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Moderniser les communications d’urgence

Proposition de loi

Proposée par Sébastien Huyghe (EPR)

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
DISCUTE 38 IRRECEVABLE 1 NON_RENSEIGNE 3 RETIRE 1

Amendements (43)

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer aux numéros de communications d’urgence le nom des services qui seront amenés à utiliser l’infrastructure dédiée à la fonctionnalité permettant de transmettre des informations en cas de survenance d’un accident. 

Dispositif

Au douzième alinéa, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« les services publics chargés de la réception et du traitement des communications d’urgence, notamment les services de secours, de sécurité civile, d’aide médicale urgente, de police et de gendarmerie, ainsi que de tout autre service d’urgence désigné par décret. »

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement inscrit dans la loi que l’infrastructure doit pouvoir être interrogée directement par NexSIS 18‑112 et par les systèmes d’information des SAMU, afin que les informations transmises s’affichent dans les outils que les opérateurs utilisent déjà.

L’amendement CE20 prévoit que le système d’information de chaque service interroge automatiquement l’infrastructure, mais sans garantir que les outils effectivement déployés par les services d’incendie et de secours et par les SAMU seront en mesure de le faire. Lors des auditions, les représentants des sapeurs-pompiers ont alerté sur la multiplication des applications à la disposition des opérateurs. Ce sous-amendement évite qu’un outil supplémentaire vienne s’ajouter aux leurs.

Dispositif

Après le treizième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« L’infrastructure est interrogeable par le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, dit « NexSIS 18‑112 », ainsi que par les systèmes d’information des services d’aide médicale urgente. »

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’amendement CE20 affirme que la consultation des informations transmises est facultative sans en préciser leur mode d’affichage. 

Or ces images pourront être d’une extrême violence (victimes d’accidents, de violences, de brûlures, personnes décédées..). Les opérateurs des centres de traitement de l’alerte et les assistants de régulation médicale y seraient exposés à longueur de journée. 

Le présent sous-amendement prévoit que ces informations ne s’affichent qu’à la demande du personnel habilité, après qu’il a été informé de leur nature (photographie, vidéo, son). 

Dispositif

Compléter le quatorzième alinéa par la phrase suivante :

« Ces informations ne sont affichées qu’à la demande de ce personnel, après avoir été informé de leur nature. »

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 17/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à garantir une transmission unique, accessible à tous les services concourant au traitement de la même demande, en particulier au sein des plateformes communes de réception des appels d’urgence.

Si l’amendement CE20 prévoit une infrastructure commune à l’ensemble des services, il ne garantit pas expressément le partage des informations entre les services engagés sur une même intervention. Un accident ou un incendie mobilise très souvent à la fois les sapeurs-pompiers et le SAMU : la victime ou le témoin ne doit pas avoir à transmettre plusieurs fois les mêmes images. Ce sous-amendement traduit dans la loi la logique de décroché unique et de coordination des secours que doit consacrer la généralisation des plateformes communes 15‑18‑112.

Dispositif

Après le quatorzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations associées à une communication d’urgence sont accessibles, dans les mêmes conditions, à l’ensemble des services de secours et de sécurité concourant au traitement de la même demande, notamment lorsque ces services sont réunis au sein d’une plateforme commune de réception et de traitement des appels d’urgence. »

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à revenir à la rédaction proposée par le CE9 et à subordonner le recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé, pour la mise en œuvre de l’infrastructure des communications d’urgence, à l’obtention préalable d’une qualification délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence.

Les photographies, vidéos, enregistrements sonores et données de localisation transmis aux services de secours peuvent révéler l’état de santé d’une victime ou l’intérieur de son domicile. La sensibilité de ces informations et la nécessité de maintenir le service en situation de crise justifient que les garanties de sécurité soient vérifiées avant toute utilisation du service. La qualification porte sur le service effectivement utilisé et permet de vérifier qu’il satisfait à des exigences de confidentialité, de disponibilité et de protection contre les accès non autorisés, notamment ceux qui pourraient résulter de l’application de législations extraterritoriales. La reprise des attaques cyber contre nos infrastructures numériques nécessite en effet de redoubler de vigilance dans la délégation de compétences et les partenariats de l’État.

Dispositif

Après le quinzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il est recouru à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en œuvre de l’infrastructure, ce service bénéficie d’une qualification préalablement délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au titre du référentiel applicable aux services d’informatique en nuage ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence. »

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il s’agit d’un sous amendement rédactionnel.

Dispositif

Au quatorzième alinéa, substituer au mot :

« demeure à »,

les mots :

« relève de ».

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement inscrit dans la loi les garanties essentielles de souveraineté applicables à l’infrastructure : pilotage par l’État, maîtrise des accès d’administration et des clés de chiffrement, hébergement et administration en France, sauvegardes comprises.

L’exposé sommaire de l’amendement CE20 renvoie ces exigences au décret au motif qu’elles « figeraient des choix technologiques ». Néanmoins, la localisation des données et la maîtrise des clés par l’État ne sont pas des choix technologiques, mais des principes de souveraineté qu’il revient au législateur de garantir.

Dispositif

Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« L’infrastructure est placée sous le contrôle de l’État, qui en assure le pilotage et conserve la maîtrise des accès d’administration et des clés de chiffrement. Les informations qu’elle reçoit sont traitées et hébergées sur le territoire national, y compris leurs copies de sauvegarde. Les opérations d’administration de l’infrastructure sont réalisées depuis le territoire national. »

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les fournisseurs de services de communications devront régulièrement informer leurs utilisateurs sur la fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours et de sécurité des informations des informations sur un accident en cours. 

Le fournisseur ne peut se limiter à une seule information communiquée à l’utilisateur, celle-ci doit au contraire être répétée et mise à jour au regard des évolutions dont fera l’objet la fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours et de sécurité des informations utiles en cas d’accident. 

Dispositif

Au sixième alinéa, après le mot : 

« informent », 

insérer le mot : « régulièrement ».

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’exploitation de l’infrastructure mentionnée doit également répondre à des exigences de sécurité et de souveraineté nationales.

La mise en oeuvre de cette fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours des informations utiles en cas d’accident impose de garantir non seulement une maîtrise de l’infrastructure technique mais également de son exploitation. 

Il s’agit d’assurer une maîtrise nationale de l’ensemble de la chaîne de fonctionnement pour garantir une sécurité des données, la continuité et l’autonomie du système au regard de l’intérêt qu’il constituera pour les services de secours, sans aucune dépendance à l’égard d’acteurs étrangers.

Dispositif

Après le mot : « infrastructure », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase du onzième alinéa :

« et d’une exploitation nationales sécurisées. »

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement subordonne le recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé à l’obtention préalable d’une qualification délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence.

La sensibilité des informations transmises et la nécessité de maintenir le service en situation de crise justifient que ces garanties soient vérifiées avant toute utilisation du service, notamment face aux risques résultant de législations extraterritoriales. Le renvoi à un référentiel, et non à une technologie déterminée, permet à cette exigence d’évoluer avec les normes fixées par l’ANSSI, sans figer de choix technologique.

Dispositif

Compléter l’avant dernier alinéa par la phrase suivante :

« Lorsqu’il est recouru à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en œuvre de l’infrastructure, ce service bénéficie d’une qualification préalablement délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au titre du référentiel applicable aux services d’informatique en nuage ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence. »

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’amendement CE20 prévoit que l’application de transmission d’informations aux secours est conçue « par l’État ou pour son compte ». Cette formule n’apporte aucune garantie : rien n’empêche, en l’état, que l’application soit développée pour le compte de l’État par une entreprise étrangère, ou par la filiale française d’un groupe soumis à une législation extraterritoriale permettant à une puissance étrangère d’accéder aux données qu’elle traite.

Or cette application sera installée sur l’ensemble des smartphones vendus en France. Elle transmettra aux secours la localisation de nos concitoyens, des images de l’intérieur de leur domicile, l’état de santé de victimes. Il est inconcevable qu’un outil d’une telle sensibilité puisse être confié à un acteur échappant au contrôle de la France.

Le présent sous-amendement exige donc que, lorsque l’État ne conçoit pas lui-même l’application, celle-ci soit confiée à un prestataire établi en France, dont le siège et le contrôle ne relèvent d’aucune entité étrangère et qui n’est soumis à aucune législation étrangère permettant l’accès aux données. 

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ou pour son compte »,

les mots :

« ou, pour son compte, par un prestataire établi en France dont le siège social et le contrôle ne relèvent d’aucune entité étrangère et qui n’est soumis à aucune législation d’un État tiers permettant l’accès aux données qu’il traite. »

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à revenir à la rédaction proposée au CE7 et à préciser que l’infrastructure sécurisée utilisée pour les communications d’urgence doit être française. Le qualificatif « nationale » peut en effet désigner la portée du dispositif sur l’ensemble du territoire sans apporter de garantie quant au choix du prestataire chargé de sa mise en œuvre.

Le précédent du supercalculateur exploité par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (AMIAD) illustre cette distinction. Bien que cette infrastructure stratégique soit implantée en France, sa mise en place a été confiée à un groupement associant Orange et le groupe américain Hewlett Packard Enterprise (HPE). Ce choix ouvre la porte à de futures dépendances et risques sécuritaires, malgré les alertes de nombreux groupes parlementaires.

Les informations transmises aux services de secours peuvent révéler la localisation ou l’état de santé d’une victime, ou encore montrer l’intérieur de son domicile. La sensibilité de ces données et la nécessité d’assurer la continuité du service en situation de crise justifient de retenir le terme « française » pour affirmer l’exigence de souveraineté numérique dans le choix des prestataires chargés de mettre en œuvre l’infrastructure.

Dispositif

Au onzième alinéa, substituer au mot :

« nationale »

le mot :

« française ».

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Sous-amendement de repli au CE28. 

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« ou pour son compte »

les mots :

« ou un prestataire français ».

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’amendement CE20 renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des caractéristiques techniques de l’application, sans prévoir aucune expertise en matière de cybersécurité.

Le présent sous-amendement prévoit que ce décret est pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), seule autorité à même d’apprécier la robustesse de ce dispositif face aux menaces cyber et aux risques d’ingérence étrangère.

Dispositif

Au dixième alinéa, après les mots :

« Conseil d’État »,

insérer les mots :

« , pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ».

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’amendement CE20 confie aux fabricants de terminaux mobiles l’obligation d’équiper leurs appareils de l’application. Concrètement, celle-ci fonctionnera sur des systèmes d’exploitation édités, pour l’essentiel, par des groupes étrangers.

Rien, dans la rédaction proposée, n’empêche que les données transmises aux secours transitent par les serveurs de ces groupes, ou soient copiées dans les sauvegardes automatiques des téléphones hébergées hors de France. 

Le présent sous-amendement garantit que ces informations sont acheminées directement vers l’infrastructure nationale et ne peuvent être collectées, conservées ou consultées par aucun tiers, ni le fabricant, ni l’éditeur du système d’exploitation.

Dispositif

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations transmises au moyen de l’application sont acheminées directement vers l’infrastructure mentionnée à l’article L. 34‑20. Elles ne peuvent être ni collectées, ni conservées, ni consultées par le fabricant du terminal, par l’éditeur de son système d’exploitation ou par tout autre tiers, y compris au titre des sauvegardes du terminal. »

Art. ART. PREMIER 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli, en cas de non-adoption de l’amendement de rédaction globale.

Le présent amendement renvoie à un décret la liste des services de secours et de sécurité qui utilisent l’infrastructure. Cette liste pourra évoluer sans intervention du législateur. Les services qui traitent les appels aux 15, 17, 18, 112 et 114 constituent un socle minimal.

Cette rédaction satisfait l’objectif de l’amendement n° CE4, qui vise à désigner les services utilisateurs de l’infrastructure plutôt que les seuls numéros d’urgence. En étendant l’accès à l’infrastructure à l’ensemble des services figurant sur la liste, elle contribue aussi à satisfaire l’amendement n° CE16, relatif à l’accès des services réunis au sein des plateformes communes de réception des appels d’urgence.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« L’infrastructure est utilisée par les services de secours et de sécurité dont la liste est fixée par décret. Cette liste comprend au moins les services qui reçoivent ou traitent les communications adressées aux numéros 15, 17, 18, 112 et 114. »

Art. ART. PREMIER 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli, en cas de non-adoption de l’amendement de rédaction globale.

Le présent amendement ajoute le texte aux informations transmissibles. Le texte est utile aux personnes qui ne peuvent pas s’exprimer oralement, en raison d’un handicap, de la barrière de la langue ou d’une situation de danger.

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « comprendre », 

insérer les mots : 

« du texte, ».

Art. ART. PREMIER 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Chers collègues, 

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er. Il intègre les objectifs de plusieurs amendements déposés sur cet article, que son adoption ferait tomber.

  1. Les débiteurs de l’obligation. Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles ne maîtrisent pas le logiciel des terminaux qu’ils ne commercialisent pas. Ils ne peuvent donc pas garantir l’accès à la fonctionnalité sur ces terminaux. L’obligation est reportée sur les fabricants de terminaux mobiles, qui s’assurent, lors de la mise sur le marché, que les terminaux sont équipés de l’application. Cette rédaction reprend les notions de l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, qui impose déjà aux fabricants d’équipements terminaux l’intégration d’un dispositif de contrôle parental.
  2. La maîtrise publique du dispositif. La notion de « fonctionnalité » laisse l’objet de l’obligation indéterminé. L’amendement lui substitue une application conçue par l’État ou pour son compte, sous le contrôle de l’autorité administrative. L’agrément prévu par la rédaction initiale devient sans objet. Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques techniques de l’application. La maîtrise par l’État de l’application et de l’infrastructure répond à l’objectif de souveraineté poursuivi par les amendements n° CE5, CE7, CE8 et CE9. Les exigences techniques détaillées que proposent ces amendements relèvent du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 34-20 : localisation de l’hébergement, maîtrise des accès d’administration et des clés de chiffrement, qualification des services d’informatique en nuage. Inscrites dans la loi, elles figeraient des choix technologiques appelés à évoluer.
  3. La liste des services utilisateurs de l’infrastructure. La liste des services de secours et de sécurité est renvoyée à un décret. Elle comprend au moins les services qui traitent les appels aux 15, 17, 18, 112 et 114. Cette rédaction satisfait l’amendement n° CE4. Elle désigne les services utilisateurs sans restreindre leur liste à une énumération législative.
  4. Le partage des informations entre services. L’infrastructure est commune à l’ensemble des services figurant sur la liste fixée par décret. Le système d’information de chacun de ces services l’interroge automatiquement. Cette architecture répond aux objectifs des amendements n° CE15 et CE16 : interopérabilité avec NexSIS 18-112 et avec les systèmes d’information des SAMU, accès de tous les services concourant au traitement d’une même demande, y compris au sein des plateformes communes.
  5. Le contenu transmissible. La liste des informations transmissibles est complétée par le texte. Celui-ci est utile aux personnes qui ne peuvent pas s’exprimer oralement.
  6. La consultation des informations. Le caractère facultatif de la consultation est affirmé expressément. Le personnel des centres de traitement de l’alerte n’est pas tenu de prendre connaissance de chaque information transmise, ce qui l'exonère d'une responsabilité excessive et sécurise juridiquement l'exercice de ces métiers. 

L’amendement corrige enfin la numérotation des articles créés et l’expression « services de secours et de sécurité », conformément à l’amendement rédactionnel n° CE14.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par trois articles L. 34‑18 à L. 34‑20 ainsi rédigés :

« Art. L. 34‑18. – Les fabricants de terminaux mobiles s’assurent, lors de la mise sur le marché de ces terminaux, que ceux-ci sont équipés d’une application permettant à l’utilisateur de transmettre volontairement aux services de secours et de sécurité des informations susceptibles de contribuer à l’appréciation d’une situation faisant l’objet d’une communication d’urgence.

« Ces informations peuvent notamment comprendre du texte, une ou plusieurs photographies ainsi que, lorsque les conditions techniques le permettent, des sons, des vidéos ou des informations relatives à la localisation de l’utilisateur ou de l’événement signalé.

« Le recours à cette application ne peut constituer une condition préalable à l’accès à un service de secours et de sécurité ni retarder la transmission ou le traitement d’une communication d’urgence.

« Les fabricants mentionnés au premier alinéa informent les utilisateurs de l’existence de cette application et des modalités permettant d’y accéder.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux terminaux mis sur le marché sans système d’exploitation.

« Les obligations prévues aux premier et quatrième alinéas s’appliquent, le cas échéant, au mandataire du fabricant.

« Art. L. 34‑19. – L’application mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34‑18 est développée sous le contrôle de l’autorité administrative.

« Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques techniques de cette application.

« Art. L. 34‑20. – L’application mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34‑18 est mise en œuvre au moyen d’une infrastructure nationale sécurisée. Cette infrastructure reçoit les informations transmises au moyen de l’application et les met à la disposition des services de secours et de sécurité habilités.

« L’infrastructure est utilisée par les services de secours et de sécurité dont la liste est fixée par décret. Cette liste comprend au moins les services qui reçoivent ou traitent les communications adressées aux numéros 15, 17, 18, 112 et 114.

« Lorsqu’une communication d’urgence est reçue par un service de secours et de sécurité, le système d’information utilisé par ce service interroge automatiquement l’infrastructure mentionnée au premier alinéa afin de rechercher l’existence d’informations associées à la communication.

« La consultation de ces informations est facultative et demeure à l’appréciation du personnel habilité par le service de secours et de sécurité, au regard des circonstances et de l’utilité qu’elles peuvent présenter pour le traitement de la demande.

« L’absence d’informations ou l’indisponibilité de l’infrastructure ne peut avoir pour effet de retarder ou d’empêcher le traitement d’une communication d’urgence.

« Les exigences de sécurité, de pilotage et de qualification applicables à l’infrastructure sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Art. ART. PREMIER 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli en cas de non adoption de l’amendement de rédaction globale permettant de remplacer la « fonctionnalité » par « l’application » et de remplacer les fournisseurs de services par les fabricants de terminaux mobiles. je ne ve

Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles ne maîtrisent pas le logiciel des terminaux qu’ils ne commercialisent pas. Ils ne peuvent donc pas garantir l’accès à la fonctionnalité sur ces terminaux. Le présent amendement reporte l’obligation sur les fabricants de terminaux mobiles, qui s’assurent, lors de la mise sur le marché, que les terminaux sont équipés de l’application. Cette rédaction reprend les notions de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des communications électroniques, qui impose déjà aux fabricants d’équipements terminaux l’intégration d’un dispositif de contrôle parental.

L’amendement substitue par ailleurs la notion d’application à celle de fonctionnalité, qui laisse l’objet de l’obligation indéterminé. Cette application est conçue par l’État ou pour son compte, sous le contrôle de l’autorité administrative. L’agrément prévu par la rédaction initiale devient donc sans objet. Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques techniques de l’application.

La maîtrise publique de l’application contribue à satisfaire l’objectif de souveraineté poursuivi par les amendements n° CE5, CE7, CE8 et CE9. Ces amendements portent sur l’infrastructure nationale. Ils visent à garantir la maîtrise par l’État de l’ensemble de la chaîne de transmission des informations, dont l’application constitue le premier maillon.

L’amendement procède enfin aux coordinations nécessaires et corrige les références des articles créés.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 34‑18. – Les fabricants de terminaux mobiles s’assurent, lors de la mise sur le marché de ces terminaux, que ceux-ci sont équipés d’une application permettant à l’utilisateur de transmettre volontairement aux services de secours et de sécurité des informations susceptibles de contribuer à l’appréciation d’une situation faisant l’objet d’une communication d’urgence. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« cette fonctionnalité » 

les mots : 

« cette application ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5 :

1° Substituer aux mots : 

« Les fournisseurs » 

les mots : 

« Les fabricants » ;

2° Substituer aux mots : 

« leurs utilisateurs » 

les mots : 

« les utilisateurs » ;

3° Substituer aux mots : 

« cette fonctionnalité » 

les mots : 

« cette application ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux terminaux mis sur le marché sans système d’exploitation.

« Les obligations prévues aux premier et quatrième alinéas s’appliquent, le cas échéant, au mandataire du fabricant. »

V. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :

« Art. L. 34‑19. – L’application mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34‑18 est développée sous le contrôle de l’autorité administrative.

« Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques techniques de cette application. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 8 :

1° Substituer à la référence : 

« 34‑20 » 

la référence : 

« L. 34‑20 » ;

2° À la première phrase, substituer aux mots : 

« La fonctionnalité mentionnée à l’article L. 34‑18 » 

les mots : 

« L’application mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34‑18 » ;

3° À la seconde phrase, substituer au mot : 

« Elle » 

les mots : 

« Cette infrastructure » et aux mots : « par le fournisseur agréé » les mots : « au moyen de l’application ».

Art. ART. PREMIER 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli, en cas de non-adoption de l’amendement de rédaction globale.

Le présent amendement affirme expressément le caractère facultatif de la consultation des informations transmises. Le personnel des centres de traitement de l’alerte n’est pas tenu de prendre connaissance de chaque information reçue. Il apprécie l’utilité de la consultation selon les circonstances.

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot : 

« informations », 

insérer les mots : 

« est facultative et ».

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise garantir une transmission unique, accessible à tous les services concourant au traitement de la même demande, en particulier au sein des plateformes communes. Il traduit dans les outils la logique de décroché unique et de coordination des secours que doit consacrer la généralisation des plateformes communes 15‑18‑112.

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations contextuelles associées à une communication d’urgence sont accessibles, dans les mêmes conditions, à l’ensemble des services de secours et de sécurité concourant au traitement de la même demande, notamment lorsque ces services sont réunis au sein d’une plateforme commune de réception et de traitement des appels d’urgence. »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement inscrit dans la loi l’exigence d’interopérabilité avec NexSIS 18‑112 et avec les systèmes des SAMU, condition indispensable au partage de l’information entre services et à la constitution de véritables plateformes communes de réception des appels d’urgence.

 

 

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’infrastructure est interrogeable avec le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, dit « NexSIS 18‑112 », ainsi qu’avec les systèmes d’information des services d’aide médicale urgente. »

Art. ART. 2 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Depuis plusieurs années, les incendies volontaires, les délits de fuite ou encore les violences sur la voie publique se multiplient. Lors de ces situations, les témoins sont souvent les premiers à filmer les faits : départ de feu, véhicule prenant la fuite, auteurs de violences.

Pourtant, en l’état, l’article 2 limite strictement l’usage des informations transmises au traitement de la situation d’urgence. Ces images, parfois décisives pour identifier les auteurs, ne pourraient donc pas être exploitées par la justice.

En ce sens, cet amendement de précision permet, sur réquisition de l’autorité judiciaire, l’utilisation de ces informations pour constater et poursuivre les infractions commises à l’occasion de la situation signalée.

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :

« Elles peuvent toutefois être communiquées à l’autorité judiciaire, sur réquisition prise dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, aux fins de constatation et de poursuite des infractions commises à l’occasion de la situation ayant justifié leur transmission. Hors le cas où elles ont fait l’objet, dans ce délai, d’une réquisition ou d’un signalement à l’autorité judiciaire, elles sont supprimées dans un délai de sept jours à compter de la fin de l’opération de secours. »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à subordonner le recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé, pour la mise en œuvre de l’infrastructure des communications d’urgence, à l’obtention préalable d’une qualification délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence.

Les photographies, vidéos, enregistrements sonores et données de localisation transmis aux services de secours peuvent révéler l’état de santé d’une victime ou l’intérieur de son domicile. La sensibilité de ces informations et la nécessité de maintenir le service en situation de crise justifient que les garanties de sécurité soient vérifiées avant toute utilisation du service. La qualification porte sur le service effectivement utilisé et permet de vérifier qu’il satisfait à des exigences de confidentialité, de disponibilité et de protection contre les accès non autorisés, notamment ceux qui pourraient résulter de l’application de législations extraterritoriales. La reprise des attaques cyber contre nos infrastructures numériques nécessite en effet de redoubler de vigilance dans la délégation de compétences et les partenariats de l’État.

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il est recouru à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en œuvre de l’infrastructure, ce service bénéficie d’une qualification préalablement délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au titre du référentiel applicable aux services d’informatique en nuage ou d’une certification reconnue comme équivalente par cette agence. »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement inscrit dans la loi les garanties de sécurité et de souveraineté applicables à l’infrastructure des communications d’urgence. Les photographies, vidéos, enregistrements sonores et données de localisation transmis aux secours peuvent révéler l’état de santé d’une victime, l’intérieur de son domicile ou le lieu précis d’une intervention. Leur divulgation porterait atteinte à la vie privée des personnes concernées, tandis que leur altération ou leur indisponibilité pourrait compromettre l’appréciation de la situation par les secours.

L’amendement confie à l’État le pilotage de l’infrastructure et lui réserve la maîtrise des accès d’administration et des clés de chiffrement. Il impose que les informations soient traitées et hébergées en France, sauvegardes comprises, et que l’infrastructure soit administrée depuis le territoire national. Ces exigences permettent à l’État de garder la maîtrise des conditions dans lesquelles les données sont conservées et les accès privilégiés sont exercés.

L’amendement impose également que l’infrastructure soit conçue et exploitée pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations, ainsi que la continuité du service en situation de crise. Il prévoit enfin une protection contre tout accès aux informations par une autorité publique d’un État tiers et étend ces garanties aux prestations sous-traitées, pour éviter les risques liés à l’extraterritorialité du droit étranger.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« L’infrastructure est placée sous le contrôle de l’État, qui en assure le pilotage et conserve la maîtrise des accès d’administration et des clés de chiffrement. Les informations qu’elle reçoit sont traitées et hébergées sur le territoire national, y compris leurs copies de sauvegarde. Les opérations d’administration de l’infrastructure sont réalisées depuis le territoire national. »

« L’infrastructure est conçue et exploitée de manière à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations ainsi que la continuité du service. Les mesures techniques, juridiques et organisationnelles mises en œuvre garantissent la protection des informations contre tout accès d’une autorité publique d’un État tiers. Ces garanties s’appliquent également aux prestations sous-traitées. »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’infrastructure sécurisée utilisée pour les communications d’urgence doit être française. Le qualificatif « nationale » peut en effet désigner la portée du dispositif sur l’ensemble du territoire sans apporter de garantie quant au choix du prestataire chargé de sa mise en œuvre.

Le précédent du supercalculateur exploité par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (AMIAD) illustre cette distinction. Bien que cette infrastructure stratégique soit implantée en France, sa mise en place a été confiée à un groupement associant Orange et le groupe américain Hewlett Packard Enterprise (HPE). Ce choix ouvre la porte à de futures dépendances et risques sécuritaires, malgré les alertes de nombreux groupes parlementaires.

Les informations transmises aux services de secours peuvent révéler la localisation ou l’état de santé d’une victime, ou encore montrer l’intérieur de son domicile. La sensibilité de ces données et la nécessité d’assurer la continuité du service en situation de crise justifient de retenir le terme « française » pour affirmer l’exigence de souveraineté numérique dans le choix des prestataires chargés de mettre en œuvre l’infrastructure.

Dispositif

À l‘alinéa 8, substituer au mot :

« nationale »

le mot :

« française ».

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la fonctionnalité permettant de transmettre aux services d’urgence des informations visuels sur un accident en cours ne peut avoir pour effet de justifier automatiquement une priorité de traitement. 

En miroir de l’alinéa 4, qui prévoit que le recours à cette fonctionnalité ne peut retarder la transmission ou le traitement d’une communication d’urgence, il précise que son utilisation ne saurait non plus conférer automatiquement une priorité de traitement à la communication qui y recourt, notamment au détriment d’une communication d’urgence exclusivement orale.

Dispositif

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Le recours à cette fonctionnalité ne peut, à lui seul, justifier une priorité de traitement d'une communication d'urgence. »

 

Art. ART. 2 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État mentionné au IV de l’article 2, pris après avis motivé et publié de la CNIL, fixe également les conditions d’anonymisation des données transmises lors d’une communication d’urgence, notamment lorsqu'elles ont vocation à être archivées comme le prévoit le décret.

Les photographies, vidéos, enregistrements sonores et données de localisation peuvent permettre d’identifier une victime, un témoin ou un proche, même après le retrait de son nom. Un visage, une voix, une adresse ou le rapprochement de plusieurs informations peuvent suffire à retrouver l’identité d’une personne. Il importe donc que le décret précise les méthodes d’anonymisation et les vérifications à effectuer pour s’assurer que les personnes concernées ne puissent plus être raisonnablement identifiées.

De plus, l'anonymisation permettrait de renforcer la confiance des administrés envers la gestion de leurs données, face à la recrudescence des cyberattaques visant de nombreuses administrations numérisées, comme impots.gouv cette année.

Cette précision permettra, lorsque la finalité prévue à l’article 2 le justifie, de conserver les seules informations utiles sous une forme anonymisée, tout en protégeant la vie privée des personnes qui sollicitent les secours ou dont les données sont transmises à cette occasion.

Dispositif

À l'alinéa 4, après le mot :

« suppression »,

insérer les mots :

« , d’anonymisation »

Art. ART. 2 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les informations et données produites à partir de la nouvelle fonctionnalité qui est amenée à générer des flux textuels, photographiques et vidéos importants. 

Il apparaît indispensable que ces informations et données puissent être entièrement protégées sur la chaîne de traitement qu’il s’agisse de l’infrastructure d’hébergement, de l’exploitation et du stockage qui doivent être assurés par des solutions et des opérateurs français. 

Dispositif

 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Elles »

les mots :

« Les informations et données » ;

II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Leur hébergement et leur conservation sont protégés au moyen de serveurs implantés et exploités sur le territoire national, sous le contrôle exclusif d’opérateurs soumis à la législation française et ne faisant l’objet d’aucun contrôle, direct ou indirect, par une entité relevant de la juridiction d’un État tiers. »

Art. ART. 2 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire expressément l’utilisation des informations transmises aux services de secours pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, y compris lorsque cet entraînement est réalisé à des fins non commerciales.

Les photographies, vidéos, enregistrements sonores et données de localisation transmis dans le cadre d’une communication d’urgence peuvent révéler l’état de santé d’une victime, son identité ou l’intérieur de son domicile. Ces informations sont communiquées pour permettre aux secours d’apprécier la situation et d’intervenir, elles ne doivent donc pas être détournées de leur usage premier.

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« publicitaire, »

insérer les mots :

« à des fins d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, ».

Art. ART. 2 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement impose que les données collectées soient hébergées, conservées et traitées exclusivement sur le territoire national.

En effet, les informations transmises aux services de secours dans le cadre de ce dispositif sont sensibles : localisation précise d’une personne, images de l’intérieur de son domicile, identité et état de santé de victimes, configuration de bâtiments ou de sites. L’exposé des motifs de la proposition de loi reconnaît lui‑même que leur protection constitue "un enjeu majeur de sécurité et de souveraineté".

Tel est le sens de cet amendement. 

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elles sont hébergées, conservées et traitées exclusivement sur le territoire national. »

Art. APRÈS ART. 2 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cette proposition de loi entend moderniser la réception des appels d’urgence en permettant aux appelants de transmettre photos, vidéos et données de localisation. Cette ambition est bienvenue, mais elle est incomplète : dans la majorité des départements, les appels au 15 et au 18 continuent d’être reçus par deux plateformes distinctes, le centre de traitement de l’alerte (CTA) des sapeurs-pompiers d’un côté, le centre de réception et de régulation des appels (CRRA) du SAMU de l’autre.

Moderniser les outils sans moderniser l’organisation, c’est prendre le risque qu’une même image soit analysée deux fois, par deux services, avec deux logiciels, au détriment du délai d’engagement des secours.

La loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, a ouvert la voie à l’expérimentation de plateformes communes. Près de cinq ans plus tard, le Parlement ne dispose d’aucune évaluation consolidée de cette expérimentation ni d’aucune feuille de route de généralisation, pourtant réclamée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).

Le présent amendement vise à engager une réflexion sur  les conditions de la généralisation des plateformes communes 15‑18‑112 dans chaque département, en cohérence avec les nouvelles capacités créées par le texte.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’expérimentation des plateformes communes de réception et de traitement des appels d’urgence prévue par la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les conditions et le calendrier de leur généralisation à l’ensemble des départements, en particulier au regard de l’exploitation des informations contextuelles prévues par la présente loi

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. 

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après les mots :

« secours et »,

insérer le mot : 

« de ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : 

« secours et », 

insérer le mot : 

« de ». 

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, purement rédactionnel, vise à rendre plus précise ce onzième alinéa. 

Dispositif

À l'alinéa 11, substituer au mot :

« demeure »,

les mots :

« relève de »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’exploitation de l’infrastructure mentionnée doit également répondre à des exigences de sécurité et de souveraineté nationales.

La mise en oeuvre de cette fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours des informations utiles en cas d’accident impose de garantir non seulement une maîtrise de l’infrastructure technique mais également de son exploitation. 

