Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
Proposée par Josiane Corneloup (DR)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales Rapport législatif · 18/11/2026
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (11)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire cette proposition de loi dans une réflexion plus large sur le nécessaire renforcement de l’attractivité des pharmacies en milieu rural, par la mise en place de coefficient de majoration à destination des pharmacies situées en zone sous-dense en matière d’accès aux médicaments.
Dans les territoires dits d’Outre-Mer, un coefficient de majoration est appliqué depuis l’arrêté du 7 février 2008 sur le prix de vente des médicaments. Il vise à prendre en compte les spécificités économiques qui fragilisent davantage les officines de ces territoires tels que l’éloignement géographique, qui implique des coûts en transport plus élevé et des efforts plus importants en matière de gestion de stocks. Il s’inscrit également dans la nécessité de garantir un accès au médicament sur l’intégralité du territoire français, y compris les lieux les plus éloignés.
Élargir ce dispositif aux pharmacies situées en zone rurale et caractérisées par des risques de rupture d’accès aux médicaments serait particulièrement pertinent au regard de la fragilité de ces territoires. En effet, plus de 300 pharmacies ont fermé au cours des 12 derniers mois, soit quasiment une pharmacie par jour. Cette situation touche particulièrement les pharmacies implantées en milieu rural. Selon l’Ordre des pharmaciens, 230 officines rurales ont ainsi disparu entre 2010 et 2020, le plus souvent à la suite d’une absence de repreneur, alors même que la demande locale demeurait réelle.
Plus de 22 % des titulaires ont aujourd’hui 60 ans ou plus. Dans les cinq à dix prochaines années, ce contingent représentera des centaines de cessions potentielles, dont une part significative concernera des officines rurales, où la reprise est déjà particulièrement difficile.
Les pharmacies en ruralité pâtissent également d’une situation économique moins stable qu’en zone urbaine. Elles ont été encore plus durement impactées par la baisse des plafonds de remise commerciales sur les génériques. En effet, les médicaments génériques représentent 17,6 % du chiffre d’affaires des officines en zones rurales, contre 15,6 % dans les grands centres urbains.
Elles doivent également faire face à un accroissement de leurs responsabilités, sans que celui-ci s’accompagne nécessairement d’une rémunération adaptée pour les nouveaux actes réalisés. De nombreuses missions restent ainsi non rémunérées, comme la préparation des piluliers dans les EHPAD, la livraison de médicaments, la réalisation de pansements ou encore le renouvellement des traitements. Cette situation est d’autant plus problématique que ces officines exercent souvent dans des territoires où l’offre médicale est encore plus limitée et où les habitants sont davantage dépendants de leur pharmacien, parfois seul professionnel de santé de proximité.
Des dispositifs ont été mis en place ces dernières années afin de soutenir les pharmacies en ruralité, tel que le dispositif « Territoires fragiles », qui prévoit un financement de 20 000 euros par an pendant trois ans pour les pharmacies réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros par an et implantées dans les territoires concernés. La Cour des comptes a toutefois dressé le constat d’un dispositif qui peine encore à se déployer, en raison d’un ciblage inefficace. Surtout, les professionnels du secteur partagent unanimement le constat selon lequel des perfusions temporaires et dévalorisantes d’aides publiques ne permettent toujours pas de répondre à la question essentielle de pouvoir vivre dignement de son travail, quel que soit le lieu d’exercice.
Dans un contexte de crise d’attractivité liée à la fois au manque de reconnaissance des responsabilités croissantes des pharmaciens et aux surcoûts liés à l’exercice en ruralité, la mise en place d’un coefficient de majoration permettrait de mieux prendre en compte ces contraintes. Qu’il porte sur les honoraires de dispensation ou les prix des médicaments remboursables, ce dispositif viserait à renforcer l’attractivité des officines rurales, confrontées à des volumes de vente plus faibles, une population vieillissante et une dépendance accrue aux génériques.
Alors que la pharmacie représente souvent, dans les bourgs ruraux, le dernier interlocuteur de santé de proximité, il apparaît essentiel de déployer tous les moyens nécessaires afin d’y garantir la continuité de l’accès aux soins.
Dispositif
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures existantes visant à renforcer l’attractivité des pharmacies d’officine en milieu rural afin d’assurer la continuité de l’accès aux soins. Ce rapport évalue l’opportunité de mettre en place des coefficients de majoration de leur rémunération lorsqu’elles sont situées en zone sous-dense en matière d’accès aux médicaments. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre l’autorisation d’installation d’une officine aux communes où exerce un médecin conventionné, y compris lorsque leur population est inférieure à 2500 habitants, lorsque la dernière officine de cette commune a cessé définitivement son activité.
La PPL offre cette possibilité aux communes disposant de maisons et de centres de santé, mais pas à celles où exerce un médecin indépendant.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Un médecin appliquant les tarifs fixés par la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale exerce dans la commune. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à répondre à la nécessité de sécuriser la viabilité économique des pharmacies dans les communes rurales ouvertes en application de la PPL en leur garantissant des remises commerciales de la part des fournisseurs de médicaments. Un plancher de remise serait ainsi fixé par décret pour soutenir ces officines souvent isolées, confrontées à des difficultés économiques réelles du fait de la faible densité de population et ne bénéficiant pas des mêmes capacités de négociation des prix que des structures urbaines insérées dans des réseaux ou groupements. Selon le rapport IGAS/IGF de mai 2026, les remises commerciales représentent 51 % de l’excédent brut d’exploitation médian des pharmacies.
Au-delà de la révision de l’encadrement des installations en milieu rural, il importe en effet de trouver des leviers incitatifs pour soutenir l’équilibre financier des officines.
Les fournisseurs de médicaments (laboratoires et grossistes-répartiteurs) sont en mesure de consentir à des remises ciblées pour ces officines, sans que cela ne mette en péril leurs propres marges, ces pharmacies ne représentant qu’une part très limitée du marché.
Si l’obligation de pratiquer des remises commerciales constitue une restriction de la liberté contractuelle, celle-ci est proportionnée et justifiée par l’objectif d’intérêt général de maintien d’un maillage officinal élevé, les pharmacies du rural assurant une mission de service public indispensable pour l’accès aux soins de proximité.
Dispositif
L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque l’ouverture de l’officine a été autorisée dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑4‑1 du code de la santé publique, les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent être inférieurs, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, à un plancher déterminé par décret, exprimé en pourcentage du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plancher tient compte des difficultés d’accès au médicament de la population des territoires concernés. »
Exposé des motifs
Cet amendement appelle à expérimenter, dans les « territoires fragiles », c’est-à-dire éloignés de toute officine de pharmacie, une dispensation des médicaments par des pharmaciens employés d’établissements de santé.
Lorsque la libre concurrence ne permet pas de garantir la satisfaction des besoins élémentaires de la population, en l’occurrence l’accès au médicament, la mise en place de dispositifs alternatifs pour suppléer cette défaillance du marché mérite d’être étudiée.
Cette expérimentation peut préfigurer un réseau de pharmacies publiques ne faisant pas concurrence aux officines privées mais garantissant un accès aux médicaments dans les territoires où celles-ci ne peuvent plus s’installer faute de viabilité économique.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2028, le directeur général de l’Agence régionale de santé peut, par dérogation à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique, après consultation de l’Ordre national des pharmaciens, autoriser la dispensation de médicaments et de dispositifs médicaux par un pharmacien salarié d’un établissement de santé, dans les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante au sens de l’article L. 5125‑6 du même code.
II. – Un décret détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I. Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les effets de l’expérimentation sur la viabilité économique des officines situées à proximité, et se prononce sur l’opportunité de sa généralisation. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à assurer la possibilité, sur une durée de cinq ans, de reprise d’une officine ayant cessé son activité par le maintien par l’Agence régionale de santé de la disponibilité de la licence pendant cette période.
