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Moderniser les communications d’urgence

Proposition de loi

Proposée par Sébastien Huyghe (EPR)

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 5
Tous les groupes

Amendements (5)

Art. ART. PREMIER 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli, en cas de non-adoption de l’amendement de rédaction globale.

Le présent amendement affirme expressément le caractère facultatif de la consultation des informations transmises. Le personnel des centres de traitement de l’alerte n’est pas tenu de prendre connaissance de chaque information reçue. Il apprécie l’utilité de la consultation selon les circonstances.

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot : 

« informations », 

insérer les mots : 

« est facultative et ».

Art. ART. PREMIER 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli en cas de non adoption de l’amendement de rédaction globale permettant de remplacer la « fonctionnalité » par « l’application » et de remplacer les fournisseurs de services par les fabricants de terminaux mobiles. je ne ve

Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles ne maîtrisent pas le logiciel des terminaux qu’ils ne commercialisent pas. Ils ne peuvent donc pas garantir l’accès à la fonctionnalité sur ces terminaux. Le présent amendement reporte l’obligation sur les fabricants de terminaux mobiles, qui s’assurent, lors de la mise sur le marché, que les terminaux sont équipés de l’application. Cette rédaction reprend les notions de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des communications électroniques, qui impose déjà aux fabricants d’équipements terminaux l’intégration d’un dispositif de contrôle parental.

L’amendement substitue par ailleurs la notion d’application à celle de fonctionnalité, qui laisse l’objet de l’obligation indéterminé. Cette application est conçue par l’État ou pour son compte, sous le contrôle de l’autorité administrative. L’agrément prévu par la rédaction initiale devient donc sans objet. Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques techniques de l’application.

La maîtrise publique de l’application contribue à satisfaire l’objectif de souveraineté poursuivi par les amendements n° CE5, CE7, CE8 et CE9. Ces amendements portent sur l’infrastructure nationale. Ils visent à garantir la maîtrise par l’État de l’ensemble de la chaîne de transmission des informations, dont l’application constitue le premier maillon.

L’amendement procède enfin aux coordinations nécessaires et corrige les références des articles créés.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 34‑18. – Les fabricants de terminaux mobiles s’assurent, lors de la mise sur le marché de ces terminaux, que ceux-ci sont équipés d’une application permettant à l’utilisateur de transmettre volontairement aux services de secours et de sécurité des informations susceptibles de contribuer à l’appréciation d’une situation faisant l’objet d’une communication d’urgence. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« cette fonctionnalité » 

les mots : 

« cette application ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5 :

1° Substituer aux mots : 

« Les fournisseurs » 

les mots : 

« Les fabricants » ;

2° Substituer aux mots : 

« leurs utilisateurs » 

les mots : 

« les utilisateurs » ;

3° Substituer aux mots : 

« cette fonctionnalité » 

les mots : 

« cette application ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux terminaux mis sur le marché sans système d’exploitation.

« Les obligations prévues aux premier et quatrième alinéas s’appliquent, le cas échéant, au mandataire du fabricant. »

V. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :

« Art. L. 34‑19. – L’application mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34‑18 est développée sous le contrôle de l’autorité administrative.

« Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques techniques de cette application. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 8 :

1° Substituer à la référence : 

« 34‑20 » 

la référence : 

« L. 34‑20 » ;

2° À la première phrase, substituer aux mots : 

« La fonctionnalité mentionnée à l’article L. 34‑18 » 

les mots : 

« L’application mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34‑18 » ;

3° À la seconde phrase, substituer au mot : 

« Elle » 

les mots : 

« Cette infrastructure » et aux mots : « par le fournisseur agréé » les mots : « au moyen de l’application ».

Art. ART. PREMIER 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli, en cas de non-adoption de l’amendement de rédaction globale.

Le présent amendement ajoute le texte aux informations transmissibles. Le texte est utile aux personnes qui ne peuvent pas s’exprimer oralement, en raison d’un handicap, de la barrière de la langue ou d’une situation de danger.

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « comprendre », 

insérer les mots : 

« du texte, ».

Art. ART. PREMIER 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Chers collègues, 

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er. Il intègre les objectifs de plusieurs amendements déposés sur cet article, que son adoption ferait tomber.

  1. Les débiteurs de l’obligation. Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles ne maîtrisent pas le logiciel des terminaux qu’ils ne commercialisent pas. Ils ne peuvent donc pas garantir l’accès à la fonctionnalité sur ces terminaux. L’obligation est reportée sur les fabricants de terminaux mobiles, qui s’assurent, lors de la mise sur le marché, que les terminaux sont équipés de l’application. Cette rédaction reprend les notions de l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, qui impose déjà aux fabricants d’équipements terminaux l’intégration d’un dispositif de contrôle parental.
  2. La maîtrise publique du dispositif. La notion de « fonctionnalité » laisse l’objet de l’obligation indéterminé. L’amendement lui substitue une application conçue par l’État ou pour son compte, sous le contrôle de l’autorité administrative. L’agrément prévu par la rédaction initiale devient sans objet. Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques techniques de l’application. La maîtrise par l’État de l’application et de l’infrastructure répond à l’objectif de souveraineté poursuivi par les amendements n° CE5, CE7, CE8 et CE9. Les exigences techniques détaillées que proposent ces amendements relèvent du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 34-20 : localisation de l’hébergement, maîtrise des accès d’administration et des clés de chiffrement, qualification des services d’informatique en nuage. Inscrites dans la loi, elles figeraient des choix technologiques appelés à évoluer.
  3. La liste des services utilisateurs de l’infrastructure. La liste des services de secours et de sécurité est renvoyée à un décret. Elle comprend au moins les services qui traitent les appels aux 15, 17, 18, 112 et 114. Cette rédaction satisfait l’amendement n° CE4. Elle désigne les services utilisateurs sans restreindre leur liste à une énumération législative.
  4. Le partage des informations entre services. L’infrastructure est commune à l’ensemble des services figurant sur la liste fixée par décret. Le système d’information de chacun de ces services l’interroge automatiquement. Cette architecture répond aux objectifs des amendements n° CE15 et CE16 : interopérabilité avec NexSIS 18-112 et avec les systèmes d’information des SAMU, accès de tous les services concourant au traitement d’une même demande, y compris au sein des plateformes communes.
  5. Le contenu transmissible. La liste des informations transmissibles est complétée par le texte. Celui-ci est utile aux personnes qui ne peuvent pas s’exprimer oralement.
  6. La consultation des informations. Le caractère facultatif de la consultation est affirmé expressément. Le personnel des centres de traitement de l’alerte n’est pas tenu de prendre connaissance de chaque information transmise, ce qui l'exonère d'une responsabilité excessive et sécurise juridiquement l'exercice de ces métiers. 

L’amendement corrige enfin la numérotation des articles créés et l’expression « services de secours et de sécurité », conformément à l’amendement rédactionnel n° CE14.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par trois articles L. 34‑18 à L. 34‑20 ainsi rédigés :

« Art. L. 34‑18. – Les fabricants de terminaux mobiles s’assurent, lors de la mise sur le marché de ces terminaux, que ceux-ci sont équipés d’une application permettant à l’utilisateur de transmettre volontairement aux services de secours et de sécurité des informations susceptibles de contribuer à l’appréciation d’une situation faisant l’objet d’une communication d’urgence.

« Ces informations peuvent notamment comprendre du texte, une ou plusieurs photographies ainsi que, lorsque les conditions techniques le permettent, des sons, des vidéos ou des informations relatives à la localisation de l’utilisateur ou de l’événement signalé.

« Le recours à cette application ne peut constituer une condition préalable à l’accès à un service de secours et de sécurité ni retarder la transmission ou le traitement d’une communication d’urgence.

« Les fabricants mentionnés au premier alinéa informent les utilisateurs de l’existence de cette application et des modalités permettant d’y accéder.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux terminaux mis sur le marché sans système d’exploitation.

« Les obligations prévues aux premier et quatrième alinéas s’appliquent, le cas échéant, au mandataire du fabricant.

« Art. L. 34‑19. – L’application mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34‑18 est développée sous le contrôle de l’autorité administrative.

« Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques techniques de cette application.

« Art. L. 34‑20. – L’application mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34‑18 est mise en œuvre au moyen d’une infrastructure nationale sécurisée. Cette infrastructure reçoit les informations transmises au moyen de l’application et les met à la disposition des services de secours et de sécurité habilités.

« L’infrastructure est utilisée par les services de secours et de sécurité dont la liste est fixée par décret. Cette liste comprend au moins les services qui reçoivent ou traitent les communications adressées aux numéros 15, 17, 18, 112 et 114.

« Lorsqu’une communication d’urgence est reçue par un service de secours et de sécurité, le système d’information utilisé par ce service interroge automatiquement l’infrastructure mentionnée au premier alinéa afin de rechercher l’existence d’informations associées à la communication.

« La consultation de ces informations est facultative et demeure à l’appréciation du personnel habilité par le service de secours et de sécurité, au regard des circonstances et de l’utilité qu’elles peuvent présenter pour le traitement de la demande.

« L’absence d’informations ou l’indisponibilité de l’infrastructure ne peut avoir pour effet de retarder ou d’empêcher le traitement d’une communication d’urgence.

« Les exigences de sécurité, de pilotage et de qualification applicables à l’infrastructure sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Art. ART. PREMIER 16/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli, en cas de non-adoption de l’amendement de rédaction globale.

Le présent amendement renvoie à un décret la liste des services de secours et de sécurité qui utilisent l’infrastructure. Cette liste pourra évoluer sans intervention du législateur. Les services qui traitent les appels aux 15, 17, 18, 112 et 114 constituent un socle minimal.

Cette rédaction satisfait l’objectif de l’amendement n° CE4, qui vise à désigner les services utilisateurs de l’infrastructure plutôt que les seuls numéros d’urgence. En étendant l’accès à l’infrastructure à l’ensemble des services figurant sur la liste, elle contribue aussi à satisfaire l’amendement n° CE16, relatif à l’accès des services réunis au sein des plateformes communes de réception des appels d’urgence.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« L’infrastructure est utilisée par les services de secours et de sécurité dont la liste est fixée par décret. Cette liste comprend au moins les services qui reçoivent ou traitent les communications adressées aux numéros 15, 17, 18, 112 et 114. »

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