portant création d'un statut de l'élu local

Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective des élus locaux aux réunions de commission, notamment des EPCI. 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Les membres assistant en visioconférence sont tenus d’avoir leur caméra ouverte. »

Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidats à une élection locale. Il prévoit un congé limité à 10 jours pour le candidat tête de liste dans les communes de moins de 3 500 habitants et un congé limité à 15 jours pour le candidat tête de liste dans une commune de plus de 3 500 habitants.

« I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« salarié »

insérer les mots :

« , candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsqu’il est candidat en tête de liste : ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat : »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« d’une commune de moins de 3 500 habitants lorsqu’il est candidat en tête de liste ».

VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de quinze jours ouvrables au salarié candidat en tête de liste au conseil municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants ».

L’article 7 vise à permettre aux maires d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux distincts ou par visioconférence. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux commissions des EPCI, afin de faciliter le travail des élus et de mieux concilier vie personnelle, vie professionnelle et exercice du mandat électif.

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑6-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑6-3-1. – Le Président peut décider que les réunions des commissions mentionnées à l’article L5211‑11‑2 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques du déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les limites dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »

Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des maires en fonction de la taille de leurs communes. Ainsi, il est proposé que seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants puissent prétendre à une revalorisation à hauteur de 10%, écartant, de fait, ceux des communes de plus de 20 000 habitants. En effet, cette revalorisation est la bienvenue pour les maires des plus petites communes, ceux des plus grandes communes touchent déjà des indemnités importantes.

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 99,3 »

le taux :

« 90 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux : 

« 121,4 »

le taux :

« 110 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux :

« 160 »

le taux :

« 143 ».

Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates.
L’Association des Maires Ruraux de France a lancé, en partenariat avec l’Observatoire Amarok (association à but non lucratif) et le LABEX Entreprendre de l’Université de Montpellier, une étude exclusive sur la santé mentale des maires et les facteurs de risque menant au burn-out. Les résultats de cette étude ont mis en lumière la nécessité de créer « e-SANTE Maires », un dispositif inédit de prévention contre le burnout des maires avec une cellule d’écoute intégrée.
Cette étude est un premier pas, mais il sera nécessaire d’explorer d’autres axes de la santé des maires et de mettre en place des dispositifs complémentaires. C’est l’objet de cet amendement :
-       Le gouvernement formule des préconisations à moyen terme ;
-       A plus long terme, la Haute Autorité de Santé est missionnée pour assurer de manière régulière une évaluation et un suivi de la santé des élus.
 
 
 
 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.

Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de connaître les difficultés des élus locaux pour y répondre au mieux. 

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de connaître le nombre d’élus locaux rencontrés par le référent mentionné à l'article 19 bis de la présente loi, ainsi que les différentes problématiques qu’ils ont rencontrées. Il comporte également des recommandations afin de mieux connaître et prendre en charge la santé mentale des élus locaux.

Il existe aujourd'hui de nombreuses difficultés concernant notamment la maintenance des défibrillateurs. En effet, selon la société Matecir Defibril, qui a réalisé un audit de maintenance pendant deux ans, entre 2021 et 2023, sur 6 021 DAE, ont été identifiés des problèmes de fonctionnement sur près de 60 % d’entre eux. Il s’agit notamment, pour plus de 32 % des DAE, de consommables périmés, pour presque 8 %, d’un mauvais stockage, et pour plus de 3 % d’une pile de sauvegarde périmée. Si l’on rapporte ces chiffres aux 500 000 défibrillateurs installés dans les lieux publics en France, ce sont un tiers des DAE qui présenteraient une anomalie ou seraient hors service. Par ailleurs, on assiste aujourd'hui à de nombreux vols de DAE dans les espaces publics.

Le présent amendement vise donc à ajouter dans la session de formation sur les fonctions d'élu local une présentation des obligations qui incombent aux élus locaux concernant la maintenance des équipements de premiers secours, notamment des DAE et des extincteurs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Une présentation des obligations de maintenance des équipements de premiers secours, notamment des défibrillateurs automatisés externes et des extincteurs déployés par les collectivités locales. »

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première lecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à l'absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat.

Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositions suivantes :

o   l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. 
o   l’impossibilité de modifier, sans l’accord de l’élu, la durée et les horaires de travail prévus par le contrat de travail, en raison de ses absences du fait de l’exercice du mandat.
 
L’inscription de ces règles dans le code du travail ne constitue en rien un doublon et vise à solutionner les nombreuses difficultés rencontrées par les élus salariés face à des employeurs n’ayant pas connaissance de ces droits, dans la mesure où ils ne sont inscrits que dans le code général des collectivités territoriales. Ainsi, en les inscrivant dans le code du travail, cela permettrait que ces dispositifs soient mieux connus des employeurs et respectés. A titre d’exemple, à ce jour, l’assiette des cotisations retraite n’est pas toujours maintenue lorsque l’employeur ne rémunère pas le temps d’absence. Cette disposition répond à une revendication ancienne de l’AMF.
  

Il est donc proposé de rétablir l’article 9 bis en insérant expressément dans le code du travail les garanties prévues par le code général des collectivités territoriales, à l’égard des employeurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone peuvent parfois dépasser 10%.

De plus, le contexte de pression budgétaire, qui touche les maires de tous les territoires, concerne d'autant plus les Outre-mer, premières victimes de cette austérité.

Alors que la revalorisation indemnitaire des élus vise, selon les rédacteurs de cette loi, à compenser l'inflation, il paraît alors cohérent que la revalorisation des indemnités des élus ultra-marins prenne en compte le coût de la vie plus élevé en Outre-mer.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l’application de la présente loi et du dispositif relatif à la revalorisation indemnitaire des élus locaux et de la prise en compte de l’inflation plus élevée dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.

En vertu de l'article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de danger grave ou imminent, le maire doit prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances .

A cette fin, il est utile d'être formé à la gestion de crise et aux problématiques de sécurité globale. L'appréciation du danger, la coordination des services de secours, l'appui aux sinistrés, sont autant de compétences qui s'acquièrent, et que la plupart des candidats aux élections municipales n'ont pas avant d'être élus. 

Former les élus à la gestion de crise permet une meilleure prise en charge des crises sécuritaires et catastrophes naturelles, et limite ainsi leurs conséquences sur les personnes et les biens. Cette préparation permet également d'amoindrir le stress des élus quant aux responsabilités qui leurs incombent, afin qu'ils sachent comment protéger le plus efficacement leur commune. 

Cette formation est d'autant plus nécessaire que les catastrophes naturelles se multiplient du fait du réchauffement climatique. La récente canicule en est un exemple probant. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Une formation à la gestion de crise et à la sécurité ».

Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. Cette disposition s'inspire d'un dispositif similaire déjà ouvert pour les exploitants agricoles engagés au sein d'un syndicat. 

La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1253‑25 ainsi rédigé :

« Art. L1253‑25. – Les groupements d’employeurs constitués pour mettre des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprises mentionnés aux 1° à 4° de l’article L722‑1 du code rural et de la pêche maritime ont également pour activité leur remplacement en cas d’absences liées à l’exercice d’un mandat exécutif local.

Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur, d'éventuelles sanctions en cas d'absences. 

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants doit comporter des dispositions sur les sanctions financières, pour les élus indemnisés, des absences aux réunions mentionnées à l’article L. 2121‑22. »

Cet amendement vise à empêcher qu'un employeur ne puisse s'opposer à ce qu'un de ses salariés ne prennent de congés pour faire campagne et ceci pour tous les candidats et pas seulement pour les têtes de liste, dans une rédaction plus précise des conditions de constatation de candidature et de période pendant laquelle le candidat peut être en congé qui correspond donc à la date de campagne officielle. 

Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant :

« Art. L. 3142‑79. – L’employeur ne peut s’opposer à ce que le salarié prenne des congés, avec ou sans solde, dans la limite de vingt jours ouvrables, afin de participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat. Cette interdiction s’applique à compter de la date de déclaration de candidature, le récépissé des services de la préfecture faisant foi. 

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat.

Ce texte transpose dans le code du travail certaines dispositions, notamment l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures, qui correspondent au temps d’absence des élus, à une durée de travail effective pour déterminer le droit aux prestations sociales. Il établit également que la durée et les horaires de travail prévus au contrat ne peuvent être modifiés sans l’accord de l’élu lorsque ces changements sont liés à ses absences dues à l’exercice du mandat.

L’intégration de ces règles dans le code du travail ne constitue pas une redondance, mais répond aux nombreuses difficultés rencontrées par les élus salariés, dont les employeurs ignorent souvent ces droits parce qu’ils ne figurent que dans le code général des collectivités territoriales. En les inscrivant dans le code du travail, ces dispositifs seraient mieux connus et davantage respectés par les employeurs. Par exemple, actuellement, l’assiette des cotisations retraite n’est pas toujours maintenue si l’employeur ne rémunère pas le temps d’absence, une situation que cette disposition vise à corriger.

Pour ces raisons, il est proposé de rétablir l’article 9 bis en intégrant explicitement dans le code du travail les garanties prévues par le code général des collectivités territoriales à l’égard des employeurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Cet amendement vient préciser que l'obligation pour l'employeur de laisser le temps au salarié de participer à une cérémonie publique est conditionnée par la désignation de celui-ci par sa collectivité pour la représenter. 

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« lorsqu’ils sont désignés ès qualité par leur collectivité pour la représenter ».

Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des adjoints au maire en fonction de la taille de leurs communes. Ainsi, il est proposé que seuls les adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants puissent prétendre à une revalorisation à hauteur de 10% de leurs indemnités, écartant, de fait, ceux des communes de plus de 20 000 habitants. En effet, cette revalorisation est la bienvenue pour les adjoints au maire des plus petites communes, ceux des plus grandes communes touchent déjà des indemnités importantes.

Il s’agit d’un amendement qui s’inscrit dans l’esprit de l’amendement déposé au sujet de la revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : 

La période de congé maternité, paternité ou adoption d'un élu ne saurait grever les finances d'une commune ou collectivité de communes.
Soucieux au premier chef de la viabilité financière de leurs communes, les maires s'inquiètent de la manière par laquelle leur situation personnelle et leurs choix personnels impactent les dépenses de la collectivité.

L'indemnisation par l'Etat des surcoûts liés à ces situations permet une pacification des rapports au sein du conseil municipal, l'opposition ne pouvant pas accuser le maire d'imposer une charge supplémentaire sur les finances communales. C'est d'autant plus vrai lorsque le maire est une femme, les discriminations
liées à l'état de grossesse dans le monde professionnel ayant été largement étayées par des études scientifiques.

De la même manière, déculpabiliser les élus dans leurs choix de vie privée, est un préalable à un meilleur épanouissement des élus dans leurs mandats, et incidemment à la vitalité de la démocratie locale.

Il s'agit par ailleurs d'une mesure d'équité entre les petites et les grandes collectivités, dont la part que représente les indemnités des élus dans les budgets communaux sont sensiblement différents.

L’article L. 2122‑17 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités perçues par le remplaçant du maire empêché sont compensées à due concurrence par l’État, au sein de la dotation globale de fonctionnement ».

Cet amendement vise à renforcer l’information autour de l’allocation différentielle de fin de mandat, un dispositif encore largement méconnu des élus locaux.

Créée pour soutenir les élus locaux confrontés à une période de transition professionnelle à l’issue de leur mandat, cette allocation reste aujourd’hui sous-utilisée, notamment faute d’une information claire, systématique et accessible.

Mieux faire connaître ce droit, c’est aussi lutter contre les inégalités d’accès à l’information, et garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, quels que soient la taille de la commune ou le niveau de structuration des collectivités.

France Travail informe les élus éligibles à l’allocation différentielle de fin de mandat, sur support papier ou tout autre support durable, des modalités permettant d’en bénéficier. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. 

Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total, enveloppe indemnitaire globale, correspond au nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté le cas échéant du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3, multiplié par l’indemnité maximum susceptible d’être accordée à un adjoint. »

Cet amendement propose de maintenir l'augmentation de l'indemnité de 10% pour les maires des plus petites communes, de la réduire à 5% pour les maires des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et de la supprimer pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants qui disposent déjà d'une indemnité cohérente par rapport à la strate de la commune dirigée, souvent complétée par une indemnité venant d'un mandat au sein d'un EPCI. 

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 61 »

le taux : 

« 57 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux : 

« 71,7 »

le taux : 

« 68 ».

III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux : 

« 99,3 »

le taux : 

« 90 ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux : 

« 121,4 »

le taux : 

« 110 ».

V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux : 

« 160 »

le taux : 

« 145 ».

À ce jour, la convocation au Conseil Municipal, ainsi que les documents dédiés, sont adressés aux élus 3 jours francs au moins avant la date de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants, et 5 jours francs au moins pour les communes de 3 500 habitants et plus.

S’il est tout à fait légitime que les élus disposent de plusieurs jours pour prendre connaissance de la convocation et des documents, ces délais sont parfois difficiles à respecter pour les communes. Pierres angulaires du fonctionnement local, les secrétaires de mairie doivent en effet assumer de nombreuses autres missions au sein de la collectivité.

L’amendement voté en Commission des Lois, qui prévoit de porter ces délais à 5 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à 7 jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus, mettrait en difficulté bon nombre de communes, notamment les plus petites d'entre elles, pour qui c’est déjà une véritable épreuve de transmettre les documents dans les temps.

Le présent amendement prévoit ainsi de supprimer l’article 7 bis.

Supprimer cet article.

Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates.

L’Association des Maires Ruraux de France a lancé, en partenariat avec l’Observatoire Amarok (association à but non lucratif) et le LABEX Entreprendre de l’Université de Montpellier, une étude exclusive sur la santé mentale des maires et les facteurs de risque menant au burn-out. Les résultats de cette étude ont mis en lumière la nécessité de créer « e-SANTE Maires », un dispositif inédit de prévention contre le burnout des maires avec une cellule d’écoute intégrée.

Cette étude est un premier pas, mais il sera nécessaire d’explorer d’autres axes de la santé des maires et de mettre en place des dispositifs complémentaires. C’est l’objet de cet amendement :

-          Le gouvernement formule des préconisations à moyen terme ;

-          À plus long terme, la Haute Autorité de Santé est missionnée pour assurer de manière régulière une évaluation et un suivi de la santé des élus.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association des maires ruraux de France.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.

Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.

Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à ramener de 3 ans à 18 mois la période pendant laquelle, en application de l’article 432‑13 du code pénal, les exécutifs locaux, lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquels ils ont été en relation durant l’exercice de leur mandat, et ce afin de faciliter leur reconversion professionnelle.

En application de l’article 432‑13 du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. 

Les exécutifs locaux, compte tenu de la généralité de leurs responsabilités, sont, durant l’exercice de leur mandat, en lien avec une multitude d’acteurs. Aussi, à l’issue de leur mandat, (re) trouver une activité professionnelle sans lien avec des organismes avec lesquels ils ont eu des relations durant leurs fonctions peut s’avérer difficile. 

En conséquence et afin de faciliter leur reconversion professionnelle, cet amendement propose de réduire à dix-huit mois la période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu’ils cessé leurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquels ils ont été précédemment en relation.

Le premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exécutive locale. Toutefois, pour ces derniers, le délai à respecter lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions est de dix-huit mois. »

La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles dispositions qu'elle introduit en faveur des élus locaux (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, etc.).

La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, via une majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), excluant de fait les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Par souci d'équité, et afin de permettre le plein déploiement de ce texte, il est nécessaire d’étendre le bénéfice de cette mesure aux EPCI à fiscalité propre. 

Tel est l'objet du présent amendement, porté conjointement avec France Urbaine.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« territoriales », 

insérer les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Cet amendement vise à mieux calibrer le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) dont bénéficient les élus locaux ayant cessé leurs fonctions.

En l’état, le montant mensuel de cette allocation est plafonné à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’élu percevait pour ses fonctions et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.

La commission des lois a fait le choix d’augmenter le taux de 80 % à 100 % pendant un an.

Cet amendement, tout en maintenant cette avancée, prévoit que l’allocation sera désormais calculée en se fondant sur la différence avec le montant de l’indemnité mensuelle « nette » (et non plus brute) que percevait l’élu local avant de cesser ses fonctions.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :

« et le mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

Cette amendement, travaillé avec l'Association des maires de France (AMF), vise à supprimer la délivrance de formations à destination des élus communaux par le CNFPT.

La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments aux organismes de formation, renouvelés tous les quatre ans, permettant ainsi de s’assurer de la qualité et de la spécificité des formations délivrées aux élus locaux.

Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise selon deux dispositifs :

– le droit à la formation instauré par la loi de 1992, financé par le budget de la collectivité ;

– le droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé par le fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.

L’offre de formation des élus locaux se déploie à l’échelle nationale, en fonction des besoins de chaque territoire (formations en intra, en inter…).

Si le CNFPT était retenu pour assurer les formations des élus locaux des communes de moins de 3500 habitants, son mode de fonctionnement national resterait identique, sans démultiplier ses organismes dédiés dans les territoires.

En tout état de cause, le CNFPT n’a jamais été demandeur. Il a déjà fait savoir son inquiétude face à la montée en charge que constitue la formation continue des agents de la fonction publique, qui est à ce jour sa mission principale.

Il est donc proposé, en accord avec le CNFPT, de supprimer ces alinéas.

Supprimer les alinéas 6 et 7. 

Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à assouplir le contenu de la session de formation en début de mandat afin de laisser plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales.

L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de financement de ces formations.

Le contenu de cette formation est en revanche prévu dans le détail, aboutissant à fixer une norme rigide et forcément non exhaustive.

Il est préférable de laisser chaque collectivité fixer les contours de cette formation qui relève davantage d’une « sensibilisation au statut de l’élu » qu’à la fonction. Cette souplesse permettrait notamment d’adapter le format et le contenu aux besoins des élus, par exemple en distinguant les primo-mandants et les autres.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« formation sur les », 

les mots : 

« sensibilisation aux ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

Cet amendement vise à prémunir les élus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de « Personnes Politiquement Exposées » (PPE). L’objectif est d’éviter qu’un élu local ne se fasse refuser un service bancaire ou un prêt du seul fait de son mandat.

Après l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑10‑1 A ainsi rédigé:

« Art. L. 561‑10‑1 A. – L’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’article 561‑10 ne saurait, à lui seul, justifier le refus de fournir une des opérations de banque mentionnées à l’article L. 311‑1. »

Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Il reste impossible pour une personne d’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Face aux difficultés croissantes à trouver des candidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, cet amendement répond à la nécessité de faire évoluer la législation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »