Moderniser les communications d’urgence
Proposée par Sébastien Huyghe (EPR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Moderniser les communications d’urgence Rapport législatif · 18/11/2026
Répartition des amendements
Par statutAmendements (26)
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement inscrit dans la loi les garanties essentielles de souveraineté applicables à l’infrastructure : pilotage par l’État, maîtrise des accès d’administration et des clés de chiffrement, hébergement et administration en France, sauvegardes comprises.
L’exposé sommaire de l’amendement CE20 renvoie ces exigences au décret au motif qu’elles « figeraient des choix technologiques ». Néanmoins, la localisation des données et la maîtrise des clés par l’État ne sont pas des choix technologiques, mais des principes de souveraineté qu’il revient au législateur de garantir.
Dispositif
Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’infrastructure est placée sous le contrôle de l’État, qui en assure le pilotage et conserve la maîtrise des accès d’administration et des clés de chiffrement. Les informations qu’elle reçoit sont traitées et hébergées sur le territoire national, y compris leurs copies de sauvegarde. Les opérations d’administration de l’infrastructure sont réalisées depuis le territoire national. »
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement subordonne le recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé à l’obtention préalable d’une qualification délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence.
La sensibilité des informations transmises et la nécessité de maintenir le service en situation de crise justifient que ces garanties soient vérifiées avant toute utilisation du service, notamment face aux risques résultant de législations extraterritoriales. Le renvoi à un référentiel, et non à une technologie déterminée, permet à cette exigence d’évoluer avec les normes fixées par l’ANSSI, sans figer de choix technologique.
Dispositif
Compléter l’avant dernier alinéa par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est recouru à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en œuvre de l’infrastructure, ce service bénéficie d’une qualification préalablement délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au titre du référentiel applicable aux services d’informatique en nuage ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence. »
Exposé des motifs
L’amendement CE20 prévoit que l’application de transmission d’informations aux secours est conçue « par l’État ou pour son compte ». Cette formule n’apporte aucune garantie : rien n’empêche, en l’état, que l’application soit développée pour le compte de l’État par une entreprise étrangère, ou par la filiale française d’un groupe soumis à une législation extraterritoriale permettant à une puissance étrangère d’accéder aux données qu’elle traite.
Or cette application sera installée sur l’ensemble des smartphones vendus en France. Elle transmettra aux secours la localisation de nos concitoyens, des images de l’intérieur de leur domicile, l’état de santé de victimes. Il est inconcevable qu’un outil d’une telle sensibilité puisse être confié à un acteur échappant au contrôle de la France.
Le présent sous-amendement exige donc que, lorsque l’État ne conçoit pas lui-même l’application, celle-ci soit confiée à un prestataire établi en France, dont le siège et le contrôle ne relèvent d’aucune entité étrangère et qui n’est soumis à aucune législation étrangère permettant l’accès aux données.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou pour son compte »,
les mots :
« ou, pour son compte, par un prestataire établi en France dont le siège social et le contrôle ne relèvent d’aucune entité étrangère et qui n’est soumis à aucune législation d’un État tiers permettant l’accès aux données qu’il traite. »
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à revenir à la rédaction proposée par le CE9 et à subordonner le recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé, pour la mise en œuvre de l’infrastructure des communications d’urgence, à l’obtention préalable d’une qualification délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence.
Les photographies, vidéos, enregistrements sonores et données de localisation transmis aux services de secours peuvent révéler l’état de santé d’une victime ou l’intérieur de son domicile. La sensibilité de ces informations et la nécessité de maintenir le service en situation de crise justifient que les garanties de sécurité soient vérifiées avant toute utilisation du service. La qualification porte sur le service effectivement utilisé et permet de vérifier qu’il satisfait à des exigences de confidentialité, de disponibilité et de protection contre les accès non autorisés, notamment ceux qui pourraient résulter de l’application de législations extraterritoriales. La reprise des attaques cyber contre nos infrastructures numériques nécessite en effet de redoubler de vigilance dans la délégation de compétences et les partenariats de l’État.
