portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle. 

Cette contribution due par l’ensemble des foyers fiscaux permettrait d’assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public. 

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »

les mots :

« Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l’ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée ».

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le montant de l’imposition de toute nature affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. 

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivre :

« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

les mots :

« La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel public.

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »