Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Par coordination avec la suppression de l'alinéa 8, qui prive de tout contenu substantiel le renvoi à l'alinéa 2 opéré par le présent alinéa, il convient de fonder le droit d'opposition à la liste des candidats sur un principe autonome et clairement identifiable, à savoir le respect de la représentation proportionnelle de l'ensemble des groupes

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« de l’alinéa 2 » 

les mots : 

« du principe de représentation proportionnelle des groupes ».

Plutôt que de substituer un nouveau mode de désignation au système actuel, le présent amendement inscrit dans le Règlement un principe général de proportionnalité applicable au système des points. Il répond ainsi à l'objectif de meilleure représentation des groupes tout en conservant un mécanisme éprouvé, souple et fondé sur la recherche du consensus.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« La répartition des points entre les groupes parlementaires veille à assurer une représentation proportionnée de leurs effectifs au sein du Bureau de l’Assemblée nationale. »

Le remplacement de l'élection par une simple désignation constitue une évolution substantielle du fonctionnement du Bureau.
Le maintien de l'élection préserve la légitimité des membres du Bureau et garantit aux députés un véritable pouvoir de choix lorsque les groupes ne parviennent pas à un accord.

Supprimer l’alinéa 4.

Les débats budgétaires constituent un moment essentiel de la vie parlementaire.
Le recours au temps législatif programmé risque d'en réduire la portée et de limiter les possibilités d'examen des amendements.

Supprimer l’alinéa 3.

Le présent amendement supprime la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État. Elles appellent un examen approfondi de chaque disposition et ne sauraient être soumises à un encadrement du temps de parole susceptible de restreindre les droits du Parlement.

Supprimer l’alinéa 2.

La désignation des vice-présidents ne doit pas résulter d'un automatisme arithmétique.
Le système actuel permet aux groupes de rechercher des équilibres institutionnels plus adaptés que ceux résultant d'une simple hiérarchie numérique.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.

Cet article ouvre la possibilité d’appliquer le temps législatif programmé à l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Or ces textes occupent une place particulière dans notre ordre juridique. Ils déterminent chaque année les ressources et les charges de l’État ainsi que les grands équilibres financiers de la sécurité sociale. À ce titre, ils doivent continuer à faire l’objet d’un débat parlementaire approfondi et permettre l’exercice pleinement effectif du droit d’amendement.

Lors de la création du temps législatif programmé, le législateur avait d’ailleurs expressément exclu les textes financiers de son champ d’application, précisément en raison de leur importance et du fait qu’ils sont déjà soumis à des délais d’examen particulièrement contraints par la Constitution. Ajouter une nouvelle limitation procédurale reviendrait à restreindre davantage encore les droits du Parlement sur les textes les plus essentiels de l’année parlementaire.

Si les difficultés rencontrées lors de l’examen de certains textes budgétaires sont réelles, elles ne sauraient justifier une réduction des garanties offertes au débat parlementaire. Le droit d’opposition reconnu à chaque président de groupe constitue une garantie utile, mais ne remet pas en cause le principe même d’une extension du temps législatif programmé à des textes qui avaient toujours été exclus de ce dispositif.

Le présent amendement du Groupe DR propose donc de supprimer cet article afin de préserver la qualité du débat parlementaire et les prérogatives du Parlement en matière budgétaire

Supprimer cet article.

Le Bureau de l'Assemblée nationale est un organe collégial dont la composition doit continuer à résulter, autant que possible, d'un accord entre les groupes parlementaires. Le système des points offre le cadre nécessaire à cette recherche de consensus, tout en garantissant une représentation équilibrée des différentes sensibilités politiques.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les modalités d’application du système de points sont arrêtées d’un commun accord entre les présidents de groupe. »

Demande de rapport.

Compte tenu de l'importance de travailler le fond des textes législatifs présentés en commissions et en séance à l'Assemblée nationale, il apparait important pour les députés d'avoir le temps de travailler, avec les acteurs concernés, les textes présentés. C'est pourquoi, le fait d'avoir l'ordre du jour un mois en avance - sans session à l'Assemblée nationale, permet de faire un véritable travail de fond, de coordonner les actions législatives entre députés.

La période d'un mois où les députés siègeront comprend évidemment les journées réservées aux groupes parlementaires.

La période d'un mois sans que les députés ne siègent en séance, comprendra cependant, chaque mardi, la séance des Questions au Gouvernement, rassemblée sur la même journée, et la séance des Questions orales sans débat, afin de garder la possibilité de contrôler l'action du Gouvernement, chaque semaine.

