portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Cet amendement vise à rétablir, dans sa version initiale, l’article 2 de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. Cet article fut supprimé par un amendement lors de l’examen en commission des Finances du Sénat le 16 octobre dernier, confirmé en séance publique le 23 octobre 2024.

Cet amendement propose de mettre en place un prélèvement sur recettes (PSR) au profit de la chaîne culturelle européenne ARTE-France. Cette initiative, est alignée avec les recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public des députés Bataillon et Gaultier de juin 2023.

Il convient de rappeler que la chaîne ARTE a été créée il y a plus de trente ans, en 1990, par un traité interétatique conclu entre la France et les États fédérés de la République fédérale d’Allemagne, puis ratifié instituant une chaîne culturelle européenne. Conformément à l’article 55 de notre Constitution, ce traité s’impose aux lois organiques et ordinaires nationales. Ce traité fondateur organise l’indépendance éditoriale et financière des deux composantes de la chaîne – le pôle allemand et le pôle français – réunies dans le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) ARTE. Ce traité prévoit que le pôle d’ARTE-France doit fournir les programmes et les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de la chaîne dans une proportion strictement équivalente à celle de la partie allemande, en fonction du budget approuvé par l’assemblée générale du GEIE.

Les représentants d’ARTE-France ont souligné plusieurs fois lors de diverses auditions que « la détermination des ressources publiques attribuées au pôle français afin de lui permettre de remplir ses obligations internationales vis-à-vis du GEIE obéit à des règles propres et échappe à la détermination exclusive par le Parlement français, prévue pour le droit commun des organismes financés par l’État. ». Cet argument peut sembler justifier donc la création d’un PSR au profit d’ARTE, qui permettrait de respecter pleinement les engagements internationaux de la France tout en assurant l’indépendance financière de la chaîne et la parité de l’apport français au financement du GEIE par rapport à la contribution allemande.

Cet amendement s’inscrit dans la démarche et l’esprit de cette proposition de loi organique, car il consolide la stabilité budgétaire et l’indépendance d’ARTE-France, assurant ainsi que la France honore ses engagements internationaux tout en préservant l’essence même de cette proposition de loi : garantir un financement pérenne, transparent et indépendant pour notre audiovisuel public, au service de la diversité culturelle et du pluralisme.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « profit », sont insérés les mots « de la chaîne culturelle européenne, ».