Dispositif
Après le quinzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est recouru à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en œuvre de l’infrastructure, ce service bénéficie d’une qualification préalablement délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au titre du référentiel applicable aux services d’informatique en nuage ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence. »
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à revenir à la rédaction proposée au CE7 et à préciser que l’infrastructure sécurisée utilisée pour les communications d’urgence doit être française. Le qualificatif « nationale » peut en effet désigner la portée du dispositif sur l’ensemble du territoire sans apporter de garantie quant au choix du prestataire chargé de sa mise en œuvre.
Le précédent du supercalculateur exploité par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (AMIAD) illustre cette distinction. Bien que cette infrastructure stratégique soit implantée en France, sa mise en place a été confiée à un groupement associant Orange et le groupe américain Hewlett Packard Enterprise (HPE). Ce choix ouvre la porte à de futures dépendances et risques sécuritaires, malgré les alertes de nombreux groupes parlementaires.
Les informations transmises aux services de secours peuvent révéler la localisation ou l’état de santé d’une victime, ou encore montrer l’intérieur de son domicile. La sensibilité de ces données et la nécessité d’assurer la continuité du service en situation de crise justifient de retenir le terme « française » pour affirmer l’exigence de souveraineté numérique dans le choix des prestataires chargés de mettre en œuvre l’infrastructure.
Dispositif
Au onzième alinéa, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« française ».
Exposé des motifs
Sous-amendement de repli au CE28.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou pour son compte »
les mots :
« ou un prestataire français ».
Exposé des motifs
L’amendement CE20 renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des caractéristiques techniques de l’application, sans prévoir aucune expertise en matière de cybersécurité.
Le présent sous-amendement prévoit que ce décret est pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), seule autorité à même d’apprécier la robustesse de ce dispositif face aux menaces cyber et aux risques d’ingérence étrangère.
Dispositif
Au dixième alinéa, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à garantir une transmission unique, accessible à tous les services concourant au traitement de la même demande, en particulier au sein des plateformes communes de réception des appels d’urgence.
Si l’amendement CE20 prévoit une infrastructure commune à l’ensemble des services, il ne garantit pas expressément le partage des informations entre les services engagés sur une même intervention. Un accident ou un incendie mobilise très souvent à la fois les sapeurs-pompiers et le SAMU : la victime ou le témoin ne doit pas avoir à transmettre plusieurs fois les mêmes images. Ce sous-amendement traduit dans la loi la logique de décroché unique et de coordination des secours que doit consacrer la généralisation des plateformes communes 15‑18‑112.
Dispositif
Après le quatorzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations associées à une communication d’urgence sont accessibles, dans les mêmes conditions, à l’ensemble des services de secours et de sécurité concourant au traitement de la même demande, notamment lorsque ces services sont réunis au sein d’une plateforme commune de réception et de traitement des appels d’urgence. »
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement inscrit dans la loi que l’infrastructure doit pouvoir être interrogée directement par NexSIS 18‑112 et par les systèmes d’information des SAMU, afin que les informations transmises s’affichent dans les outils que les opérateurs utilisent déjà.
L’amendement CE20 prévoit que le système d’information de chaque service interroge automatiquement l’infrastructure, mais sans garantir que les outils effectivement déployés par les services d’incendie et de secours et par les SAMU seront en mesure de le faire. Lors des auditions, les représentants des sapeurs-pompiers ont alerté sur la multiplication des applications à la disposition des opérateurs. Ce sous-amendement évite qu’un outil supplémentaire vienne s’ajouter aux leurs.
Dispositif
Après le treizième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’infrastructure est interrogeable par le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, dit « NexSIS 18‑112 », ainsi que par les systèmes d’information des services d’aide médicale urgente. »
Exposé des motifs
L’amendement CE20 affirme que la consultation des informations transmises est facultative sans en préciser leur mode d’affichage.
Or ces images pourront être d’une extrême violence (victimes d’accidents, de violences, de brûlures, personnes décédées..). Les opérateurs des centres de traitement de l’alerte et les assistants de régulation médicale y seraient exposés à longueur de journée.
Le présent sous-amendement prévoit que ces informations ne s’affichent qu’à la demande du personnel habilité, après qu’il a été informé de leur nature (photographie, vidéo, son).
Dispositif
Compléter le quatorzième alinéa par la phrase suivante :
« Ces informations ne sont affichées qu’à la demande de ce personnel, après avoir été informé de leur nature. »
Exposé des motifs
L’amendement CE20 confie aux fabricants de terminaux mobiles l’obligation d’équiper leurs appareils de l’application. Concrètement, celle-ci fonctionnera sur des systèmes d’exploitation édités, pour l’essentiel, par des groupes étrangers.
Rien, dans la rédaction proposée, n’empêche que les données transmises aux secours transitent par les serveurs de ces groupes, ou soient copiées dans les sauvegardes automatiques des téléphones hébergées hors de France.
Le présent sous-amendement garantit que ces informations sont acheminées directement vers l’infrastructure nationale et ne peuvent être collectées, conservées ou consultées par aucun tiers, ni le fabricant, ni l’éditeur du système d’exploitation.
Dispositif
Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations transmises au moyen de l’application sont acheminées directement vers l’infrastructure mentionnée à l’article L. 34‑20. Elles ne peuvent être ni collectées, ni conservées, ni consultées par le fabricant du terminal, par l’éditeur de son système d’exploitation ou par tout autre tiers, y compris au titre des sauvegardes du terminal. »
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État mentionné au IV de l’article 2, pris après avis motivé et publié de la CNIL, fixe également les conditions d’anonymisation des données transmises lors d’une communication d’urgence, notamment lorsqu'elles ont vocation à être archivées comme le prévoit le décret.
Les photographies, vidéos, enregistrements sonores et données de localisation peuvent permettre d’identifier une victime, un témoin ou un proche, même après le retrait de son nom. Un visage, une voix, une adresse ou le rapprochement de plusieurs informations peuvent suffire à retrouver l’identité d’une personne. Il importe donc que le décret précise les méthodes d’anonymisation et les vérifications à effectuer pour s’assurer que les personnes concernées ne puissent plus être raisonnablement identifiées.
De plus, l'anonymisation permettrait de renforcer la confiance des administrés envers la gestion de leurs données, face à la recrudescence des cyberattaques visant de nombreuses administrations numérisées, comme impots.gouv cette année.
Cette précision permettra, lorsque la finalité prévue à l’article 2 le justifie, de conserver les seules informations utiles sous une forme anonymisée, tout en protégeant la vie privée des personnes qui sollicitent les secours ou dont les données sont transmises à cette occasion.
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« , d’anonymisation »
Exposé des motifs
Depuis plusieurs années, les incendies volontaires, les délits de fuite ou encore les violences sur la voie publique se multiplient. Lors de ces situations, les témoins sont souvent les premiers à filmer les faits : départ de feu, véhicule prenant la fuite, auteurs de violences.
Pourtant, en l’état, l’article 2 limite strictement l’usage des informations transmises au traitement de la situation d’urgence. Ces images, parfois décisives pour identifier les auteurs, ne pourraient donc pas être exploitées par la justice.
En ce sens, cet amendement de précision permet, sur réquisition de l’autorité judiciaire, l’utilisation de ces informations pour constater et poursuivre les infractions commises à l’occasion de la situation signalée.
