’hémorragie des officines, et ses effets sur l’accès aux soins, ainsi que la responsabilité du cadre législatif, pourtant elle s’en tient à des correctifs à la marge. Les causes sont critiquées dans l’exposé des motifs mais le dispositif n’en tire aucune conséquence. Son intitulé même le confesse, le dispositif se borne à sauver, dans quelques cas strictement encadrés, la dernière officine d’une commune et reste muet sur la création de nouvelles pharmacies là où la désertification pharmaceutique est déjà installée. A ce titre, elle se contente d’introduire deux nouvelles dérogations supplémentaires en cas de disparition de la dernière officine de la commune qui permettent une interprétation plus souple du seuil d’habitant requis et préserve les communes disposant d’une maison ou d’un centre de santé.

Or, au regard des besoins de la population des communes rurales, le groupe parlementaire insoumis défend des avancées ambitieuses et non de simples ajustements techniques. En effet, la proposition de loi de Sylvie Ferrer, d’Hadrien Clouet et de Mathilde Panot, déposée en juillet 2025, propose de réduire le seuil d’habitant à 500 et de supprimer la condition relative à l’absence de décision autorisant le regroupement ou le transfert dans les 2 ans pour l’ouverture par voie de création.

Confiant dans la volonté de l’ensemble des groupes parlementaires de garantir un accès aux soins aux habitants des communes rurales, cet amendement reprend le dispositif de proposition de loi du groupe Insoumis afin de mettre fin à la disparition des officines dans les zones rurales et d’ouvrir, enfin, la possibilité d’en créer sur l’ensemble du territoire. 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre V du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 5125‑3 est ainsi modifié :

« a) Le 2° est ainsi modifié :

« – la première occurrence du mot : « , si » est remplacée par les mots : « est possible dès lors que » ; 

« – à la fin, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : » sont supprimés ; 

« b) Les b et c sont abrogés ; 

« 2° L’article L. 5125‑4 est ainsi modifié : 

« a) Le I est ainsi modifié : 

« – le premier alinéa est ainsi modifié :

« i) les mots : « ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125‑6‑1 du présent code » sont supprimés ;

« ii) à la fin, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

« – le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;

« – au troisième alinéa, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 » ; 

« – au quatrième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 

« b) Le II est abrogé ; 

« 3° L’article L. 5125‑6‑1 est abrogé. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend créer une nouvelle dérogation pour l’autorisation de l’ouverture d’une officine par voie de création. 

La présente proposition de loi entend l’accès à un pharmacien dans toutes les communes disposant d’une maison de santé ou un centre de santé afin de tenir compte « de la présence de prescripteurs, qui conditionne la viabilité d’une officine ». 

Cette logique mérite toutefois d’être étendue. De nombreuses communes, notamment rurales, accueillent un médecin exerçant hors de toute structure collective, ou un autre professionnel de santé autorisé à prescrire, tel qu’un infirmier en pratique avancée ou une sage-femme. Leurs habitants sont pourtant contraints de parcourir des distances croissantes pour obtenir un médicament, alors même que leur professionnel de santé continue de prescrire sur place.

Si la présence de prescripteurs conditionne la viabilité d’une officine, elle doit en toute cohérence ouvrir le droit d’en rouvrir une, quel que soit le cadre d’exercice du professionnel concerné. Faire dépendre la réouverture de l’existence d’une maison ou d’un centre de santé revient à exclure des territoires où le lien entre prescription et dispensation existe bel et bien.

Cet amendement autorise donc la réouverture par voie de création d’une officine dans toute commune où exerce au moins un médecin, quel que soit son cadre d’exercice, ou un autre prescripteur. Il garantit la continuité de l’accès au médicament et renforce le maillage territorial de l’offre pharmaceutique. Il se limite à la création, afin de répondre au cas des communes qui ont perdu leur officine.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° La commune accueille au moins un médecin ou tout autre professionnel de santé autorisé à prescrire au sens du présent code, notamment les sages-femmes et les infirmiers en pratique avancée. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend éviter toute interruption de l’accès à une pharmacie lorsque la dernière officine d’une commune cesse son activité.

La présente proposition de loi entend anticiper les fermetures d’officines dans les communes rurales afin d’organiser la reprise le plus facilement possible. A cet égard, contraindre le directeur général de l’agence régionale de santé d’attendre la cessation définitive de l’officine pour statuer sur une éventuelle demande d’autorisation est contradictoire. 

