portant réforme du financement de l'audiovisuel public
L'essentiel
Cette proposition de loi organique porte sur les modalités de financement de l'audiovisuel public, après la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Elle vise à inscrire dans le cadre organique relatif aux lois de finances le mécanisme de financement des sociétés nationales de programme, afin de leur garantir des ressources pérennes.
Examinée en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2024, elle a été adoptée par 119 voix pour, 6 contre et 64 abstentions. Au cours de la discussion, plusieurs amendements déposés par les députés Aymeric Saintoul et Louis Boyard, portant sur l'article premier ou insérés après celui-ci, ont été rejetés à de larges majorités, les votes favorables ne dépassant pas huit voix. Le texte a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, son statut étant désormais celui d'un texte conforme.
Qui a voté pour ou contre « portant réforme du financement de l'audiovisuel public » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 novembre 2024 par 119 voix pour, 6 contre et 64 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, EPR, DEM, DR, ECOS, HOR, NI, GDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- PPLO financement de l’audiovisuel public Rapport législatif · 13/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel publicAdopté 339 pour · 0 abs · 1 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).Adopté 119 pour · 64 abs · 6 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Nadège AbomangoliLFI-NFP83 interventions · 12 amendements -
Aurélien SaintoulLFI-NFP54 interventions · 12 amendements -
Sophie Taillé-PolianECOS24 interventions · 4 amendements -
Clémence GuettéLFI-NFP19 interventions · 12 amendements -
Erwan BalanantDEM18 interventions · 0 amendements -
Denis MasségliaEPR17 interventions · 0 amendements -
Olivier FayssatUDDPLR15 interventions · 0 amendements -
Laurent JacobelliRN13 interventions · 0 amendements -
Jérémie Patrier-LeitusHOR12 interventions · 0 amendements -
Philippe BallardRN12 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
les mots :
« La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel public.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le montant de l’imposition de toute nature affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivre :
« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle.
Cette contribution due par l’ensemble des foyers fiscaux permettrait d’assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »
les mots :
« Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l’ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée ».