Moderniser les communications d’urgence
Proposée par Sébastien Huyghe (EPR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Moderniser les communications d’urgence Rapport législatif · 18/11/2026
Répartition des amendements
Par statutAmendements (10)
Exposé des motifs
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer aux numéros de communications d’urgence le nom des services qui seront amenés à utiliser l’infrastructure dédiée à la fonctionnalité permettant de transmettre des informations en cas de survenance d’un accident.
Dispositif
Au douzième alinéa, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« les services publics chargés de la réception et du traitement des communications d’urgence, notamment les services de secours, de sécurité civile, d’aide médicale urgente, de police et de gendarmerie, ainsi que de tout autre service d’urgence désigné par décret. »
Exposé des motifs
Il s’agit d’un sous amendement rédactionnel.
Dispositif
Au quatorzième alinéa, substituer au mot :
« demeure à »,
les mots :
« relève de ».
Exposé des motifs
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les fournisseurs de services de communications devront régulièrement informer leurs utilisateurs sur la fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours et de sécurité des informations des informations sur un accident en cours.
Le fournisseur ne peut se limiter à une seule information communiquée à l’utilisateur, celle-ci doit au contraire être répétée et mise à jour au regard des évolutions dont fera l’objet la fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours et de sécurité des informations utiles en cas d’accident.
Dispositif
Au sixième alinéa, après le mot :
« informent »,
insérer le mot : « régulièrement ».
Exposé des motifs
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’exploitation de l’infrastructure mentionnée doit également répondre à des exigences de sécurité et de souveraineté nationales.
La mise en oeuvre de cette fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours des informations utiles en cas d’accident impose de garantir non seulement une maîtrise de l’infrastructure technique mais également de son exploitation.
Il s’agit d’assurer une maîtrise nationale de l’ensemble de la chaîne de fonctionnement pour garantir une sécurité des données, la continuité et l’autonomie du système au regard de l’intérêt qu’il constituera pour les services de secours, sans aucune dépendance à l’égard d’acteurs étrangers.
Dispositif
Après le mot : « infrastructure »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du onzième alinéa :
« et d’une exploitation nationales sécurisées. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la fonctionnalité permettant de transmettre aux services d’urgence des informations visuels sur un accident en cours ne peut avoir pour effet de justifier automatiquement une priorité de traitement.
En miroir de l’alinéa 4, qui prévoit que le recours à cette fonctionnalité ne peut retarder la transmission ou le traitement d’une communication d’urgence, il précise que son utilisation ne saurait non plus conférer automatiquement une priorité de traitement à la communication qui y recourt, notamment au détriment d’une communication d’urgence exclusivement orale.
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le recours à cette fonctionnalité ne peut, à lui seul, justifier une priorité de traitement d'une communication d'urgence. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les informations et données produites à partir de la nouvelle fonctionnalité qui est amenée à générer des flux textuels, photographiques et vidéos importants.
Il apparaît indispensable que ces informations et données puissent être entièrement protégées sur la chaîne de traitement qu’il s’agisse de l’infrastructure d’hébergement, de l’exploitation et du stockage qui doivent être assurés par des solutions et des opérateurs français.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Les informations et données » ;
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Leur hébergement et leur conservation sont protégés au moyen de serveurs implantés et exploités sur le territoire national, sous le contrôle exclusif d’opérateurs soumis à la législation française et ne faisant l’objet d’aucun contrôle, direct ou indirect, par une entité relevant de la juridiction d’un État tiers. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les fournisseurs de services de communications devront régulièrement informer leurs utilisateurs sur la fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours et de sécurité des informations des informations sur un accident en cours.
Le fournisseur ne peut se limiter à une seule information communiquée à l'utilisateur, celle-ci doit au contraire être répétée et mise à jour au regard des évolutions dont fera l'objet la fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours et de sécurité des informations utiles en cas d'accident.
Dispositif
À l’alinéa 5,
après le mot :
« informent »,
insérer le mot :
« régulièrement »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, purement rédactionnel, vise à rendre plus précise ce onzième alinéa.
Dispositif
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« demeure »,
les mots :
« relève de »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’exploitation de l’infrastructure mentionnée doit également répondre à des exigences de sécurité et de souveraineté nationales.
La mise en oeuvre de cette fonctionnalité permettant de transmettre aux services de secours des informations utiles en cas d’accident impose de garantir non seulement une maîtrise de l’infrastructure technique mais également de son exploitation.
Il s’agit d’assurer une maîtrise nationale de l’ensemble de la chaîne de fonctionnement pour garantir une sécurité des données, la continuité et l’autonomie du système au regard de l’intérêt qu’il constituera pour les services de secours, sans aucune dépendance à l’égard d’acteurs étrangers.
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« infrastructure »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« et d’un exploitation nationales sécurisées ».
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer aux numéros de communications d’urgence le nom des services qui seront amenés à utiliser l’infrastructure dédiée à la fonctionnalité permettant de transmettre des informations en cas de survenance d’un accident.
Dispositif
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 9 :
« les services publics chargés de la réception et du traitement des communications d’urgence, notamment les services de secours, de sécurité civile, d’aide médicale urgente, de police et de gendarmerie, ainsi que de tout autre service d’urgence désigné par décret. »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.