Cette condition prolonge inutilement le temps d’impossibilité d’accès à une pharmacie. Or, il est déjà suffisamment long puisque actuellement la procédure d’autorisation d’une nouvelle officine ne produit ses effets seulement 3 mois après la fermeture de la précédente. Il en résulte une période de vacance, parfois de plusieurs mois, pendant laquelle les habitants doivent se rendre dans une commune voisine pour obtenir leurs médicaments, ce qui pénalise particulièrement les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les patients sous traitement régulier.

Cette rupture est évitable. Le présent amendement prévoit donc que le directeur général de l’agence régionale de santé statue sur la demande d’autorisation dès sa réception, sans attendre la fermeture effective. Il déroge ensuite à l’article L. 5125‑19 pour que l’autorisation de création puisse prendre effet immédiatement après la cessation définitive d’activité, le transfert ou le regroupement de l’officine existante.

Ainsi, la nouvelle officine peut ouvrir dès la fermeture de l’ancienne, sans délai ni interruption. Cet amendement garantit la continuité de l’accès au médicament et renforce le maillage territorial, en évitant qu’un délai administratif ne transforme un simple changement de titulaire en désert pharmaceutique.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 : 

« Il statue sur cette demande dès la réception de la demande d’autorisation. » 

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation à l’article L. 5125‑19 du présent code, l’autorisation de création de l’officine prend effet immédiatement après la cessation définitive d’activité, le transfert ou le regroupement d’officine. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend répondre à la multiplication des déserts pharmaceutiques causée par la cadre légal actuel. 

D’une part, le Gouvernement a multiplié les missions attribuées aux officines afin de les transformer en véritable lieu de soins. Selon l’IGAS, « les officines remplissent de plus en plus de missions dans la prise en charge médicale des populations » là où l’accès aux soins est le plus problématique. D’autre part, il a réduit à néant la possibilité de créer des officines de proximité. 

En effet, si la régulation du nombre de pharmacies est totalement nécessaire, afin d’assurer un maillage territorial fin et de proximité, cette régulation doit être régulièrement ajustée à la réalité immédiate. L’ordonnance n° 2018‑3 de janvier 2018 a modifié les conditions générales d’autorisation d’ouverture des officines, suite aux résultats du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2016, soulignant que 91 % des officines sont implantées dans des territoires en surdensité, au détriment de certains totalement désertifiés. Cette ordonnance a créé un nouveau seuil, qui interdit l’ouverture d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, alors que 84,4 % des communes ont moins de 2000 habitants. Il existe une seule exception. Le directeur général de l’ARS définit une liste de communes contigües dépourvues d’officine définie, et si l’une d’elle recense plus de 2 000 habitants, l’ouverture par voie de transfert ou regroupement est possible. 

De l’aveu de la présente proposition de loi, ce seuil ne correspond pas à la réalité géo-démographique des territoires ruraux. En effet, de nombreuses communes se trouvent privées de la capacité d’ouvrir une officine, de sorte que l’éloignement de la pharmacie a augmenté de 7 % entre 2020 et 2023, selon la Cour des comptes. 

L’Association des maires ruraux de France (AMRF) explique que chaque fermeture d’officine ajoute aux carences d’accès aux soins que connaissent depuis des années les territoires ruraux. Les résultats de sa dernière étude sont éloquents : l’écart d’espérance de vie avec les départements urbains ne cesse de croître et s’élève désormais à près de deux ans pour les hommes et à un an pour les femmes. 

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de La France Insoumise propose de réduire le seuil de 2 500 à 500 habitants. Cet amendement harmonise également les conditions d’ouverture d’officine sur l’ensemble du territoire en mettant fin au seuil de 3 500 pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5125‑4, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 

« 1° Au dernier alinéa du I, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 » ; 

« 1° bis Au premier alinéa du II, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ». 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 IRRECEVABLE
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Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend en finir avec le régime de faveur dont bénéficient les regroupements d’officines, taillé sur mesure pour satisfaire l’appétit des fonds d’investissement. 

Les officines de pharmacies sont l’objet d’une financiarisation accrue ces dernières années, reconnue par la Ministre de la Santé. A l’instar des autres domaines de la santé, les fonds capital-investissement contribuent à la raréfaction de l’offre afin de maximiser la rentabilité des officines et donc le profit. Pour se faire, ces fonds prédateurs encouragent la création de grandes pharmacies, voire de super-pharmacies, au détriment des petites officines souvent présentes en zones rurales. Le chiffre d'affaires étant l’unique boussole de ces fonds, ils privilégient le regroupement des officines pour l’augmenter, de sorte que 65% des officines ayant fermé avaient un chiffre d’affaires inférieur à 1 millions d’euros.

Le rapport de l’IGAS, intitulé “Causes et effets de la financiarisation du système de santé”, acte cette restructuration du réseau officinal et les conséquences qui en découlent. Elle est vivement critiquée par l’union syndicale des pharmaciens d’officine (UPSO) qui la qualifie de "perturbateur des équilibres de répartition géographique des pharmacies". 

