portant création d'un statut de l'élu local
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à créer un statut de l'élu local, c'est-à-dire un cadre destiné à encourager, faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local. Le texte, issu du Sénat, a été largement remanié à l'Assemblée nationale par voie d'amendements, y compris du Gouvernement et de la commission des lois, au cours de plusieurs jours de débats en juillet 2025.
En première lecture, les députés ont adopté l'ensemble du texte le 9 juillet 2025 par 132 voix pour, aucune contre et 36 abstentions, après avoir voté à de très larges majorités plusieurs de ses articles. En deuxième lecture, l'Assemblée l'a de nouveau adopté le 7 décembre 2025 par 109 voix pour, aucune contre et 22 abstentions, la plupart des articles ayant été votés à l'unanimité ou quasi-unanimité des votants. La proposition de loi a été adoptée en commission dans le cadre de la poursuite de la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « portant création d'un statut de l'élu local » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 décembre 2025 par 109 voix pour, 0 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, SOC, HOR, LIOT, DR, DEM, ECOS, NI, GDR, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local Rapport législatif · 12/11/2025 texte disponible
- portant création d'un statut de l'élu local Rapport législatif · 18/06/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localAdopté 342 pour · 0 abs · 0 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).Adopté 132 pour · 36 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat deuxième lecturesur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)Adopté 344 pour · 0 abs · 0 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).Adopté 109 pour · 22 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
4 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Christophe Blanchet DEM abstention → pour Erwan Balanant DEM abstention → pour Louise Morel DEM abstention → pour Éric Martineau DEM abstention → pour
Répartition des amendements
Par statut
IRRECEVABLE_40 8
Tous les groupes
Amendements (8)
NI
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NI
Contenu non disponible.
NI
Contenu non disponible.
NI
Contenu non disponible.
NI
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NI
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NI
Contenu non disponible.
NI
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Scrutins (120)
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 99
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 99
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 99
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 97
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 15
CONTRE 87
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 14
CONTRE 80
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 115
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 94
CONTRE 18
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 94
CONTRE 0
ABST. 16
Le vote par groupe
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 116
CONTRE 1
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 116
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 87
CONTRE 14
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 94
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 107
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 109
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 116
CONTRE 0
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 18
CONTRE 89
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 22
CONTRE 88
ABST. 5
Le vote par groupe
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 107
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 109
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 109
CONTRE 1
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 106
CONTRE 1
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 108
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 109
CONTRE 0
ABST. 22
Le vote par groupe
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 116
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 114
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 11
CONTRE 79
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 1
CONTRE 103
ABST. 3
Le vote par groupe
l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 84
CONTRE 2
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 23
CONTRE 71
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 46
CONTRE 32
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 19
CONTRE 77
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 76
CONTRE 20
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 43
CONTRE 23
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).
09/07/2025
POUR 143
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 132
CONTRE 0
ABST. 36
Le vote par groupe
l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 74
CONTRE 0
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 24
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 77
CONTRE 18
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 79
CONTRE 17
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 48
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 6
CONTRE 95
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 32
CONTRE 55
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 106
CONTRE 0
ABST. 1
Le vote par groupe
l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 18
CONTRE 72
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 37
CONTRE 29
ABST. 43
Le vote par groupe
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 90
CONTRE 0
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 23
CONTRE 21
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 43
CONTRE 25
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 28
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 72
CONTRE 0
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 101
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 65
CONTRE 31
ABST. 11
Le vote par groupe
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 104
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 79
CONTRE 12
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 38
CONTRE 55
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 8
CONTRE 85
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 63
CONTRE 26
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 83
CONTRE 0
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 10
CONTRE 79
ABST. 42
Le vote par groupe
l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 80
CONTRE 3
ABST. 40
Le vote par groupe
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 77
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 95
CONTRE 32
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 96
CONTRE 4
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 91
CONTRE 11
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 60
CONTRE 74
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 121
CONTRE 0
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 102
CONTRE 1
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 93
CONTRE 20
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 114
CONTRE 4
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 71
CONTRE 30
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 63
CONTRE 66
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 23
CONTRE 107
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 87
CONTRE 32
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 102
CONTRE 8
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 77
CONTRE 39
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 60
CONTRE 78
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 11
CONTRE 67
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 98
CONTRE 18
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 56
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 40
CONTRE 73
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 63
CONTRE 34
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 58
CONTRE 49
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 112
CONTRE 2
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 31
CONTRE 97
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 118
CONTRE 5
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 93
CONTRE 0
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 26
CONTRE 72
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 13
CONTRE 114
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 83
CONTRE 45
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 62
CONTRE 75
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 35
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 37
CONTRE 30
ABST. 22
Le vote par groupe
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 89
CONTRE 12
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 54
CONTRE 72
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 65
CONTRE 60
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 26
CONTRE 104
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 28
CONTRE 104
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 64
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 24
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 53
CONTRE 57
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 44
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 34
CONTRE 67
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 129
CONTRE 10
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 136
CONTRE 7
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 12
CONTRE 137
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 144
CONTRE 5
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 36
CONTRE 114
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 32
CONTRE 87
ABST. 30
Le vote par groupe
l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 37
CONTRE 135
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 93
CONTRE 79
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 149
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 12
CONTRE 121
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 50
CONTRE 101
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 39
CONTRE 107
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 61
CONTRE 71
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 94
CONTRE 49
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 13
CONTRE 137
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 32
CONTRE 130
ABST. 5
Le vote par groupe
l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
06/07/2025
POUR 8
CONTRE 53
ABST. 56