Le fait de laisser deux semaines de travaux en commission, sans séance, facilite le travail des députés et leur permet de suivre l'examen d'un texte sans devoir jongler entre le travail en séance et le travail en commission, qui trop souvent, ont lieu au même moment.

Cela permettrait aussi de lutter contre l'inflation des normes, en légiférant sur moins de textes par an, mais plus denses et mieux construits.

Le rapport pourrait également évaluer l'opportunité d'une semaine de coordination entre plusieurs propositions de loi ayant le même objet, avec des créations de commissions spéciales, afin de proposer in fine un texte global issu et travaillé par l'ensemble des députés ayant déposé une proposition de loi ayant les mêmes objets. La commission spéciale serait composée au minimum des députés pré-cités. Ces commissions spéciales pourraient se réunir pendant une ou deux semaines lors du temps consacré aux commissions ordinaires.

Compte tenu de l'ensemble des obligations des députés qui se chevauchent chaque semaine, entre les commissions, les groupes d'étude, les groupes d'amitié, les commissions d'enquêtes, les séances, etc., l'image d'un hémicycle vide fait naître une grande incompréhension chez les citoyens. Cette proposition d'organisation nouvelle permettrait de rendre plus lisible l'action des députés, de leur donner du temps pour travailler le fond des textes, leur permettre de recueillir de nombreux avis de terrain, afin d'ancrer le plus possible leurs amendements et propositions de loi avec les réalités vécues pour les françaises et les français, quelque soit le domaine de la loi.

Evidemment, toute autre forme d'organisation des sessions ordinaires, permettant de donner du temps aux députés de travailler les textes avec les acteurs de terrain, peut être envisagée dans ce rapport. Le tout est de permettre aux députés de travailler la loi, en ayant le temps d'échanger, d'auditionner, de débattre et d'enrichir le contenu de ce qu'ils proposent.

Cette nouvelle forme d'organisation permettrait aussi de réduire le nombre de textes de loi débattus, et renforcerait le travail trans-partisan, afin de réduire l'impact parfois négatif des démarches partisanes, qui ont trop souvent pour objet une finalité politique (mise en avant d'un parti politique, finalité électorale), et non la volonté de servir un intérêt supérieur et commun, quelques soient nos sensibilités. Afin de se rapprocher de ce que font les citoyens dans leurs engagements quotidiens, notamment dans les communes rurales. Et de donner plus de sens à nos actions de parlementaire. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – Après le sixième alinéa de l’article 50 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une réforme de l’article 50 du Règlement, consistant en une modification du rythme des sessions ordinaires comme suit : l’Assemblée se réunie pendant un mois, puis ferme ses travaux pendant deux semaines, afin de laisser deux semaines de travaux en commission, sans textes en séance, et deux semaines de fermeture totale des travaux en commission et en séance pour que les députés puissent travailler sur le fond des textes législatifs avec les acteurs concernés. Le rapport prend en compte également la possibilité pour la Conférence des Présidents de fixer l’ordre du jour de la prochaine session d’un mois, la dernière semaine de la session en cours, au plus tard le mercredi suivant. »

Cet amendement concilie les deux objectifs poursuivis : garantir une représentation fidèle des groupes tout en conservant le système des points, dont la souplesse a démontré son efficacité.

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« soit composé à la représentation proportionnelle des groupes »

les mots :

« assure une représentation proportionnée des groupes parlementaires dans le cadre du système de points »

Cet article substitue au système actuel d’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale un mécanisme de désignation automatique fondé sur une répartition proportionnelle des postes entre les groupes politiques.

Si la volonté de mieux refléter la composition politique de l’Assemblée peut être entendue, cette réforme remet en cause un principe essentiel de son fonctionnement : l’élection des membres du Bureau par les députés. Le système actuellement en vigueur permet aux groupes parlementaires de rechercher des accords et de construire des majorités de gestion, conformément à la tradition parlementaire. À l’inverse, le dispositif proposé rigidifie la composition du Bureau pour toute la durée de la législature et substitue à une logique politique une mécanique de répartition automatique.

Par ailleurs, cette réforme répond avant tout à une configuration politique exceptionnelle, caractérisée par l’absence de majorité absolue et la coexistence d’un nombre inédit de groupes parlementaires. Il n’apparaît pas opportun de modifier durablement le Règlement de l’Assemblée nationale pour répondre à une situation conjoncturelle, alors même que les règles de fonctionnement de notre institution ont vocation à s’inscrire dans la durée.

