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portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE_40 8
Tous les groupes

Amendements (8)

Stella Dupont
Art. APRÈS ART. 3 BIS • 03/07/2025 IRRECEVABLE_40
NI
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Stella Dupont
Art. APRÈS ART. 3 • 03/07/2025 IRRECEVABLE_40
NI
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Stella Dupont
Art. APRÈS ART. 2 • 03/07/2025 IRRECEVABLE_40
NI
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Stella Dupont
Art. APRÈS ART. 13 • 03/07/2025 IRRECEVABLE_40
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Lionel Vuibert
Art. ART. 5 • 03/07/2025 IRRECEVABLE_40
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Lionel Vuibert
Art. ART. 2 • 03/07/2025 IRRECEVABLE_40
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Lionel Vuibert
Art. APRÈS ART. PREMIER • 03/07/2025 IRRECEVABLE_40
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Stella Dupont
Art. ART. 9 • 03/07/2025 IRRECEVABLE_40
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