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Moderniser les communications d’urgence

Proposition de loi

Proposée par Sébastien Huyghe (EPR)

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. APRÈS ART. 2 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement d'appel.

En montagne, l'envoi d'une photographie ou d'une vidéo suppose un accès aux données mobiles qui fait souvent défaut, sur les domaines skiables comme en haute montagne. Il existe des secteurs où la voix passe mal mais où un SMS ou un appel d'urgence passe encore, et d'autres où plus rien ne passe. Le dispositif créé par la proposition de loi risque donc de produire ses effets là où les secours accèdent déjà facilement, et beaucoup moins là où l'information visuelle serait la plus utile : un accident hors-piste, une avalanche, une chute sur un itinéraire d'alpinisme.

Les services de secours en montagne ont par ailleurs développé leurs propres outils, comme GendLoc, qui permet de localiser une personne par l'envoi d'un SMS. La nouvelle infrastructure nationale doit s'appuyer sur ces outils plutôt que les doublonner.

Cet amendement demande au Gouvernement un état des lieux de la couverture des zones de montagne pour les communications d'urgence, et les solutions pour que ce progrès bénéficie aussi aux territoires où l'on porte le plus souvent secours dans des conditions difficiles.

Dispositif

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'acheminement des communications d'urgence et la transmission des informations mentionnées à l'article L. 34-18 du code des postes et des communications électroniques dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment sur les domaines skiables et les itinéraires de randonnée et d'alpinisme. Ce rapport identifie les secteurs dans lesquels la couverture des réseaux mobiles ne permet pas cette transmission, évalue les outils de localisation déjà utilisés par les services de secours en montagne et leur articulation avec l'infrastructure mentionnée à l'article L. 34-20 du même code, et présente les solutions envisageables.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le 112 est le numéro d'urgence européen. C'est celui que composent les nombreux visiteurs étrangers qui séjournent en France. Or l'obligation créée par l'article 1er ne pèse que sur le fournisseur auprès duquel l'utilisateur est abonné. Un touriste britannique, belge ou néerlandais qui appelle les secours depuis une station de ski, un sentier de randonnée ou une plage ne pourrait donc pas leur transmettre de photographie ni de vidéo, alors même que son appel transite par un réseau français.

Cet amendement comble cet angle mort. Les opérateurs qui exploitent un réseau mobile en France garantissent aussi l'accès à la fonctionnalité aux personnes qui l'utilisent en itinérance, par exemple par l'envoi d'un SMS comportant un lien. Le procédé a fait ses preuves : c'est celui de l'application GendLoc, développée par un gendarme du peloton de gendarmerie de haute montagne de l'Isère pour localiser les personnes en difficulté en montagne, sans téléchargement ni installation, et celui du dispositif Géoloc 18/112 utilisé par des services d'incendie et de secours.

L'enjeu est particulièrement fort dans les territoires touristiques. Les Britanniques représentent 12 % des journées-skieurs en France, les Belges 6 % et les Néerlandais 5 % (Atout France, baromètre montagne, janvier 2026). Ces visiteurs ne parlent pas toujours français : une photographie ou une position transmise en quelques secondes est précisément ce qui permet aux secours de comprendre la situation et d'engager les bons moyens.

Dispositif

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Les fournisseurs mentionnés au premier alinéa qui exploitent un réseau radioélectrique mobile ouvert au public garantissent, dans les mêmes conditions, l'accès à cette fonctionnalité aux personnes qui, abonnées auprès d'un fournisseur établi dans un autre État, émettent une communication d'urgence depuis ce réseau en itinérance. Cet accès peut notamment être assuré par l'envoi d'un message comportant un lien. »

 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.