Il s’agit d’assurer une maîtrise nationale de l’ensemble de la chaîne de fonctionnement pour garantir une sécurité des données, la continuité et l’autonomie du système au regard de l’intérêt qu’il constituera pour les services de secours, sans aucune dépendance à l’égard d’acteurs étrangers.

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« infrastructure », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :

« et d’un exploitation nationales sécurisées ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer aux numéros de communications d’urgence le nom des services qui seront amenés à utiliser l’infrastructure dédiée à la fonctionnalité permettant de transmettre des informations en cas de survenance d’un accident. 

Dispositif

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi le fin de l’alinéa 9 :

« les services publics chargés de la réception et du traitement des communications d’urgence, notamment les services de secours, de sécurité civile, d’aide médicale urgente, de police et de gendarmerie, ainsi que de tout autre service d’urgence désigné par décret. »

Art. APRÈS ART. 2 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement d'appel.

En montagne, l'envoi d'une photographie ou d'une vidéo suppose un accès aux données mobiles qui fait souvent défaut, sur les domaines skiables comme en haute montagne. Il existe des secteurs où la voix passe mal mais où un SMS ou un appel d'urgence passe encore, et d'autres où plus rien ne passe. Le dispositif créé par la proposition de loi risque donc de produire ses effets là où les secours accèdent déjà facilement, et beaucoup moins là où l'information visuelle serait la plus utile : un accident hors-piste, une avalanche, une chute sur un itinéraire d'alpinisme.

Les services de secours en montagne ont par ailleurs développé leurs propres outils, comme GendLoc, qui permet de localiser une personne par l'envoi d'un SMS. La nouvelle infrastructure nationale doit s'appuyer sur ces outils plutôt que les doublonner.

Cet amendement demande au Gouvernement un état des lieux de la couverture des zones de montagne pour les communications d'urgence, et les solutions pour que ce progrès bénéficie aussi aux territoires où l'on porte le plus souvent secours dans des conditions difficiles.

Dispositif

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'acheminement des communications d'urgence et la transmission des informations mentionnées à l'article L. 34-18 du code des postes et des communications électroniques dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment sur les domaines skiables et les itinéraires de randonnée et d'alpinisme. Ce rapport identifie les secteurs dans lesquels la couverture des réseaux mobiles ne permet pas cette transmission, évalue les outils de localisation déjà utilisés par les services de secours en montagne et leur articulation avec l'infrastructure mentionnée à l'article L. 34-20 du même code, et présente les solutions envisageables.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les fournisseurs de services de communications devront régulièrement informer leurs utilisateurs sur la fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours et de sécurité des informations des informations sur un accident en cours. 

Le fournisseur ne peut se limiter à une seule information communiquée à l'utilisateur, celle-ci doit au contraire être répétée et mise à jour au regard des évolutions dont fera l'objet la fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours et de sécurité des informations utiles en cas d'accident. 

Dispositif

À l’alinéa 5,

après le mot :

« informent »,

insérer le mot :

« régulièrement »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le 112 est le numéro d'urgence européen. C'est celui que composent les nombreux visiteurs étrangers qui séjournent en France. Or l'obligation créée par l'article 1er ne pèse que sur le fournisseur auprès duquel l'utilisateur est abonné. Un touriste britannique, belge ou néerlandais qui appelle les secours depuis une station de ski, un sentier de randonnée ou une plage ne pourrait donc pas leur transmettre de photographie ni de vidéo, alors même que son appel transite par un réseau français.

Cet amendement comble cet angle mort. Les opérateurs qui exploitent un réseau mobile en France garantissent aussi l'accès à la fonctionnalité aux personnes qui l'utilisent en itinérance, par exemple par l'envoi d'un SMS comportant un lien. Le procédé a fait ses preuves : c'est celui de l'application GendLoc, développée par un gendarme du peloton de gendarmerie de haute montagne de l'Isère pour localiser les personnes en difficulté en montagne, sans téléchargement ni installation, et celui du dispositif Géoloc 18/112 utilisé par des services d'incendie et de secours.

L'enjeu est particulièrement fort dans les territoires touristiques. Les Britanniques représentent 12 % des journées-skieurs en France, les Belges 6 % et les Néerlandais 5 % (Atout France, baromètre montagne, janvier 2026). Ces visiteurs ne parlent pas toujours français : une photographie ou une position transmise en quelques secondes est précisément ce qui permet aux secours de comprendre la situation et d'engager les bons moyens.

Dispositif

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Les fournisseurs mentionnés au premier alinéa qui exploitent un réseau radioélectrique mobile ouvert au public garantissent, dans les mêmes conditions, l'accès à cette fonctionnalité aux personnes qui, abonnées auprès d'un fournisseur établi dans un autre État, émettent une communication d'urgence depuis ce réseau en itinérance. Cet accès peut notamment être assuré par l'envoi d'un message comportant un lien. »

 

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