La présente proposition de loi ambitionne de favoriser la réouverture d’une pharmacie dans une commune qui aurait perdu sa dernière officine. Si l’extension des modalités de réouverture (création / transfert / regroupement) ainsi que des motifs ayant entraîné sa fermeture marque une avancée supplémentaire dans l’assouplissement des critères, la capacité d’un pharmacien à reprendre une officine est également dépendante de l’attribution de la licence d’exploitation par l’agence régionale de santé.
L’article L. 5125‑22 du code de la santé publique précise, en effet, qu’en cas de cessation d’activité, déclarée ou constatée par l’ARS, la licence est considérée comme caduque. Cette disposition constitue un frein supplémentaire pour un pharmacien souhaitant reprendre une officine, dans un contexte de critères déjà limités dans les communes de moins de 2500 habitants.
Alors que, selon la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025 sur les pharmacies d’officine, le rythme annuel moyen des fermetures d’officines a presque quintuplé en ruralité ces dernières années – avec 64 % des fermetures ayant lieu en zone rurale – et que l’espérance de vie dans les zones rurales sous-dotées en accès aux soins est inférieure de deux ans par rapport à celle en milieu urbain, nous devons débloquer tous les freins à la réouverture des officines, y compris en matière de licence d’exploitation.
Cet amendement vise ainsi à maintenir la durée de vie d’une licence pendant cinq années à compter de la fermeture de l’officine, une recommandation de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales dans leur rapport de 2016 sur la régulation du réseau des pharmacies d’officine.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 5125‑22 est remplacé par l’alinéa suivant :
« En cas de cessation définitive d’activité déclarée ou constatée par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’issue de douze mois consécutifs, dans le cas où le lieu d’application de la licence est situé dans une commune dont la population réside à plus de quinze minutes de l’officine la plus proche, la licence est maintenue pour une durée de cinq ans. » ; »
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit de garantir aux pharmacies ouvertes dans le cadre de la présente loi une rémunération lorsqu’elles stockent les échantillons biologiques avant de les transmettre à des laboratoires de biologie médicale.
Il s’agit d’une réponse à une demande formulée par l’initiative « Action Pharmacie Rurale », portée par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF). Selon la FSPF, il est fréquent que les officines rurales soient sollicitées par les laboratoires afin d’assurer une fonction de relais auprès des leurs patients, notamment en stockant les échantillons de prélèvements ramenés par les patients le temps que les laboratoires les récupèrent.
Cette mission, qui facilite la continuité des soins, peut représenter un coût non-négligeable pour les pharmaciens, sans pour autant que celle-ci fasse l’objet d’une rémunération systématique. Le présent amendement garantit que cette rémunération soit déterminée dans le cadre de la convention entre le laboratoire et l’officine.
Dispositif
L’article L. 6211‑14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une officine autorisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5125‑4‑1 du présent code conserve des échantillons biologiques en vue de leur transmission à un laboratoire de biologie médicale, la convention mentionnée au premier alinéa prévoit une rémunération de l’officine par le laboratoire, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de faciliter l’installation de pharmacies dans des communes rurales qui ont perdu leur dernière officine en supprimant les conditions de population, en concertation avec les professionnels de santé du territoire lorsqu’ils sont organisés au sein d’un CPTS.
La présente PPL soumet l’ouverture d’une pharmacie dans une commune de moins de 2500 habitants ayant perdu sa dernière officine, à deux conditions alternatives : soit l’officine fermée desservait une population au moins égale à 2500 habitants (y compris donc hors de la commune), soit la commune accueille un centre ou une maison de santé où un médecin exerce.
Ces deux conditions sont trop limitatives. D’une part, la plupart des communes rurales ne disposent pas de médecins. D’autre part, de nombreux territoires voient leur population décroître drastiquement, de telle sorte qu’une pharmacie mettant la clé sous la porte (quel qu’en soit le motif) pouvait ne plus desservir une population égale au seuil d’autorisation.
Le présent amendement propose donc d’accroître l’ambition de ce texte en autorisant l’ouverture d’une pharmacie dans toute commune de moins de 2500 habitants, dès lors que celle-ci a vu sa dernière pharmacie cesser définitivement son activité.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant après consultation de la communauté professionnelle territoriale de santé du territoire, ».