Enfin, en cas d’échec des discussions entre les groupes, le texte confie au Président de l’Assemblée nationale le pouvoir d’arrêter lui-même la répartition des postes du Bureau. Une telle concentration du pouvoir d’appréciation ne paraît pas compatible avec l’équilibre qui doit présider à l’organisation interne de l’Assemblée.

Le présent amendement du Groupe DR propose donc de supprimer cet article afin de maintenir le système actuel d’élection des membres du Bureau.

Supprimer cet article.

Les fonctions de questeur revêtent une importance particulière dans l'administration de l'Assemblée nationale.
Leur attribution ne saurait relever d'un mécanisme automatique fondé sur les seuls effectifs des groupes. Elle doit continuer à résulter d'un accord politique permettant de garantir un fonctionnement équilibré du Bureau.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 8.

Le 4° du présent article remplace les quatorze derniers alinéas de l'article 10 du Règlement, qui comprennent le système de répartition par points actuellement en vigueur, par cinq alinéas qui ne le reprennent pas. Le présent amendement rétablit ce système, dont la souplesse permet une négociation équilibrée entre l'ensemble des groupes, tout en y consacrant explicitement le principe selon lequel la répartition proportionnelle des points doit bénéficier à tous les groupes constitués, sans exception ni contournement possible par voie d'accord dérogatoire. Il s'agit ainsi de concilier le maintien d'un mécanisme éprouvé avec une garantie explicite de proportionnalité, que le texte de la commission ne prévoit qu'de façon partielle et par un dispositif automatique inéquitable.

Compléter l’alinéa 8 par les quatre phrases suivantes :

« Il est attribué à chaque poste du Bureau une valeur exprimée en points : 4 points pour la fonction de Président, 2 points pour celle de vice-président, 2,5 points pour celle de questeur, 1 point pour celle de secrétaire. L’ensemble des postes représente un total de 35,5 points, qui est réparti entre les groupes à la représentation proportionnelle sur la base de leurs effectifs respectifs, cette répartition proportionnelle s’appliquant à l’ensemble des groupes constitués sans exception. Les présidents des groupes choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu’ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s’effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs des groupes et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort. »

Cet alinéa substitue au système actuel de désignation des membres du Bureau un mécanisme de répartition automatique fondé sur une représentation proportionnelle.
Le système actuellement en vigueur repose sur un équilibre entre représentation politique et liberté de négociation entre les groupes. Il permet une composition du Bureau tenant compte de la diversité de l'Assemblée tout en laissant aux présidents de groupe la faculté de rechercher des accords adaptés aux circonstances politiques.
La proportionnalité ne doit pas conduire à rigidifier le fonctionnement de l'Assemblée nationale ni à transformer la composition du Bureau en simple opération mathématique. Le présent amendement propose donc de conserver le système actuel.

Supprimer l’alinéa 8.

Les textes budgétaires présentent des caractéristiques particulières qui justifient qu'ils demeurent exclus du temps législatif programmé.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« présidents »

insérer le mot :

« ne ». 

Le II de l'article 1er supprime les dispositions de l'article 11 du Règlement qui organisent aujourd'hui l'élection des membres du Bureau en l'absence d'accord entre les groupes. 
Le présent amendement maintient cette garantie démocratique, qui constitue un mécanisme de dernier recours indispensable.

Supprimer l’alinéa 15.

La désignation des secrétaires constitue aujourd'hui un élément essentiel de la recherche d'un accord entre les groupes.
Le présent amendement préserve cette capacité de négociation.

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8.

Le présent amendement supprime la faculté reconnue au Président de l'Assemblée nationale d'arrêter lui-même la répartition des fonctions du Bureau en cas de désaccord persistant entre les groupes.
Une telle prérogative conférerait au Président un pouvoir d'appréciation particulièrement large sur la composition de l'organe collégial chargé de diriger l'Assemblée. Une telle évolution est difficilement conciliable avec les exigences de neutralité qui s'attachent à cette fonction.

Supprimer l’alinéa 11.

La proposition de résolution écarte l'une des garanties prévues par le régime général du temps législatif programmé.
Il n'est pas justifié que les textes financiers bénéficient de moins de garanties que les autres textes.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. 

Les projets de loi de financement de la sécurité sociale concernent l'équilibre financier de notre système de protection sociale.
Leur importance justifie que chaque disposition puisse être débattue sans limitation préalable du temps de discussion.

Supprimer l’alinéa 4.

Compte tenu de son caractère expérimental, cette procédure doit être réexaminée avant d'être définitivement intégrée au Règlement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article cesse de produire effet au terme de la XVIIIe législature sauf décision contraire du Bureau. »