Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
Proposée par Josiane Corneloup (DR)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales Rapport législatif · 18/11/2026
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (13)
Exposé des motifs
Les travaux de la rapporteure ont fait apparaître qu’afin de favoriser plus encore les reprises et éviter les fermetures, il conviendrait d’étendre l’obligation d’information de l’intention de cession ou de cessation d’activité d’un titulaire d’une officine présente dans une commune dont le nombre d’habitants est inférieur au seuil aux unions régionales de professionnels de santé ainsi qu’aux communautés professionnelles territoriales de santé.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« commune, »,
insérer les mots :
« l’union régionale des professionnels de santé, le cas échéant, la communauté professionnelle territoriale de santé, ».
Exposé des motifs
Notamment à la lumière de ses travaux, la rapporteure estime que le délai d'information initialement fixé à six mois n'est pas suffisant pour donner toutes ses chances à la voie normale de continuité des officines rurales, à savoir la reprise. Un délai d'un an semble mieux à même de favoriser les reprises tout en ménageant les contraintes de la vie officinale pour les pharmaciens titulaires des officines existantes.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé des motifs
Cet ajout est nécessaire pour garder le dispositif de l’article unique en ligne avec l’ambition essentielle de la proposition de loi : permettre la réouverture de la dernière officine dans les petites communes, tout en préservant les équilibres territoriaux. Dans ce but, cet alinéa vient écarter le risque de réouvertures trop tardives qui viendraient remettre en cause les nouveaux équilibres économiques et d’usages qui se recréent sur un territoire à la suite d’une fermeture d’officine.
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – L’officine ouverte en application du présent article ne peut l’être que dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de cessation définitive d’activité de la dernière officine de la commune concernée. »
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« informe sans délai de cette intention »
les mots :
« en informe sans délai ».
Exposé des motifs
Cet amendement permet de lier l’interdiction de transfert ou de regroupement de l’officine créée en vertu de la dérogation ouverte par l’article unique de la proposition de loi à la réalité de la population desservie par cette officine et pas à la seule commune où elle est implantée.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la commune »
les mots :
« du périmètre de la population desservie par l’officine défini au II du présent article ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un délai plus court »
les mots :
« sans que le directeur général de l’agence régionale de santé en ait été informé dans le délai prévu au premier alinéa du présent IV ».
Exposé des motifs
Afin de privilégier plus encore la voie de continuité normale et souhaitable de la présence de la dernière officine dans une commune, la reprise, cet amendement prévoit que les demandes d'ouverture d'une nouvelle officine ne pourront être déposés qu'à compter de la fermeture effective de la dernière officine visée au I de l'article créé par la proposition de loi. Ainsi, il ne pourra y avoir de concurrence entre temps dévolu à la recherche d'un repreneur et temps ouvert pour la réouverture.
Dispositif
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 14 la phrase suivante :
« V – La demande d’ouverture d’une officine mentionnée au premier alinéa du I ne peut être déposée qu’après la cessation définitive d’activité, le transfert ou le regroupement hors de la commune de la dernière l’officine mentionnée au même premier alinéa du même I. »
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé des motifs
Cet amendement vient à la fois préciser et simplifier les modalités d’appréciation de la première condition ouvrant la voie au bénéfice de la dérogation prévue par l’article unique. Il supprime ainsi une modalité d’application complexe.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« communes »,
insérer le mot :
« contigües ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« officine »,
supprimer la fin de la première phrase du même alinéa 8
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au public ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
les mots :
« en activité ».
Exposé des motifs
Les opérations de restructurations dites de « rachats-fermetures » sont souvent la voie par laquelle s’opèrent les fermetures de la dernière officine des petites communes rurales, car elles permettent d’éviter la procédure d’autorisation qui prévaut dans les cas de regroupements. Le directeur de l’agence régionale de santé n’émet alors qu’un avis « simple » et ne peut donc s’opposer à ces rachats-fermetures, et ce même quand ceux-ci ont pour effet une dégradation de l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d’origine.
Cet amendement vise donc à transformer cet avis « simple » en avis « conforme », permettant ainsi à l’ARS de jouer de manière effective son rôle de garante du principe d’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population.
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 5125‑5‑1, après le mot : « préalable », est inséré le mot : « conforme » ; ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ce seuil »
les mots :
« au seuil mentionné au premier alinéa du présent I ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.