II. – En conséquence, à la fin du même même alinéa 5, supprimer les mots :
« , lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux pharmaciens titulaires d’une officine située dans la même intercommunalité qu’une pharmacie ayant définitivement cessé son activité d’ouvrir une antenne. Il propose également d’inscrire l’ouverture de cette antenne dans le cadre d’une concertation avec le CPTS de référence de la commune concernée par la fermeture.
La possibilité d’ouvrir une antenne pharmaceutique se caractérise par des conditions d’accès encore trop restrictives, ce qui a pour conséquence un faible déploiement du dispositif. En effet, seul un pharmacien situé dans la commune limitrophe ou exerçant au sein de l’officine la plus proche est autorisé à ouvrir une antenne.
Cette restriction conditionne, de fait, le maintien de l’accès aux soins pour les résidents touchés par cette fermeture à la capacité du seul pharmacien le plus proche à pouvoir assurer cette continuité. Elle n’est pas adaptée à la réalité des territoires ruraux où la commune voisine est souvent une petite commune ne disposant pas nécessairement d’une pharmacie.
Cette proposition vise ainsi à élargir le périmètre géographique des pharmaciens pouvant assurer l’ouverture d’une antenne au sein de la commune touchée par une cessation d’activité en y intégrant l’intégralité des pharmaciens de l’intercommunalité. Afin que l’ouverture de cette antenne contribue au renforcement du maillage territorial en matière de santé, cet amendement propose également que cette création s’inscrive dans le cadre d’une concertation avec la communauté professionnelle territoriale de santé de rattachement.
Dispositif
Le n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limitrophe », sont insérés les mots : « , d’une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de la communauté professionnelle territoriale de santé d’appartenance de la commune concernée par la cessation d’activité ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à assouplir les critères encadrant le remplacement d’un titulaire d’une officine devant s’absenter. Il propose, d’une part, de permettre le renouvellement deux fois (plutôt qu’une) par l’ARS de la durée maximale d’un remplacement. D’autre part, il précise les motifs justifiant le renouvellement de ce délai, en intégrant l’absence d’une pharmacie alternative à moins de 15 minutes de la commune concernée et des communes limitrophes.
Cette proposition vise à apporter une réponse aux enjeux liés au vieillissement croissant de la population. Les titulaires d’officine n’échappent pas à cette évolution démographique, la part des pharmaciens ayant aujourd’hui 60 ans ou plus représentant 22 % des pharmaciens. Ces professionnels sont également davantage exposés aux risques d’apparition de maladies chroniques, ce qui les peut les empêcher d’exercer temporairement ou durablement sur une longue période.
Compte tenu des risques encore plus importants que représente la fermeture, partielle ou définitive, d’une pharmacie en ruralité, l’espérance de vie dans les zones rurales sous-dotées étant inférieure de deux ans comparés à celle en milieu urbain, il convient d’activer tous les leviers nécessaires afin de garantir l’accès aux soins et aux médicaments aux habitants concernés.
Par ailleurs, aussi bien les représentants des pharmaciens, que la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales, partagent le constat d’un ciblage encore peu opérationnel des pharmacies considérées comme « fragilisées ». Le critère populationnel prend insuffisamment en compte la question, pourtant essentielle, du trajet vers la pharmacie alternative la plus proche. L’IGAS et l’IGF recommandent ainsi de prendre en compte ce critère, dans un contexte où 10 % de la population française vit à plus de 15 min d’une officine de pharmacie.
Dans cette optique, le présent amendement propose ainsi d’intégrer ce critère de temps de trajet jusqu’à une officine alternative, qui est chiffrable et potentiellement plus précis que la notion de « compromission de l’approvisionnement en médicaments de la population résidente ».
Dispositif
Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« 3° Le troisième alinéa de l’article L. 5125‑16 est ainsi modifié :
« a) le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b) après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « lorsque ce renouvellement est nécessaire pour ne pas compromettre l’approvisionnement en médicaments de la population résidente, lorsque la population résidente de cette commune ne dispose pas d’un accès en moins de quinze minutes à une autre officine ou » ; »
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