L’ordonnance de 2018 s’est assuré d’accompagner législativement la stratégie des fonds prédateurs. En l’état actuel du droit, une ouverture d’officine par voie de création ne peut intervenir qu’en dernier recours seulement dans les communes de plus de 2 500 habitants et uniquement pour les quartiers prioritaires de la ville et dans les communes de moins de 30 000 habitants. Plus précisément, cette création est conditionnée à l’absence d’autorisation d’ouverture par voie de regroupement ou de transfert pendant deux ans. 

Autrement dit, en dehors de ces maigres exceptions, le regroupement est l’ultime solution pour les titulaires d’officine. Les regroupements n’étant pas limité en nombre, l’agrandissement des officines par ce véhicule législatif est infini.

En conséquence, les regroupements, lorsque deux pharmacies réunissent leurs activités dans un même local, représentent 18% des fermetures en 2025, contre 12% en 2024. 

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire propose de rouvrir, a minima, la possibilité de créer des officines dans les QPV et dans les zones « France ruralités », sans que cette création soit subordonnée à l’absence de procédure de regroupement. 

Dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 5125‑3 du code de la santé publique, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes » sont supprimés. 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire entend revenir sur l’inégalité d’accès au réseau officinal à Mayotte en abaissant de moitié le seuil d’habitants nécessaire pour la délivrance d’une licence.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d’officine sont octroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 28 officines de pharmacies sur son territoire en 2026, soit une densité moyenne d’une officine pour 10,9 pour 100 000 habitants, contre une officine pour 22,4 habitants dans l’Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale de 29,3. 

Cette inégalité vient s’ajouter à d’autres difficultés plus globales d’accès à la santé et d’offre de soins insuffisante : Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, le nombre de lits d’hospitalisation disponible représente à peine 40 % de la moyenne nationale, la population renonce souvent aux soins, les étrangers y ont moins accès puisque l’AME ne s’y applique pas, l’unique centre hospitalier de Mayotte (CHM) est complètement saturé, etc. Ce département, qui subit déjà un plus faible accès à la santé et aux médicaments, bénéficie donc d’une mesure dérogatoire discriminatoire, l’empêchant de remédier à cette situation et d’ouvrir davantage de pharmacies d’officine, faisant ainsi de Mayotte l’un des plus grands déserts médicaux français.

Lors du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, le groupe parlementaire défendait déjà l’abaissement du seuil afin de mettre fin à cette rupture d’égalité. Le Gouvernement, fidèle à son mépris pour les territoires ultramarins et sa politique discriminante, a rejeté cette proposition.

Par cet amendement, nous réitérons notre volonté de favoriser l’égal accès de tous et toutes aux médicaments et à une pharmacie de proximité, en abaissant de moitié cet injuste seuil dérogatoire.

Dispositif

L’article L. 5511‑3 du code de santé publique est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

2° Au troisième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend mettre fin à la priorité donnée aux outils néo-libéraux dans le cadre des autorisations d’officine de pharmacie. 

À peine arrivé au pouvoir, le Gouvernement Macron s’est assuré, par ordonnance, la mise en œuvre d’une logique de marché dans le domaine de la pharmacie. En effet, l’article L. 5125‑20 consacre l’obligation pour les agences régionales de santé de prioriser les demandes de regroupement sur les demandes de transfert, elles-mêmes prioritaires devant les demandes de création d’officine. La méthode est limpide : pour qu’une officine ouvre, une autre doit disparaître, et ses salariés avec elle. 

Les conséquences sont catastrophiques. Aux côtés des déserts médicaux, émergent les déserts pharmaceutiques qui prévalent, eux aussi, dans les zones rurales. En effet, le réseau officinal est en constante baisse depuis les années 2000 pour passer la barre des 20 000 en 2025. Selon l’ordre des pharmaciens, les regroupements, lorsque deux pharmacies réunissent leurs activités dans un même local, représentent 18 % des fermetures en 2025, contre 12 % en 2024. 

Concrètement cette priorité favorise l’avènement d’officines toujours plus grandes, au chiffre d’affaires plus important. Or, il s’agit précisément de l’objet convoité par les fonds capital-investissements qui n’ont cure de la nécessité du maillage territorial qui nuit à leur recherche sans limite de maximisation des profits. Il en résulte une concurrence accrue pour les petites officines, qui voient leur rentabilité diminuer d’année en année avant d’être contraintes de fermer. 

Toute mesure législative qui ne répond pas à la logique comptable introduite dans le code de la santé, à l’image de cette proposition de loi, ne répondra pas aux besoins de la population des territoires ruraux. En ce sens, il ne convient pas seulement de maintenir les pharmacies existantes, mais bien de rendre la possibilité d’en créer de nouvelles. 

Cet amendement supprime la priorité donnée aux regroupements et marque une première étape qui ouvre le champ des possibles pour les titulaires. 

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 5125‑20 est supprimé. 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à maintenir effectivement les pharmacies existantes dans les communes rurales. 

La présente proposition de loi prévoit d’apprécier plus souplement l’atteinte du seuil de 2 500 habitants, et ce uniquement dans les communes ayant perdu leur dernière officine. En effet, seront comptabilisés les habitants de la commune et ceux des communes dépourvus d’officine. Cet élargissement aurait constitué une avancée, si la Droite Républicaine ne l’avait pas aussitôt restreinte par une condition supplémentaire. Cette dérogation n’est applicable que si plus de la moitié de ces habitants ont obtenu une délivrance de l’officine concernée. 

Cette seconde condition vide de sa substance l’apport de l’article et contrevient à la réalité des zones rurales. D’abord, les habitants des zones rurales se répartissent souvent entre plusieurs pharmacies selon l’implantation de leur médecin, de leur lieu de travail ou de leurs déplacements afin de limiter les frais kilométriques. 

Ensuite, contrôler le respect de cette condition revient à imposer au directeur général de l’ARS un travail de fourmi, ordonnance après ordonnance, pour retrouver l’identité et le domicile de chaque patient. Au-delà d’être inutile, le dispositif menace de plonger les demandes dans des délais de traitement interminables. 

Enfin, cette seconde condition avalise la logique selon laquelle seule la rentabilité d’une officine justifierait son existence et non sa proximité. Cette logique comptable, que la Droite républicaine défend au nom d’un dogme néolibéral, n’a pas sa place dans l’accès aux soins. Ainsi, le groupe parlementaire de La France Insoumise propose de supprimer cette condition. 

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« dont les habitants ont obtenu auprès d’elle plus de la moitié des délivrances de médicaments remboursées par l’assurance maladie qui leur ont été faites en officine au cours de la dernière année civile complète précédant sa cessation d’activité, son transfert ou son regroupement ». 

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur les « rachats-fermetures » d’officines intervenus depuis 2018, leur nombre, leurs montants et les communes qui en sont restées privées de pharmacie.

Le réseau officinal se contracte rapidement. Près de 250 officines ferment chaque année, et la France en a perdu plus de 2 000 en dix ans. Une partie de ces fermetures résulte d’opérations de restructuration, par lesquelles des titulaires de communes voisines rachètent la clientèle, le stock et le matériel d’une pharmacie, puis obtiennent sa fermeture et la restitution de sa licence. 

Lorsqu’elles visent la dernière officine d’une commune, elles privent les habitants de leur accès de proximité aux soins au profit d’une logique de captation de clientèle.

Pourtant, ces opérations sont aujourd’hui noyées dans les statistiques générales des fermetures. À notre connaissance, aucune donnée publique ne permet de distinguer une fermeture faute de repreneur d’un rachat-fermeture, ni d’en mesurer l’ampleur financière ou les conséquences territoriales. Cette opacité empêche tout débat éclairé et toute réponse proportionnée.

Elle est d’autant plus préoccupante que ces pratiques s’inscrivent dans un mouvement plus large de financiarisation du secteur, entendue comme l’investissement d’acteurs privés non professionnels de santé dans le champ des soins. 

Concentration des officines, groupements, entrées de fonds d’investissement : les capitaux jouent un rôle croissant dans l’évolution du réseau. La Cour des comptes a identifié en 2025 la lutte contre la financiarisation comme l’une des priorités de la politique officinale.

Ce rapport est donc un préalable indispensable à une régulation fondée sur des faits. A cet égard, il doit établir combien de communes ont perdu leur dernière officine par ce biais, pour quels montants, et grâce à quels acteurs.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur et les effets des opérations de restructuration du réseau officinal ayant conduit, depuis 2018, à la cessation définitive d’activité d’une officine à la suite de la cession d’éléments de son fonds de commerce à un autre titulaire.

Ce rapport, établi à partir des données des agences régionales de santé et de l’Ordre national des pharmaciens, indique pour chaque année le nombre de ces opérations, les montants des cessions ainsi que les communes demeurées sans officine.

Il analyse les liens entre ces opérations et la financiarisation du secteur officinal, en précisant notamment la part des opérations réalisées par des titulaires détenant plusieurs officines ou adossés à des sociétés de participations financières, à des groupements ou à des fonds d’investissement ainsi que les modalités de financement de ces acquisitions.

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