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Elles peuvent toutefois être communiquées à l’autorité judiciaire, sur réquisition prise dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, aux fins de constatation et de poursuite des infractions commises à l’occasion de la situation ayant justifié leur transmission. Hors le cas où elles ont fait l’objet, dans ce délai, d’une réquisition ou d’un signalement à l’autorité judiciaire, elles sont supprimées dans un délai de sept jours à compter de la fin de l’opération de secours. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise garantir une transmission unique, accessible à tous les services concourant au traitement de la même demande, en particulier au sein des plateformes communes. Il traduit dans les outils la logique de décroché unique et de coordination des secours que doit consacrer la généralisation des plateformes communes 15‑18‑112.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations contextuelles associées à une communication d’urgence sont accessibles, dans les mêmes conditions, à l’ensemble des services de secours et de sécurité concourant au traitement de la même demande, notamment lorsque ces services sont réunis au sein d’une plateforme commune de réception et de traitement des appels d’urgence. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à subordonner le recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé, pour la mise en œuvre de l’infrastructure des communications d’urgence, à l’obtention préalable d’une qualification délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence.
Les photographies, vidéos, enregistrements sonores et données de localisation transmis aux services de secours peuvent révéler l’état de santé d’une victime ou l’intérieur de son domicile. La sensibilité de ces informations et la nécessité de maintenir le service en situation de crise justifient que les garanties de sécurité soient vérifiées avant toute utilisation du service. La qualification porte sur le service effectivement utilisé et permet de vérifier qu’il satisfait à des exigences de confidentialité, de disponibilité et de protection contre les accès non autorisés, notamment ceux qui pourraient résulter de l’application de législations extraterritoriales. La reprise des attaques cyber contre nos infrastructures numériques nécessite en effet de redoubler de vigilance dans la délégation de compétences et les partenariats de l’État.
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est recouru à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en œuvre de l’infrastructure, ce service bénéficie d’une qualification préalablement délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au titre du référentiel applicable aux services d’informatique en nuage ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence. »
Exposé des motifs
Le présent amendement inscrit dans la loi les garanties de sécurité et de souveraineté applicables à l’infrastructure des communications d’urgence. Les photographies, vidéos, enregistrements sonores et données de localisation transmis aux secours peuvent révéler l’état de santé d’une victime, l’intérieur de son domicile ou le lieu précis d’une intervention. Leur divulgation porterait atteinte à la vie privée des personnes concernées, tandis que leur altération ou leur indisponibilité pourrait compromettre l’appréciation de la situation par les secours.
L’amendement confie à l’État le pilotage de l’infrastructure et lui réserve la maîtrise des accès d’administration et des clés de chiffrement. Il impose que les informations soient traitées et hébergées en France, sauvegardes comprises, et que l’infrastructure soit administrée depuis le territoire national. Ces exigences permettent à l’État de garder la maîtrise des conditions dans lesquelles les données sont conservées et les accès privilégiés sont exercés.
L’amendement impose également que l’infrastructure soit conçue et exploitée pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations, ainsi que la continuité du service en situation de crise. Il prévoit enfin une protection contre tout accès aux informations par une autorité publique d’un État tiers et étend ces garanties aux prestations sous-traitées, pour éviter les risques liés à l’extraterritorialité du droit étranger.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« L’infrastructure est placée sous le contrôle de l’État, qui en assure le pilotage et conserve la maîtrise des accès d’administration et des clés de chiffrement. Les informations qu’elle reçoit sont traitées et hébergées sur le territoire national, y compris leurs copies de sauvegarde. Les opérations d’administration de l’infrastructure sont réalisées depuis le territoire national. »
« L’infrastructure est conçue et exploitée de manière à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations ainsi que la continuité du service. Les mesures techniques, juridiques et organisationnelles mises en œuvre garantissent la protection des informations contre tout accès d’une autorité publique d’un État tiers. Ces garanties s’appliquent également aux prestations sous-traitées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser que l’infrastructure sécurisée utilisée pour les communications d’urgence doit être française. Le qualificatif « nationale » peut en effet désigner la portée du dispositif sur l’ensemble du territoire sans apporter de garantie quant au choix du prestataire chargé de sa mise en œuvre.
Le précédent du supercalculateur exploité par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (AMIAD) illustre cette distinction. Bien que cette infrastructure stratégique soit implantée en France, sa mise en place a été confiée à un groupement associant Orange et le groupe américain Hewlett Packard Enterprise (HPE). Ce choix ouvre la porte à de futures dépendances et risques sécuritaires, malgré les alertes de nombreux groupes parlementaires.
Les informations transmises aux services de secours peuvent révéler la localisation ou l’état de santé d’une victime, ou encore montrer l’intérieur de son domicile. La sensibilité de ces données et la nécessité d’assurer la continuité du service en situation de crise justifient de retenir le terme « française » pour affirmer l’exigence de souveraineté numérique dans le choix des prestataires chargés de mettre en œuvre l’infrastructure.
Dispositif
À l‘alinéa 8, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« française ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après les mots :
« secours et »,
insérer le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots :
« secours et »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé des motifs
Le présent amendement inscrit dans la loi l’exigence d’interopérabilité avec NexSIS 18‑112 et avec les systèmes des SAMU, condition indispensable au partage de l’information entre services et à la constitution de véritables plateformes communes de réception des appels d’urgence.
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’infrastructure est interrogeable avec le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, dit « NexSIS 18‑112 », ainsi qu’avec les systèmes d’information des services d’aide médicale urgente. »
Exposé des motifs
Cette proposition de loi entend moderniser la réception des appels d’urgence en permettant aux appelants de transmettre photos, vidéos et données de localisation. Cette ambition est bienvenue, mais elle est incomplète : dans la majorité des départements, les appels au 15 et au 18 continuent d’être reçus par deux plateformes distinctes, le centre de traitement de l’alerte (CTA) des sapeurs-pompiers d’un côté, le centre de réception et de régulation des appels (CRRA) du SAMU de l’autre.
Moderniser les outils sans moderniser l’organisation, c’est prendre le risque qu’une même image soit analysée deux fois, par deux services, avec deux logiciels, au détriment du délai d’engagement des secours.
La loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, a ouvert la voie à l’expérimentation de plateformes communes. Près de cinq ans plus tard, le Parlement ne dispose d’aucune évaluation consolidée de cette expérimentation ni d’aucune feuille de route de généralisation, pourtant réclamée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).
Le présent amendement vise à engager une réflexion sur les conditions de la généralisation des plateformes communes 15‑18‑112 dans chaque département, en cohérence avec les nouvelles capacités créées par le texte.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’expérimentation des plateformes communes de réception et de traitement des appels d’urgence prévue par la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les conditions et le calendrier de leur généralisation à l’ensemble des départements, en particulier au regard de l’exploitation des informations contextuelles prévues par la présente loi
Exposé des motifs
Le présent amendement impose que les données collectées soient hébergées, conservées et traitées exclusivement sur le territoire national.
En effet, les informations transmises aux services de secours dans le cadre de ce dispositif sont sensibles : localisation précise d’une personne, images de l’intérieur de son domicile, identité et état de santé de victimes, configuration de bâtiments ou de sites. L’exposé des motifs de la proposition de loi reconnaît lui‑même que leur protection constitue "un enjeu majeur de sécurité et de souveraineté".
Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles sont hébergées, conservées et traitées exclusivement sur le territoire national. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à interdire expressément l’utilisation des informations transmises aux services de secours pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, y compris lorsque cet entraînement est réalisé à des fins non commerciales.
Les photographies, vidéos, enregistrements sonores et données de localisation transmis dans le cadre d’une communication d’urgence peuvent révéler l’état de santé d’une victime, son identité ou l’intérieur de son domicile. Ces informations sont communiquées pour permettre aux secours d’apprécier la situation et d’intervenir, elles ne doivent donc pas être détournées de leur usage premier.
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« publicitaire, »
insérer les mots :
« à des fins d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, ».
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